TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — § 7. M

reeerables que si elles sont proposées in Itmne luis, telles, par exemple, que celles relatives à la régularité de la citation. -^ Y« à' Bjllents Exceptions, sect. 8.

§7. — Des preuves.

29. La preuve par écrit est admise en matière criminelle aussi bien que la preuve testimoniale ; les écrits peuvent donc être produits, soit à Vappui de la prévention, soit à Tappui de la défense ; mais ces écrits ne forment point une preuve légale, ils ne sont qu'un moyen d'appréciation, un élément de la preuve morale, car, dans tous les délits, les juges ont à rechercher s'il existe une intention frauduleuse. La preuve testimoniale est aussi admise devant le tribunal correctionnel, mais elle est soumise, quand il s'agit d'établir devant les juges correctionnels certains contrats de droit civil dont la violation peut constituer un délit, aux règles de droit civil relatives à la preuve testimoniale. — y. à cet égard, Abus de confiance ; — Abus de blam^ seing.

30. Juges du fond, les juges correctionnels sont aussi juges des exceptions et par conséquent ils ont compétence pour appré-» der s'il existe un commencement de preuve par écrit (Gass., 5 août 1853).

31 . Les tribunaux correctionnels peuvent appeleif des experts sur la demande des parties ou d'ofQce ; ils peuvent recourir à une visite des lieux et à tout mode d'instruction qui leur parait utile pour parvenir à la découverte de la vérité. Les règles de procédure applicables aux expertises civiles sont inapplicables aux expertises criminelles.

32. Le prévenu doit être interrogé ; cet interrogatoire peut avoir lieu soit avant la production des moyens de preuves, soit à la suite (Art. 190). L'interrogatoire est un moyen d'instruction et un moyen de défense ; de là résulte que son omission ne vicie pas la procédure si elle n'a pas nui à k défense (Cass.» 19 mai 1860).

33. Les règles de l'interrogatoire ont été tracées au root Instruction criminelle. Les mêmes principes sont applicables ici.

34. Après la production des preuves, les débats commencent; 6*il 7 a une partie civile en cause, elle prend ses conclusions et parle la première ; les conclusions doivent être prises avant la dôture des débats devant les premiers juges ; après la partie civile le ministère public prend ses réquisitions, il doit donner ses conclusions sur tous les incidents et sur le fond ; il peut aussi faire toute demande et toute réquisition dans l'intérêt de la justice pour parvenir à la découverte des points obscurs. La