MAI

Abt. 18. Le port des lettres et paquets compris, par le paragraphe 11 de Tarticle 2 du décret du 18 juin 1811, dans les frais de justice criminelle, sera perçu, après chaque jugement déUultif, suivant le tarif ci-après :

Affaire de simple poliee

Portée directement à Taudience ,. 0 fr . 20 c.

Jugée en appel 1 00

Portée à Taudience après instruction 1 20

Jugée sur appel 2 60

Jugée en cassation 6 40

Affaire correctionnelle

Portée directement à Taudience 2 fr. 00 c.

Jugée en appel 4 40

Portée à Taudience après instruction 3 00

Jugée sur appel 5 90

Jugée en cassation 9 60

Coogle

Affaire crmmetle.

Devant la Hante Cour et devant la Gonr d'assises. SS fr. 00 c.

En cassation 16 00

Ces frais seront recouvrés, par les receveurs de Tenregistrement, pour le compte de l'administration des postes (L*art. 18 de la loi de finances du 5 mai 1855 sera applicable aux affaires suivies à la diligence des diverses administrations financières, à Tezception de Vadnuntstration des forêts (Décis. min. fin. 31 janv. 1856). — Lorsque ces frais n'auront pas été liquidés par le jugement ou n'auront pas été compris dans Tétat de liquidation joint aux pièces de la procédure, le recouvrement en sera poursuivi au moyen d'un exécutoire supplémentaire délivré en la forme indiquée par l'art. 163 du décret du 18 juin 18il (Cire. g. des Se. 7 fév. 1836).

DÉCRET

Qui abroge rarticle 2 et le § 2 de l'artiole 0 de Tordonnance du 30 décembre 1823.

(14 SBpnMBEB 1864.)

Art. 1 . L*arUcle 2 et le 2* § de Tart. 6 do Tordonnance du 30 décembre 1823 sont abrogés •

TAKB. — Règlement fait par le juge des frais occasionnés par un procès. (Y. aussi ce mot au SuppL U IX)*

DIVISION

Si. — Généralités.

S 2. — Liquidation des dépens an matière sommaire.

S 3. — Liquidation des dépens en matière ordinaire.

§ 4. -- Délivrance de l'exécutoire.

§ 5. — • Opposition à Tcaécutoire et à la taxe.

§ 6. — Liquidation des dépens en matière correotionaene.

§ 7. — Des demandes en paiement de frais.

§ 8. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

AcquieseemoDt, 79.