NOVEMBRE

AaT. 1. L'administration de l'enregistrement continuera de poursuivre sur les condamnés le recouvrement des frais de justice qui ne doivent pas rester à la charge de l'État ; mais le montant de ce recouvrement sera porté annuellement dans le budget général des recettes de l'État, et l'administration en comptera comme de ses autres produits.

En conséquence, la disposition de l'art. 178 du décret du 18 juin 1811, qui autorise la compensation du montant des reeouvrements effectués sur les condamnés avec les avances faites par l'administration de l'enregistrement pour frais généraux de justice, est abrogée, à compter du 1*' janvier 1820.

2. Les frais résultant de la levée des extraits d'arrêts et de jugements, ainsi que le montant des états de liquidation, et autres actes semblables dont l'administration de l'enregistrement aura besoin pour poursuivre sur les condamnés le recouvrement des amendes et des frais de procédure, cesseront à la même époque d'être acquittés sur les fonds généraux des frais de justice, et feront partie des dépenses de ladite administration.

ORDONNANCE

Réiattve au recouvrement des amendes de police correctionnelle et de simple police^ et à la répartition du pro« doit de ces amendes.

(30 DÉGEMBRB 1823.)

Abt. 1. Conformément à l'art. 19 de la loi du 19 déc. 1790, les rece\eurs de Tenrcgislrement continueront de faire la recette

des amendes prononcées tant par voie de police rarale et municipale que par voie de police correctionnelle, à la charge par eux d*en tenir une comptabilité distincte et séparée, d*en rendre compte annuellement aux préfets, et de leur transmettre, ma mois de janvier de chaque année :

l'' Un état sommaire, et divisé par communes, des sommes dont ils auront opéré le recouvrement dans le cours de Tannée précédentOi sur les amendes prononcées par voie de simple police;

2* Un état dressé dans la même forme et présentant les recouvrements opérés sur les amendes de police correctionnelle.