Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts en matière

sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions des jugements qui ont statué sur le fond et fournir à leur égard ouverture à cassation; la partie condamnée doit auparavant se pourvoir par voie d'opposition (Cass., 20 juin 4826; — 7 janv. 1829 ; — 24 mai 1830 ; — Dalloz, v^" Frai$ ç\ dépens, n. 274-4''). j

§ 3. — Liquidation des dépens en matière ordinaire.

15. En matière ordinaire les dépens sont liquidés par un des juges qui a assisté au jugement, mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite (Décr. du 46 fév. 1807, art. 2).

16. L*avoué qui requiert la taxe remet au greffier Tétat des dépens adjugés, avec les pièces justificatives ; cet état doit contenir le tableau détaillé de tous les frais de la procédure, il est divisé par articles (Y. à TAppendice de ce volume, Tableaux D*éTATS DBS FRAis), mais il ne peut être fait qu'un article pour chaque pièce de procédure, tant pour Tétat dressé que pour Toriginai, copie et signification et tous droits qui en résultent ; chaque article est divisé en deux parties et Tétat des frais doit être dressé sur deux colonnes : la première contient les déboursés, y compris le salaire des huissiers; la seconde, l'émolument de Tavoué.

17. Dans quelques tribunaux, le juge taxateur exige que les avoués mettent en marge de chaque article de leur état de frais Tartide du tarif qui y correspond ; cette prétention n*est pas fondée juridiquement.

Le décret du 16 fév. 1807 a déterminé les conditions dans les* quelles doit être dressé Tétat des frais et les énonciations qu'il doit contenir ; on ne peut rien exiger au delà des dispositions de ce décret (Ghauveau et GodoUre, n. 2639).

18. Il est alloué à Favoué dix centimes pour chaque article entrant en taxe, et, au moyen de cette disposition, il n'obtient aucune vacation à Teffet de remettre et retirer les pièces justificatives ; Tavoué ne peut, pour augmenter cet émolument, diviser les articles ; dans ce cas, il y aurait lieu à réduction.

19. L'émolument de dix centimes a lieu sans distinction entre les tribunaux des diverses classes (Bonnesœur, p. 252). Devant la Cour d*appel, le droit d'article est porté à quinze centimes (Ghauveau et Godoffre, n, 2641 ;— Contra, Boucher d'Argis, p. 119, n. 2).

20. Le droit de dix ou quinze centimes est dû pour Tarticle qui termine Tétat des frais et qui comprend Témolument auquel Vavoué a droit pour le dressé de cet état ; ce droit a été coatestéi

88 TAXB. — § 3.

mais en réalité il estdA puisse ce dernier article est Ini-mème snsceptible de taxe (Bonnesœnr, p. 272; Dalloz, n. 269 ; Cban- ▼ean et Godoffre, n. 2642).

21 . Le droit de dix ou quinze centimes est également dft en matière ordinaire lorsqu'il ne s*agit pas de dépens adjugés pai jugement ou arrêt(Bonnesœur, p. 272, Dalloz; n. 268; Ghau« veau et Godoffre, n. 2643 ; — Contra, Boucher d'Argis, p. 117,

22. L*ayoué qui a occupé pour deux parties ayant des intérêts distincts et séparés a le droit de dresser un état des dépens séparé pour chacune d'elles (Amiens, 24 août 1825, J.av., t. 30, p. 317 ; — Nancy, 6 janv. 1843, td., t. 82, p. 564 ; — Grenoble, 5 mars 1861, td., t. 86, p. 221).

23. Nous avons dit que Tétat des frais doit être établi sur timbre; si Tétat est remis après Fenregistrement du jugement ou de Tarrèt et avant la délivrance de Texpédition il est sujet à Tinscription au répertoire à la date de la taxe qui est signée tant par le juge taxateur que par le grefOer, et à Tenregistrement dans les vingt jours, si Vétat est présenté au greffier après la délivrance de l'expédition.

24. L'ordonnance de taxe n*est pas soumise à l'enregistrement ; les droits sont perçus sur l'exécutoire (Instruct. génér. du 4 août 1859).

25. Le juge taxateur taxe chaque article en marge de l'état, somme le total au bas, le signe, met la taxe sur chaque pièoe Justificative et parafe, l'état demeure annexé aux qualités.

26. Le montant de la taxe est porté au bas de l'état des dé* penses adjugées et doit être signé par le juge et le greffier ; les déboursés peuvent être réduits par le juge lors de la taxe ou même rejetés lorsque les actes auxquels ces frais se rattachent sont frustratoires ou lorsqu'ils n'ont pas été faits comme le veut la loi : ainsi, lorsque l'avoué emploie plus de papier timbré qu'il n'est nécessaire, le juge peut rejeter l'excédant des frais qui en est résulté, mais il est des déboursés que le juge ne peut pas restreindre : ce sont, par exemple, les droits d'enregistrement ; si les droits d'enregistrement ont été perçus en trop, c'est à la partie à réclamer directement de l'administration (Ri voire, p. 130, n. 2; DaHoz, n. 279). Ce que nous venons de dire des droits d'enregistrement doit s'appliquer aux droits de greffe (Ghauveau etGodoiïre, n. 2649).

27. Les Cours d'appel ont le droit de réviser la taxe faite en première instance, mnis à une seule condition, c'est qu'elles soient saisies de la connaissance du procès au fond : ainsi, elles seraient incompétentes pour réviser la taxe si le jugement n'avait pas été frappé d'appel ; dans ce dernier cas, la taxe ne peut être attaquée que par la voie d'opposition, ainsi que nous le verrons

TAXB. — § 4. 59

^ft'àj § 5 (Bonnesœor, p. 366 et 267 ; Chanveaa et Oodoffre, B. 2651).

28. Aux termes deTart. 151, §4 du tarif, les avoues ne peuvent exiger de plus forts droits que ceux qui sont énoncés dans ce décret ; il n*en faut pas conclure d*une façon générale que Ions les articles qui ne se réfèrent pas positivement à une disposition spéciale doivent être rejetés par le juge taxateur, il est certain, en effet, qu'il y a dans le tarif des lacunes et des omissions et Ton trouve, d'ailleurs, dans les lois postérieures, des cas que le tarif n'a certainement pas prévus; le juge doit alors consulter l'analogie et appliquer les dispositions qui ont le plus de rapport avec l'espèce qui lui est soumise.

29. n a été jugé que la signiflcation d'un exploit fdte à une personne décédée, ne peut être rejetée de la taxe tant que la foi due à cet exploit n'a pas été détruite par une preuve légale et contradictoire avec l'huissier instrnmentairef alors que la partie à la requête de laquelle la signiflcation a été faite, ainsi que son avoué et l'huissier, étaient dans l'ignorance invincible du décès et par suite dans l'impossibilité d'éviter l'erreur commise (Orléans, 19 juin 1855, D. 56. 2. 122).

30. Le refus de communication des actes d*une procédure passée en taxe ne peut autoriser le rejet de la taxe alors que la partie a en main la copie de ces actes et se trouve ainsi à même d'en vérifier l'exactitude (Gass.,6 mai 1867, D, 68. 1, 173).

§ 4. — Délivrance dé i^exécutoire.

31. Lorsque le montant delà taxe n'a pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou du jugement, il en est délivré exécutoire par le grenier. Ainsi, on peut suivre trois voies distinctes pour parvenir nu recouvrement des frais du montant d'un état de frais taxés : \^ on peut d'abord procéder comme en matière sommaire et introduire dans le dispositif du jugement on de l'arrêt le montant de la taxe; le titre exécutoire est alors la décision elle-même ; dans le ressort de la Cour de Poitiers, par exemple, e'est une mesure d'ordre généralement adoptée (Bonnesœur, p. 263) ; 2^ alors même que le jugement ne contient aucune liquidation, les greniers peuvent comprendre le montant de la taxe dans l'expédition du jugement ou de l'arrêt : c'est cette hypothèse qu'a prévue l'instruction de la régie du 4 août i859 citée tuprày n. 24 ; l'ordonnance de taxe enregistrée est le complet ment de la décision, quant aux dépens; 3^ enSn, si le montant de la taie n'a été compris ni dans le dispositif de la décision, ni inséré dans lexpédilion, il en est délivré exécutoire ; ce dernier mode est le plus suivi dans la pratique, il est aussi le plus dispendieux.

32. Le greffier a capacité pour délivrer seul un exécutoire de dépens (Rome, !•' mars 1811 ; — Bourges, 9 janv. 1832 ; — Dalloz, V* FraU et dépens^ n. S36; Gtiauveau et Godoffre, n. 2659). Celte opinion n'est cependant pas universellemeat suivie et MM. Ghauveau et Godoffre soutiennent énergiquement (n. 2659) que rexécutoire n*est pas un acte qui rentre exclusivement dans la compétence du greffier et que c*est un mandement de justice qui doit être délivré parle juge. MM. Rivoire (p. 142, n. 27), Dalloz (n. 109) et Bonnesœur (p. 265), enseignent, au. contraire, que l'exécutoire n'a d'autre objet que de procurer la mise à exécution de l'ordonnance de taxe et que rintervention d'un magistrat, président ou juge, pour la rédaction d'un exécu toire, alors que le chiffre des dépens résulte de l'ordonnance du juge taxateur, est absolument inutile.— V. aussi dans ce sens les motifs d'un arrêt de cassation du 12 nov. 1862 (D. 62. 4. 474).