Abrogé par Décr. 14 sept

3. Pourront, en outre, les préfets faire vérifier, quand ils le jugeront convenable, soit par les inspecteurs généraux ou pardcidiers des finances, soit par les inspecteurs de Tadministration de Tenregistrement et des domaines, les états de recouvrement qui leur auront été remis par les receveurs. Ces comptables seront tenus de donner aux inspecteurs désignés pour cette opération, communication de leurs registres et de toutes les pièces et documents qu'elle rendra nécessaires.

4. Lies amendes de police rurale et municipale qui seront recouvrées à compter du 1"" janv. 18â4, appartiendront exclusivement aux communes dans lesquelles les contraventions auront été commises, le tout ainsi qu'il est prescrit par Tart 466 du Gode pénal.

Le produit en sera versé dans leurs caisses, distraction faite préalablement des remises et taxations des receveurs, sur les mandats qvlen seront délivrés, au nom des receveurs municipaux, parles préfets, immédiatement après la remise et la vérification des états de recouvrement»

5. Les amendes de police correctionnelle qui seront recouvréeâ i compter dudit jour 1" janv. 1824, seront versées par les receveurs des domaines, distraction faite de leurs remises ou taxations, et sur les mandats des préfets délivrés également au ira des états de recouvrement, au nom des receveurs des finances, à la caisse de ces derniers comptables, qui en feront recette distincte au profit des communes, comme des produits communaux centralisés à la recette générale de chaque département, pour être employés sous la direction des préfets.

6. Le produit des amendes versé à la caisse des receveurs des finances formera un fonds commun qui sera tenu à la disposition des préfets, et qui sera applicable :

1* Au remboursement des frais de poursuite tombés en nonvaleurs, soit en matière de police correctionnelle, soit en matière de simple police ;

2^ (Abrogé par Décr. 14 sept. 1864);

a» An service des enfants trouvés et abandonnés, jusqu'à concurrence du tiers du produit excédant lesdits frais ;

4* Et pour les deux autres tiers, aux dépenses des communes qjoi éprouveront le plus de besoins, d'après la répartition qui en sera faite par les préfets, et par eux soumise, dans le cours du premier semestre de chaque année, à l'approbation de notre mioifitre secrétaire d'État de l'intérieur.

ORDONNANCE

Gonoemant les indemnitéa auxquelles ont droitles magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 novembre 1823, se transporteront à plus de cinq kilomètres.

(10 iiABS 1825.)

AsT. i; Les magistrats qui, dans les cas prévus parles art. 3, 4 et 6 de l'ordonnance royale du 5 nov. 1823 et par l'art. 5 de celle du 26 du même mois, se transpcïrteront à plus de cinq kilomètres, auront droit aux indemnités déterminées par l'art. 88 du règlement du 48 juin 1811, suivant les distinctions établies par cet article relativement aux distances, lesquelles seront comptées conformément aux tableaux dressés en exécution de t'ari. 93 dudit règlement du 18 juin.

2. Ces indemnités seront payées sur les fonds affectés aux frais de Justice criminelle, et dans la forme prescrite par le règlement du 18 juin 1811.

3. Les magistrats procéderont aux vériflcations dont il s'agit, seuls et sans l'assistance du grefGer.

4. Lorsque les faits constatés par la vérification donneront lieu à des poursuites judiciaires, le montant des indemnités avancées en exécution de la présente ordonnance par l'administration de l'enregistrement et des domaines sera compris dans la liquidation des dépens, et recouvré contre qui de droit, conformément aux règles tracées par le chapitre 2 du titre 3 du règlement du 18 juin 1811.

5. Nos procureurs près les tribunaux de première instance, lorsqu'ils réclameront l'indemnité déterminée par la présente ordonnance, seront tenus de justifier queleur transport a eu lieu eu vertu de l'ordre ou de l'autorisation préalable du procureur général.

6. Ces magistrats ne pourront, sans le même ordre on la même autorisation, déléguer un juge de paix à l'effet de procéder aux dites opérations, lorsque celui-ci, pour exécuter la délégalion, sera obUgé de se transporter à plus de cinq kilomètres du cbeflieu de son canton.