JUILLET

TiTBB 4. — Budget ordinaire.

§ 2. — Impôts autorisés.

Art. 3. A partir du !•' janvier 1867, les baux et échanges de biens immeubles, les actes énumérés au paragraphe 7, n. 1, 3, 4, 5 et 6 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7, les obliga* tiens et libérations hypothécaires cesseront d*6tre soumis au, demi-décime établi par le paragraphe 1 de Farticle 3 de la loi du 8 juin 1864. — La perception de ce demi-décime continuera d'être effectuée, pour l'exercice 4867, sur tous les autres droits et produits dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement. — L'article 43 de la loi du 23 juin 1857, relatif à la perception d'un deuxième décime sur les autres impôts indirects qui supportent le premier décime, continuera à rece* voir son exécution pour le même exercice 1867.

4. A partir du 4*' janvier 4867, le droit de timbre du papier des affiches est fixé de la manière suivante :

Par feuille de 42 décimètres et demi carrés et au-dessus 0 fr. 05 c.

Au-dessus de 42 décimètres et demi jusqu'à 25 décimètres carrés 0 fr« 40 c

Au-dessus de 25 décimètres jusqu'à 50 décim. carrés 0 fr. 45 c.

Au delà de cette dernière dimension 0 fr. 20 c.

Dans le cas où une affiche contiendrait plusieurs annonces distinctes, le maximum ci-dessus fixé sera toujours exigible. Ce maximum sera doublé si l'affiche contient plus de cinq an-' nonces. -^ Les affiches peuvent être imprimées sur papier non

lOa TIMBRE,

timbré, pourvu que le timbre y soit apposé avant raifichage* — Néanmoins, sont maintenues, en cas de contravention aux paragraphes qui précèdent, les amendes et pénalités édictées par Tarticle 69 de la loi du 28 avriH8i6, modifiée par TarUde 10 de la loi du 16 juin 1824.

LOI

Qui établit des angmentatlons d'impôts et des impôts nonveaux relatifs à l'enregistrement et an timbre.