TRIBUNAL CORRECTIONNEL

défense du prévenu et celle des personnes responsables da délit doivent suivre la plaidoirie de la partie civile et du miai»ière public ; le prévenu doit toujours avoir la parole le dernier.

35. Les conclusions, soit du ministère public ou de la partie civile, soit du prévenu ou des personnes responsables, doivent être écrites et signées ; elles sont remises au grefQer qui les insère dans le Jugement. Cette forme n'est pas prescrite à peine de nuUilé, mais elle est utile pour l'appréciation ultérieure de la régularité du jugement.

§8. — Du jugement.

36. Les jugements doivent porter les preuves de leur régularité et constater l'accomplissement des formes légales ; il n*est pas dressé de procès-verbal distinct des débats et les notes d'audieace ne s'appliquent qu'aux dépositions des témoins.

37. Le jugement doit constater la composition régulière du tribunal, c'est-à-dire le nombre de trois juges, la présence et le concours du ministère public, l'assistance du greffier.

38. Les jugements sont rendus publiquement ; cette publicité est constatée par la mention : fait et prononcé publiquement ou ainsi jugé et prononcé en audience publique. Les jugements doivent être motivés ; ils doivent être prononcés à haute voix ; d'ailleurs, toutes les règles relatives aux jugements en matière civile et développée au mot Jugement sont applicables aux juge- 0ients correctionnels.

39. Après avoir été prononcés, les jugements doivent être rédigés et signés au plus tard dans les 24 heures (Art. 496) ; il ne peut en être délivré expédition avant cette signature. Les jugements doivent être signés de tous les juges qui les ont rendus (Art. 196) : cette signature est la constatation de la participation de chacun des juges au jugement. Le prévenu acquitté ne peut être condamné aux frais de l'instance qui ne sont que l'accessoire d'une condamnation principale.

40. Aux termes de l'art. 195, le jugement de condamnation doit contenir le texte de la loi dont il est fait application, texte qui doit être lu à l'audience par le président ; il doit être fait mention de cette lecture dans le jugement sous peine de 50 fr. d'amende contre le greffier.

41. Aux termes de l'art. 191, si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur la demande en dommages et intérêts : c'est-à-dire que si le prévenu dépose des conclusions à fin de dommages et intérêts contre la partie civile^ le tribunal doit statuer sur ses con-

clasions ; mais cet article est purement facultatif pour le pré* Tenu, qui peut se réserver le dpoit de porter son action devant la juridiction civile.

42. Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels peuyentètre frappés d'appel. — V. Appel en matière correctionnelle.

Les jugements rendus en matière correctionnelle sont exécutés à la requête du Procureur de la République (Art. 197 C. d'instr. crim.) et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne, néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes ou confiscations sont faites au nom du procureur de la République par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et des domaines. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours qui suivent la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait au procureur général près la Cour d'appel.

TiaBUNAJL DE COMMERCE (Y. aussi ce mot, 5tt/7/i/. t. IX) .

DIVISION

SI* — De la juridiction commerciale en général et des tribunaux de commerce en particulier. — Organisation et composition.

§ 2. — Procédure devant les tribunaux de commerce, corn* pétence, instruction et jugement

S 3. — Voies de recours: opposition, appel, pourvoi en cassation, requête civile, tierce opposition,

g 4. — • Exécution des jugements des tribunaux de commerce.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Age, S.

Agent do ehange, S.

Agrié, 37, 52, 68.

•Vjoaraenient, 46.

Ancien oommerçant, 13.

— jwge, U.

Appel, 77.

— des causes, S4.

Arbitre, 70.

Arrondissement, 6 bù.

Avoué, 35, 36, 51.

Banque de France, 15.

Cabotage, 8.

C&pllaine au long cours, 8, 14.

Csissation, 85.

Chambrf de commerce, 10.

GUimmcrçant, 9.

ComparttUon pcrsonneUe, X7 et sulv.

Compétence. «2.

Comml7»<(lon, 10

Comparulion, ij.

Conclasions, 75.

Condamné, 9.

Conseillers généraux, 10.

Convocation, 17.

Défaut, 59 et sulv.

Défense, 47, 90.

DifTamatlon, 41.

Discipline, 42.

Durée du mandat, 23.

Électeurs, 8.

Élection de domicile, 56 et sulv., 89.

Enquête, 71.

Escorte, 38.

Étranger, 60.

Exception, 63, 64.

Exécution, 86 et suiv., 91.

— provisoire, 86.

Expertise, "lO.

Expiration du mandat, 28.

FaUiflcatlon de denrée% o.

Fioi, 66.

«so

Fftttx poidi, 12.

greffier, 31.

duissier, 32, 33, 48, 49.

— commis, 87^ 88.

jDamovlbUtté. 2.

méliglbiUté, 10.

Djure, 41.

instruction par écrit 72.

luge complémentaire, 43 bit

^ de paix, 12, 43.

— suppléant, 27.

fugement, 43, 74.

— par défaut, 78 et suiv.

par défaut fauta de conclure, 79, 80.

LégaUsatton, 55.

Ueu de vote, 17.

Liste des électeurs, 10* Maire, 10.

Ministère public, 73.

Ministre de la justice, 39.

Nombre de juges, 43.

— des électeurs, 8.

NulUté, 21, 22.

OfQcier ministériel, 10.

Opposition, 81, 82.

Patente, 9, 16..

Péremption, 76, 84.

Police d'audience, 40.

Pouvoir, 47, 50, 52 et anlv* Préfet, 10.

Présentation da candidat, 18 Président, 7.

Procédure, 45 et suiv.

Procureur général, 21, 22* Prud'hommes, 1, 10.

Qualités, 75.

Recours, 77 et suiv»

Récusation, 43 bis, 61.

Réélection, 25, Règlement, 8, 4, 7.

Second tour, 20.

Scrutin, 11.

Scrutins simultanés, 19.

Sennent, 29, 29 bis.

Signification, 81.

Société anonyme, 8, 15.

Suppléant, 7.

Traitement, 30.

Tribunal civil, 2, 5, 6.

— de commerce^ 1* Vaoanoes, 44.

g 1 . — De la juridiction commerciale en général et des trîbnnaax do commerce en particulier. — Organisation et composition.

1. La juridiction commerciale est attribuée à deux sortes de tribunaux permanents : les tribunaux de commerce ou consulaires et les conseils de prud'hommes. — (V.PrMd* Aowmes). — Les tribunaux de commerce sont investis du pouvoir général de trancher les contestations commerciales, sauf celles qui ont été particulièrement attribuées aux conseils de prud'hommes ; on les qualifie de tribunaux d'exception, par opposition aux tribuaaux civils qui constituent la juridiction de droit commun.

2. L'organisation des tribunaux de commerce diiTère essentiellement de celle des tribunaux civils en ce qu'elle n'admet pas la présence du ministère public, et aussi, ce qui est la différence essentielle, en ce que les magistrats consulaires, au lieu d'être nommés par le chef de TÉtat et d'être inamovibles, sont nommés h temps par voie d*élection.

3. Un règlement d'administration publique détermine le nombre de tribunaux de commerce et les villes qui sont susceptibles d'en recevoir, par retendue de leur commerce et de leur mdustrie (G. comm., art. 615).

4. Des règlements nombreux, qu'il est sans intérêt d'énumérer, ont créé des tribunaux de commerce dans les villes qui constituent des centres commerciaux ou industriels.

TRIBUNAL DB COMMERCE. — } «. it«

5. Dftiifl les villes où il D*y a pas de Iribanani de Gommeree^ les Juges du tribunal civil exercent les fonctions de juges coU'* sulaires et connaissent des matières attribuées par la loi aux iribunaiix de commerce (G. comm., art. 646).

6. Lorsqu'un tribunal de commerce vient à être établi, le tribunal civil qui en remplissait les fonctions est dessaisi de plein droit de la juridiction consulaire dont il se trouvait investi (Nonguier, Trih. de comm.^ 1. 1, p. 54 et suiv. ; Alauzet, Cornment, du Code de comm,, n. 2219),

6 bis. L^arrondissement de chaque tribunal de commerce est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il est placé, et 8*il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur est assigné desar* rondissements particuliers (C. comm., art. 616).

7. Chaque tribunal de commerce est composé d*un président, de juges et de suppléants. — Le nombre des juges ne peut pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Le nombre des suppléants est proportionné aux besoins du service. — Un règlement d'administration publique flxe pour chaque tribunal le nombre des juges et celui des suppléants(C.com., art. 617, modifié par la loi du 3 mars 1840).

8. Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les citoyens français, commerçants, patentés ou associés en nom collectif depuis cinq ans au moins, capitaines au long cours et maîtres de. cabotage ayant commandé des b&liments pendant cinq ans, directeurs des Compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d*induslrîe, agents de change et courtiers d* assurances maritimes, courtiers de marchandises, cour* tiers interprètes et conducteurs de navires institués en vertu des art. 77, 79 et 80^ C. comm., les uns et les autres après cinq années d'exercice et tous, sans exception, devant être do* miciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal.

Sont également électeurs, dans leur ressort, les membres anciens ou en service des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, les présidents anciens ou en exercice des conseils de prud'hom* mes (L. des 8-10 déc. 4883, art. V).