DÉCEMBRE

ÂBT. 1 . L*admini8tration de Tenregistrement, des domaines et du timbre est autorisée à débiter, pour l'exécution de l'article 2 sus-visé de la loi du 29 décembre 4873, des feuilles et des demi-feuilles de petit papier de la dimension prescrite par Tar^ ticle3 de la loi du 13 brumaire an VII. — Chaque feuille est revêtue d'un timbre à l'encre grasse de couleur, et de l'empreinte d'an timbre sec portant le mot: coptes. — Les empreintes sont appliquées sur des feuilles ou demi-feuilies de dimension, au haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) ou de la demi-feuille. — Provisoirement, Tempreinte du timbre sec pourra 6tre remplacée par un timbre appliqué à Tencre grasse et portant également le mot : copies — Il est en outre établi, pour Texécution dudit article â de la loi sus-visée du 29 décembre 1873, des timbres mobiles conformes au modèle ci-«nnexé, mais dont la quotité pourra varier de 50 centimes à 10 francs, non compris les décimes. — L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer au greffe des Cours et tribunaux des spécimens du papier spécial et des timbres mobi^ les. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais.

2. Les huissiers et autres ofOciers ministériels chargés de faire