Ghaque médecin ou chirurgien recevra, savoir

!• Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement s*il y a lieu. (H ne peut être accordé qu'un seul et mèma droit de visite pour les contestations de blessures ou de mort violente (Instr. g. des Se. 19 avr. 1865), et le dressé du rapport (Décis. g. des sceaux, 26 févr. 1868). — On ne peut allouer sons aucun prétexte de plus fortes taxes que celles fixées par cet article ; on ne peut les augmenter en vertu de Tart. 136 du règle* ment (Instr. gén. 30 sept. 1826). — Les médecins et chirurgiens des prisons recevant un traitement n*ont pas droit à Tindemnité allouée par le premier paragraphe de cet article ; mais il n'en est pas de même de celle dont parle le second paragraphe ; cette indemnité leur est due lorsque, comme les autres médecins, ils procèdent, soit dans les prisons, soit hors des prisons, aux opérations plus difQciles que la simple visite ; les droits de simple visite leur sont également dus quand eUe se fait hors des prisons (Instr. gén. 30 sept. 1826). — Il n'est dû, non plus, aucune indemnité aux médecins d'hôpitaux ou asiles d'aliénés pour les visites des prévenus ou accusés placés en dépôt ou en traitement dans cet asile {Ibtd.). — Les mémoires des médecins, chirurgiens et sages-femmes doivent être dressés confor-mément aux modèles joints, et devront toujours être accompagnés des pièces indiquées dans ces modèles (lastr. gén, du 30 sept. 1826):

Paris • 6fr. 00 c.

yilles de 40,000 habitants et au-dessus 5 00

Autres villes et communes 3 00

2» Pour les ouvertures de cadavres et autres opérations plos difficiles que la simple visite, en sus des droits ci-dessus :

Paris 9 fr. OOo,

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 7 00

Autres villes et communes 5 00