LOI SUR LE TIMBRE

(13 BRUMAIRB AN 7.)

TiTRB I*'. — De rétablissement et delà fixation des droits.

Art. 1. La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures

ffiiipenteiit Mre produites en justice et y faire toi. — H n*y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.

2. Cette contribution est de deux sortes : — La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; — - La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué eu raison des sommes à y exprimer, was égard à la dimension du papier.

3. Les papiers destinés au timbre qui seront débités par la régie, seront fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau d-après.

7. Les citoyens qui voudront se servir de papiers autres qua ceux de la régie, ou de parchemin, seront admis à les faire tim«» brer avant que d'en faire usage

,.. Si les papiers ou le parchemin se trouvent être de dimen^ siens différentes de celles des papiers de la régie, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, sera payé au prix du format supérieur.

8. Le prix des papiers timbrés fournis par la régie, et les droits de timbre des papiers que les citoyens feront timbrer, sont fixés ainsi qu'il suit (V. L. 5 juin 1850, et L. 2 juill. 1862, art. 17 j L.23août 1871, art. 2).

9y 10, 11 • — Remplacés par la loi du 5 juin 1850.

TiTBB II. — De tappltcation des droits*

i2. Sont assujettis au droit de Umbre, établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écri^ tures, soit publics, soit privés, savoir : l'' Les actes des notoirea et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; — ceux des liuissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent ; — les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres em^ ployés ou agents ayant le droit de verbaliser, et les copies qui en soDt délivrées ; — les actes et jugements de la justice de paix, des bureaux de paix et de conciliation, de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expédi'* tiens qui en sont délivrés ; — les actes particuliers des juges de^ paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et commissaires da Directoire exécutif, et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui s'en délivrent ; — les actes des avoués ou défenseurs ofDoieux près les tribunaux, et les copies ou expéditions qui en seront faites ou Bignî&ées ; — les consultations, mémoires^ observations et précis

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signés des hommes de loi et défenseurs olâcieu ; les actes des

autorités constituées administratives, qui sont assujettis à Fen* registrement, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extrdtsdes actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens ; — les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au Directoire exécutif, aux ministres, à toutes autorités constituées ; aux commissaires de la trésorerie nationale, à ceux de la comptabilité nationale, aux directeurs de la liquidation générale, et aux administrations ou établissements publics. — (On a demandé si, en matière de dons et legs faits aux communes et aux établissements publics, les lettres d*envoi des pièces tendant à obtenir l'autorisation d'accepter sont assujetties au timbre. — Il . esi( certain que si la lettre n*ad*autre objet que d'annoncer ofiSciellement l'envoi des pièces justificatives d'une demande d'autorisation, cette lettre est exempte de timbre comme objet rentrant dans la catégorie des correspondances administratives, lesquelles échappent à l'impôt. Mais il est bien entendu que la demande d'autorisation, indépendante de la lettre d'envoi, ou explicitement comprise dans cette lettre, doit être rédigée sur papier timbré. Les communes et établissements publics sont, en effit, considérés au point de vue de l'application de l'impôt, comme de simples particuliers (Cire. min. int. 5 janv. 1872) ; — les actes entre particuliers sous signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ; — et généralement tous actes et écritures, extraits, copie et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande x>u défense; -* 2* Les registres de Fautorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers ;

— ceux des administrations centrales et municipales, tenus pour objetsqui leur sont particuliers, et n'ayant point de rapporta l'administration générale, et les répertoires de leurs secrétaires ;

— ceux des notaires, huissiers et autres orficiers publics et ministériels, et leurs répertoires ; — ceux des receveurs des droits et des revenus des communes et des établissements publics;

— ceux des fermiers des postes et messageries ; — ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires ; — ceux des établissements particuliers et des maisons particulières d'éducation ; — ceux des agents d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ; — ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, agents de change, courtiers, ouvriers et artisans ; — ceux des aubergistes, maîtres d'hôtels garnis et logeurs, sur lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu ils logent; — et généralement tous livres, registres et minutes de

TIMBRS; M

IcttreB qui sont de nature & être produits eu justice et daus le cas d'y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions, qui sont délivrés desdits livres et registres.

13. Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être faii aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.

14. Sont assujettis au droit de timbre, en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les reseriptions, mandats, mandements, ordonnances, et tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres de change tirées par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits en France et payablés chez l'étranger.