GIBNS, SAGES-FEMMES, EXPERTS ET INTERPRÈTES

16. Les honoraires et vacations des médecins, chirargiens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison des opérations qn*ils feront, sur la réquisition de nos officiers de jnstice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les art. 43, 44, 148, 332 et 333 du Gode d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu*il suit (Lorsque les individus compris dans ce chapitre ne sont pas habituellement employés par les tribunaux, leurs honoraires et vacations doivent être acquittés comme frais urgents, sur simple taxe et mandat du magistrat. La taxe doit faire mention de cette circonstance, afin d*éviter un refus de payement, — Girc. min. 43 fév. 1819 ; 5 juin 1860),