Tout Jugement rendu contre una partie qui n'a pas com

f 34 TRIBUNAL D£ COMMERCE. — 9 3.

paru personnellement ni par fondé de pouvoirs ponr elle est réputé par défaut. La disposition de Fart. 151 du Code de procéd., aux termes de laquelle lorsque plusieurs parties ont été citées pour le même objet à différents délais il ne peut être pris défaut contre aucune d'elles qu'après Téchéance du plus ong délai, n'est pas obligatoire pour les tribunaux decom* merce; ces tribunaux peuvent donner défaut contre la partie à l'égard de laquelle le délai est expiré, sans attendre l'expiration des délais à l'égard des autres (Bordeaux, 4 janv. 1858« S. 58. 2. 433).

79. On distingue devant les tribunaux civils ordinaires deux sortes de jugements par défaut : le jugement par défaut contre partie et le jugement par défaut contre avoué. — V. Jugement par défaut.

80. Aux termes de Fart. 436 du Code de procéd. civ., Top* position aux jugements par défaut des tribunaux de commerce in'est plus recevable après la huitaine de la signiflcation de ce jugement. Si l'on rapproche cette disposition de l'art. 643 du '.Code de commerce, on trouve que ce dernier article déclare applicable aux jugements des tribunaux consulaires l'art. 153 du Gode de procédure qui dispose que lorsqu'un jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. De là est née la question de savoir si la dérogation apportée par l'article 643 du Code de commerce au principe édicté par l'art. 436 du Code de procédure était absolue ou s'il fallait devant les tribunaux de commerce distinguer les jugements par déraut faute de comparaître des jugements par défaut faute de plaider, et admettre que pour les premiers l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution tandis qu'elle n'est recevable pour les seconds que dans la huitaine de la signiflcation ; cette question ne fait plus doute aujourd'hui et il est universellement admis que la distinction |qui existe entre les jugements des tribunaux civils ordinaires, distinction qui emporte une différence dans le délai de l'opposition, est applicable aux jugements des tribunaux de commerce (Y. en ce sens, Cass., 13 nov. 1822; 5 mai 1824 ; 7 nov. 1827; 31 mars 1828; !•' fév. 1841, S. 41. \. 329 ; — 26 avr. 1859, implicite, S. 50. 1. 454 ;^ 23 août 1865, S. 65. 1. 401 ; — 19 et 24 fév., 8 avr. ut 1 1 août 1868, S. 08. 1. 263 ; 264 et 305 ; 69. 1. 19 ; — 9 mai IS70, S. 70. 1 . 388; ^ Toulouse, 8 mai 1824 ; — Àix, 13 mars 1844, S. 46. ». 164 ; — Montpellier, 19 nov. 1852, S. 63. 2. 219 ; — Paris, 12 déc. 1857, Broit du 6 janv. 1858; — 16 juill. 1852, Gaz. tfib. du 29;— 20 nov. 1866, Bull, de la C. de Paris, t. 3, p. 763 ; — Agen, 23 janv. 1868, liée, dejurisp. de celte Cour, 1868, p. 312 ; — Grenoble, 17 mars 1869, 7. des Cours de Grenoble et de Chamb&y, 1869,

p. 147; — Bordeaux, 15 mars 1871, S. 71. 2. 62 ; — Amiens, 28 mai 1872, S. 72. 2. 40 ; — Lyon, 28 déc. 1872, S. 73. 2. 302 ; — Thomine-Desmazures, t. 1, n. 479; Nouguier, t. 3, p. 97; Chau- Ycau sur Carré, Q. 1546 ; Rodière, Proc, t. 2, p. 281 ; Bourbeau, conlin. de Boncenne, t. 6, p. 333, 347 ; Bédarride, Jurisp. comm,, n. 481 et suiv. ; Dalloz, Bép., y' Jugem.pardéf.,n, 326; Camberlin, p. 247 ; — Contra, Lyon, 30 avr. 1833, S. 33. 2. 876 ; -. Paris, 11 juUlet 1835 ; 26 fév. 1836 et 11 juillet et !•' août 1844, S. 35. 2. 369; 36. 2. 150; 45. 2. 165; — Carré, fof. «V. ; Boilard, t. 2, p. 521 ; Orfllard, n. 887 ; Bonnier, Proc, ; Démangeât sur Bravard-Veyrières, t. 6, p. 483 et suiv.).

81 . Le délai de huitaine dans lequel doit être formée Topposition aux jugements commerciaux rendus par défaut faute de plaider, court à partir de la signification de ce jugement faite à la partie elle-même, et ne saurait avoir pour point de départ la signiflcalion faite au mandataire qui s*est présenté pour elle, parce que ce mandataire n*a pas qualité pour recevoir une telle signification à moins de pouvoir spécial (Cass», 26 avr. 1859, S. 59.1. 454).

82. L'opposition faite fc Tinstant de Texécution, par déclaration sur le procès-verbal de Thuissier, arrêtera Texécution ; à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée non avenue (Gode proc, 438).

83. Le défaut de réitération de Topposition dans le délai de trois jours a pour effet de faire cesser TobsLicle mis à Texécution du jugement, msds n'enlève pas au dérendeur le droit de former une nouvelle opposition tant que le jugement n*a pas été exécuté (Rennes, 10 janv. 1816 ; — Metz, 8 mai 1824 ; — Trib. decomm. de Marseille, 1854, Joum. de Afai^s., 1854, p. 204 et 5 juin 1867, Joum. dejurtsp. comm. de Mars., t. 45, p. 221 ; — Chauveao sur Carré, Q. 1546 bis; — Contra, Lyon, 9 mai 1849, J,av., t. 76, p. 313) ; et, à défaut de réitération de Topposilion, Texécution peut être poursuivie sans qu*il soit nécessaire de la faire ordonner. L'opposition doit contenir les moyensilc Topposaot et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu (Art. 437 Code de proc). Cette disposition n*cropêche pas que Topposilion signifiée au domicile réel du demandeur ne soit régulière (Thomine, t. 1, p. 658; Chauvcau sur Carré, Q. 1545 ô/s;noiirbenu,t. 6, p. 318 ; Rodière, l. 2, p. 282).

84. Les jugements rendus par les tribunaux de commerce par défaut faute de comparaître, sont les seuls qui puissent être éteints par la péremption faute d'exécution dans les six mois ; la péremption ne frappe pas les jugements rendus par défaut contre les parties faute de plaider (Cass., 18 janv. 1820; 26 déc. «821; 5 mai 1824; 11 déc. 1838, S. 39. 1. 304 ; — Orléans,

i39 TRIBUNAL DE COMMERCE. — § 4.

5 mars 1813 et 16 déc. 1820 ; — Dalloz, y* Jugem. pwr défaut^ n. 367; Thomine, t. 1, p. 657 et 658; Carré et Chauvean, Q. 642 et 154G ; Reynaud, Péremption^ n. 149, p. 218 ; Boncenne, t. 3, p. 73 ; Nouguier, t. 3, p. 103).

85. Les jugements en dernier ressort des tribunaux de commerce peuvent être déférés à la Cour de cassation (V. Cass(Uion)\ de mème^ ces jugements peuvent être attaqués parla voie de la requête civile (Y. ce mot) ; ils sont aussi susceptibles de tierce opposition. — Y. Tierce opposition,

§ 4. — Bzécution des Jngemenis des tribunaux de commerce.

86. Les jugements des tribunaux de commerce sont de pleia droit exécutoires par provision. — Y. Exécution provisoire.

87. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la significt* tion contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n*y est domicilié*

Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu*à Topposition (Code proc. 455).

88. Lajurisprudence décide que Tobligation pour les juges de commettre un huissier pour la signification des jugements par défaut rendus parles tribunaux de commerce n'existe qu'autant qu*il s*a^t de jugements par défaut faute de comparaître et non lorsqu'il s'agit de jugements par défaut faute de plaider (Cass., 23 août 1865, S. 65. 1. 401 ; — Lyon, 28 déc. 1872, S. 73. 2. 302 ; — Contra, Thomine, t. 1, p. 656 ; Chauveau sur Carré, art. 435).

89. La signification d'un jugement commercial par défaut est nulle, si elle ne contient pas élection de domicile dans la commune où elle est faite, lorsque le demandeur n'y est pas domicilié : la prescription de l'art. 435 Code proc, à l'égard de cette élection de domicile, n'a pas été abrogée par l'art. 643« Code comm. — Mais la nullité ne pouvant avoir d'autre effet que d'empêcher l'exécution du jugement, serait sans importance, s'il s'agissait d'un jugement ne prononçant aucune condamnation (Thomine, 1. 1, p. 656 ; Chauveau sur Carré, Q. 1554).

90. Les Cours d'appel ne peuvent, dans aucun cas, à peine de nullité, et même de dommages-intérêts au profit des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses, ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués pour incompétence (Code comm., 647). Et cette faculté leur est refusée, même en dehors du cas où l'exécution provisoire a été ordonnée conformément à l'art. 439, l'art. 647 Code comm., ayant dérogé à l'art. 459 Code proc,

qm autorise les défenses lorsque rexécution proyisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi (Paris, 6 fév. 1813 ; — Montpellier, SB sept. 1824; — G.ind, 28 déc. 1833, S. 34. 2. 397 ; — Rennes, 10 juiil. 1835, S. 36. 2. 480 ; — Agen, 9 août 1858, S. 59. 2. 96 ; — Aix, SjuiU. 1862, S. 63. 2. 167; — Bordeaux, 28 août 1866, J. de la C. de Bord,, t. 41, p. 303 ; ~ Besançon, 8 août 1868, S. 68. 2. 318 ; — Metz, 16 (et non 19) mars 1869, S. 69. 2. 100 ; — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 702 ; Boitard, t. 3, p. 119; Chanveau sur Carré, Q. 1667 bis; Dalloz, ▼• Appel civil, n. 1265; Rivoire, Appel, n. 308; Nouguier, t. 3, p. 156 ; — Contra, Bruxelles, 3 mars 1810 ; — Aix, 17 dée. 1838 ; — Dalloz, v* Jugent,, n. 694).

91 . Aux termes de Tart. 442 du Gode de procédure civilOi les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de Fexécution de leurs jugements ; les tribunaux civils peuvent seuls connaître de cette exécution et des questions accessoires qui s*y rattachent alors môme que ces questions seraient elles-mêmes de la compétence des tribunaux de commerce (Gass., 7 fév. 1844); mais, lorsque sur Topposition à un jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce on excipe, soit que Topposition n'est plus recevable parce que le jugement a été exécuté, soit de ce qu*il serait périmé parce qu'il n'a pas été mis en exécution dans les six mois de sa date, la compétence du tribunal de commerce est certaine, car les tribunaux de commerce étant compétents pour connaître de l'opposition à leurs jugements sont, par là même compétents pour apprécier les contestations que eette opposition peut soulever (Cass., 10 juill. 1866, /. dei trib. de comm., t. 16, p. 129 ; — 14 mai 1869, id., t. 19, p. 275 ; — Gamberlin, p. 230).

TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — 1. Aux termes de l'art. 142 du Gode d'instruction criminelle, dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service du tribunal de police est fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien ; il y aura, dans ce cas, un greffier particulier pour le tribunal de police. Le décret du 18 août 1810, art. 39, ajoute que chaque juge siégera au tribu* nal de police durant trois mois.

2. On s*est demandé si, lorsqu'un des juges de paix se trouve empêché pendant la durée de son service, il doit être remplacé par un des suppléants ou par Tautre juge de paix? Une circulaire du procureur général près la Cour d'appel de Paris, en date du 12 octobre 1848, a décidé que c'est le juge qui doit être appelé à l'exclusion des suppléants. Cette circulaire se fonde sur ce que l'art. 142 du Code d'instruction criminelle ne mentionne en rien les suppléants ; que, par suite, ces magistrats ne peuvent siéger au tribunal de simple police qu'à défaut des magistrats

auxquels la loi a coaféré cette attribution en première ligao; que, d*ajlleurs, le remplacement par un juge de paix est plus conforme à Tesprit de la loi qui, en toute matière, n'appelle les suppléants à siéger qu'en cas d'empôchement des titulaires H qui doone partout la préférence aux fonctionnaires les plus haut placés dans Tordre hiérarchique. Celte solution est repousséo par la doctrine et la jurisprudence (Y. dans ce dernier sens : Gass., 2 frimaire an 14; — Faustin Hélie, t. 6, n. 2496 ; Trébutien, Cours élément, de droit crîm., t. 2, p. 520 ; Merlin, ttép, de droit crm., t. 2, p. 275; Dutruc, Mémor. du mtm'st. publ.f ▼• Trib. de simple police, n. 3 ; Lespinasse, Joum. du minist. pub., t. 6, p. 152 et suiv.).

3. La présence du ministère public est indispensable pour que le tribunal de simple police puisse siéger régulièrement ; aussi a-t-il été décidé que ce tribunal ne peut, en Tabsence de TofOcier du ministère public, faire aucun acte de juridiction ; par exemple, opérer un transport sur les lieux litigieux, ni prononcer aucun jugement (Cass., 16 sept, et 23 déc. 1853, S. 54. 1. 339 ; — 22 avr. 1354, D. 54. 5. 767 ; — 12 mars 1858, Joum. du minist. pubL, t. 1, p. 250).

4. Les parties et les témoins doivent être appelés devant le tribunal de simple police, autant que possible, par un simple avertissement, suivant la faculté consacrée par les art. 147 et 153 du Code d'instruction criminelle ; on n'emploie la voie de la citation que lorsqu'il existe des motifs de croire que l'inculpé et les témoins n'obtempéreraient pas à l'avertissement (Cire, minist. du 24 déc. 1845). — Y. Citation dev. les tribunaux de paix.

5. Les avertissements doivent être remis sans frais, parTappariteur de la commune, aux personnes qui résident dans le chef-lieu du canton ; pour celles qui sont domiciliées au dehors du chef-lieu du canton, elles doivent être prévenues par la poste, et les commissaires de police faisant fonction d'olliciers du ministère public doivent s'aà)stenir de leur faire parvenir les avertissements en franchise (Circul. du 12 avr. 1859).

6. Aux termes de l'art. 152 du Code d'instruction criminelle , le prévenu a le droit de se faire représenter devant le tribunal de police par un mandataire, mais le ministère public a le droit de vérifier, et le tribunal de police a le droit d'apprécier si le mandat, en vertu duquel un individu se présente devant le tribunal, a le caractère de spécialité exigé par l'art. 152 du Code d'instruction criminelle, et si le mandat est écrit et non verbal (Cass., 2 juin. 1859, Joum. du minist. pubLj t. 2, p. 237). Aussi, le tribunal de police doit-il, lorsque le ministère public conteste le pouvoir en vertu duquel un tiers comparait pour le prévenu, s'abstenir de passer outre au juçerotini i^i c*e*»l un mandat purement \erbal qui a été contéré à ce tiers (Dillot. lUp , \* /nfC.

trm,,n. 873. — V. aussi Carnot, Instr. crim., t. I, p. 624, a. 5; Bottrguîgnon, Jurisp. des Cours crim,, t. 1» p. 358 ; Morin, Rép., V» Trib. de police, n. i4 ; Beppiat-Saint-Ptix, Procéda des trib, correct., t. 1, n. 166 et 62â). Ces derniers auteurs ensei- {Qentque le mandatn'apasbesoiad'èlre établi par acte authentique, ce qui implique de leur part cette opinion qu*il doit aumoina fttre établi par un acte sous seing privé ; mais, il a été décidé que le défaut de procuration ne pouvait pas entraîner la nullité da jugement, si ce jugement avait été rendu sans opposition du tninistère public (Gass., 18 janv. 1822, Dalloz, n. 880; — 4 juill.

1851, S. 52. 1. 287; — 6 avr. 1866, Joum. du minist. publ., 1. 10, p. 78).

7. Les tribunaux de police ne peuvent déclarer auteur de la eontravention dont ils sont saisis et punir comme tel un tiers présent ITaudience autre que le prévenu traduit devant eux, alors même que ce tiers se reconnaîtrait l'auteur de la contratention (Cass., 2 août 1828; 22 mars 1844, D. 44. 1. 192; — 6 mai 1847, D. 47. 4. 10 ; — 21 nov. 1849, Bullet. crim., n. 321 ; — 15 îuill. 1859, Joum. du minist. publ., t, 2, p. 255 ; — 6 déc. 1861,7rf.,5.204).

8. Le prévenu appelé devant le tribunal de police par un simple avertissement ne peut, en cas ne non-comparution, être logé par défaut ; le tribunal ne peut prononcer de condamnation qu*autant qu'il a été saisi par une citation régulière (Cass., 4 mars 1826 ; 8 août 1840, D. 40. 1. 432 ; — 24 jauv. et 14 août

1852, D. 52. 5. 294; —29 déc. 1860, /otir. du minist. publ., t. 4, p. 121 ; — Bourguignon, t. 1, p. 352; Berriat-Saint-Prix, t. 1, n. 121 ; Paustin Hélie, t. 6, n. 2574 ; Dutruc, loc. cit., n. 13).

9. Les sentences des tribunaux de simple police prononçant In peine d'emprisonnement, qu'elles soient contradictoires ou par défaut, doivent être signifiées à personne ou domicile, afin de mettre le condamné en demeure d'y former opposition ou d'en interjeter appel. Tout ce qui concerne la compétence des tribunaux de simple police a été traité au mot Compétettce des tribun, de paix^ n. 766 et suiv.

10. L'huissier qui a notifié la citation au prévenu d'une contravention en matière de simple police ne peut, en qualité d'adjoint au maire, occuper le siège du ministère public devant le tribunal de police : il y a incompatibilité entre les fonctions Ibnissier et celles du ministère public (Gass., fév. 1847, J. des iuiss., t. 28, p. 197 ; 30 déc. 1865, J. des huiss., t. 47. p. 157).

11. Le jugement, en matière de simple police, doit être proloncé publiquement, dans la salle ordinaire affectée aux auiienccs de simple police : ainsi, il serait nul s'il avait été proloncé dans le cabinet ou dans le domicile du président, portes >uverte8 (Cass , 26 déc. 1868, J. des ku%s<.^ L SI, p. 68).