NOVEMBRE

Art. i. Les états ou mémoires des frais de justice non réputés urgents, et les états récapilulalirs des frais urgents, ne seront plus soumis au visa des préfets (Les préfets demeurent

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ebargés de rordonnaneemcnt des frais d*exlraditioD de préfenos, d'emballage et de transport des arcbiyes des greffes et des frais d'exécatioQ des arrêts criminels, qui eontinueront à être acquittés sur leurs mandats (Cire. g. des Se. 8 déc. 1838).

2. n ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice non réputés urgentSi Tune sur pafÀer timbré, Fautre sur papier libre.

Chacune de ces expéditions sera reyètue de la taxe et de Texécutoire da juge.

La première sera remise au receveur de Tenrej^stremént avee les pièces au soutien des artides susceptibles d*ètre ainsi justifiés.

La seconde sera transmise à notre ministre de la justice avec le bordereau mensuel dont il sera parlé ci-après.

Le prix da timbre, tant du mémoire que des pièces à Tappui, est à la charge de la partie prenante*

3. Les frais non réputés urgents continueront à être payés sur les états ou mémoires des parties prenantes ; ils seront taxés article par article, soit par les présidents et juges des Cours et tribunaux, soit par les juges de paix, et ils seront payables aussitôt qu'ils auront été revêtus de Tordonnance du magistrat taxateur (Les magistrats, avant de viser ou de taxer les mémoires des huissierSi doivent exiger qu*on fournisse i Tappui les réquisitions en vertu desquelles les actes qui y sont compris ont été faits (Cire. g. des Se. 16 août 1842).

Cette ordonnance sera toujours décernée sur le réquisitoire de Fofllcier du ministère public, qui devra préalablement procéder à la vérification des mémoires.

La taxe de chaque article rappellera la disposition législative on réglementaire sur laquelle elle sera fondée.

4t. Aa commencement de chaque mois, les receveurs deTen* registrement réuniront en un seul état, dressé en double expédition, tous les frais urgents qulls auront acquittés sur simples taxes ou mandats du juge pendant le mois précédent.

Cet état ne eera plus fournis h la formalité de la taxe et de Texécutoire.

Les receveurs de Tenreg^strement en adresseront une expédition, à Texpiration de chaque mois, au directeur de Tenregis* trement, dans chaque département, avec les taxes à Tappui.

La seconde expédition de cet état sera par eux envoyée soit à nos procureurs généraux, soit à nos procureurs près les tribunaux, pour être transmise à notre ministre de la justice (Les bordereaux mensuels des frais de justice doivent être transmis directement par les procureurs au ministre de la justice (Cire. g. des Se. 21 déc. 4854)

5- Les mémoires qui n*auront pas été présentés à la taxe du Juge dans le délai d*une année à partir de lépoque à laquelle

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les frais aoront été faits, ou dont le payement n*aiira pas été réclamé dans les six mois de leur date, ne pourront, conformément à Tarticle 149 du décret du 18 juin 1811, être acqi 'ttés qu*autant qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans Texécutoire.

Cette justification ne pourra être admise que par notre minis* ire de la justice, après avoir pria Tayis de nos procureurs, 8*il | a lieu.

6. Au commencement de chaque mois, nos procureurs gêné-» raux près des Cours royales, et nos procureurs près des Cours d'assises et des tribunaux de première instance, réuniront dans un bordereau qui sera dressé dans la forme indiquée par notre ministre de la justice, tous les doubles des états et mémoires des frais taxés et mandatés dans leur ressort pendant le mois précédent.

Ce bordereau et les pièces à l'appui seront adressés à noirs ministre de la justice dans la première quinzaine de chaque mois (Les juges de paix doivent faire parvenir aux procureurs du Roi le double des mémoires qu'ils auront taxés (Cire. g. des Se. 8 déc. 1838).

7. Les articles 137, 138, 139. 143, 145, 149, 152, 166 et 173 ci-dessus visés sont rapportés.

LOI

Portant fixation du budget général des dépenses et des reoettes de l'exeroioe de 1868,