Bien que ics tribunaux de commerce et les tribunaux ci
ftlM soient dans la hiérarchie judiciaire égaux, ils ne le sont pas cependant quant à la nature de leur juridiction ; aussi faut-il décider que si on oppose devant un tribunal de commerce un jugement rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce ne peut connaître de la tierce opposition; de même, on ne peut former tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, incidemment à une contestation dont est saisi un tribunal civil de première instance. Mais si la tierce opposition avait pour objet un jugement rendu par un tribunal ordinaire en matière commerciide, le tribunal de commerce pourrait en connaître, puisque, sous ce rapport, les juges ordinaires sont mis à la place des juges de commerce.
§ C. — Procédure.
88. — La tierce opposition principale ou incidente portée à nn tribunal autre que celui qui connaît de la cause se forme par exploit à personne ou domicile.
89. La tierce opposition incidente portée au tribunal de la cause se forme par requête (C. proc, art. 475).
90. La tierce opposition formée par voie d'exception est dispensée du préliminaire de conciliation (Paris, 29 prair. an 10). Cela ne peut souffrir de difficulté.
91 . Il en est également ainsi de la tierce opposition formée par action principale (Rennes, 24 juin 1823 ; — Bordeaux, 14 mars 1831, S. 31. 2. 317; D. 31. 2. 243; — Pigeau, Proc, t. 1, p. 702; Thomine, n. 70; Augier, Encycl, des jug. de paix, Y* Tierce oppos., n. 3 ; Rauter, Cours de procéd., p. 289; — Rodière, t. 2, p. 431.— Jugé en sens contraire : Paris, 21 pluv. an 10; 5 pluv. an ^'y^^ Le praticien, t. 3, p. 274; — Biret, Jurîd, des just. de paix, t. 1, n. 622; Demiau, p. 337; Boitard, t. 3, p. 179; Garou, Jurid, des jug. depaix,n. 754 ; Chauveau, Q. 1724).
92. La forme de requête prescrite pour la tierce opposition incidente ne Test pas à peine de nullité : une tierce opposition incidente déclarée en une autre forme est valable (Douai, 23 mars 1831, S. 31. 2. 244; D. 31. 2. 161).
93. Quand les juges, saisis de Topposition principale, regardent la tierce opposition comme mal fondée ou estiment qu'elle ne pourra avoir aucune influence sur la contestation, ils ont le droit de passer outre au jugement de cette contestation, sous la réserve des droits des parties relativement à la tierce opposition ; ils doivent, au contraire, ordonner un sursis lorsqu'il leur parait évident que le jugement frappé de tierce opposition peut influer sur la solution de Tinslance principale ou qull sera ré- Formé sur la tierce opposition (C. proc, arl. 477).
§ 7. — Effets de la Uerce opposition.
94. La tierce opposition suspend Texécution du jugement attaqué contre Topposant, mais elle n annule pas la procédure : les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué, tels qu'une enquête ou un rapport d'expert, peuvent ôlre pris en considération par les juges de la tierce opposition à Tégard des parties condamnées.
95. La tierce opposition n* empêche pas Texécution d*un jugement s'il porte condamnation à délaisser la possession d'un héritage et s'il est passé en force de chose jugée (G. proc.» art. 478). Dans les autres cas, les juges peuvent, suivant les circon<> stances, suspendre l'exécution du jugement. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une chose mobilière ou d'un jugement portant condamnation à délaisser la possession d'un héri* tage, mais non passé en force de chose jugée.
96. Que décider si le jugement frappé de tierce opposition est seulement exécutoire par provision 7
La première disposition de l'art. 478 étant exceptionnelle, il faut, pour qu'elle soit applicable, le concours des deux circonstances indiquées dans l'art. 478, § 1*', et notamment celle-ci que le jugement sott passé en force de chose jugée. Autrement, c'est le 2* § qui devient applicable au moyen de cette formule générale : dans les autres cas. Le juge reste donc le maître, même au cas où l'exécution provisoire est ordonnée, de suspen^ dre ou de maintenir l'exécution du jugement. Quelque analogie qu'il y ait entre ce cas et l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'art. 478, il y a cette différence entre un jugement simplement exécutoire par provision et celui qui a l'autorité de la chose jugée, que le dernier est inattaquable, tandis que l'an* tre, nonobstant le privilège transitoire dont il jouit, n'en de* meure pas moins soumis à la voie de l'appel, qui appartient encore à la partie condamnée. U n'y a donc pas identité entre ces deux jugements {Contra, Pigeau, Comm., t. 2, p. 69).
97. Lorsque la tierce opposition est admise, le jugement qui prononce cette admission rétracte le jugement contre lequel elle est dirigée, mais seulement en ce qui concerne le droit et l'intérêt personnels des tiers opposants. Cependant, il a été jugé que la tierce opposition a pour effet d'anéantir complètement le jugement lorsque l'objet du litige est indivisible (Gass., 6 fract« an 10; — Carré, Q. 1733). Cest là la seule exception au principe que la tierce opposition ne doit profiter qu'au tiers oppo* sant.
96. La partie dont la tierce opposition est rejetée doit être condamnée, soit d'office, soit sur la demande de l'adversaire, à
une amende san» pr^adice des dommages et intérêts (G. proe., wt. 429).
99. Peu importe queJa tierce opposition ait été rejetée comme non recevable on comme mal fondée : le Gode ne distingue pas ; à la différence de Tart. 10, tit. 27, Ordonn. 1667, qui ne prononçait l'amende que contre celui qui élait débouté (Pigeau, t. 1, p. 787 ; Carré, i*.). — M. Berriat {441, note 7), excepte le cas oft la tierce opposition est rejelée pour incompétence. — Jugé qm Tamende n'est pas applicable dans le cas où la tierce opposition est rejetée comme inutile, parce qu'elle porte sur un jugement par défaut non exécuté dans les six mois de son obtention, et que le tiers opposant à ignoré le défaut d'exécution, et par conséquent, le vice du jugement (Paris, 22 janv. 1840; —Bruxelles, 9avr. 1808 ; — Paris, 22 janv. 1810). — Elle n'est pas non plus applicable au tiers opposant à un jugement de simple police (Gass., 25 août 1808).
100. L'amende ne doit pas être moindre de 50 francs, mais elle peut excéder cette somme (G. proc, art. 479; — Merlin, Rép.y § 5, n. 2 ; Thomine, n. 730 ; — Contra, Carré sur l'art, 479; HautefeulUe, p. 86 ; Boitard, t. 3, p. 191),
5 8. — Formules.
ÂGTB de tierce opposition par exploit*
L'an , le , à la requête, etc., (— V. Ajournement) ydA
(iainairiciile)f soussigné, sigaiûé et déclaré au sieur , demeu-
rant à , etc., que le dit sieur se rend, par ces
présentes, tiers opposant & l'exécution du jugement contradiotoirement rendu entre le sieur et le sieur , en la
chambre du tribunal de , le , et signifié par ,
huissier à ; & ce que le susnommé n'en ignore, et à mêmes
requête, demeure et élection de domicile que dessus, j'ai huissier SQsdit et soussigné, donné assignation audit sieur , domicile
et parlant comme dessus, à comparaître d'aujourd'hui à huitaine franche, délai de la loi, heures , par-devant MM. les Président et JogBs composant la chambre du tribunal de , séant
à , au Patais-de-Justice, pour, attendu que, parle jugement
sas-énoncé, ledit sieur a été réintégré dans la possession
d'une maison sise à {tenants et aboutissants); attendu que ledit sieur n'ayant pas été partie dans le jugement dont s'agit,
gooique ayant dû y être appelé^ a droit de l'attaquer par la voie de tierce opposition ; attendu, au fond, que c'est depuis plus de trente ans qce le sieur , vendeur du sieur , requérant»
possédait ladite maison, à titre de propriétaire et d*une manière ^isible, publique et non interrompue; attendu que l'action du sieur se trouve prescrite par cet espace de temps, voir recevoir
ledit riear tien opposant à l'exécution du jngement renda
Qontradictoirement entre le sîeur et le sieur , par
la chambre du tribunal de , le ; ce faisant^
voir dire et ordonner que le FÎenr sera maintenu dans ia
possession et jouissance de la maison dont s'agit, et qu*il sera fait défense audit sieur de Ty troubler à l'avenir; en consé-
quence^ qu'il sera fait défense audit sieur d'exécuter
ledit jugement en ce qui touche l'intérêt du demandeur, à peine de tous dommages et intérêts, et pour« en outre, répondre et procéder comme de raison à fin de dépens ; et j'ai, etc.
{Signature de rAtcûtier.) Tarif. — V. ExpUni.
RiQUtoc de tierce opposition.
A MM. les Président et Juges composant la chambre du tribunal de
Le sîeur , demeurant à » demandeur aux uns
de son exploit en date du , défendeur aux fins de la requête
du sieur , en date du , et tiers opposant par la
présente requête à l'exécution du jugement dont est ci-après parlé, ayant pour avoué M« ;
Contre le sieur , demeurant à » défendeur à
à l'exploit sus-daté, demandeur aux fins de sa requête sus-énoncée, et encore défendeur à la présenté requête, ayant pour avoué M^ ;
A l'honneur de vous exposer que {rappeler les faits et les moyens).
Par tous ces motifs et autres à suppléer le droit et d'équité, il plaira au tribunal dire et ordonner qu'en venant plaider la cause d'entre les parties, elles viendront pareillement plaider sur la présente requête dont le sieur emploie le contenu pour fins de non-recevoir et défenses contre celles du sieur , en date du ) et encore pour moyens à l'appui de sa tierce oppo* sition ; ce faisant, etc.
(Y. les conclusions de la formule précédente).
TIMBRE. •— Contribution indirecte sur les papiers destinés aux actes, affiches, avis imprimés, journaux, registres, etc. On donne le même nom à Tempreinte apposée sur ces papiers. — V. Enregistrement; — Impôts indirects.
Nous donnons ci-dessous le texte des divers lois ou décrets en vertu desquels sont perçus les droits de timbre.
