AOUT

Art. 1. Les dispositions de Farticle 14 de la loi du S jn91et 1862, relatives à la perception d'un second décime sur les droits et produits dont le recouvrement est conBé à radministration de l'enregistrement, sont remises en vigueur (L. 30 déc. 1873).

2. Il est ajouté deux décimes au principal des droits de timbre de toute nature. Ne sont pas soumis à ces dent décimes : 1* les effets de commerce spécifiés en Tart. 1 de la loi du 5 jnin 1850, dont le tarif, fixé par ledit art. et par l'art. 2 de la même loi, est porté au double, ainsi que les effets tirés de l'étranger sur l'étranger, négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France, qui sont soumis aux mêmes droits (L. 19 fév. 1873, art. 3) ; 2* les récépissés des chemins de fer, les quittances de produits et revenus délivrés par les comptables de deniers pn-blics, conformément à l'art. 4 de la loi du 8 juillet 1865, les reconnaissances de valeurs cotées, ainsi que les quittances de sommes envoyées par la poste, lesquelles seront à l'avenir assujetties à un droit de timbre de 25 centimes (L. 25 janv. 1873); 3° les permis de chasse, dont le droit, perçu au profit du Trésor» est élevé de 15 francs à 30 francs (L. 20 déc. 1872).

18. A partir du 1*' décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes : 1"* les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque valeur qu'ils soient^ signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ; 2"* les chèques, tels qu'ils sont déOnis par la loi du 14 juin 1865, dont l'art. 7 est et demeure abrogé. — Lo droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance : il peut être acquitté par Tapposilion d'un timbre mobile, à rcxci'ption, toulcfois, du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être remis h cchii qui doit en faire usage sans qu'ils aient été prénKi*

TIMBRB. M8

blement revèttis de Fempreinte du timbre à rextraordinaire. — Le droit de timbre de iO cent. n*est applicable qu'aux actes faits sous signatures priTées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article (Décr. S7nov. 1871 et L. % fév. 1872, art. 11).

19. Une remise de deux pour cent sur le timbre est accordée, à titre de décbet, à ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de quittances, reçus ou décharges.

20. Sont seuls exceptés du droit de timbre de 10 centimes : 1* Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel ; 2"* les quittances de 10 francs et au-dessous, quand il ne s agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme ; 3* les quittances énnmérées en l'article 16 de la loi du 16 brumaire an 7, à l'exception de celles relatives aux traitements et émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de mer et employés salariés par l'État, les départements, les communes et tous établissements publics ; 4^ les quittances délivrées par les eomptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions con« iraires sont abrogées.

21. Les avertissements donnés, aux termes de la loi du S mai 1855, avant toute citation, devront être rédigés par le greffier du juge de paix sur papier au timbre de dimension de 50 centimes.

22. Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports, et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d*une amende de 100 francs à 1,000 francs.

23. Toute contravention aux dispositions de Tarticle 18 sera panie d'une amende de 50 francs. — L'amende sera due par chaque acte, écrit, quitlnnce, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'aurait pas été acquitté. — Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de rarticlel8, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation conlrnire, du montant des droits, frais et amendes. — La contravention sera suffisamment établie par la présentation des pièces non timbrées et annexées aux procès- vei baux que les employi's de Vcnregistrement, les offl*

ciers de police jodicialré, les agents de la force publique, les préposés des douanes, des conlribulions indirectes et ceux des octrois sont autorisés à dresser, conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 13 brumaire an 7. Il leur est attribué un quart des amendes recouvrées. — Les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par Tarlicle 76 de la loi du 38 avril 1816.

24. Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi. Toute infraction aux dispositions de ce règlement sera punie d'une amende de 20 francs. — Sont ap^ pUcables à ces timbres les dispositions de Tarticle 21 de la loi du 11 juin 1859. ^ Sont considérés comme non timbrés : — !• Les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans Taccomplissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi ; — ^ Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé en dehors des cas prévus par l'article. 18.

LOI

Portant iization du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1874.