Toutes les affiches, quel qu'en soit l'objet, seront sur
papier timbré — Conformément à la loi du 28 juillet
4791, ce papierne pourra être de couleur blanche — Le
prix de la feuille portant 25 décimètres carrés de superficie sera de 18 centimes ; celui de la demi-feuille, de 5 centimes (Y. L. i8juiU. 1866,ari.4).
66. Les avis et autres annonces, de quelques nature el es* pèces qu'ils soient, assujettis au timbre par la loi du 6 prairial an 7, qui ne sont pas destinés à être affichés, pourront être imprimés sur papier blanc. — Le prix de la feuille sera de 10 cen* times ; celui de la demi-feuille, de 5 centimes ; celui du quart de feuille, de 2 centimes et demi ; celui du demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension, sera de 1 centime (V* L* iS Juîll. 1866, art. 4).
67. La subvention du dixiètiie ne sera point ajoutée aox droits de timbre énoncés aux cinq articles précédents.
68. Il est défendu aux imprimeurs de tirer un exemplaire flesdites annonces, affiches ou avis, sur papier non timbré. » •
69. La contravention d'un imprimeur à ces dispositions sera punie d'une amende de 500 francs, sans préjudice du droit de Sa Majesté de lui retirer sa commission. — Ceux qui seront convaincus d'avoir ainsi fait afficher et distribuer des imprimés non timbrés, seront condamnés à une amende de 100 francs. — Les afficheurs et distributeurs seront, en outre, condamnés aux peines de.simple police déterminées par l'art. 474 du C!ode pénal. — L'amende sera solidaire, et emportera contrainte par corps.
73. Le paraphe qui doit précéder l'usage d'un registre sera enregistré moyennant un simple droit de 1 franc.
75. Seront solidaires pour le paiement des droits de timbrs et des amendes : — Tous les signatairesi pour les actes synal-
TIMBRS. W
Ugmati([ues ; — tes prêteurs et les emprunlenrs, pour les obli* galions; — Les créanciers et débiteurs, pour les quittances ; les olBciers ministériels qui auront reçu ou rédigé les actes énon* çant des actes ou listes non enregistrés.
76. Le recouTrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives sera poursuivi par voie de con* trainte ; et, en cas d*opposition, les instances seront instruites et jngées selon les formes prescrites p^r les lois des 22 frimaire i& 7 et 27 ventôse an 10 sur Fenregistrement.
LOZ du 2 JniUet 1862.
DisposUions spéciales star le timbre*
1 7. A partir du 15 juillet 1B62, le droit de timbre perçu à raison de la dimension du papier est fixé comme il suit... (Modifié par la loi du 23 août 1871).
Demi-feuille de petit papier Of.SOc.
Feuille de petit papier 1 00
Feuille de moyen papier 1 50
Feuille de grand papier. 2 00
Feuille de grand registre 3 00
18. A partir de la m6me époque, la faculté d'abonnement établi par Tart. 37 de la loi du 5 juin 1850, au profit des sociétés, compagnies d^assurances et assureurs, s'exercera à raison de trois centimes par 1,000 francs du total des sommes assurées.
19. Les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers seront assujettis au droit de timbre du total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées. — Ce droit iera, savoir :
Pour ( de 10,000 francs et au-dessous Of.SOc.
les sommes! au-dessus de 10,000 francs 1 50
Le papier destiné à ces bordereaux et arrêtés sera fourni par les agents de change et courtiers, et timbré à Textraordinaire, conformément à Tart. 6 de la loi du 11 juin 1842.
20. Les copies des exploits, celles des significations d'avoué à avoué et des significations de tous jugements, actes ou pièces, doivent être correctes, lisibles et sans abréviations. — Un règlement d'administration publique déterminera le nombre de lignes et de syllabes que devront contenir les copies. — Toute contravention aux dispositions du présent article et à celles du règlement d'administration publique est punie d'une amende de 25 fr. (y.Décr.29 aoûtl813et30juill. i9%%^y. Copie de pièces.
21. Ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et
m TIMBRE.
punis d^ne amende de 50 à i,000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jonrs à un mois, et Tamende est doublée. •* U peut être fait application de rarlide 463 du Gode pénal.
22. L'amende est de 50 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée sujet au timbre de dimension et fdit sur papier non timbré.
23. Les préposés des douanes, des contributions indirectes et ceux des octrois ont, pour constater les contraventions an timbre des actes ou écrits sous signature privée^ et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les préposés de Tenregislrement.
24. Les receveurs de Tenregistrement pourront suppléer à la formalité du visa, pour toute espèce de timbre de dimension, au moyen de Tapposilion de timbres mobiles.
25. A partir du 1*' janvier 186.1, le droit de timbre auquel les warrants endossés séparément des récépissés sont soumis psir Tarticle 13 de la loi du 28 mai 1858, sur les négociations relatives aux marchandises déposées dans les magasins généraux, pourra être acquitté par Tapposition sur ces effets de timbres mobiles que Vadministration de Tenregistrement est autorisée à vendre et à faire vendre.
26. Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi. «- Sont applicables à ces timbres les dispositions de Fart. 21 de la loi du 11 juin 1859.
27. Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accom* plissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique ou sur lesquels aurait été apposé un tknbre ayant déjà servi.
28. Sont maintenues toutes les exemptions et exceptions prononcées par les lois existantes. — Sont également maintenues toutes les dispositions des lois sur le timbre non contraires à la présente loi.
DÉCRET
Qui, en exécution de Tartiole 20 de la loi de finances du 2 juillet 1862, détermine le nombre de Hgnea et de syllabes que devront contenir les copies dea exploita, celles des Bignilicationa d'avoués à avoués, et dea siomlticci* tiens de tous jugements, actes ou pièces.
