Le président sera élu au scrutin individuel

Les juges titulaires et les juges suppléants seront nommésau icratin de liste, mais par des bulletins distincts déposés dans des lK)Ues séparées. ^

Ces élections auront lieu simultanément.

Aucune élection ne sera valable au premier tour de scrutin si les candidats n'ont pas obtenu la majorité des suffrages expri*

I. Eo exigeant pour être préaident un stage de deux ana comme Juge titulaire, et pour être juge un stagd d'un an comme Juge suppléant, noui irooseberehê à concilier les conditions nécessaires pour obtenir des magistrats capables et expérimentés sans entraver le recrutement des tribunaux. (?tit poor ce dernier motif que nous réduisons d'un an le stage imposé aux )a«i» suppléante diaprés le projet de la Chambre (Sénat, rapport de M« Le l^Urd. ^ V. Cire, du ministre» § 9.)

If6 TRIBUNAL DB COMMERCE. -^ § 1/

mes, et si cette majorité a'est pas égale au quart des électears inscrits.

Si la nomination n'a pas été obtenue au premier toar, un scrutin deballotage aura lieu quinze jours après, et la majorité relative suffira, quelque soit le nombre des suffrages.

La durée de chaque scrutin sera de six heures ; il s'ouvrira à dix heures du matin et sera fermé à quatre heures du soir (L. 1883, art 10).

17 6t9. Le président de chaque assemblée proclame le résul* lat de l'élection et transmet immédiatement au préfet le procèsverbal des opérations électorales.

Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux, le résultat général de Téleclion de chaque ressort est constaté par une commission siégeant à la préfecture, et composée ainsi qu'il suit :

Le préfet, président;

Le conseiller général du chef-lieu du département, et, dans le cas où le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, le plus âgé des conseillers généraux du chef-lieu; en cas d*absence ou d'empêchement des conseillers généraux le conseiller d'arrondissement ou le plus âgé des conseillers d'arrondissement dn cheflieu;

Le maire du chef-lieudu département ou l'un de ses a(]|}oiats, en cas d'empêchement ou d'absence ;

Dans les trois jours qui suivront les constatations des résultats électoraux par la commission ainsi composée, le préfet transmettra au procureur général près la cour d'appel une copie certifiée du procès-verbal de l'ensemble des constations, et une autre copie, également certifiée, à chacun des greffiers des tribunaux de commerce du département.

Le préfet transmettra également le résultat des opérations électorales à tous les maires des chefs-lieux de canton, qui devront les faire afficher à la porte de la maison commone.

Dans les cinq jours de l'élection, tout électeur aura le droit d'élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l'élection. Dans les cinq jours de la réception du procès-verbal, le procureur général aura le même droit.

Ces réclamations seront communiquées aux citoyens dont l'élection serait attaquée, et qui auront le droit dUntervenir dans les cinq jours delà communication. EUes seront jugées sommairement et sans frais dans la quinzaine par la Cour d^appel

dans le ressort de laquelle réleclion a eu lieu. L*opposilioQ ne sera pas admise contre Tarrèt rendu par défaut et qui deyraêire signiâé.

Le pounroi en cassation contre Tarrèt ne sera recevable que s il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif, et sera instruit suivant les formes indiquées à rart.6. (L. i883,art. il).

17 ter. La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra &lre prononcée que dans les cas suivants :

i* Si réleclion n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loiy

2* Si le scrutin n'a pas été libre» on s'il a été vicié par des ma* lUBavrcs frauduleuses ;

3^ S'il y a incapacité légale dans la personne de Tun ou de plusieurs des élus ;

Sont applicables aux élections faites en vertu du présent article les dispositions des art. 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 120, 121, m, 123 de la loi du 15 mars 1849. (L. 1883, art. 12.)

18. On ne peut voir dans la présentation des candidats faite parle tribunal de commerce, conformément à un usage ancien, une atteinte à la liberté des suffrages qui doive entraîner la nullité de l'élection (Gamberlin, Manuel pratiq. des trib. de comm.^ p. 61 ; — Paris, 28 déc. 1849, S. 51. 2. 215).

19. L'élection du président et des juges doit avoir lieu, non par des scrutins simultanés^ mais par des scrutins successifs. Cette jurisprudence était déjà suivie sous l'empire du décret de f848 (Orléans, 3 et 9 janv. 1851, S. 51. 2. 548; D. 51, 2. 7 ; — Bordeaux, 24 mars 1851, S. 51. 2. 546; — Cass., 6 août mi, s. 51. 1. 520 ; D. 51. 5. 533) ; elle est encore adoptée dopais la loi nouvelle et a fait l'objet de nombreuses décisions rte jorisprudence (Chambéry, 17 janv. 1876, D. 76. 2. 110 ; — Cass., 25 mars 1878, Joum. trib, comm , t. 27, p. 517 ; — Toulouse, 6janv. 1879, td., t. 28, p. 362 ; — Gamberlin, op. cit., p. 53).

20. Lorsqu'il doit y avoir lieu à un second tour de scrutin, nne nouvelle convocation des électeurs n'est pas nécessaire si l'arrêté de convocation pour le premier tour de scrutin a averti les électeurs que, dans le cas où il faudrait recourir à un second toar, il y serait procédé huit jours après (Orléans, 24 janv. 1874, S 74. 2. 08 ; — Cass., 11 mai 1874, S. 74. 1. 344).

ISS TRIBUNAL DE COMMËilGE. -• § 1.

21. Le procureur généf al» ainsi que nous l'avons vu plas haut, a un droit d'action pour faire prononcer la nullité d^ane élection consulaire; cette action ne doit pas ôlre confondue avec ceDe qui appartient à tout patenté aux termes de Tart. 679 et qui tend à la radiation d'un électeur ; l'action du procureur général doit dans tous les cas être portée devant la Go'.r d'appel et non devant le tribunal civil ; la seconde seule doit être portée devant cette dernière juridiction en chambre du conseil (Alger, 5 mars i873, S. 73. 2. 132 ; — Gass., 25 Juin 1873, S. 73.1.370).

22. L*art. 621 du Code de commerce n*exige ancune .autre condition pour Faction en nullité du procureur général que celle du délai de dix jours ; ce magistrat n'est donc pas dans la nécessité de faire connaître dans sa requête les moyens de nullité qu'il entend faire valoir, sauf aux parties intéressées à solliciter et obtenir de la Cour un délai afin de vérifier les articulations qui se seraient produites pour la première fois aux débats (Alger, 5 mars 1873 précité). Le même arrêt a décidé que le procureur général peut fonder sa demande en nullité eor tous les faits susceptibles de vicier les élections.

23 et 24. L'art. 623, G. comm., est maintenu; toutefois le président, quelque soit au moment de son élection le nombre de ses années de judicature comme juge titulaire, pourra toujours être élu pour deux années, à Texpiration desquelles il pourra être réélu pour une seconde période de la même durée (L. 1883, art. 13).

25. Le président et les juges sortant d'exercice après deux années peuvent être réélus immédiatement pour deux autres années ; cette nouvelle période expirée, ils cessent momenta* nément d'être éligibles, mais ils le redeviennent après un an d'intervalle (0. comm., art. 623). Cette disposition est applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les fonctions de pré* aident et celles de juge : celui qui n'est plus éligible comme juge ne l'est pas davantage comme président (Lyon 26 fév. 1852, J. tria, comm,, t. l,p. 138; — Camberlln, p. fi5).

26. L'expression « ancien juge » dont se sert le législateur, dans ce dernier article, dit M. Camberlin, ne peut, à notre sens, frapper dlnéligibilité le juge en exercice si d'ailleurs, au moment de l'élection, il n'est pas en fonctions depuis quatre an* nées consécutives. Le législateur, par la disposition finale de Fart. ^20, a voulu, dans l'intérêt dés justiciables, que le président fat choisi parmi des magistrats ayant rcmpU les fonctions

de joge au moins pendant un exercice entier ; mais qne le juge soit ou non en exercice an moment deTéleclion à la présidence, il importe peu, ce serait créer une inéligibilité à celle inscrile dans l'article 623 (Y. d'ailleurs, sur cette question, Gamberlin, p. 56 et suiv., où elle est examinée sous tous ses aspects).

27. Les juges suppléants ne tombent pas sous l'application deTart. 623 et sont indéQniment réélîgibles (Bravard et Démangeât, Droit commercial^ t. 6, p. 268),

28. Les membres du tribunal de commerce dont le mandat estexpiré doivent continuer Texercice de leurs fonctions jusqu'à riDslallation de leurs successeurs afln que le cours de la justice ne soit pas interrompu (Gass., 15 juin 1838, S. 38. 1. 619; — 5août 1841,8.41.1863).

29. Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'y a pas de réclamations, ou dans la huitaine de Tarrôt statuant sur les réclamations, le procureur général invile les élus à se présenter à l'audience de la Cour d'appel, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.

Si la Cour ne siège pas dans l'arrondissement où le tribunal de commerce est établi, et si les élus le demandent, elle peut commettre, pour leur réception, le tribunal civil de l'arrondissement, qui y procédera en séance publique, à la diligence du procureur de la République.

Le procès-verbal de cette séance est transmis à la Cour d'appel qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Le jour de l'installa tion publique du tribunal de commerce, il est donné lecture du procès-verbal de réception (L. 1883, art. 14).

29 bis. Le rang à prendre dans le tableau des juges et des i mppléants sera fixé par l'ancienneté, c'est-à-dire par le nombre I les années de judicalure avec ou sans interruption, et, entre les ] luges élus pour la première fois et par le môme scrutin, par le niombre de voix que chacun d'eux aura obtenu dans l'élection, et en cas d'égalité de suffrages la priorité appartiendra au plus âgé.

Les jugements seront rendus par trois juges au moins ; un juge titulaire fera nécessairement partie du tribunal, à peine de nullité (L. 1883, art. 15).

29 ter. Lorsque par suite de récusation ou d'empêchement, Une restera pas un nombre suffisant déjuges ou de suppléants, le président du tribunal tirera au sort, en séance publique, les noms des juges complémentaires pris dans une liste dressée annaellement par le tribunal.

Cette liste, où ne seront portés que des éligibles ayant leur

128 »• TRIBUNAL DE COMMEaCE. — § < •

résidence dans la ville où siège le tribunal, sera de cinquante noms pour Paris, de vingt-cinq noms pour les tribunaux de neuf membres et de quinze noms pour les autres tribunaux.

Les juges complémentaires seront appelés dans l'ordre fixé par un tirage au sort, fait en séance publique, parle président du tribunal, entre tous les noms de la liste (L. 1883, art. 16).

29 quater. Dans les villes de Paris et de Lyon^ il y aura autant de collèges électoraux qu'il y a d'arrondissements.

Le vote aura lieu dans chaque mairie d'arrondissement, sur les listes électorales dressées conformément aux dispositions de la présente loi.

Dans les circonscriptions suburbaines comprises dans les départements de la Seine et du Rhône, les élections auront lieu au cheMieu de canton, conformément aux règles précédemment établies (L. 1883, art. 17).

29 quinque. Art. 18. Il sera procédé à une élection générale dans les formes et délais prescrits par la présente loi.

A cette première élection, le président, la moitié des juges et des suppléants, dont le tribunal sera composé, seront nommés pour deux ans ; — la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an ; — aux élections postérieures toutes les nominations seront faites pour deux ans; —le tout conforme aux dispositions de l'art. 622 G. comm '.

Les présidents et juges en exercice, au moment ob aura lieu cette élection, seront éligibles, sans qu'il soit tenu compte des années de judicature pendant lesquellen ils ont exercé leurs fonctions (L. 1883 art. 18).

29 sexies. Les pouvoirs des juges actuels sont maintenus jusqu'à l'installation de ceux qui doivent les remplacer (L. i883> art. 19).

29 septies. Il sera statué par une lois péciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives desarts et manufactures (L. 1883, art. 20).

Art. 21 . Toutes dispositions antérieures qui seraient contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées (L 1883, art. 21).

30. V. au tome IX eod. verbo les décisions rapportées et art. 826, t. 5, p. 2341a circulaire ministérielle.

30 bà. Les juges de commerce ne reçoivent aucun traitement ; leurs fonctions sont seulement honorifiques (G. comm., art. 628).

1. Dispoailions transitoires ; elles sont développées dans la ciroolaire ministérielle,! «2.

31. Il y a près de chaque tribunal de commerce un greffler et deux huissiers nommés par le chef de TÉtat (C. comm.,art. 624). Le tribunal de commerce de Paris est divisé en deux sections et a quatre huissiers (Décr. du6oct. 1809, art. 5) ; les autres tribunaux de commerce n*ont que deux huissiers (Même décr., art. 6).

32. Le tribunal de commerce choisit ses huissiers parmi ceux de Tarrondissement dans lequel il est établi (Décr. du 14 juin 1813, art. 2) ; mais il ne peut faire porter son choix que sur des huissiers résidant dans la ville où il siège (Cass., 14 déc. 1836, S. 37. 1. 366).

33. Le tribunal de commerce ne peut prendre ses huissiers qu'après que le tribunal civil a déjà choisi les siens, et parmi ceux que le Iribunal civil n'a pas choisis (Cass., 14 juill. 1873, S. 73. 1. 392); et le môme arrêt a décidé que le tribunal de commerce excède ses pouvoirs en prenant une délibération aux termes de laquelle les huissiers doivent rester attachés d'une manière permanente à son service, sans être soumis à un renouvellement annuel.

34. Les huissiers des tribunaux de commerce sont chargés de faire aux audiences Tappel des causes et reçoivent une rétribution de 0 fr. 30 par chaque appel.

35. Le ministère des avoués est interdit devant les tribunaux de commerce (G. proc, art. 414; — G. comm., art. 627).

36. Les art. 414 du Gode de procéd. et 627 du Gode de comm., d'après lesquels la procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué, sont applicables aux tribunaux civils jugeant commercialement (Sol. implic. : Agen, 2 juill. 1868, S. 68. 2. 336 ; — Stc, Thomine-Desmazures, t. 1, n. 463; Carré et Gbauveau, Lois de la proc, t. 3, Q. 1487 ; Bourbeau, eontin. de Boncenne, t. 6, p. 130; Bonnin, Comment, delaproc, sur l'art. 414 ; Bonnier, Proc. av., n. 434 ; Bioche, Dictionn. de proc.y V Trib, de eomm., n. 40 ; Boitard, Pi^oc. av., 1. 1, n. 643; Orillard, Compét. et proc. des trib. de comm., n. 17; Pardessus, Dr. comm., t. 4, n. 1337 ; Alauzel, Comment. C. comm., t. 4, u. 2088 ; Bravard et Démangeât, Tr. de dr. comm., t. 6, p. 297; — Con(rà, Lepage, Quest.,f. 227 ; Coffinières, J. av., t. 3, p. 119).

37. Mais il existe auprès des tribunaux de commerce des mandataires que Ton appelle agréés. — V. Agréé.

38. Une décision du ministre de la justice du 11 juin 1846 et une autre du 5 février i850, rapportées dans Cille t (Analyse des circul. du minist. de lajust., n. 3014 et 3251) ont décidé qu'il n'est pas dû d*escorte aux tribunaux de commerce pour se rendre aux cérémonies publiques ; cependant M. Gamberlin (Mon, prat. des trib. de comm.^ p. 90 el 91) enseigne et détermine dans quelles condition» les honneurs civils et militaires doivent être rendus aux tribunaux de commerce.

39. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice (G. comm., art. 630). —V. Discipline.

40. Le président du tribunal de commerce a la police de Taudience ; il peut avertir les perturbateurs, les expulser au besoin, les faire arrêter et conduire pour vingt-quatre heures à la maison d*arrèt. — Y. Audience.

41 . Les tribunaux de commerce ont, comme les tribunaux ordinaires, le droit de supprimer les écrits injurieux et diflkmatoires produits devant eux et condamner qui il appartient à des dommages et intérêts, par application de Tart. 4036 du Gode de procédure et de Tart. 23 de la loi du 17 mai 4819 (Rennes, 20 juin 1810 ; — • Carré, Lois de la procéd., t. 3, p. 501 ; Ghassan, Délits de la parole, de récriture et de la presse, t. 1; p* 72 ; Dalloz, V» Presse, n. 1270).

42. Les tribunaux de commerce ne peuvent s*arroger anémie juridiction disciplinaire à Tégard des mandataires qui représentent les parties devant eux, qu*ils aient ou non le titre d*agréés ; ils ne peuvent donc leur appliquer que des peines entraînées par les délits d'audience; mais il y aurait excès de pouvoir de leur part à interdire la barre pendant un certain temps à ces mandataires (Chambéry, 26 août 1873 , «/. av., t. 96, p. 401 ; — Gamberlin, p. 284).

43. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par trois juges au moins ; aucun suppléant ne peut être appelé que pour compléter ce nombre (G. comm., art. 626). — Y. Jugement.

43 bis. La loi du 5 décembre 1876 a ajouté à Fart. 626 du Code de commerce une disposition qui a remis en vigueur une partie du décret du 28 août 1848 qui avait créé les juges complémentaires dans le but de compléter les tribunaux de corn* merce lorsque, par des récusations ou autres empêchements, il ne resterait plus un nombre suffisant de juges ou de suppléants. Les juges complémentaires n*ont à faire aucun service régulier; ils ne peuvent être appelés qu*à siéger accideniellement dans le cas où, par suite d'empêchement absolu, les juges et les suppléants ne seraient pas en nombre suffisant pour rendre un jugement; ils ne peuvent être juges-commissaires d*nne faillite ni présider une assemblée de créanciers en cas d'empêchement des titulaires (Camberlin, p. 104); leur nombre est de 80 à Paris, 25 pour les tribunaux de 9 membres et 15 pour les autres tribunaux ; la liste est dressée annuellement par chaque tribunal de commerce entre les éligibles du ressort et, en cas d'insuffisance, entre les électeurs ayant les uns et les autres leur résidence dans la ville où siège le tribunal; un tirage au sort indique Tordre dans lequel ils pourraient être appelés à siéger ; ce tirage au sort a lieu en audience publique ; il est fait

par le président da tribunal entre tous les noms de la liste (V. d'ailleurs, Camberlin, p. 104 et 405).

44. Les tribunaux de commerce n*ont pas de vacances comme les tribunaux civils. — V, Vacances.

%2. — Procédure devant les tribunaux de commerce; Compétence, instruction et jugement.

45. Les art. 414 et suivants du Code de procédure civile ont réglé une procédure sommaire qui doit être suivie devant les tribunaux de commerce ; cette procédure est d'ailleurs celle çu'on doit observer devant les tribunaux civils remplissant les fonctions de tribunaux de commerce (C. comm., 641).

46. Toute demande portée devant le tribunal de commerce est formée par exploit d'ajournement. — V. Assignation dev. les irib. de comm, — V. aussi, en ce qui concerne l'abréviation des délais. Assignat, dev. les trib. de comm.; et sur le droit du pré^ sident d'ordonner la saisie conservatoire, V. Saisie conserva-toire. — Sur les règles de compétence, V. Compét, des trib, de comm.

47. Les parties sont tenues de comparaître en personne ou parle ministère d'un fondé de procuration spéciale (C. comm., art. 421. -* V. Agréé) ; elles ne peuvent être représentées devant les tribunaux de commerce par les juges en activité de service, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs de la République et substituts du procureur de la République. — y. d'ailleurs Défense.

48. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne peut ni assister les parties comme conseil, ni les représenter en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr. qui doit être prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants, à moins toutefois qu'il ne s'agisse delà défense de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, ou de leurs pupilles (G. comm., 627; — C. proc, 86).

49. Mais, pourvu qu'un huissier n'eufreigne pas la défense portée contre lui par l'art. 627 du Code de commerce, tous les actes quMl accomplit devant la juridiction commerciale sont licites; et il en est ainsi notamment des conclusions qu'il rédige pour les parties (Trib. civ. de Marseille, 6 juin 1872, J. huiss., t 55, p. 93K

50. Nul ne peut plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce, s! la partie présente & Taudiencc ne l'autorise, ou s'il n'est muni d*un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut être donné nu bas de roriginal ou de la copie do l'assignation,

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taO THBUNAL DB €»]fllKRCE. —%^.

est eiliibé an greffier avant Fappel de la cause et par Im vÎBé sans frais (G. comm., 627).

51. Aififii qae nous FaYons tu ci-dessas, les ayonés ne petl'* Tent, en lenr qnalité d officiers ministériels, occuper pour les parties derant les tribunaux de commerce, mais il leur estpe^ mis de représenter leurs clients comme mandataires; ils doivent alors se munir d*nn pouvoir spécial (Lyon, 9 jany. 1832, S. 32. S. 351).

52. Devant les tribunanx de commerce les avoués sont des mandataires an même titre que les agréés ou toute autre personne, et, il est admis, en doctrine, qu*ils ne peuvent donner aucun caractère public aux actes par eux dressés pendant une instance jugée devant un tribunal dvil jugeant commerciale* ment (Àgen, â juill. 1868, S. 68. 2. 333).

53. Le pouvoir doit être distinct pour chaque affaire : ainsi, un commerçant ne ponrrait donner un pouvoir pour toutes les affaires qu*il aurait devant le tribunal de commerce.

54. Aucune forme particulière n*est exigée pour le poliyoïr, il peut être donné par acte authentique ou sous-seing privé et même au bas de l'original de Tassignation ou sur la copie et même par lettre missive ; mais il doit, dans tous les cas, être enregistré (Loi du 22 frim. an 7, arU 47 ; — Ord. du 10 mars 1865, art. 1).

56. A Paris, tout mandataire qui représente une partie devant le tribunal de commerce est tenu de faire légaliser la signature de son mandant sur le pouvoir en vertu duquel il se présente ; les agréés seuls sont dispensés de cette formalité. Cette mesure, vivement critiquée par les uns, est, au contraire, approuvée par H. Gamberlin, (p. 300).

56. Si les parties comparaissent, et qu^à la première an^ dience il n^intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d> {aire élection de domicile* — Cette élection doit être mentionnée sur le plumitif de raudience ; à défaut d'élection de domi^ elle, toute signification, même celle du jugement définitif, est faite valablement au greffe du tribunal (G. proc, 422).

57. L'élection dont il s'agit n'est point suppléée par celle qui est faite soit dans un exploit d'ajournement, soit dans l'acte d'opposition à un jugement par défaut (Poitiers, 28 nov. 1822 ;

— Bordeaux, 20 fév. 1830; — Cass., 9 fév. 1836, S. 36. 1. 827 :

— Nouguier, t. 3, p. 36 ; Bourbeau, contin. de Boneenne, t. 6^ p. 224).

58. 11 est d'ailleurs bien certain qu*iln*y a pas de droit élection de domicile chez l'agréé qui représente les parties devant le tribunal. Quant à l'élection de domicile fdto expressément cliea l'agréé, elle cesse du moment oit la contestation est terminée par

TRIBUNAL DE COMMËRCK. — S S- tSI

DQ Jugement définitif ;^ii sorte qa*nne signification ne pent être ullérieurement faite par la part ie adverse an domicile ainsi éln»

59. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal prononce défaut et renvoie le défendeur de la demande. Si c*est au contraire le défendeur qui ne coroparatt pas, il est également donné défaut, mais les conclusions du demandeur ne sont adjugées que si elles se trouvent justes et bieo vérifiées : dans le premier cas, on dit qu'A s*agit d*un jugement de défaut congé. Sur la question de savoir s'il y a lieu, devant les tribunaux de commerce, à prendre un jugement de défaut profit-joint, Y. Ju-> gementpar défaut, n. 32 et suiv.

60. Les étrangers demandeurs ne sont pas tenus, en matière de commerce, à fournir caution. — V. Caution judicatum solvt.

61 . Les règles inscrites dans Tart. 378 du Gode de procédure, relatives à la récusation des juges, sont applicables aux juges des tribunaux de commerce comme à ceux des tribunaux civils (Montpellier, !•' avr, 1852, g. 53. 2. 38 ; — Carré et Chauveau, Q. 1365).

62. Si le tribunal est incompétent en raison de la matière, Il renverra les parties, encore bien que le déclinatoire n'ait pas été proposé ; le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense (G. proc, art. 424). — V. Compét. des irib. de comm, ; — Exceptions,

63. Le défendeur qui soulève une exception sur laquelle le tribunal civil seul peut statuer perd par là le droit de proposer sur le fond du procès le déclinatoire pour une cause autre que l'incompétence matérielle (Ghauveau sur Carré, Q. 1519 bis).

64. Le môme jugement peut, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais, par deux dispositions distinctes, Tune sur la compétence, l'autre sur le fond, les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par voie de l'appel (G. proc, art. 425). La faculté inscrite dans l'art. 425 n'a pas pour effet d'accorder aux tribunaux de commerce le droit de joindre le déclinatoire au fond en ordonnant une preuve, par exemple, qui porterait tout à la fois sur le fond et sur le déclinatoire (Cass., 10 juin. 1837, S. 37. 1. 732 ; — 27 mars 1849, S. 49. 1. 339; — Nîmes, 22 mai 1855, S. 55. 2. 772 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 1520 bis).

65. Sur l'appel des jugements des tribunaux de commerce, V. Appc!.

6G. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de Taux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, il sera sursis au jugement de ta demande principale.

Né.iQmoios, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra itro passé outre au jugement des autres

laS TRIBUNAL DE COMMERCE. -- § 9.

chefs (Art. 427 C. proc. cîv.). — V. d'ailleurs Faux tncidenl cML

67. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d*ofBce, que les parties seront entendues en personne, à Taudience ou dans la chambre du conseil, et, s*il y a empêchement légitime, commettre un des juges ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations (Art. 428 C. proc).

68. L'empêchement ne doit pas s'entendre exclusivement de la maladie ou de l'état de détention d'une partie ; il appartient aux juges d'en apprécier la cause et ils peuvent, par conséquent, considérer l'éloignement comme un empêchement légitime (Thomine, t. 1, p. 650 ; Carré et Chauveau, Q. 1530).

69. Lorsque la comparution étant ordonnée, les parties ne comparaissent pas, les juges doivent tenir pour constants les faits sur lesquels les non-comparants auraient été interrogés (Thomine, loc. cit.; Carré et Chauveau, Q. 1531).

70. S'il 7 a lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé on ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.

Les arbitres et les experts seront nommés d'ofllce par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience (Art. 429). — V. Arbitre rapporteur; — Expert.

71 . Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le grefBer, et signées par le témoin ; en cas de refus, mention en sera faite (Art. 432). — V. Enquête.

72. Les tribunaux de commerce ne peuvent ordonner que les affaires qui leur sont soumises seront instruites par écrit. •— V. Instruction par écrit.

73. 11 n'y a pas de ministère public devant les tribunaux de commerce, mais devant les tribunaux civils remplissant les fonctions de tribunaux de commerce, la jurisprudence considère la présence du ministère public comme nécessaire. — Y. Ministère public.

74. Les jugements des tribunaux de commerce sont assujettis aux mêmes formalités que les jugements des autres tribunaux, en ce qui concerne le nombre des juges, le mode de recueillir les voix, le motif des décisions, etc. En matière commerciale les qualités des jugements sont rédigées par le greffier sur la feuille d'audience, les qualités ne peuvent ici nuire aux

parties puisqu'elles ne sont pas leur œuvre et qu'elles ne peu* vent exercer aucun coutrdie sur leur rédaction (Pigeau, t. f , p. 723; Nouguier, t. 3, p. 129; Chauveau sur Carré, Art. 433 G. proc. ; — Douai, 15 mars 1867, Jurispr. de la Cour de Douai, L 25, p. 88 ; — Rennes, 15 nov. 1869, S. 71. 2. 90 ; — V. cependant, Nîmes, 18 juin 1867, S. 68. 2. 103).

76. Du reste, Fart. 433 Code proc, ne prescrÎTant point, pour les jugements des tribunaux de commerce, robservation des formes exigées par les art. 142 et suiv. du même Gode^ rémission ou l'insuffisance des qualités dans un jugement corn* mereial, ou le défaut de signification de ces qualités, ne sau-> raient tirer à conséquence. Et il a été jugé, avec raison, que Texistence de conclusions prises par Tune des parties devant le tribunal de commerce peut s'induire des seuls motifs du juge^ ment, leur insertion dans les qualités n'étant pas indispensable (Lyon, 20 août 1850, S. 58.2. 662). Mais nous conseillons vivement aux parties qui veulent que leurs conclusions soient mentionnées aux qualités à les faire signifier par exploit qui sera déposé entre les mains du greffier comme un exploit d'ajournement. Lorsque les conclusions sont verbales le greffier doit en prendre note sur le plumitif. Mais pour éviter toute difficulté^ quand il s'agit de conclusions reconventionuelles ou additionnelles il est préférable de les faire signifier.

76. La péremption d'instance par suite de discontinuation de poursuites pendant trois ans a lieu devant les tribunaux de commerce comme devant les tribunaux civils (Code proc, 397 etsuir. ; —Amiens, 28 juin 1826; — Bastia, 26 fév. 1834, S« 34. 2. 608 ; et 2 déc. 1856, /. av., t. 83, p. 227 ; — Cass., 31 déc. 1836, S. 37. 1. 5 ; — Paris, 12 nov. 1844, D. 45. 2. 29 ; et 23 mai 1848, J. av,, t. 73, p. 426; — Rouen, 12 mars 1874, td., t. 72, p. 623 ; — Merlin, Quest. dedr., v* Trib. de comm., § 10; Thomine-Desmazures, t. 1, n. 441 ; Reynaud, Pérempt., n. 18; Cbauveau sur Carré, Q. 1411 ; Bourbeau, contin. de fioncenne, t. 6, p. 559 ; Dalloz, Répert.j v« Pérempt,, n. 95 ; — Contra, Rouen, 16 juilL 1816; — Pigeau, 1. 1, p. 680 ; Pardessus, X. 5, p. 81 ; Carré, foc. crt.). — V. Péremption d'instance.

§ 3. — Voies de recours : opposition, appel, pourvoi en casstîon, requête civile, tierce opposition.

77. Les jugements des tribunaux de commerce contradictoires ou par défaut, sont susceptibles d'appel quand ils n'ont pas statué en dernier ressort ; s'ils sont par défaut, ils peu* vent être attaqués en outre par la voie de l'opposition. — T. AppeL