Ainsi sont susceptibles de tierce opposition

... Les jugements de justice de paix (Gass., 23 juin 4806 ; — Henrion de Pansey, Comp. des juges de paix, cb. 58, § 2 ; Merlin, Rép., Y* Opposition {tieree),%i, n. 3 ; Pavard, Rip.^ v» Tierce opposition^ § i, n. I ; Berriat, p. 443 ; Carré et Ghauveau, Q. 77 ; Boitard, t. 2, p. 404; Benech, Des justices de paix, p. 405 ; Curasson, Comp. des Juges de paix, t. 2, p. 619 ; Biret. Jurisp. des justices de paix, 1. 1, n. 616 ; Garou, Jurid, des juges de paix, t. 2, n. 662).

.. Les décisions émanées des tribunaux administratifs (Proudhon, Dom. publ,^ t. i, n. 462; Cormenin, Droit adm., cb. S, n. 46; Foucart, t. 3, n. 4873; Serrigny, t. 2, n. 935 et 991; Gotelle, t. 4, p. 179; Dufour, t. 4, n. 157 ; Gbauveau, Cod. de proc. adm., n. 779). Jugé ainsi à Tégard des arrêtés de conseils de préfecture (Cons. d*État, 8 janv. 1836, S. 36. 2. 377 ; — Y. en ce qui touche particulièrement les décisions du Cons. d'État, Fart. 37 du décret du 22 juill. 1806 ; *- Contra, à l'égard des arrêts de la Cour des comptes, Gormenin, t. 4, p. 338).

9. Mais la tierce opposition n'est pas reeevable contre les jugements qui décident des questions d'état (Case., 7 nov. 1838 ; — Dalloz, V* Tierce opposition, n. 36).

40. n en est de même contre un jugement statuant en matière de séparation de corps (Dalloz, id.), ou contre un jugement qui prononce la nullité d'un mariege.

11. Mais, suivant Proudbon (n. 1331), la tierce opposition serait reeevable s'il s'agissait, soit de la nullité d'un mariage pour autre cause que la violence ou Terreur, soit d'un fait d'accoucbement, soit de l'identité d'un enfant (Comp. Gass., 44 mars 1809).

12. Les jugements qui prononcent une interdiction ne sont pas susceptibles d'être attaqués par tierce opposition, à moins que l'interdiction ait eu pour objet de frauder les tiers (Dalloz, n. 38).

13. La tierce opposition n*est pas reeevable contre les juge* ments portant homologation des délibérations de conseil de famille ou de concordat (Toulouse, 48 janv. 4828) ; elle n'est pas admissible non plus contre les arrêts d'adoption (Nancy, 43 juin 1826; — Paris, 26 avr. 4830, S. 30. 2. 217 ; D. 30. 2. 198).

14. ... Ni contre les jugements en matière criminelle ou de police; ces jugements ne pouvant avoir d'effet que contre ceux avec qui ils ont été rendus (Cass., 29 brum. an 3 ; — Paris, 18 fnict. an 10; — Gass., 3 juin 1808: 25 août 1808).

... Même en ce qui louche les intérêts civils sur lesquels ils

TIBRCE OPPOSITION. — § 2. 75

prononcent (Cass., 19 fév. 1835, S. 35. 1. 566 ; D. 35. 1. 174;

— Henri on de Pansey, Comp. des juges de paix, ch. 58; § 2 ; Augîer, Encyclop. des juges de paix, v* Tierce opposition, n. 2 ; — Contra, Merlin, Bépert., v* Opposition, § 1, n. 4 ; Carnot, sur Tart. 151 ; Bour^ignon, ibid,).

i5. Le jugement qui prononce la récusation d'un Juge ne peut ôtre attaqué par la Yoie de la tierce opposition (Besançon, 27 août 1808; -^ Dalloz, n. 24 ; — Cass., 28 fév. 1838 ; — Dallez, id.)

16. La tierce opposition peut-elle être admise en matière de faux incident? L'affirmative est généralement admise. Ainsi le tiers qui, n^ayant pas été partie au jugement sur Tinscription de faux, aurait des motifs de soutenir la fausseté de Tacte pourrait attaquer par la tierce opposition le jugement qui aurait rejeté l'inscription (Carré et Chauveau, Q. 862; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 452 ; — Contra, Thomine, 1. 1, p. 385).

17. En principe, la tierce opposition est recevable contre les Jugements rendus en matière de saisie immobilière (Dalloz, v*

Vente publique d'immeubles, n. 1605) i

18. La tierce opposition est-elle admissible contre les jugements rendus en matière d'ordre ? (V. ce mot.)

19. La tierce opposition est-elle admissible contre les jugements rendus sur requête ? D'après une première opinion, il faut se décider pour l'affirmative ; on ne peut, en effet, distinguer les jugements rendus sur requête des autres jugements (Angers, 17 juin 1825 ; — Cass., 25 fév. 1857, D. 57. 1. 113) ; d après une autre opinion, la tierce opposition ne peut s'appliquer qu'à des jugements rendus entre parties selon les formes ordinaires de la procédure : par conséquent, les jugements rendus sur requête ne seraient pas susceptibles de tierce opposition (Orléans, 5 avr. 1859, D. 59. 2. 57 ; — Nîmes, 25 nov. 1850, D. 51.2.80).

D*après une troisième opinion, il faut distinguer : en général, les jugements rendus sur requête sont des actes de la juridiction gracieuse qui n'emportent pas force de chose jugée et peuvent être attaqués par action principale ; dès lors, la tierce opposition est sans utilité; mais il est des jugements sur requête qui statuent sur des matières contentieuses, ces derniers sont susceptibles de tierce opposition (Dalloz, v* 17erce opposition, n. 25 et Dissertation, D. 59. 2. 57).

20. n a été jugé en ce sens qu'un jugement sur requête qui ordonne l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent ne peut être opposé à des tiers détenteurs des biens de Tabscnt c*>mme ayant contre eux rnulorité de la chose jugée et que ccQx-ci ne sont pas tenus (Yy former tierce opposition (Colm-ir, (^<ianv. 1850, D. 51.2. 461).

21. La Yoie de la tierce opposilioa n*est pas ouverte ce itre les jugements rendus en matière d'arbitrage ; ces jugements aa sont pas, en effet, opposables aux tiers (Aix, 3 janv. 1817).

22. La tierce opposition n'est pas recevable contre un pro-* cès-verbal de conciliation ; ce procès-verbal ne constitue pas un jugement mais un simple acte contenant des conventions pri* vées sans effet à Fégard des tiers (Cass., 23 juin 1806 ; — Paris, 18 juin 1813).

§ 3. — Par qui et contre qui la tierroe opposition peut être formée.

23. Aux termes de Tart. 474 du Gode de procédure civile, trois conditions sont exigées pour que la tierce opposition soit recevable. Pour pouvoir former tierce opposition à un jugement, il faut : 1^ que ce jugement soit de nature à porter préjudice au tiers opposant ; 3* que le tiers opposant n'ait pas été personnellement partie dans linstance terminée par ce jugement; S"" qu*il n'y ait pas été représenté.

24. On a soutenu qu'il faudrait ajouter à ces trois conditions une quatrième : celle d'avoir dû être appelé au jugement. Il ne suffirait donc pas, pour avoir le droit de former tierce opposition, d'y avoir intérêt et de n'avoir pas été appelé au jugement^ il faudrait en outre avoir dû figurer dans Tinstance (Paris, â9 prairial an 10; 19 janv. 1808; 7 juill. 1809; 17 mai 1814; -^ Gass., 21 fév. 1816 ; — Besançon, 30 janv. 1818 ; — Gass., 28 fév. IS^ ; — Rouen, 21 déc. 1841 ; — Merlin, Rép., v* Ojpposi'tion, § 2; Pardessus, Usufruit, U 3, n. 1289 ; Carré et Cbauveau, Q. 1709).

Cette opinion est généralement repoussée ; il suffit, pour être recevable à former tierce opposition, que le jugement préjudicie au tiers opposant et que ce dernier n'y ait été ni appelé ni représenté ; il n'est donc pas nécessaire qu'il ait dû y être appelé ; nulle part, en effet, le législateur n'a subordonné le droit du tiers opposant à la nécessité d'avoir dû être appelé au jugement; dès que le tiers a un intérêt à attaquer la décision son droit ne peut être paralysé par une condition dont l'accom-» plissement est indépendant de sa volonté (Cass., 19 août 1815 ; 15 juill. 1822 ; 22 août 1827 ; — Nimes, 20 nov. 1829 ; ^ Bordeaux, 14 janv. 1830; — Douai, 23 mars 1831 ; — Pau, 19 mars 1834 ; — Bastia, 8 déc. 1834; — Gass., 9 déc. 1835 ; 26 mars 1838; 23 déc. 1838; — Pigeau, Comment., t. 2, p. 67; Thomine, 1. 1, p. 725 ; Favard, t. 5, p. 598).

25. Un jugement ne peut être attaqué par la tierce opposition que par ceux aux droits desquels ilpréjudicie (Cass., l*** juin

TIERCE OPPOSITION. ^ % S. Tt

26. Pour qu'une partie puisse former tierce opposition à un Jagement» il n'est pas exigé que le préjudice que lui cause le jagemeni soit direct et nécessaire : il suffit que cette décision "forme un préjugé défavorable à ses prétentions (Cass., 6 août 1862, S. 62. i. 773 ; D. 62. 4. 436).

... Ou au moins qu'elle implique et reconnaisse un droit incompatible avec celui auqud prétend cette partie, et qu'elle avait intérêt L soutenir (Gass., 6 août 1862, S. ubi 9up., V arrêt).

27. La femme à la requête de laquelle le mari a été pourra d*an conseil judiciaire est fondée à former tierce opposition contre le jugement qui a fait mainlevée de ce conseil judiciaire sans qu'elle ait été appelée dans l'instance (Rennes, 25 juin i85i, D.54. 5. 747).

28. Mais l'administrateur provisoire des biens d'un aliéné est sans qualité pour former tierce opposition contre le jugement qui a prononcé l'interdiction (Gaen, 30 déc. 1857, D. 58. 2. 147).

29. L'usufruitier d'une propriété cômpriéô dans Une zond de servitude militaire est recevable à se pourvoir par voie de tierce opposition contre l'arrêté qui condamne le nu propriétaire à supprimer des constructions qui ont été élevées dans cette propriété (€k>ns. d'ÉUt, 24 mars 1853, î). 54. 3. 25).

30. Le saisi qui n'a pas été mis en cause sur une demande en nulDté de folle enchère peut former tierce opposition au jugement qui déclare la folle enchère valable, bien qu'il y ait été sommé d'assister à l'adjudication sur folle enchère qui devait avoir Heu avant cette demande en nullité, si l'adjudication l'ayant pas eu lieu au jour indiqué, il n'a été averti par aucune sommation de la demande en nullité qui a empêché qu'il n'y fût dors procédé (Gass., 17 juin 1863, S. 63. 1. 481 ; D. 63. 1. 457).

^ Jugé encore que le saisi a quaUté pour former tierce opposition au jugement qui valide une folle enchère, et auquel il n'a pas été appelé, si la nouvelle adjudication a eu lieu moyennant un prix inférieur à celui de la première adjudication: ce jugement préjudiciant alors à ses intérêts (Même arrêt).

Et dans ce cas, la rétractation par voie de tierce opposition du Jugement déclarant valable la folle enchère entraine par voie de conséquence celle du jugement d'adjudication sur folle enchère, encore bien que ce jugement ne fût plus susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel (Même arrêt).

31. Mdsle saisi qui n'a pas été intimé sur l'appel interjeté par un créancier à rencontre du saisissant, du jugement qui refuse d'ordonner une élévation de mise à prix, n'est pas recevable à tonner tierce opposition à l'arrêt qui ordonne cette élévation, alors surtout qu'en première instance il s'est Joint au créancier

qui demandait cette élévation : cet arrêt ne peut être considéré comme préjudlciant aux droits du saisi (Gass., 30 juin 1851, S. 61. 1.813 ;D. 59. 1.239).

32. Un créancier hypothécaire n*est pas recevable à former^ tierce opposition au jugement qui ordonne que sur le prix de' rimmeuble hypothéqué, mis en adjudication, il sera prélevé une somme déterminée pour désintéresser un créancier ayant à la fois sur cet immeuble un privilège et une action résolutoire qu'il menace d'exercer : ce jugement, qui ne fdt que reconnaître Texistence d*un droit préférable à celui du tiers opposant, et qui d'ailleurs conserve le gage commun que l'action résolutoire aurait pu faire disparaître, sauvegardant les intérêts du créancier, loin de lui causer préjudice (Gass., 1*' juin 1858, S. 58. 1. 795 ; D. 59. 1. 14).

33. Le créancier hypothécaire postérieur à Tantichrèse n'est pas fondé, par défaut d'intérêt, à former tierce opposition au ugement qui, intervenu entre lé débiteur et son représentant et 'antichrésiste, prononce la résolution de Tantichrèse et ordonne a vente de l'immeuble antichrésé, sous la condition que le prix en provenant serait versé à l'antichrésisle jusqu'à concurrence du montant de sa créance (Gass., 31 mars 1851, S. 51. 1, 303 ; D. 51. 1.65).

34. Des cohéritiers ne sont pas recevables à former tierce opposition à un jugement rendu contre leurs cohéritiers personnellement sur une dette de la succession ; un tel jugement ne préjudicie pas à leurs droits (Gass., 12 janv. 1814; — DalloZ| n. 48).

35. Le syndic des agents de change, bien que n*ayant pas dû être appelé au jugement qui a ordonné la vente d'actions industrielles par le ministère d'un notaire, est recevable à former tierce opposition à ce jugement, dans le but de faire décider que la vente appartient au seul ministère des agents de change (Paris, 11 juin. 1851, D. 52. 2. 92).

36. Les commerçants d'une localité ont qualité pour former tierce opposition au jugement qui autorise dans cette localité la vente aux enchères de marchandises neuves (Bourges, 19 noY. 1841 ; -> Dallez, n. 54 ; — Paris, 3 août 1860, D. 60. 2. 204).

37. Une commune, condamnée conjointement avec une an* tre partie au délaissement d*un héritage, n*est pas recevable, après qu'elle a acquiescé au jugement, à former tierce opposition contre l'arrêt qui, sur Tappcl du consort de la commune, a confirmé le jugement de première instance et prononcé les mêmes condamnations, bien que cet arrêt, dans ses motifs, parût prononcer sur la validité de titres que n aurait pas exanûnés le tribunal (Gass., 20 janv. 1838, S. 38. 1. 541 ; D. 38. 1. 90).