TOME VIII

M TARIF CanONKL

7. Tonte délégation sera jointe en original atimémolre deU partie prenante. — H en sera de même des ordres ou antorisa^ lions exigés par les deux articles précédents.

ORDONNANCB

Relative avz sommes consignées par les parties civiles pour Irais de procédure

(28 JOis 1832.)

Art. 1. n sera tenu, sous la surveillance de nos procureurs près les Cours et tribunaux et des juges de paix» par les greffiers, un registre dans lequel sera ouvert pour chaque affaire un compte particulier aux parties civiles qui auront consigné le montant présumé des frais de la procédure.

2. Sur ce registre, qui sera coté et paraphé par nos procareurs et par les juges de paix, les greffiers porteront exactement les sommes reçues et payées.

3. Dans tous les cas, Mb sommes non employées et qui seront restées entre les mains du greffier seront remises par lui, sur simple récépissé, à la partie civUe, lorsque l'affaire sera terminée par une décision qui, à l'égard de cette pi^tie dvile, aura force de chose jugée.

4. Quant aux sommes qui auront servi à solder les frab dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n*anra pas succombé fournira, pour en obtenir le remboursement, un mémoire en triple expédition, revêtu des formalités prescrites par les articles 438, 139, 140,145,153 et 153 du règlement du 18 juin 1811. Ce mémoire sera payé, comme les autres frais de Justice criminelle, par les receveurs de Tenregistrement et des domaines (V. Ord. â8 nov. 1838).

6. A Fexpiration de chaque année, les greffiers adresseront, par l'intermédiaire de nos procureurs près les Cours et tribunaux, à notre ministre de la justice, un compte sommaire tant des sommes consignées entre leurs mains que de celles qu'ils auront employées, ou qui auront été restituées aux parties civiles.

j ORDONNANCB

Relative à la liquidation et an Jugement des frais de Justice criminelle.