Tout exécutoire de dépens doit être daté (Besançon

25 nov. 1816, /. av., t. 9, p. 254, n. 103) ; il doit être enregistré (Trib. de la Seine, 10 mai 1853, /. av., t. 78, p. 385).

34. L'avoué n'a droit à aucun émolument pour requérir la délivrance d'un exécutoire de dépens*

35. Tant que l'exécutoire n'est pas contesté, il constitue ua titre suffisant pour exercer des poursuites ; il n'est donc pas nécessaire de donner copie en tête du commandement à fin de saisie immobilière du jugement qui a servi de base à l'exécutoire (Gass., 27 déc. 1820; — Dalloz, n. 213; — Gass., 9 fév. 1852^ Droit, 1852, n. 34; ^ Ghauveau et Godoffre, n. 2664).

36. L'exécutoire des dépens doit contenir tous les frais de l'instance, ce qui comprend les frais de signification de la décision qui l'a terminée ; il ne peut donc être délivré que postérieurement à cette signification (Ghauveau et Godoffre, n. 2665).

37. L'exécutoire régulièrement délivré doit, à peine de nullité, être signifié à l'avoué de la partie qui a succombé ; U doit ea outre être signifié à la partie elle-même lorsqu'il y a lieu de la contraindre au paiement.

La signification entraîne les mêmes frais que celle des ju« gements et arrêts à avoués ou à parties.

38. La partie qui a été condamnée aux dépens après avoir perdu son procès ne peut, en offrant de payer ces dépens, exiger la remise de toutes les pièces de procédure taxées par l'exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie (Paris, 12 déc. 1820 et

26 janv. 1825, J. av., t. 9, p. 290 et t. 29, p. 257 ; — Gass., 5 nov. 1845, td., t. 70, p. 72). Mais elle peut exiger la remise de l'exécutoire des dépens ; l'offre d'une quittance ne suffit pas (Nancy, 24 nov. 1825, /. av.,i. 31,p. 90 ; — Agen, 28 janv. 1845, id., t. 69, p. 518)'

TAXB. ^ 8 B. 61

S 5, -^ Opposition à rexécatoire et à la taxe.

39. L* exécutoire ou le jugement du chef de la liquidation des dépens sont susceptibles d* opposition; on peut donc se pour- Toir contre la taie, soit en matière ordinaire, soit en matière sommaire. Les formalités pour se pourvoir sont les mêmes dans l'un et Taulre cas; il est cependant nécessaire de remarier que ce n'est pas Tordonnance de taxe qui est directement susceptible d'opposition, mais bien le titre exécutoire en vertu dnqud le montant de cette taxe est poursuivi (Trib. du Havre, 22 déc. 1855, J. av., t. 81, p. 92).

40. La seule voie régulière qu'il soit permis de suivre pour faire fixer contradictoirement les dépens d'une instance est l'opposition à l'exécutoire : ainsi, une partie ne pourrait faire offre à l'avoué des frais qu'elle prétendrait lui être régulièrement dus et l'assigner devant le tribunal en validité de ces offres (Agen, 11 juin 1850, /. av., t. 75, p. 535).

41. C'est par voie d'opposition qu*il faut se pourvoir contre toutes les erreurs commises par le juge taxateur dans la fixation du quantum des différents chefs de la taxe (Gass., 14 avr. 1823| J. av., t. 46, p. 225 ; — 23 nov. 1841, id., t. 64, p. 260 ; -* Cass., 30 juiU. 1856, td., t. 83, p. 530).

42. Le droit de former opposition à un exécutoire de dépens appartient aussi bien à la partie à laquelle on a adjugé les dépens qii'àla partie condamnée (Dalloz, n. 218). L'avoué de la partie gagnante a qualité pour former opposition, vis-à-vis de la partie condamnée, à la taxe des frais qui lui sont dus (Orléans, 19 juin 1855, S. 55. 2. 775; D. 56. 2. 120); et cela soit que k distraction ait été prononcée à son profit, soit qu'elle n'ût pas obtenu cette distraction ; dans ce dernier cas, cependant, l'avoué ne peut agir qu'au nom de son client, sauf à celui-ci le droit de le désavouer à raison du préjudice que pourrait lui causer l'opposition (Même arrêt).

43. L'avoué qui a présenté à la taxe l'état des frais qu'il réclatne à son client ne peut former opposition à cette taxe, purement facultative et officieuse, devant la chambre du conseil ; le client doit être assigné en paiement avec copie, en tête de Tassignalion, de l'état des frais réclamés et l'affaire portée à l'audience sans autre formalité préalable (Ghambéry, 27 août 1867, S. 69. 2. 202; D. 69. 2. 87).

44. L'opposition doit être dirigée toujours contre la partie : ainsi, l'opposiUon à la taxe, bien que la distraction des dépens ût été ordonnée en faveur de l'avoué, doit néanmoins être dirigée contre la partie; la distraction ne produit son effet qu'après que la taxe a été réglée (Bordeaux, 29 août 1828 ; — Dalloz, n. 926).

es TAXB. ~ § 5.

45. L'opposition doit être formée dans les trois Jours de la signification à avoné, à peine de déchéance, qu*on veuille faire augmenter la taxe ou bien en obtenir la réduction (Riom, 18 juill. 1822; — Gass., 46 déc. 1822; — Grenoble, 28 mai 1823;— Amiens, ISjany. 1826; — Gaen, 20 juill. 1840; — Orléans, 8 janv. 1864, S. 64. 2. 193 ; D. 64. 5. 197; — Gass., SI aoat 1864, S. 65. 1. 20; D. 65. 1. 171 ; — Besançon, 28août 1871, D. 72. 2. 123).

46. Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai ; il en est autrement de celui de Téchéance ; pendant ces trois jours, Texécutoire ne peut pas être mis i exécution ; ce délai doit être observé alors même que Topposition ne porte pas sur la taxe elle-même, mais sur la validité de Texécutoire ; par exemple, sur la question de savoir si Tavoué adverse n'a pas renoncé à la distraction des dépens (Besançon , 28 août *871 précité).

47. Le délai de Topposition ne court que du jour de la signification à avoué ; ce délai est applicable aux affaires sommaires comme aux affaires ordinaires. Le délai pour form^ opposition à un exécutoire signifié pendant les vacances ne court pas durant ces vacances (Grenoble, 1*' mars 1826; — Chauveau et Godoffre, n. 2672)«

48. En matière sommaire et dans les causeâ commerciales, la liquidation des dépens se trouvant dans le jugement, c*est la Bigniflcation de ce jugement qui fait courir le délai et non celle d'un exécutoire mal à propos délivré (Grenoble, 1*^ mars 1816, ou 1826).

49. On n*est pas obligé d'attendre la signification d'un exécutoire pour y former opposition (Besançon, 7 janv. 1815 ; — Chauveau et Godoffre, n. 2673).

50. Il a été décidé par la Cour de Douai, le 29 avril 1868 (S. 69. 2. 201; D. 69. 2. 88), que le délai de trois jours accordé pour former opposition à la partie qui reçoit signification d'nne ordonnance de taxe étant édicté dans l'intérêt de celui qui a pris taxe ne peut être invoqué contre lui ; en conséquence, un expert qui prétendrait que ses honoraires n'ont point été convenablement fixés par le magistrat taxateur est recevable à former opposition il la taxe, même après l'échéance de ces trois Jours.

51 . L'opposition à la taxe peut être formée, soit par acte d'avoué à avoué, soit par acte signifié à partie (Metz, il août 1815; — Rivoire, p. 145; Bonnesœur, p. 268; Chauveau et Godoffre, n. 2674).

52. Mais, il ne suffit pas qu'on forme opposition à la taxe, cette opposition est irrégulière si elle ne contient pas une cilatation à Tavoué qui a obtenu l'exécutoire ou si die n'est pas

sufvîe d'une cilalion séparée donnée dans les trois jonrs (DaHoz» n. 926 ; Bonnesœur, p. 267; Ghanvean et Godoffre, n. 2675).

53. L'acte d'opposition doit contenir sommation de comparaître en la chambre da conseil; si cette sommation était faite par acte séparé, les frais ne passeraient pas en taxe. Il n*est pas nécessaire que Topposition soit motivée (Bruxelles, 8 déc. 1833 ; — Bourges, 31 janv. 4863, /. av., t. 88, p. 234).

54. n est statué sur l'opposition en chambre du conseil som* mairement; Topposition ne peut donc 6tre vidée par le président seul (Gass., 17 Janv. 1842 ; -^ Dalloz, n. 289).

55. C'est à la chambre du conseil seule qu'appartient la con* naissance de toutes les difficultés soulevées par l'opposition à l'exécutoire ; l'instruction et le jugement doivent avoir lieu en chambre du conseil ; les décisions y sont prononcées en présence des parties ou de leurs avoués (Gass., 2 fév. 1826 ; — 8 mars 1848, D. 48. 1. 76 ; —7 déc. 1857, /. av., t. 83, p. 260).

56. Mais il n'y aurait pas nullité si le jugement avait été rendu en audience publique (Gass., 14 fév. 1838, S. 38. 1. 563 ; — 28 déc. 1840, /. av., t. 64, p. 260 ; — 3 mars 4863, S. 63. 1. 928 ; — 10 août 1863, S. 63. 1. 500; — 8 juin 1864, S. 64. 1.485).

57. Mais cette compétence de la chambre du conseil disparaît lorsque l'opposition soulève une contestation d'un caractère tout spécial : ainsi, l'instruction et le jugement doivent 6tre publics à l'audience lorsque l'opposition est fondée sur l'absence de condamnation aux dépens (liège, 15 juin 1852, J. av., i. 78, p. 399; — Douai, 25 janv. 1864, 8. 64. 2. 272; D. 64. 5. 197), ou lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande en garantie (Gass., 6 fév. 1855, S. 55. 1. 663; D. 55. 1. 106).

58. H en est autrement lorsque l'opposition soulève une question de droit se rattachant h la nature des frais qui ont donné lieu à l'opposition, telle que celle de savoir si ces frais doivent être taxés comme en matière sommaire ou comme en matière ordinaire (Gass., 26 juill. 1865, S. 66. 1. 216; D. 65. 1, 495).

59. n a été décidé également que la question de savoir si un acquiescement met obstacle à la levée et à la signification de la décision qui en est l'objet n'est pas une question de taxe et doit être jugée en audience publique et non en chambre du conseil (Paris, 2! janv. 1870, D. 70. 2.46). Mais il a été décidé que la chambre du conseil est seule compétente lorsque le recours soulève une question d'admissibilité de l'un des articles taxés : ainsi de la question de savoir si, dans une instance correctionnelle, les droits d'assistance d'avoué doivent être compris (Gass., 81 août 1864, S. 65. 1. 20; D. 65. 1. 171) ; de même la chambre du conseil est seule compétente lorsque Topposition est fornléo

sur ce qne rexécutoire a mis à la charge de Topposant d^s droits d'enregistrement qui ne sont pas compris dans la cou* damnation (Cass., 3 mars 1863, S. 63. i. 228 ; D. 63. 1. 375).

60. Lorsqu'il s'agit de frais faits devant le juge de paix, c'est devant ce magistrat que l'opposition à la taxe doit être formée; on objecterait vainement que les magistrats taxateurs ne peu* vent pas être juges du mérite de l'opposition formée à leur propre taxe (Gass., 8 juin 1864, S. 64. 1. 485 ; D. 65. 1. 68).

61. Le tribunal devant la chambre du conseil duquel l*op« position doit être portée est évidemment le tribunal devant le^ quel les frais ont été faits (Chauveau et Godoffre, n. 2692).

62. Le juge appelé à statuer sur l'opposition formée à un exécutoire de dépens a le droit d'apprécier si les offres faites par l'opposant étaient de nature à légitimer son opposition en rendant frustraloires certains frais compris dans l'exécutoire (Gass., 5 avr. 1870, D. 71. 4. 321).

63. L'exécutoire n'est pas susceptible d'appel, mais seule* ment d'opposition (Bordeaux, 5 août 1829; — Dalloz, n. 217).

64. Les jugements rendus en chambre du conseil sur oppo* sition à l'exécutoire ne sont pas susceptibles d appel, même en ce qui concerne les dispositions relatives au chiffre de la taxe ; par exemple, celles qui font la répartition des frais entre les parties condamnées, alors qu'il n'y a pas appel du jugement sur le fond (Paris, 26 août 1833).

65. Mais il a été décidé que le jugement sur l'opposition à un exécutoire de dépens compétemment rendu par le président du tribunal de commerce est susceptible d'appel pour cause d'incompétence, alors môme que la valeur du litige serait inférieure au taux du dernier ressort (Pau, 13 mars 1871, D. 73. 2. 49).

66. Le jugement de débouté d'opposition à l'exécutoire des dépens ne peut plus être frappé d'appel si le juge du second degré, précédemment saisi par le recours des parties, se trouve avoir rendu son arrêt sur le fond (Âgen, 9 mai 1870, S. 70. 3* 314 ; D. 70. 2. 180).

67. Nous avons déjà dit que la disposition d'un jugement on d'un arrêt contenant une liquidation des dépens ne peut être attaquée que par la voie de l'opposition et non par le recours en cassation; une erreur de calcul dans la taxe, que le tribunal pouvait redresser, ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement qui a maintenu cette taxe (Gass., 7 déc. 1869, O. 71.1.

§ 6. — Liquidation des dépens en matière correctionnelle.

68. L'art. 163 du décret du 18 juin 1811 indique dans quelles conditions doit être établie la liquidation des dépens en matière

correctionnelle on de simple police. II sera dressé, dit cet arUcle, poar chaque affaire correctionnelle, criminelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont mentionnés dans Tarticle précédent, et lorsque cette liquidation n'aura pas été insérée soit dans Tordonnance de mise en liberté, soH dans l'arrftt on le jugement de condamnation, d'absolution ou d'acquittement, le juge compétent dénoncera exécutoire contre qui de droit au bas dudit état de liquidation. L*art. 140 da même décret indique quel est le juge compétent

09. Les formalités de la taxe et de l'exécutoire seront remplies sans frais par le président, le juge de paix et le juge d'instraction, chacun en ce qui le concerne.

70. Lorsqu'une affaire correctionnelle a parcouru deux degrés de juridiction, la taxe doit être demandée au président de !a chambre correctionnelle de la Cour d'appel et non au président du tribunal correctionnel, lorsqu'il y a eu, bien en* tendu, confirmation du jugement (Orléans, 22 mars 1877, S. 77.

71. Mais, en pareille matière, quelles sont les voies de retours, quelle est la juridiction compétente pour en connaître ? La loi est muette à cet égard et il en a été conclu qu'il n'existait aucun recours (Poitiers, 3 avr. 1876, S. 77. 2. 65). Cependant il est de jurisprudence constante qu'une pareille décision peut être frappée d'opposition, puisqu'elle n'est pas contradictoire (Paris, 12 juill. 1860, 8. 60. 2. 630; — Gass., 22 déc. 4860 et Paris, 16 mars 1861, S. 61. 1. 571 ; — llouen, 6 fév. 1868, S. 69. 2. 16).

72. Du silence du décret de 1811, la jurisprudence a pensé qu'il fallait recourir aux dispositions édictées pour la taxe en matière civile pour trancher la question de savoir devant quelle juridiction Topposition devait être portée ; on décide donc que ^opposition doit être formée dans les trois jours de la signification et jugée sommairement en chambre du conseil (Orléans, Sjany. 1864, S. 64. 2. 193).

Mais devant quelle chambre du conseil ? Évidemment devant la chambre du conseil du tribunal saisi du fond dont le jugecommissaire ou délégué résumait les pouvoirs dans la mission par loi remplie. Ainsi, l'opposition doit être portée devant la chambre du conseil de la chambre correctionnelle de la Cour dappel lorsqu'il s'agit d'une opposition formée à une taxe résultant d'une condamnation aux dépens prononcée par un arrêt de cette Cour (Orléans, 22 mars 1877, précité). La même Cour a décidé que le jugement rendu sur opposition à une taie en matière correctionnelle est susceptible d'appel quand

II a y eu appel sur le fond (Orléans, 30 avr. 1878, S. 78. 2. 145).

IttNI VIJI.

§ 7. — Des demandes ea paiement de frab»

73. Dans les paragcaphes précédents nous avons tonjourf raisonné dans Thypothèse où les frais étaient réclamés à la partie condamnée par jugement ou arrêt; nous avons maintenant à nous occuper de la demande formée par Tofficier minisiériel contre son client

74. Les officiers ministériels ont le droit ineontestable d'agir judiciairement pour se faire payer les frais et dépens qui leur sont du3; la forme de cette action est réglée par ïe deuxième décret du 16 février 1807 qui porte, art. 0 : Les demandes des avoués et autres officiers minislérieh en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils auront occupé ou instrumenté seront portées à l'audience sans qu'ils aient besoin de dter en conciliation ; il sera donné, en tète des assignations, copie da mémoire des frais réclamés.

75. M. Sudraud-Desisles (p* 169) enseigne que l'état des frais doit être taxé préalablement ft la demande; MM. Ghauvean {IfUrodîicU'on, p. 97, et t. 2, p. 89), Rivoire (v* Dépens, n. 50), Dallo2 (n. 239), professent, au contraire, qu'il n'est pas nécesfiaire que l'état des frais soit taxé ; la taxe, en effet, par rapport au client, n'est pas d'ordre public, le client est libre de ne pas la réclamer.

76. L'officier public, avoué ou huissier, qui veut assigner en paiement de ses frais, est astreint à donner, en tète de l'assignation, copie du mémoire de ces frais ; cependant l'assignation qui ne comprendrait pas cette copie ne serait pas nulle par cela même et cette omission pourrait être réparée au cours de l'instance, mais l'officier minisiériel aurait à supporter les frais de la signification tardive (Dalloz, n. 240 ; — Gaen, 31 août 1863, D. 64. 5. 198 ; — Contra, Bourges, 22 août 1856, D. 59. 5. 196),

77. La condamnation de la partie envers son avoué au paiement des frais est toujours présumée renfermer la condition tacite sauf la taxe des frais st elle est demandée et na pas été faîte; la partie peut donc toujours requérir la taxe des frais encore bien que l'avoué en aurait fait transport à un tiers.

78. Le droit de requérir la taxe des honoraires réclamés par un orficier ministériel est d'ordre public et ne peut être compromis par aucune renonciation (Cass., 25 juill. 1871, D. 71. 1. 115; — 9janv. 1872,D.72. 1. 5).

79. L'acquiescement du client au compte des frais présenté par l'avoué ne lui interdit pas le droit de soumettre ensuite ce compte à l'appréciation du magistrat chargé de la taxe ; en pareil cas, le client est fondé à exiger la représentation par l'avoué du registre dont l'art. 151 du premier décret du 26 février 1807

prescrit la tenue sous peine de non-recevabilité de la demande en paiement des frais (Ghambéry, 30 mars 1870, D. 71. S. 72). — V. Avoué.

80. Les demandes en paiement des frais formées par les avoués contre leurs clients doivent être taxées comme en matière sommaire (Ghauveau, t. 2, p. 87 ; Rivoire, v** Avoués n. 7).

81 . En ce qui concerne la compétence des actions des ofQ« ders ministériels en paiement de leurs frais, Y. Compétence.

S 8. —Formules.

Exécutoire de dépens.

Le tribunal civil de première instance de , S'^^ant

au Palais-de^ustioe à » a délivré en la chambre

du conseil de la chambre, Texécutoire de dépens, dont

la teneur suit :

Le tribunal mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de, à la requête de M* , avoué près le tribunal civil de

première instance de , ayant occupé pour le

sieur , demeurant à , contrain-

dre par toutes les voies de droit le sieur {nomSt profession etdemeure)^ à payer audit M« , la somme de ,

montant des frais et dépens dus audit M» » sur la

demande introduite par ledit sieur , contre le sieur

, d'après la taxe qui en a été faite par M. ,

juge commis à cet effet : au paiement desquels dépens, qui ne comprennent pas le coût du présent exécutoire, ledit sieur a été condamné par le jugement de la chambre de ce

tribunal, rendu le , enregistré et signifié, lequel en a

prononcé la distraetion au profit dudit M* •

Fait à ,1e »

(Signatures du président et du greffer.)

Nota. — Cet exécutoire est généralement préparé sur timbre par lavoué et remis ensuite au greffier avec celte mention: Bon pour réquisUiùn d'exécutoire.

(Signature.)

SiONincATioN de l'exécutoire à aeoué.

A la requête de M« , avoué, ayant occupé pour

le sieur , soit signifié et on tète (de celle) des pré-

sentes, laissé copie à M* , avoué du sieur ,

de la grosse dun exécutoire de dépens délivré au profit de M*