Partie drile

Personne ciWlemeot responsablei 14.

Police de raudienee, 25.

Pouvoir diserétiomMire, 21»

Preuve, 29 et suivants.

Prodnotion de pièces, tO.

Provision, 18.

Publicité, 38.

Récusation, 3.

Rédaction, 39.

Remise de cause, 18j

Signature, 39.

Signification, 20.

Témoins, 26

Texte de la loi, 40.

Tribunal dvU, 1,2.

I i. f— Composilion des tribunaux eorreoiionntlg*

1 • L*iirt. 6 de la loi du 27 ventOse an 8 a établi un tiribnnal de première instance dans chaque arrondissement ; ces tribunaux connaiseent des matières civiles et correctionnelles (Art. 8). — V. Organisation judiciaire,'^ L'art. 179 du Code d'instruc* tion criminelle a maintenu cette organisation en déclarant que les tribunaux de première instance, en matière civile, connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits ; ces tribunaux peuvent prononcer au nombre de trois juges (Art. 180); mais ce nombre de trois juges est nécessaire à peine de nuUité pour que le tribunal puisse statuer (Loi du 90 avT. 1810, art. 7 et 40). — V. d'aiJleurs Jugement.

2. La composition du tribunal correctionnel est régie par les mêmes principes que la composition du tribunal civil. — Y. Jugement.

3. Il peut exister dans les juges des causes d'incompatibilité et de récusation ; la participation d'un juge à des actes d'instruc* tion ne constitue pas une incompatibilité et ne l'empêche pas de siéger au tribunal correctionnel. Les juges peuvent être

H| TRIBUNAL CORRECTIONNEL. ~ §§ 2 et 3.

récusés dans les cas et suivant les formes prévues par les articles 378 et suiv. du Code de procéd. cîv. — V. Récusation.

4. Les jugements correctionnels sont rendus à la majorité des voix (Art. 347 et 582, Gode d*instr. crim.). En cas de partage, l'avis le plus favorable au prévenu doit prévaloir et former le jugement (Ord. de 1670, Ut. 25-12* ; — Gass., 5 juill. 1821 ; — (S mai 1825 ; — 21 mai et 17 juill. 1840).

5. La présence du ministère public est un élément essentiel du tribunal correctionnel (Art. 190 Code instr. crim.) ; son audition est indispensable dans toutes les affaires, alors même que le tribunal ne serait appelé à statuer que sur des intérêts civils (Cass., 12 mai 1820 ; 22 mai 1841 ; 26 mai et 22 juill. 1853). La présence du greffier est égalemeivt essentielle (Code proc. civ., art. 1840; — Décr. du 30 mars 1808, art. 91; — Code instr. crim., igrt. i53| 155 et 190).

§ 2. » Compétence des tribunaux correctionnels

6. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits et contraventions que la loi punit de peines correctionnelles, c*est-à-dire d'un emprisonnement de plus de cinq jours et d'une amende de plus de 15 fr. La compétence des tribunaux correctionnels a été examinée au mot Compétence criminelle, nous n'avons donc pas à y revenir ici. — Y. encore sur ce point v^ Instruction criminelle,

§ 3. » De la manière dont le tribunal correctionnel est saisi»

7. Aux termes de l'art. 182 du Code d'instruction criminelle, le tribunal correctionnel est saisi soit par le renvoi que lui fait le juge d'instruction ou la chambre d'accusation, soit parla ci' tation directe des parties. Le tribunal est également saisi en cas de flagrant délit par la conduite immédiate des inculpés devant le tribunal ou même par la comparution volontaire des parUes. Au mot Instruction criminelle, nous avons vu comment le juge d'instruction, statuant sur la prévention dont il est chargé de recueillir les éléments, renvoyait le prévenu devant le tribunal correctionnel ; la chambre d'accusation peut aussi prononcer ce renvoi aux termes de l'article 230 du Code d'instruction criminelle, mais les renvois devant le tribunal correctionnel, prononcés parle juge d'inslruclion ou par la chambre d'accusation, ne sont pas allributiTs de juridiction, mais seulement indicatifs : le tribunal correctionnel n'est donc pas lié par ces renvois et conserve le droit de se déclarer incompé^ lent (Art. 160 et 193).