Remplacé par l'art. 3 de la loi du 5 juin

TiTRB m. — DeB actes et registres non sotanis à la formalité du timbre.

16. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre, savoir: — I* Les actes du Corps législatif et ceux du Directoire exécutif; — les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — les inscriptions sur le grandlivre de la dette nationale, et les effets publics ; — tous les comptes rendus par des comptables publics ; -^ les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion particuiière et privée ; — les quittances de traitements ot émoluments des fonctionnaires et employés salariés par la République ; — les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics ; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent délivrer aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, e| celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières, et qui n'excèdent pas 10 francs ; — les quittances des secours payés aux indigents, et des indemnités pour incendies, inondations, épixooties et autres cas fortuite; -^ Urates autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances su sommes non excédant 10 francs, quand il ne s'agit pas d'un tcompte ou d'une quittance finale sur une plus forte i

M TIBIBRB.

les engagements, enrAlements, congés, certificats, cartoudies, passeports, quittances pour prêt et fournitures, billets d'étapes, de subsistances et de logement, et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer. — (11 y a lieu d'appliquer cette disposition de faveur aux actes de Tétat civil destinés à être joints à des demandes de pension ou secours militaires. Hais il est nécessaire que le maire mentionne, sur les actes qu^ildélivre, la destination spéciale de ces pièces (Cire. min. int. 5 janv. 1872) ; — les pétitions présentées au Corps législatif ; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours (L^arU 16 n*a eu en vue que les demandes de secours en argent ou en natui-e, et non les demandes ayant pour objet Tobtention d'une bourse ou d'une admission dans un établissement spécial, qui ne sont pas toujours motivées par Tindigence du pétitionnaire. Ces sortes de pétitions doivent donc être rédigées sur papier timbré (Cire. min. int. 5 janv. 1872); — et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passeports et passages pour retourner dans leurs pays ; — les certificats dlndigence ; — les rôles qui sont fournis pour rappel des causes ; — les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux des Commissaires du Directoire exécutif, non soumis à la formalité de Fenregistrement, et les copies des pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais ; — 2^ Les registres de toutes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale ; ceux des tribunaux, des accusateurs publics et des commissaires du Directoire exécutif, où il ne se transcrit aucune minute d'actes soumis à la formalité de Tenregislrement ; ceux des receveurs des contributions publiques et autres préposés publics (Lorsqu'un notaire dresse Tacte de suscription d'un testament mystique sur Tenveloppe non timbrée de ce testament, il ne commet pas de contravention; il y a seulement lieu, lors de Touverture du testament, de viser Tenveloppe pour timbre (Décis. min. fin., 3 sept. 1807). — (La copie des conclusions motivées que les avoués remettent au greffler de service à Taudience, en vue de soulager la mémoire du juge, n*a pas besoin d*ètre sur timbre (Cire. A ocl. 1823).

Titre IV. — Des obligations respectives des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires des administrations, arbitres et experts, des diverses autorités publiques, des préposés de la régie et des citoyens^ et petnes prononcées contre les contrevenants.

17. Les notaires, huissiers, secrétaires des administrations centrales et munUipaks, et autres officiers et fonctionnaires

publies, les arbitres, et les avoués oa défensears officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu'ils rédigeront et leurs copies et expéditions, d*aulre papier que celai timbré du département où ils exercent leurs fonctions.

18. La faculté accordée, par Tart. 7 de la présente, aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie, en le faisant timbrer avant d*en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics; ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. — Les admimstrations publiques seulement conserveront cette faculté. — Les notaires et autres officiers publics pourront néanmoins faire timbrer, à l'extraordinaire, du par* chemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en employer.

19. Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des admi« nistrations, ne pourront employer, pour les expéditions qu'ils délivreront des actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier, et dont le prix est fixé à (Y. art. 17, L. 2 juilL 1862 ; art. â, L. 23 août 1871). — Ce prix sera aussi celui du timbre du parchemin que l'on voudra employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois eUe est au-dessous de celle de ce papier. —Les huissiers et autres officiers publics on ministériels ne pourront plus employer de papier timbré dane dimension inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier (Y. L. 2 joiU. 1862).

20. Les papiers employés à des expéditions ne pourront contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, savoir : — plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier ; — plus de trente lignes par page de grand papier; — et plus de trentecinq lignes par page de grand registre (Y. Décr. 30 juin 1862).

21. L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée.

22. Le papier timbré qui aura été employé à un acte quel-» conque ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé.

23. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite Tun de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. — Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un môme jour et dans la même vacation ; les procès-verbaux de reconnaissance et levée des scellés qu'on pourra faire à la suite dp

«6 TIMBRB.

procès-vêrbal d'appôsifion, et Ietf~ signifl^fions des haissfers, qui peuvent également être écrites à la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie. — 11 pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour acompte d'une seule et même créance, ou d*on seul terme de fermage ou loyer. — Toutes autres quittances qui seront données sur une même feuille de papier timbré n'auront pas plus d'effet que si eUe^ étaient sur papier non timbré (V. Décr. 15 juin iai2).

24. n est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun Jug^nent, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce, non écrit su^ papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. — Aucun juge ou ofBcier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont timbrera.

26. Il est également fait défenses à tout receveur de l'enregistrement: — i^ d'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit, ou qui n'aurait pas été visé pour timbre ; — 2* d'admettre à la formalité de l'enregistrement, des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme ; — 3"* de délivrer de patente aux dtojens dont les registres doivent être tenus en papier timbré, si ces registres ne leur sont préalablement représentés aussi en bonne forme. -— Les citoyens seront, en conséquence, tenus d'en justifier (Y. art. 4L. SO juiU. 1837).

26. n est prononcé, par la présente, une amende, satoir : — i^ de 15 fr., pour contravention, par les particuliers, aux dispositions de l'art. 21 ci-dessus ; — 2® de 15 fr. pour contravention aux art. 20 et 21, par les officiers et fonctionnaires publics ; -^ 3* de 30 fr. pour chaque acte ou écrit sous signature privée, fait sur papier non timbré, ou en contravention aux art. 22 et 23 ; ~ 4* de 50 fr., pour contravention à Fart. 19, de la part des ofSciers et fonctionnaires publics y dénommés; et à Tart. 25^ de la part des préposés de l'enregistrement ; — 5* de 100 fr., pour chaque acte public ou expédition écrit sur papier non timbré, et pour contravention aux art. 17, 18, 22, 23 et 24, par les officiers et fonctionnaires publics ; — 6^ et du vingtième de la somme exprimée dans un effet négociable, s'il est écrit sur papier non timbré, ou sur un papier timbré d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé aux termes de la présente, et pour contravention aux art. 22 et 23. L'amende sera de 30 fr., dans les mêmes cas, pour les effets au-dessous de 600 fr. ~ Lea contrevenants, dans ton les cas ci-dessus, paieront en outre les droits de timbre. (¥« h. iOjiiiA 1824, avt. 10 et 42; «^L. 5 juin 1860, art. 4, 5, «)•

7IMBRB, 91

27. Ancnne personne ne pourra vendre ou distribuer du papier timbré qu'en verlu d*une commission de la régie, à peine d une amende de 100 fr. pour la première fois, et de 300 fr. en cas de récidive. — Le papier qui sera saisi chez ceux qui s'en permettront ainsi le commerce sera confisqué au profit de la République.

28. La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré, sera la même que celle qui est prononcée par le Gode pénal contre les contrefacteurs des timbres (V. G. pén., art. i40 et suiv.).

29. Le timbre des quittances fournies à la République, ou délivrées en son nom, est à la charge des particuliers qui les donnent ou les reçoivent ; il en est de même pour tous autres actes entre la République et les citoyens.

30. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du tinabre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice, sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timb)*e, à peine d'une amende de 30 fr. outre le droit de timbre (Y. L. 16 juin 1824, art. 10).

31. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès- verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès- verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre,

32. Su cas de refus, de la part des contrevenants, de satisfaire aux dispositions de l'article précédent, les préposés de la régie leur feront signifier, dans les trois jours, les procès-verbaux qu'ils auront rapportés, avec assignation devant le tribu* Bal civil du département. — L'instruction se fera ensuite sur simples mémoires respectivement signifiés. — Les jugements définitifs qui interviendront seront sans appel.

TiTBE V. — Des dispositions, particulières.

33 à 38. Transtloires.

39. Toutes lois et dispositions d'autres lois sur le timbre des actes civils et judiciaires, et des registres, sont et demeurent abrogées pour l'avenir, et à compter de la publication de la pré^ sente.

Les dispositions de la loi du 9 vend, an 6, relatives au timbre des jpurnai^x, galettes, feuilles périodiques pu papiersnouvelles, feuilles de papier-musique, affiches et cartes à jouer, sont maintenues (L. 16 juill. 1840; — Y. Décr. 17 fév. 1852).

IVMk \J 1.

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LOI du 28 avril 18ia

§ 3. — Du timbre et autres droits*

62. A compter de la promulgation de la présente loi, U droit an timbre ordinaire et extraordinaire pour les actes sera fixé ainsi qu'il snit : — Demi-fenille de petit papier, 35 centimes; feuille idem, 70 centimes ; feuille de moyen papier, i franc 2$ centimes ; feniUe de grand papier, 1 franc 80 centimes ; feuille de dimensions supérieures, 3 ff. (V. art. 17, L. 3. juill. i862).

63. Aucune expédition, copie ou extrait d'actes reçus par des notaires, greffiers ou autres dépositaires publics, ne pourra 6tre délivré que sur papier de i franc 25 centimes*