TRANSPORT DES HUISSIERS
nears, homologaer, pour être exécuté selon sa fonne et teoear» lacle passé devant M* , notaire à ,
contenant transaction entre le sieur , au nom et
«omme tuteur du mineur , et le sieur ,
demeurant à ; autoriser l'exposant à employer
en frais de tutelle les frais do jugement à intervenir, y compris ceux de la délibération du conseil de famille et de Tavis des trois jurisconsultes, desquels frais distraction sera Ikite an profit de M* f qai affirme en avoir fait l'avance^ Au Palai»4e-Justice, à ^ le «
{Signature de Vovaué.)
Cette requête est suivie d'une ordonnance de communication au Procureur de la République et de nommination d'un juge rapporteur. Le Procureur de la République donne ses conclusions écrites et le jugement est rendu en chambre du conseil.
TRANSCRIPTION. — V. Ordre; — Saùie immobilière; ^- Venle judiciaire dimmeublee.
TRANSPORT DES AVOUÉS. — Y. Jùwnit de coin* pagne.
TRANSPORT DES GREFFIERS. — V. Gré/fe.
TRANSPORT DES HUISSIERS. — Cet article a été traité {v^ Huissier, t. 5, p. 304). Nous ajouterons seulement qu'il a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1863 (S. 63. 1. 500) que Thuissier qui se transporte à plus d*an mjriamètre de sa résidence n*a droit à rallocation supplémentaire de 3 fr. accordée par le § 3 de Tart. 66 du tarif du 16 fév. 1807, pour chacun des demi-myriamètres au delà de cette distance, qu'à raison de chaque demi-myriamèlre réellement parcouru, sans qu'il y ait lieu d*aToir égard aux fractions de demi-myriamètre commencé (Sic, Ga^s., 27 avr. et non 33 avr. 1868).
M. Sorel dur Bouoher-d'Argis {Dict. de la taxe, v* Transport des huissiers, p. 647), s'exprime en ces termes sur une pratique constante :
a II est regrettable de voir dans beauôoup d'endroits les avoués adresser par la poste aux huissiers des cantons les plus éloignés, des significations à faire au chef-lieu d'arrondissement, de elle sorte que l'acte voyage ainsi pour revenir, en définitive, à son point de départ, et d'ordinaire tout cela se fait à l'insu du client ; pour justifier cette singulière manière de procéder, les avoués disent qu'ils tiennent raffabe de Thuissier cantonal et que ce dernier leur a imposé la condition de lui donner à «gnifier tous les actes de la procédure. Cette raison, qui peut avoir sa valeur entre officiers ministériels, ne saurait en conserver aucune aux yeux du juge taxateur. Mais comme ce der-
fie TRIBUNAL CORRECTIONNEL.
nier doit tenir compte da principe reconnu que cbnque partie est libre de donner sa confiance à tel officier ministériel plutôt qu'à tel autre, voici le terme moyen que nous avons adopté» Toutes les fois qu'il s*agit d'actes où Thulssier doit faire preuve d'une capacité personnelle, tels que les assignations, protestations, procès-verbaux de constat, etc.> etc., le transport lui est idloué. Mais quand il ne s'agit que d'apposer sa signature à une signification préparée par l'avoué, et où rien ne justifie une confiance toute particuUèiie en lui, nous n'admettons pas en taxe ce transport. »
TRANSPORT DBS MAGISTRATS. — En cas de transport en la demeure du défendeur, pour y procéder à son interrogatoire ou de descente sur les lieux contentieux, il leur est dû, en vertu de l'ordonnance du 4 août 1824, combinée avec les art. 85 et 89 du décret du 18 Juin 1811,
Savoir : quand ils se transportent à plus de S kilomètre^ ou un demi-myriamëtre de leur domicile :
Au Juge-commissaire, par chaque jour, 9. 00.
Au procureur de la République, tcL, 9. 00.
Et quand ils se transportent à plus de â myriamètrea ou 20 kilomètres :
Au Juge-commissaire, 12. 00,
Au procureur de la République, 12. 00.
En cas de transport du Juge de paix, il lui est dû pour frais de voyage et nourriture en vertu de l'ordonnance du 6 déc. 1845, savoir :
S'il se transporte à plus de 5 kflomètres du chef-lieu de canton, 5. 00.
S'il se transporte à plus d'un myriamëtre, 6. 00.
Si l'opération dure plus d*un Jour l'indemnité est par chaque jour : dans le premier cas de 5. 00 ; dans le second, de 6. 00.
TRANSPORT DES PARTIES. — V. Voyage.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL (T. aussi, SuppL i. IX).
DIVISION
§ 1. — Composition des tribunaux correctionnels. § 2. — Compétence des tribunaux correctionnels, g 3. — De la manière dont le tribunal correctionnel est
saisi.
§ 4. — De la comparution des parties.
§ 5. — Du Jugement par dcfaut g 6. — De Tinslruction. — Exceptions et quesUons pr^a-
dicletles.
§ 7. — Des preuves.
S 8. —Du jugement.
TBIBDMAL OOlUUSCTIOlimEL. ~ § I.
TABLE ALPHABÉTIQUE
AequfUemcnt, 23, 41.
Admimstrsaoo, 8.
Appel, 43.
Appel des cftoses, 27.
Apprfteiation des Ikito, 19.
Cbambre d'accnsatioii, 7.
GteUoD, 7^ a,
CompwotSoa des parties» 11 et su'
Coinpétenee, 6.
Composition da triboDsl, S7.
CondnsioDs, 34.
GoDcliuions éerites, 35.
Coimaissmnee Jn jugement, 20.
Défaut faute de comparaître, 16.
Défaut faute de défendre^ 16.
Défense, 15.
Défenseur, 25.
DéHt, 9, 10.
Délit forestier, 27.
Distance, 10.
Écrit» 29.
Efléto de roppositloo, SI, 22.
État, 8*
Exception, 28, 80.
Expertise, 31.
Frais, 23.
Greffe, 21.
InatmoUon eontradlololre, 17.
Ineompaabililé, 3.
Instruction publique, 24^
Interrogatoire, 32, 33.
Juge d*lnstruolion, 7.
Jugement, 36 et suivants.
Jugement par défiuit, 14 el
MsjoriU, 4.
Ministère pnbUc, 5, 35.
Notes d^andience, 36.
OpposlUon, 20, 21,22.
Ordonnance de renvoi, 7.
Partage, 4.
