TRANSACTION

on de signlBer des copies d'exploits ou de pièces ne peuvent s'approvisionner du papier spécial et des timbres mobiles représentant la valeur des droits de timbre exigibles d'après la di« mension des feuilles du papier spécial, qu'au bureau de Tenre- 3[istremenl délégué à cet effet. — Les timbres mobiles et le paner spécial sont délivrés en même temps. Il ne peut être remis le timbres mobiles que pour une valeur équivalente au droit do ambre exigible à raison de la dimension des papiers délivrés.

3. L'officier ministériel est tenu, avant toute signification de copies, d'apposer sur Foriginal de son exploit un ou plusieurs timbres mobiles représentant le montant des droits de timbre dus à raison du nombre et de la dimension des feuilles du papier spécial employé pour les copies. — Le timbre mobile est collé à la marge gauche de la première page de l'original, intiméjiatement au-dessous de l'empreinte du timbre. Le timbre mobile est oblitéré, lors de l'enregistrement de l'original de l'exploit, par le receveur au moyen 4*une griffe qui lui est fournie par l'Administration.

4. Les huissiers et tous autres officiers ministériels chargés de faire les significations d'actes ou pièces sont tenus de reproduire, dans des colonnes distinctes de leur répertoire, les indications prescrites par les n. 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1873.

TRANSACTION. — Aux termes de l'art. 467 du Ck)de civil, le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après j avoir été autorisé par le conseil de famille et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République au tribunal de première instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée par le tribunal de première instance, le procureur de la République entendu. Si le tuteur ne s'est pas conformé aux dispositions qui précèdent, la transaction est nulle comme faite par un individu sans pouvoir, et le mineur a tout le temps de la prescription ordinaire pour faire annuler cet acte de transaction (Dalloz, v* AfmoriVe, n. 560). Mais, comment doit-on procéder pour arriver à obtenir la nullité de la transnotion? est-ce par action principale ? ou par opposition? ou par Appel ? MM. Massé et Vergé sur Zncharis (p. 440, n. 47) disent: La nullité pour inobservation des formalités d'une transaction homologuée par justice doit être demandée par voie d'action principale et non par voie d'appd flu jugement d'homologation, autrement Thomologation, le délai d'appel étant expiré, suffirait pour couvrir toutes les nullftés antérieures. Un arrêt de Turin du 29 juillet l»i9 a décidé que la nullité doit être demandée par forme d'opposition devant le tribunal qui a prononcé l'homologation. M. Carré sur l'art. 455 et M. Bellot (t. 1, n. 161) pensent que le jugement qui homologue, même sans

TRANSACTION. lOÏ

eontestaUoQ, la transaction, doit être atlaqné par appel et non par opposition devant le tribunal homologatear.

Taxe, — Avis du conseil de famille qui autorise le tuteur à transiger au nom du mineur. — Y. Conseil de famille.

Requête, non grossoyée, au procureur de la République, pour faire désigner les trois jurisconsultes dont Tavis est nécessaire ta tuteur pour transiger au nom du mineur, y compris la vaca* lion pour prendre Tordonnance (Gode civ., 467, 2045; — Tarif de 4807, art. 76, §§ 20, 21 et 22).

Émoluments : A. 2. 00 ; — B. i. 80 ; — C. 1. 50.

Déboursés : Timbre de la requête. — Enregistrement de Fordonnance.

Consultation des trois avocats (Tarif de 1807, art. 140, par analogie).

Émoluments : A. 72. 00 ; — B. 72. 00 ; — C. 72. 00.

Déboursés : Timbre. — Enregistrement.

Requête, non grossoyée, au tribunal, à fln d'homologation de lavis du conseil de famille et de la transaction, y compris la Tieation pour présenter la requête, communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1807, art. 78, §§11 et 19).

Émoluments : A. 7. 50 ; — B. 6. 75 ; — C. 5. 50.

RBQOftn pour obtenir îa désignation des trois jurisconsultes dont Vatis est nécessaire afin de transiger avec un mineur.

A M. le Procureur de la République près le tribunal civil do première instance de

Lesieor , demeurant à ^

agissant au nom et comme tuteur du mineur (nom et prénoms) fonction & laquelle ii a été nommé (ou tuteur naturel et légal, etc.), ayant M* pour avoué, a Thonneur de vous ex po-

ser que !e mineur ,est engagé dans une con-

testation dont i objet est de (indiquer Vobjet de la contestation), qu'une transaction a été proposée par la partie adverse et que cette transaction lui paraissant favorable aux intérêts du mineur, Texpo^ant a réuni le conseil de famille qui, par délibération tenue sous la présidence de monsieur le Juge de paix du canton de , le , enregistrée, a étcd^avis qu1l y avait Hou de transiger sur la contestation dont s'agît, aux conditions indiquées dans ladite délibération ; mais, qu'en raison de la minorité du sieur , la transaction qui l'intéresse ne peut avoir lieu qae de l'avis de trois jurisconsultes, aux termes de Tart. 467 du Gode civil, et qu*ii y a l'eu d'obtenir de vous, monsieur le Procureur de la République, la désignation de ces trois juriscoosultes ; pourquoi