TRANSACTION

l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, monsieur le Procurenr de la République, désigner trois jurisconsultes qui seront appelés à donner leur avis sur la transaction dont s'agit. Présentée au Palais-de^Justice, h , le

Ordonnancb.

Nous, procureur de la République près le tribunal civil de ;

vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, ensemble l'art. 467 du Gode civil, désignons messieurs

pour donner leur avis sur le projet de transaction dont s'agit en la requête,

Au parquet, le

[Signature du Procureur de la Biblique.)

Avis des trois jurisconsultes désignés par le Procureur de la RépuhUqtie.

Les soussignés , avocats près ^

y demeurant, désignés, conformément aux dispositions de l'art. 467 du Gode civil, par ordonnance de M. le Procureur de la République en date du , enregistrée, pour émettre leur avis

sur un projet de transaction intéressant le mineur ;

vu la délibération du conseil de famille dudit mineur tenue sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ,

le , enregistrée ; vu l'exposé des faits aux-

quels s'est livré M. devant le conseil de famille ;

vu l'avis favorable donné par le conseil de famille [énoncer ici les considérations des faits et de droit qui militent en faveur de la transaction). En conséquence, les soussignés ont été d'avis à l'unanimité que M. , tuteur du mineur

doit accepter la transaction proposée.

Délibéré à , dans le cabinet de M*

l'un des soussignés.

[Signature des jurisconsultes,)

Requête à fin d^ homologation de ia transaction.

A MKf . les Président et Juges composant le tribunal civil de première instance de

Le sieur (reprendre ici les termes de la Formule n« 1. On ajoute msuite): — Que MM. désignés par M. le

Procureur de la République pour donner leur avis sur la transaction dont s'agit, ont émis l'opinion unanime que cette transaction était conforme aux intérêts du mineur ; pourquoi, at-

tendu qu'il a été procédé à toutes les formalités prescrites par Tarticle 467 du Code civil, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Mea-