JUILLET

Abt. 1. Les copies des exploits, celles des signiflcatioua d'avoué à avoué et des significations de tous jugemcnls, actes

ou piices, ne peuvent contenir, savoir : — sur le petit papier (feuilles et demi- feuilles), plus de trente lignes h la page et de trente syllabes à la ligne ; — Sur le moyen papier, plus de trente-cinq lignes à la page et de trente-cinq syllabes à la ligne ; — sur le grand papier, plus de quarante ligues h la page et de quarante syllabes à la ligne ; — sur le grand registre, plus de quarante-cinq lignes il la page et de quarante-cinq syllabes h la lîjpie.

LOI

Portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1867.