TRIBUNAL CORRECTIONNEL

8. La Station directe est employée soit par la partie civile, soit par 1« miaistère publie, soit par les administrations publiques dans les procès qui intéressent l'État. La forme de la citation est indiquée au mot ; Citation devant les tribtmaux correctùmnels.

9. L'art. 184 du Code d'instruction criminelle fixe les délais de la comparution : en matière de police, ce délai n'est que de Tingt-quatre heures ; il est de trois jours en matière correctionnelle ; si, en matière de police, le délai peut être abrégé par le juge de paix, eu matière correctionnelle, au contraire, le prévenu ne peut être privé du délai de trois jours, si ce n'est au cas de flagrant délit (Loi du dO mai 1863).

10. Lorsque la citation a été donnée h un délai trop courte le prévenu ne peut pas en demander la nullité, son droit cou* siste uniquement à demander la prolongation du délai, et, par conséquent, le renvoi de la cause. Le délai de trois jours est franc : l'art. 184 porte, en effet, qu'il y aura au moins un délai de trois jours ; ni le jour de la citation, ni celui de l'échéance ne sont donc comptés dans le délai (Gode proc. civ., art. 1033). L'art. 184 ajoute aux trois jours un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le lieu où le prévenu reçoit la citation; les fractions au-dessous de trois myriamèlree doivent ôtre négligées (Gasç^ Il o^ai 1843). — Y. Délm.

10 àis. Lorsque le ministère publie a saisi le tribunal correc*» tionnel par citation directe de la connaissance d'un délit, il ne peut plus être procédé par voie d'information préalal)Ie. Le tribunal doit nécessairement épuiser sa juridiction en statuant soit sur la compétence, soit sur le fond. Il ne peut, ni d'office, ni à la réquisition du ministère public, renvoyer préalablement le prévenu devant le juge d'instruction (Gass., 26 mars 1808;— Dalioz, v^ Comp.(Ttm.^n.483;Ga8s.,8oct. 1809,S.chr.;--18nov.l824; *- Rouen 23 janv. 1860, S. 61. 2. 371 ; — Gand, 24 nov. 1868, Jour. Mm. pubL, t. 2, p. 249 ; — Metz, 18 janv. 1860, iV/., t. 3, p. il 7). — Le tribunal ne peut même déléguer le juge d'insimetion i l'effet de procéder à une instruction supplémentaire ; le principe de la publicité de l'instruction devant le tribunal correctionnel s'y oppose (Gass., 18 nov. 1824 ; 31 août 1833, S. 34. 1. 63; — Douai, 19 août 1836; — Dalloz, liép,, v* Jnstr. crim.y n. 909 ; — Conlrà^ Hélie, t. 6, n. 2921 et 2922.

§ 4* — De la comparution des parties.

11. Aux ternies de l'art. 186 du Gode d'instruction criminelle, dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire re-

soais viu.

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présenter par un avoué; le tribunal pourra néanmoins ordon* ner sa comparution en personne. Cet article crée une exception, car le principe général est que, devant le tribunal correctionnel, le prévenu comparait en personne ; Texception de Fart. 185 doiî donc être restreinte spécialement au cas pour lequel il a été édicté, c'est-à-dire rbypothèse où le délit n'entraîne pas la peine de remprisonoement ; encore faut-il remarquer que, même dans cette hypothèse, le tribunal correctionnel conserye le droit d'ordonner la comparution personnelle du prévenu.

12. En ce qui concerne le mode de représentation des prévenus par les avoués, V. Avoué.

13. La comparution du prévenu, nécessaire pour rinstmation devant le tribunal correctionnel, est également nécessaire pour le prononcé du Jugement; il a intérêt à en contrôler la forme et la teneur; lorsque le jugement est remis à un autre jour, il est donc nécessaire que le prévenu soit averti du jour où la sentence sera prononcée (Faustin Hélie, Trailé de tùutr. erim.y n. 2857).

14. Le prévenu auquel il est enjoint de comparaître et qui ne se présente pas doit être jugé par défaut. La partie civile et les personnes civilement responsables doivent toujours se faire représenter comme en matière civile ; si le tribunal estime que leurs déclarations verbales peuvent être utiles, il peut les appeler comme il appellerait des témoins. La partie civile peut se taire représenter par un avoué. -— Y. Avoué.

$ 5. ~- Du jugement par défaut.

16. L'art, 186 du Gode d'instruction criminelle porte : Lorsque le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. D faut bien s'entendre sur la portée de ces mots « ne comparait pas » ; ils signiiient la comparution à l'effet de se défendre, car la faculté de faire défaut est un droit que tous les prévenus peuvent exercer librement.

16. U existe donc deux sortes de défauts : il y a le défaut faute de comparaître, lorsque le prévenu ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter ; et le défaut faute de plaider, lorsque le prévenu se présente en personne mais refuse de se défendre, ou bien, lorsque après avoir soulevé des exceptions, il refuse de discuter le fond du débat. Ainsi, lorsque k prévenu présent à l'audience en état de détention déclare formellement vouloir faire défaut et ne se défend pas, il y a lieu de prononcer contre lui un jugement par défaut (Cass., 11 nov. 1841 ; 13 août 1859 ; — Faustin Hélie, Traité de l'tnstr. crim.^ u. 2956) ; mais, si la résistance du prévenu prend le caractère

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de la rébellion prévue par Tart. 12 de la loi du 9 nov. 1835, il y alleu de procéder conformémenlà cette loi (Gass., 14 oct. 1853).

17. Le droit pour le prévenu de faire défaut cesse lorsque rinstruclioQ a été contradictoire : elle est réputée contradictoire toutes les fois qu'il y a contradiction de la part de la partie citée 8Qr l'incident on sur le fond. Le droit de faire défaut appartient aussi bien aux personnes responsables qu'aux parties civiles.

18. Lorsque le prévenu est jugé par défaut, il peut être condamné ao paiement d'une provision dont le but est de venir immédiatement au secours de la partie lésée dans certains cas urgents ; cette disposition est exécutoire nonobstant appel (Art. i85,§2).

19. Avant de juger le prévenu par défaut le tribunal doit eiaminer la prévention et n'appliquer la peine que si la culpabilité lu paraît exister (Comp. art. 450 Code proc. civ.).

20. Le jugement par défaut doit être signifié au prévenu ou ï son domicile, et par domicUe on entend la dernière habitation connue ; cette signification est faite à la requête de la partie poursuivante, c'est-à-dire du ministère public ou de la partie mile et il doit être laissé copie entière du jugement. Cette signification met le prévenu en demeure de former opposition ; 1 opposition doit être formée dans les cinq jours de la signification du jagemeni (Gode înstr. crim., art. 187). La loi du 27 juin 1866 a ajouté à cet art. 187 la disposition suivante : Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécalion du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à Texpiration du délai de la preseription de la peine. Cette disposition a été introduite pour corriger la rigueur de l'art. 187 qui n'admettait pas que l'opposition pût être formée après l'expiration du délai de cinq jours à compter de la signification du jugement par défaut. Le délai de l'opposition ne court qu'à partir de la signification (Art. 187, Godeinstr. crim.).

Le second paragraphe ajouté par la loi de 1866 n'a pas modifié ce point de départ, il n'a fait que proroger le délai en permettant à la partie condamnée de former opposition, alors même qu'il existe une signification remontant à plus de cinq jours si cette signification n'a pas été faite à personne ou a été ignorée du prévenu (Cass., Il fév. 1870).

21 . L'opposition doit être déclarée au greffe ; elle est notifiée : 1* au ministère public, qui est chargé de l'exécution du jugement et doit être mis en demeure de le dérendre ; 2* à la partie civile, à peine de laisser devenir définitive la partie du jugement qui Tintéresse. L'opposition régulièrement formée fait tomber imroédiniement le jugement rendu par défaut (Art. 187).