Jugé antérieurement, dans la même affaire, que lors
TIBBGfi OPPOSITION. — S 9- 79
qa*ime commune procédant sans autorisation, a été condamnée en première instance à délaisser un immeuble qu*elle détenait en vertu d*une transaction, et que, sur Tappel relevé seulement par un consort de la commune, un arrêt est intervenu qui juge en son absence la question de propriété de Timmeuble d'après des titres antérieurs à la transaction, la commune est recevable k attaquer cet arrêt par la voie de la tierce opposition, s'il préjadicie à ses droits. Vainement on lui opposerait qu'elle ne senil pas pourvue par voie d'appel contre le jugement de premièreinsUnce (Cass., 27 janv. 1830, S. 31. 1. 342 ; D. 30. 1. 96).
39. Un préjudice éventuel est suffisant pour donner ouvertare à la tierce opposition, il importe peu que le jugement porte atteinte à des droits ouverts ou non ouverts: cette décision dé*^ fioule de l'art. 1180 du Gode civil qui porte que le créancier peut, avant que les conditions soient accomplies, exercer tous les actes conservatoires de son droit (Pigeau, 1. 1, p. 779; Bioche, ¥• Tterce oppostWon, n. 23 ; — Cass., 13 juill. 1870, D. 71, 1.331 ; — Contra, Chauveau, Q. 1709 bts).
40. Un simple préjudice moral ne suffit pas pour autoriser la voie delà tierce opposition de la part d'un tiers qui se trouverait lésé par les motifs énoncés dans un jugement (Rouen, 29 nov. 1808 ; — Colmar, 6 nov. 181i ; — Aix, 16 déc. 1823).
41. Toute personne qui a été partie ou appelée à un jugementy soit par elle-même, soit par ses représentants, n'a pas le droit de former tierce opposition à ce jugement : ainsi, le ju« gement qui homologue la liquidation d'une succession n'est pas susceptible de tierce opposition de la part des parties qui, bien que dûment appelées, n'ont comparu ni devant le notaire, ni devant le tribunal (Paris, 13 déc, 1861, D. 62. 2. 53; — Cass., Tjuill. 1869, D. 69. 1.348).
42. Une personne a été partie par elle-même dans un jugement quand elle y a figuré comme demanderesse, ou quand elle a été appelée pour défendre à la demande, qu'elle ait ou non comparu (Dalîoz, n. 62).
43. Celui qui est intervenu dans une instance n'a pas le droit de former tierce opposition au jugement (Cass., 29 déc. 1841;--Dalloz, n.62).
44. Le gardien établi lors d*une saisie-exécution est recevable à former tierce opposition à un jugement qui, en annulant la saisie sur la demande en revendication d'un tiers, décide que le gardien ne pourra réclamer ses frais de garde que contre le saisissant. A cet égard, le gardien n'est pas réputé avoir été représenté par le saisissant (Bordeaux, 17 mars 1831, S. 31. 2. 282 ; D. 31.2. 2Î0).
45. La tierce opposition formée par un cohéritier apx jugements qui, sans qu'il y ait été appelé» ont ordonné la licilation
M TIBRCE OPPOSITION. — § 3.
des immeubles de la succession et en ont prononcé Fadjudication ne peul être écartée par une fin de non-recevoir tirée contre lui, d'un prétendu défaut d'intérêt que Ton inférerait des cirronstances dans lesquelles ces jugements sont intervenus (Grenoble, 38 noY. 1860, S. 61. 2. 20).
46. Celui qui a acquiescé au jugement rendu hors sa présence n*est plus recevable à former tierce opposition (Paris, 18 avr. 1833).
47. Les personnes qui ont été représentées légalement dans rinstance ne peuvent, aux termes de Tart. 474, former tierce opposition. Celui qui donne à un tiers pouvoir de le représenter en justice est partie au procès dans la personne de son mandataire, il est donc non recevable à former tierce opposition au jugement qui condamne le mandataire (Dalloz, n. 65).
Cependant, le mandant pourrait former tierce opposition au jugement s*il y avait eu concert frauduleux entre le mandataire et Tadversdre qui a obtenu gain de cause (Dalloz, n. 66).
48. Ce que nous venons de dire des rapports du mandant et du mandataire s'applique au prête-nom ; dès lors, le mandant n'est pas recevable à attaquer par tierce opposition le jugement rendu contre son prëte-nom (Paris, 3 mars 1829 ; — Cass., 39 déc. 1841).
49. Le gérant d*une société est un mandataire eonventionnel ; dès lors, les jugements rendus contre lui ne sont pas susceptibles de tierce opposition de la part des associés, mais il faut qu'aux termes des statuts sociaux le gérant ait eu qualité pour représenter la société en justice.
60. L'incapable est partie au procès en la pardonne de ceux qui ont qualité pour le représenter, et, par conséquent, il ne peut former tierce opposition au jugement rendu contre son mandataire légal.
Ainsi, il a été jugé que le mineur devenu majeur est non recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition les jugements obtenus contre lui, même après sa majorité, à la suite d'instances dans lesquelles il était représenté par son tuteur, s'il n*a pas fait notifier son changement d'état avant ces jugements. Dans ce cas, il est censé avoir continué d'ôtre représenté par son tuteur (Cass., 10 juill. 1827. —T. aussi, Ga88.,5 juill. 1847, D. 48. 1. 148).
Et même le mineur ne peut former tierce opposition à un jugement auquel il a été représenté par son tuteur, bien qu^à raison de ce que ce tuteur avait dans l'instance des intérêts contraires à ceux de son pupille, celui-ci ait été irrégulièrement représenté (Pau, 2 juill. 1840, S. 41. 2. 565; D. 41. 2. 209). A moins qu'il n'y ait eu concert frauduleux entre le tuteur et un tiers (Besançon, 29 noY. 1864, D. 64. 2. 195).
5i. De même, la tierce opposition n'est pas permise aux peis lonnes qui ont été partie au procès, alors même qu'elles prétendraient qu'elles n'y ont pas élé régulièrement représentées, sauf à elles à former opposition ou à faire valoir la nullité de l'assignation comme n'ayant pas été valablement signifiée (Gass.i <0jitini872,D. 73.1. 70).
52. Le curateur à une succession vacante représente les créanciers chirographaires au jugement qui ordonne le partage delà succession ; ces créanciers ne peuvent donc pas y former opposition (Orléans, 36 août 1869, D. 69. 2. 185).
63. La femme d'un débiteur n'est pas recevable à former tierce opposition à un jugement prononçant, au profit d'un créancier de son mari, l'envoi en possession de biens appartenant h ce dernier, sur lesquels la femme avait hypothèque légale... alors qu'il est reconnu que, lors de ce jugement, le mari a fait valoir les droits de sa femme ; en ce cas, la femme doit être réputée avoir été représentée par son mari(Cass., 22 mars 1831,
54. Mais après la dissolution de la communauté, le mari n'a plus exclusivement qualité pour défendre aux attaques dirigées ^ntre les acquisitions qu'il aurait faites pendant la commuante. Si donc il défend seul, les jugements intervenus avec lui peuvent être attaqués par tierce opposition, soit par la femme ellemême, soit par ses enfants, si elle est décédée (Gass., 14 juin 1830).
65. La femme commune en biens est recevable à former tierce opposition aux jugements relatifs à ses propres et auxr quels son mari seul a été partie (Paris, 23 mars 1872, D. 72. 1. 169).
56. Mn principe, ni le failli, ni ses créanciers ne sont receva- Ues à former tierce opposition aux jugements rendus contre les syndics de la faillite (Paris, 28 juin 1832 ; — Bordeaux, 14 âvr. 1840).
57. Lorsqu^nn ugement est rendu contre des syndics d'une EûUite irrégulièrement nommés, mais au proflt de tiers de bonne foi, ]& masse des créanciers est néanmoins censée avoir été va-* lablement représentée dans l'instance. En conséquence les créanciers ne peuvent attaquer ce jugement par voie de tierce opposition (Cass., 25 mars 1823).
58. Les syndics d'une faillite ne représentent l'universalité des créanciers du failli qu'autant que ces créanciers ont tous le même intérêt ; ik ne représentent pas les créanciers qui ont des 'intérêts opposés à ceux de la masse, tels que des créanciers bypothécdres. Dans ce cas, les jugements rendus avec les syn* dics ne sont pas censés rendus avec ces créanciers, et en conséquence, ceux-ci peuvent y former tierce opposition (Limoges,
TOMSTm.
sa TIERCE OPPOSITION. — § 3-
15 jam. 1813 ; 25 juilL 1814 ; — Gass., 6 fév. 1835 ; -* Orléans, S. 37. St. 75 ; D. 37. 2. 120 ; --Gass., 13 juin 1837, S. 38.1. 45; D. 37. 1. 436; — Rennes, 21 janv. 1848, S. 50. 1. 533). — V. Faillite.
69. Les créanciers d'une faillile constitués en état d'union sont représentés "par le syndic de Tunion dans les jugements relatifs à la liquidation de Tactif ; par suite, ils sont sans qualité pour former tierce opposition à ces jugements (Gass., 25 fév. 1857, D. 57. 1. 113). Les syndics représentent sans distinction tous les créanciers aussi bien chirographaires qu'hypothécaires, et, par conséquent, la tierce opposition d'un oréan* cier hypothécaire au jugement qui a annidé une donation faite au failli est non recevable (Gass., 26 août 1872, D. 72. 1. 403)* Mais le syndic cesse de représenter les créanciers lorsque ceuxci ont désintérêts opposés entre eux (Gass., 25 juill. 1814; 13 juin 1837; 3 mai 1843 ; 17 juilL 1849, D. 50. 1. 131).
60. Le créancier à la requête duquel a été rendu le jugement déclaratif de la faillite et qui n'a pas été mis en cause par le failli sur l'opposition formée par ce dernier à ce jugement, a le droit de former tierce opposition au jugement qui rapporte la déclaration de failUte (Gass., 16 déc. 1850, S. 52. 1. 575 ; D. 5â. 1.117).
61 . Le jugement rendu avec le syndic de la faillite de deux sociétés ayant des intérêts contraires, qui a ordonné la jonction des deux masses, peut être attaqué par tierce opposition à la re* quête d'un créancier d'une des deux sociétés demandant la disjonction des deux faillites (Paris, 28 fév. 1850, D. 50. 5. 229).
62. Les communes et les établissements publics peuvent former tierce opposition aux jugements lors desquels ils n*ont été ni parties, ni représentés, mais ce recours leur est refasé dans le cas où ils ont figuré dans Tinstance en la personne de leurs représentants légaux.
63. La caution n'est recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débiteur eautienne, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles (Gass., 27 nov. 1811 ; — Touiller, 1. 10, n. 211 ; Garré« Q. 1717 ; Troplong, Cautionn,, n. 516 ; Ponsot, ibid., n. 366 bis, — Conirà, Duranton, 1. 15, n. 517 ; Zachariae, t. 3, p. i60. — V. aussi Nimes, 12 janv. 1820).
64. Cependant la caution, même solidaire, est recevable & attaquer par la voie de la tierce opposition un arrêt rendu contre le débiteur principal, s'il est reconnu que cette décision n^est qu'un arrêt d'expédient et le résultat d'un concert frauduleux entre le débiteur principal et le créancier, et en un tel cas, la tierce opposition est admissible, encore bien qu'elle soit fondée non sur des exceptions personnelles i la caution» mais sur des
exceptions réelles ou relatives au fond de la créance (Cass., il déc. 1834, S. 35. 1. 376 ; D. 55. 1. 60).
65. Le cessionnaire qui n*est pas intervenu dans un procès înteDlé i son cédant par des tiers qui se prétendaient propriétaires de la créance cédée, peut former tierce opposition au jugement qui dépossède le cédant, si toutefois il a ignoré l'existence du procès (Golmar, 11 mai 1811).
66. Le cessionnaire dont la cession a été notifiée au débiteur cédé depuis le jugement qui a reconnu Texistence de la créance au profit du cédant, mais avant Tappel interjeté contre ce dernier par le débiteur, ne doit pas être considéré comme représenté par son cédant dans Finslance d^appel. Il peut donc former tierce opposition à l'arrêt qui a annulé la créance cédée (Gass., (•'juinl858,D. 58. 1.236).
67. Un coobligé solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition à un arrêt rendu contre un autre : tous les débiteurs solidaires sont valablement représentés par l'un d'eux (Paris, âO mars 1809 ; — Hautefeuille, p. 283 ; Carré, Q. 1718).
lien est autrement si le codébiteur solidaire a des exceptions parement personnelles à opposer h ce jugement (Gass., 29 nov. 1836, S. 37. 1. 362 ; D. 37. 1. 68 ; — Carré, Q. 1718).
68. Le garant peut, pour repousser l'action principale, former tierce opposition du chef du garanti, à des jugements qui loi seraient opposés (Amiens, 26 mars 1825 ; — Gass., 18 nov. 1828). — V. Exceptions.
69. Celui qui intervient pour prendre le fait et cause d'une partie peut être considéré comme étant le représentant de cette partie, et être, en conséquence, déclaré non recevable dans sa tierce opposition contre un jugement précédemment rendu dans h même instance contre la même partie (Gass., 29 déc. 1841, S.42.1. 252;D. 42.1. 51).
70. En principe, les créanciers, même hypothécaires, ne peuvent (hors le cas de fraude) former tierce opposition aux jagements rendus avec leur débiteur. Et cela quand même l'hyfothèqae des créanciers se trouverait anéantie par l'effet du jugement. Ils sont réputés avoir été représentés par leur débiteur (Cass., 12 fruct. an 9 ; 15 fév. 1808 ; 3 mai 1809 ; — Turin, 16 juin 1811 ; — Gass., 11 juin 1822 ; 21 août 1826 ; 15 janv. 1828; - Agcn, 1" mai 1830; — Paris, 30 déc. 1837, D. 39. 1. 154; -Gass., 26 mai 4841, S. 41. 1. 749; D. 41. 1. 232 ; — Gass., 6 déc. 1859, D. 60. 1. 17; —9 juin 1863, D. 64. 1. 484 ; — 13 déc. 1864, D. 65. 1. 142; — Proudhon, Usufr., t. 3, n. 1300 et suiv. ; ftivard, V* Ayant cause; Berriat, p. 442 ; Carré, Q. 1713 ; Thomine, n. 326).
71. Les créanciers sont représentés par leur débiteur au jusèment qui| rendu entre celui-ci et un créancier nanti d*on gage,
é4 TIERCE OPPOSITION. — § 3.
autorise ce créancier à faire veodre le gage. Dès lors, ils ne sont pas recevables à former tierce opposition à ce jugement, à moins qu*il n'y ait fraude ou collusion, ou qu*ils n'aient des droits personnels à faire Taloir sur la chose donnée en gage (Gass., 8 juill. 1850, S. 51. I. 38; D. 50. i. 224).
72. Mais la règle d'après laquelle le créancier est censé représenté par son débiteur aux jugements rendus avec celui-ci, souffre exception dans le cas où le créancier a des moyens qui S'il sont propres et que le débiteur n'avait pas droit d'opposer. T^ ee cas, le créancier est recevable à former tierce opposition i^ ces jugements, s'ils préjudicient à ses droits (Caen, i*' juill. 1856, S. 58. 2. 205).
73. Pareillement, le créancier peut former tierce opposition au jugement qui, rendu avec son débiteur, préjudioie à ses droits en faisant attribution spéciale à un autre créancier d'nne somme consignée pour être distribuée entre tous les ayants droit (Gass., 8 déc. 1852, S. 53. 1. 106 ; D. 53. i. 38).
74. Jugé encore que des créanciers sont recevables à former tierce opposition à un jugement qui a prononcé des condamnations contre leur débiteur au profit d'un tiers, en vertu d'un titre qui se trouvait vicié de nullité pour une cause connue des parties et qu'elles avaient dissimulée aux juges (Rennes, 9 avr. 1851, S. 52. 2. 261 ; D. 53. 2. 208).
75. Le débiteur ne représente pas non plus le créancier hy« pothécaire dans les instances où sont engagés des intérêts qui sont propres à ce créancier ; spécialement, dans le cas où il s'agit de prononcer sur la validité de l'inscription prise par ma autre créancier (Gass., 20 juin 1854, S. 54. 1. 601 ; D. 54. 1. 231 ;3 août 1859, S. 59. 1. 801; D. 89. 1. 419).
76. Le principe que le créancier est valablement représenté par son débiteur et ne peut, par suite, former tierce opposition aux jugements rendus avec lui, est applicable au cas où le débiteur est un héritier bénéficiaire (Paris, 23 nov. 1825, D. 26. %, 132 ; — Gass., 10 nov. 1828; — Nîmes, 8 fév. 1832, S. 32. 2. 336; D. 32. 2. 73; — Vazeille, Succ.^ art 803, n, 8; — Contra, Duranton, t. 7, n. 39).
77. La saisie-arrêt formée par un créancier ne confère pas à ee créancier, sur les sommes saisies, un droit tel qu'il soit nécessaire de l'appeler au jugement qui prononce entre le débi-» teur saisi et d'autres prétendant droit à ces sommes, sur l'étendue du droit de ce débiteur. Par suite, le créancier saisissant n'est pas recevable à former tierce opposition à ce jugement; il est réputé avoir été représenté par son débiteur (Gass., 19 noT. 1838, S. 39. 1. 309; D. 39. 1. 16).
78. Mais le créancier qui a formé, au préjudice de son débiteur» une sûsie-arrèt déclarée valable, est recevable à attaq[aer
TIERCaS OPPOSITKMÏ. — § 3. 85
par la Voie de la tierce opposition un Jugement qui, en son ab^ sence et sans qn*il y ait élé appelé, a prononcé la validité d*une consignation faite depuis la saisie par le tiers saisi, encore bien que le débiteur saisi ait été, lui, présent ou appelé au jugement. £a an tel cas, on ne peut dire que le créancier saisissant ait été valablement représenté par son débiteur (Gass., 24 janv. 1828)«
Au contraire, lorsque le créancier saisisissant a obtenu un Jugement portant que le tiers saisi versera dans ses mains les sommes dont il est détenteur, et que, par suite, ce créancier prétend exclure de toute contribution d'autres créanciers ayant formé des saisies nouvelles, aux termes de Fart. 575, les créanciers auteurs de ces saisies nouvelles ne sont pas, eux, recevablés à former tierce opposition au Jugement en vertu duquel on Tent les exclure de toute contribution (Gass., 28 fév. i82â).
79. L'acquéreur est recevable à former tierce opposition aux jagements rendus avec son vendeur depuis la vente, relativement à rimmeuble vendu, quand même celte vente serait postérieure à rintroduction de Tinstance; il n*a pas été représenté parle vendeur (Gass., 8 mai 1810 ; 27 juin 1810; 21 fév. 1816; 19 août 1818; — Gass., 5 juin 1820; — Douai, 11 mars 1834; -Gass., 26 mars 1838, S. 38. 1. 757; D. 38. 1. 157; — Bordeaux, 19 août 1840, S. 41. 2. 7 ; — Gass., 30 mars 1858, D. 58. i. 164; — ^'jV?, Merlin, Bép., v» Chose Jugée, § 12; Proudhon, l/suf., n. 1351 ; Berriat, p. 498, note 9 ; Garré, Q. 1710; Tbomine, 1. 1, p. 724 ; Bonnier, Preuves, n. 696 ; ^ Contra, PigeaUi Comm., t. 2, p. 62).
80. Les légataires particuliers ne peuvent attaquer par la voie de tierce opposition les jugements rendus sur les dettes contre les héritiers; ils ont été représentés par ceux-ci (Nîmes, «« fév. 1807).
81. Pareillement, le légataire particulier ne peut former tierce opposition au jugement rendu contre le curateur à une succession vacante, en faveur d'un créancier, s'il n'a formé la demande en délivrance de son legs que postérieurement à ce logement (Paris, 7 juill. 1809).
82. La tierce opposition doit être formée contre celui qui a obtenu le jugement; quant à la question de savoir s'il faut la diriger aussi contre le condamné, on distingue : ou le condamné sapas exécuté le jugement ou il l'a entièrement exécuté ; dans le premier cas on doit, si la tierce opposition est de nature à suspendre l'exécution, mettre le condamné en cause pour l'empêcher de satisfaire à cette exécution ; dans le second cas, la tierce opposition est formée uniquement contre la partie qui a obtenu ce jugement ; cependant, dans cette dernière hypothèse,^ si l'on prétendait qu'il y a eu collusion entre les deux parties pour obtenir le jugement, ou négligence de la part de la
86 TIERCE OPPOSITION. «^ §S 4 et 5.
partie condamnée, on pourrait poursuivre cette dernière (Carr£, Q. 1726). Quoique le jugement ne soit pas encore exécuté, si la tierce opposition n*est pas de nature à empêcher Teiécution, il est inutile d*appeler en cause la partie condamnée.
§ 4. -^ Du délai dans lequel la tierce opposllion est recevable.
83. La tierce opposition peut être formée tant que le jugement n*est pas exécuté et même après Texécution du jugement contre la partie qui y a figuré tant que le droit sur lequel se fonde la tierce opposition n'a pas été prescrit (Cass., 17 gerna. an 4 ; ^ Pigeau, t. 1, p. 783 ; Poucet, t. 3, p. 145).
84. Il a été jugé en ce sens que le droit de former opposition se prescrit par trente ans (Gass., 26 janv. 1836, D. 36. 1. 98). Diaprés M. Favard (t. 5, p. 5%), la prescription de dix et vingt ans est inapplicable, car la décision judiciaire précédemment obtenue ne peut, en aucun cas, constituer le juste titre exigé par la loi.
§ 5. — * De la compétence en matière de lierce opposition.
86. La tierce opposition, dit Tart. 475 du Code de procédure, est portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement. Ainsi, en règle générale, la tierce opposition est formée devant le tribunal qui a rendu le jugement.
86. La tierce opposition à un jugement confirmé par arrêt doit être portée devant la Cour qui a rendu l'arrêt conGrmatif, et non devant le tribunal qui a rendu le jugement confirmé (Florence, 26 déc. 1809 ; — Limoges, 13 fév. 1816 ; —Bourges, id., 7 juin. 1824 ; — Paris, 22 nov. 1825 ; — Paris, 11 mars i835, S. 35. 2. 262 ; D. 35. 2. 97 ; — Riom, 2 déc. 1839, S. 40. 2. 55; D. 40. 2. 131; — Nimes, 4 mai 1840, S. 40. 2. 540; D. 41. 2. 63 ; — Bordeaux, 19 août 1840, S. 41. 2, 7 ; — Amiens, 5 juill. 1842 et 30 août 1844, S. 45. 2. 44; — 20 août 1844, D. 52. 5. 535 ; — Rennes, 20 avr. 1850, D. 52. 2. 203 ; — Aix, 14 nov. 1865, D. 66. 2. 47; — Merlin, Réf.j v* Opposition (iierce)^ § 4, n. 2; Thomine, n. 527; Berriat, p. 440; Chauveau, Q. 1727; Bioche, v» Tierce opp., n. 81 ; — Contra, Douai, 20 juill. 1816 ; — Douai, 14 janv. 1825 ; — Poncet, Des jug., t. 2, n. 419 ; Carré, Q. 1727; Pigeau, Comm., t. 2, p. 04; Favard, v« Tierce opposiiion, § 3, n. 4; Rodièrc, t. 2, p. 430).
