Ne pourront participer à Télection

1* Les individus condamnés soit à des peines afflictives et

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infamantes, 8oit à des peines correctionnelles, pour faits qnaliQés crimes par la loi ;

2® Ceux qui ont été condamnés pouryols, escroquerie, abns de confiance, soustractions commises par les dépositaires de deniers publics^ attentats aux mœurs ;

3* Ceux qui ont été condamnés à Temprisonnement ponr délit d usure, pour infraction aux lois sur les maisons de jeu» sur les loteries et les maisons de prêt sur gages, ou par application de Fart. !•' de la loi du 27 mars 1851, de Fart. V^ de la loi du 5 mai 1855, des art. 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 et de rart. 1« de la loi du 27 juillet 1867 ;

4* Ceux qui ont été condamnés à Pemprisonnement par application des lois du 17 juillet 1857, du 23 mai 1863 et du 24 juin. 1867, sur les sociétés ;

5'' Les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 400, 413, 414, 418, 419, 420, 421, 423, 433, 439, 443, G. pén., et aux art. 594, 596 et 597 G. comm. ;

6* Ceux qui ont été condamnés à un emprisonnement de six jours au moins ou à une amende de plus de 1,000 fr. pour infraction aux lois sur les douanes, les octrois et les contributions indirectes, et à l'art. 5 delà loi du 4 juin 1859^ sur le transport, par la poste, des valeurs déclarées ;

T Les notaires, les grefBers et officiels ministériels desUtnés en vertu de décision judiciaire ;

8* Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus h Tétranger, mais exécutoires en France ;

9* Et généralement tous les individus privés du droit de Tote dans les élections politiques (L.i883, art. 2).

. 10. Tons les ans, la liste des électeurs du ressort de ohaqne tribunal sera dressée pour chaque commune, par le maire, assisté de deux conseillers municipaux désignés par le conseil, dans la première quinzaine du mois de sept. ; elle comprendra tous les électeurs qui rempliront, an 1^ sept., les conditions exigées par les articles précédents (art. 3 de la loi de 1883).

1 1 . Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou an sons-préfet, qui fera déposer la liste générale au greffe du tribunal de commerce et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort au greffe de chacune des justices de paix correspondan-

tes '.Tira et Tantre dépôts devant 6tre effectués trente Jours an moins avant Télection. ^accomplissement de ces formalités sera annoncé, dans le même délai, par affiches apposées à la porte de la mairie de chaque commune de ressort du tribunal.

Ces listes électorales seront communiquées sans frais à toute réquisition (L. 4883, art. 4).

12. Pendant les quinze jours qui suivront le dépôt des listes, tout commerçant patenté du ressort, et en général tout ayant droit compris dans l'art. !•* pourra exercer ses réclamations, soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'un citoyen indûment inscrit. Ces réclamations seront portées devant le juge de paix du canton, par simple déclaration au greffe de la justice de paix du domicile de l'électeur dont la qualité sera mise en question. Cette déclaration se fera sans frais et il en sera donné récépissé.

Le juge de paix statuera sans opposition ni appel dans les dix jours» sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins du juge de paix lui-même à toutes les parties intéressées.

La sentence sera, le jour mème^ transmise au maire de la commune de l'intéressé lequel en fera audit intéressé la notification dans les vingt-quatre heures de la réception.

Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art, 855, 857 et 858, C. proc.

Les actes judiciaires auxquels l'instance devant le juge de paix donnera lieu ne seront pas soumis au timbre et seront enrepstrés gratis (L. 1883, art. 5).

i3. La décision du juge de paix pourra être déférée à la Ck>iir de cassation dans tous les cas par ceux qui y auront été parties, et, en outre, dans le cas où le jugement ordonnerait Tinscriplion sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Le pourvoi ne sera rccevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. 11 sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans

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les dix jours qui suivront, et jagé d'urgence, sans frais ni con* sîgnation d*amende» Llotermédiaire d*an avocat à la Cour de cassation ne sera pas obligatoire.

Les pièces et mémoires fournis par les parties seront trnnsmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Gour de cassation.

La chambre civile de la Cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi^ (L. 4883, art. 6).

a Cet article établit le vote au canton, c*est la couséquenoe inévitable de l'admission de tous les patentés à Télectorat. Si, en effet, on les obligeait à venir voter au chef-lieu du ressort, on leur retirerait en fait le droit qu'on leur accorde en apparence. La plupart reculaient devant un déplacement pénible et onéreux et il en résulterait une abstention fâcheuse. On objecte que dans certains cantons, il sera quelquefois difficile de constituer le bureau, cet inconvénient se présentera rarement, et ne peut contre-bdancer les avantages de la mesure proposée, qui rapprochant les urnes des électeurs, leur facilitera l'exereiee de leur droit. Pour y remédier cependant, nous donnons la faculté au préfet, sur Tavis conforme du Conseil général, de réunir deux cantons en une seule assemblée électorale, qui se tien* drait au cheMieu de Tun d'eux, sous la présidence du maire de ce chef-lieu.

« Le principe du vote au chef-lieu du canton est admis naturellement par presque toutes les compagnies, qui, dans l'enquête, se sont prononcées pour Textensiou du droit de suffrage à tous les patentés ; il a été vivement combattu dans le sein de la commission, dont plusieurs membres ne l'acceptaient qu^avec le système de l'élection à deux degrés. » (Sénat, rapport de H. Le Bastard. — V. relativement à l'application de ces règles, la circulaire du ministre, § 6, art. 826, tome 5, p. 334.

14. La liste rectifiée, s'il y a lieu, par suite de décisions judiciaires sera close définitivement dix jours avant l'élection. Cette liste servira pour toutes les élections de Tannée (Art. 7.)

15. Sont éligibles aux fonctions de président, déjuge et de juge suppléant tous les électeurs inscrits sur la liste électorale, &gés de trente ans, et les anciens commerçants français ayant

1. La Chambre des requêtes devait d'après le projet de la Chambre des députés, connaître de ces pourvois. La commission du Sénat y a subsUtaé la chambre oivUe, oonformément à an amendement de M. Boiérlan et à la loi du Sii jaafierlS77(Loii annOéesde 1817, p. SIS.)

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eiereé Icnr profession pendant cinq ans au moins dans Tarrondissement et y résidant.

Toutefois, nul ne pourra être élu présidents'il n'a exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire, et nul ne pourra être nommé juge s'il n'a pas été juge suppléant pendant un an ^ (L. 1883. art. 8.).

16. Le Yote aura lieu par canton à la mairie du cheMiea. Daas les villes divisées en plusieurs cantons, le maire désignera, poar chaque canton, le local où s'eifectueront les opérations électorales, et déléguera, pour y présider, Tun de ses adjoints ou Tun des conseillers munidpaux.

L'assemblée électorale sera convoquée parle préfet du département dans la première quinzaine de décembre au plus tard. Hle sera présidée par le maire ou son délégué, assisté de quatre électeurs, qui seront les deux plus âgés et les deux plus Jeanes des membres présents. Le bureau ainsi composé nomme un seerélaire pris dans rassemblée. Il statue sur toutes les questions ^i peuvent s'élever dans le cours de l'élection.

Cette assemblée pourra être divisée en plusieurs sections par arrêté du préfet* sur l'avis conforme du conseil général, dans les localités où cette division sera jugée nécessaire.

Le préfet pourra, par arrêté pris sur l'avis conforme du cou- Mil général, convoquer les électeurs de deux cantons au chefliea de l'un de ces cantons en une seule assemblée électorale qui sera présidée par le maire de ce chef-lieu (L. 1883, art. 9).