DÉCEMBRE

TiTBB I. — Budget général.

§ 2. — Impôts autorisés.

ART. 2. Le droit de timbre des copies des exploits, des notifications d'avoué à avoué et des significations de tous jugements, actes ou pièces, sera acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur Toriginal de l'exploit. — Néanmoins, ces copies ne pourront être faites que sur un papier timbré spécial de la dimension des feuilles aux droits de 50 centimes et de i franc, et qui sera fourni gratuitement par Tadministration de Tenregistrement, des domaines et du timbre.

3. Indépendamment des mentions prescrites par Farticle 48 du décret du 14 Juin 1813 et par Tarticle 67 du Gode de procédure civile, les huissiers seront tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : — i* Le nombre des feuUles de papier spécial employées tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signiûées ; 2® le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ceBfeuiUes,

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4. n ne pourra être alloué en taxe, elles ofOcieiî» ministériels ne pourront demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispos!** lions qui précèdent. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d*emploi du papier spécial et des timbres mobiles créés par la présente loi, ainsi que toutes les autres mesures d'exécution (Y. Décr. 30 déc. 1873). ^Sont applicables à ces timbres les disposilîons de l'article 21 de la loi du 11 juin 1859.

5. Chaque contravention aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus et à celle du règlement d'administration publique à intervenir sera punie d'une amende de 50 francs. — Seront considérés comme non timbrés les actes et pièces autres que les copies spécifiées en l'article 2 et qui auraient été écrits sur le papier spécial exclusivement destiné h ces copies.

DÉCRET

Portant règlement d'administration publique pour Te cation des articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1873, relatifs au timbre des copies d'exploits et des si* gniiications de tous actes ou pièces.