VACANCES

12. Lorsque le pré venu a opposé devant le tribunal de sim* pie police une exception préjudicielle de propriété et ne s^est pas présenté à Texpiration du délai Imparti pour faire statuer sur cette exception, le jugement de condamnation au fond rendu contre lui est par défaut et se trouve, dès lors, susceptible d*op« sition (Gass., 25 janv. 1868, J. des huîss., t. 50, p. 7i).

13. En ce qui concerne Tappel des jugements en matière de simple police, V. ce mot.

14. Le juge de paix qui réprime séance tenante, par l'application de peines correctionnelles, un délit d'outrages commis envers lui à son audience, fait office de tribunal correctionnel ei non de tribunal de police ; aussi Tappel de son jugement doitil être porté devant la Cour d*appel et non devant le tribunal correctionnel (Trib. de Gh&tillon-sur-Seine, 10 juill. 186â ; — Douai, 16 août 1869, /. deshuiss., t. 50, p. 337).

TUTELLE. — V. Mineur.

TUTELLE OFFICIEUSE. — V. Adoplton.

ULTRA. PETITA. — V. Cassation; — Requête civile. UNION. — V. Faillite.

UNIVERSITÉ. — V. Juridictions universitaires. URGENCE. — Y. Ajournement; — Matières sommaires; Référé.

VACANCES. —1. On appelle ainsi Tépoque de Tannée pendant laquelle les tribunaux ne tiennent pas leurs audiences habituelles. A Rome. Tadministration delà juslice était suspendue à deux époques de Tannée : à Tépoque des moissons et à celle des vendanges. En France, dans les premiers temps de la monarchie, les tribunaux ne siégeaient qu'à des époques déterminées; ils n'étaient pas permanents et il n'y avait pas pour eux nécessité de vacances.

2. Les vacances judiciaires ne furent créées qu'après que les tribunaux furent devenus sédentaires ; mais Tépoque de ces vacances et leur durée n'étaient déterminées par aucun acte législatif.

Les Parlements et autres Cours judiciaires fixaient eux-mêmes leurs vacances.

3. Lors de la réorganisation judiciaire qui suivit la Révolution

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de 1789, on reconnut qn'il était utile de réglementer d'une maolère légale les vacances judiciaires. Deux mois ont été consacrés aux vacances : les mois de septembre et d^octobre.

4. Tous les tribunaux ne prennent pas de vacances ; l'expédition des affaires criminelles ne peut éprouver de retard ; aussi, e^est seulement aux magistrats chargés des affaires civiles que les vacances sont accordées (Décr. du 6 juill. 1810, art, 31 ; — da 18 août 1836, art. 37).

5. Les chambres d^accusation et les chambres correctionnelles des Cours d*appel ainsi que les Cours d'assises n'ont pas de vacances ; il en est do même des chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Arrêté du 5 fruct. an 8, art. 3; — Décr. du 6 juill. 1810, art. 29 et 30; — Décr. du 18 août 1816, art. 36; — Gircul. minist. du 8 mars 1843).

6. L'arrêté du 5 fructidor an 8 voulait aussi que les tribunaux de cassation n'eussent point de vacances ; mais aujourd'hui la chambre des requêtes et la chambre civile peuvent avoir des vacances ; la chambre criminelle seule n'en a pas (Ordonn. des 24 et 27 août 1815, 15 et 19 janv. 1826).

7. Les juges de paix n'ont pas de vacances (Gircul. minist. du 8 mars 1843).

8. Les tribunaux de commerce n'ont pas non plus de vacances (Arrêté du 5 fruct. an 8).

9. L'action du ministère public devant être incessante, les membres du Parquet n*ont aucunes vacances ; ils ne peuvent s'éloigner du siège de leurs fonctions, à aucune époque de l'année, qu'en vertu de congé (Circul. minist. du 8 mars 1843).

11 en est de même des juges d'instruction.

10. Indépendamment des vacances légales du i*' septembre an 1** novembre, les tribunaux sont en usage de prendre à Piques quelques jours de vacances ; mais aucune loi ni aucun règlement n'autorisent ces vacances, et, si elles sont tolérées^ elles ne peuvent l'être qu'autant que le service n'en souffre pas (De Fréminville, Trotté de rorgantsaltan et de la compétenee des Cours d'appel, 1. 1, n. 83).

11 . Les vacances judiciaires peuvent empêcher les jugements ies affaires qui réclament une prompte solution ; aussi, a-t-îl été institué une chambre qui siège pendant les vacances et qui est connue sous le nom de chambre des vacations (Décr. du 6 juill. 1810, art. 32; — 18 août 1816, art. 37).

12. L'organisation et le service de la chambre des vacations sont réglés par le décret du 30 mars 1808, art. 75.

13. Dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres, le service pendant les vacations se fait alternativement par le président et par les vice-présidents, ou par l'un des vice-présidents et par deux des juges qui ne sont point

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et ne doivent point être chargés do service de la police correctionnelle, de manière que tous les juges fassent aussi successi* vement ce service.

La chambre des vacations de la Cour d'appel est composée d*un président et de ses Juges (Décret du 30 mars 1808, art 40).

14. Dans les tribunaux composés de deux chambres, le service des vacations est fait par la chambre chaîne des affaires correctionnelles (Décret du 28 octobre 1854, et Instruolion du ministre de la justice du 17 juin 1860, D. 54. 4. 181).

16. Pour le tribunal de première instance de la Seine, le service des vacations est fait chaque année par une chambre composée de 7 membres, désignés par la commission instituée en verlu de Tordonnance du 1! octobre 1820, sans quaucun des membres puisse être appelé deux années de suite à faire ce service.

16. Font nécessairement partie de cette chambre un des vice-présidents et 4 juges en titre, dont deux sont choisis dans la moitié formée par les plus anciens juges, et pareil nombre dans la moitié formée par les juges plus récemment nommés (Ordonnance du 24 juill. 1825, art. 3).

17. Le ministère public est rempli par le procureur de la République, s*il n*y a pas de substitut, ou alternativement par le substitut et le procureur de la République, ou encore alternativement par les substituts s'il y en a plusieurs (Dec. du 30 mars 1808, art. 76).

18. Le président doit faire Vouverture de la chambre des vacations, le procureur de la République y assister (Môme décret, art. 77).

iU. Le président peut se faire remplace^ par le vice*président ou parTun des juges (Décr. du 30 mars 1808, art. 42 et 78).

20. La chambre des vacations est uniquement chargée des matières sommaires et de celles qui requièrent célérité (Décret du 30 mars 1808, art. 44), mais la prohibition des juges dans les affaires civiles ordinaires pendant les vacances n^atteint que le jugement proprement dit. Il n*existe pas de suspension à regard des actes de procédure qui sont assujettis à des délais de rigueur comme les enquêtes (Cass., 21 avril 1812) ; le cours d'une p rocédure n est pas non plus suspendu pendant les vacances (Bourges, 17 déc. 1852, D. 54. 2. 65 ; *— Gaen, 23 janv. 1860, D. 68. 2. 173).

21 . Les poursuites disciplinaires contre un ofBcier ministériel exigent aussi célérité et elles peuvent avoir lieu pendant les vacances (Cass., 7 août 1867, D. 67. 1 . 319).

22. Les adjudications sur saisies immobilières sont des af. aires urgentes auxquelles il peut être procédé par la chambre les vacations fParis. 27 août 18^0

TAGANCBS. 143

23. Une opposition à rordonnance d'exécation d*ane sentence arbitrale ne peut pas être jugée pendant les vacances (Tribun, civ. delà Seine, 27 déc. 1843, D. 45. 4. 5i7).

24. L'incompétence de la chambre des vacations pour juger les affaires ordinaires est absolue et ne peut être couverte par le silence des parties (Cass., i4 juill. 1830).

25. Les articles 40 et suivants du décret du 30 mars 1808 règlent Torganisation et la compétence des chambres de vacation devant les Cours d*appel ; l'article 49 est ainsi conçu:

« Dans les Cours d'appel, la chambre des vacations sera composée d'un président et de juges. — Si la Cour n'est pas divisée en plusieurs chambres, les fonctions de président seront remplies par les deux juges les plus anciens, alternativement. — Si la Cour est divisée en deux chambres, le second président ou le plus ancien des juges feront alternativement ce service. — Si le nombre des chambres excède celui de deux, le même service sera fait alternativement par les second et troisième présidents. — Le ministère public sera rempli par notre procureur général s'il n'a pas de substitut, ou alternativement par notre procureur général ou par son substitut, ou allernativement par les substituts, s il y en a plusieurs. — Le premier président fera Touver* tare de la chambre des vacations, et notre procureur général y assistera. »