Dans le cas où Tétat d'indivision est né postérieurement

164 VENTB JUDIGUIRE DIMMBUBLES. ~ 8bct. II. — 8 I.

h la constitQtion d^bypothfeque en vertu de laquelle la saisie immobilière est pratiquée, le créancier peut poursuivre la saisie, sans être tenu de provoquer an nouveau partage (Dalloz, n. 103 ; — Contra, Montpellier, 25nov. 1854, D. 55. 5. 403).

26. Dans le cas où des cohéritiers sont convenus de suspendre le partage pendant un temps qui ne peut excéder cinq ans, couronnement à Tart. 815 du Gode civil, le créancier ne peut être tenu d'attendre l'expiration de ce terme pour pratiquer la saisie ; car ce serait fournir au débiteur un moyen indirect de rendre l'immeuble insaisissable en vertu d'une simple conveatlon (Dalioz, n. 104).

27. Le créancier personnel d'un héritier ne pourrait mettre en vente la part indivise de cet héritier dans un immeuble de la succession, lors même que ce créancier serait lui-même copropriétaire de l'immeuble; car l'art. 3305 ne fait point d'exception pour ce cas (Chauveau sur Carré, Q. 3198 ier; Dalloz, n. 109).

28. Le créancier à qui un cohéritier a hypothéqué sa part in« divise dans un immeuble dépendant de la succession, ne peut poursuivre la vente de cette part qu'après avoir provoqué le partage de la succession entière et non seulement le partage de rimmeuble hypothéqué ; il en doit être ainsi lors même que les cohéritiers ont eux-mêmes, et avant partage, vendu en commun l'immeuble hypothéqué. Cette vente collective, bien qu'elle confère la propriété à Tacquéreur, n'est considérée que comme une opération provisoire n'ayant pas le caractère du partage (Gass., 16 janv. 1833).

29. La prohibition contenue dans l'art. 3305 doit s'entendre non seulement de l'adjudication, mais même de la mise en vente c'est-à-dire des actes préliminaires de la vente ; il n'y a donc d'exception que pour le commandement qui n'est qu'une menace de mise à exécution (Besançon, 31 juin 1810 ; — Gass., 33 juill. 1833 ; — Nîmes, 10 fév. 1833 ; — Gass., 3 juill. 1836 ; — Pau, 10 déc. 1832 ; — Lyon, 9 janv. 1833 ; — Riom, 39 mai 1843, D. 45. 3. 37 ; — Tarrible, v* Saisie imm., p. 349 ; Pigeau, t. 3, p. 311; Persil, Quest., i 3, p. 195 ; Persil fils, Comment,, t- 1, n. 1.3; Berriat, p. 573; Chauveau sur Carré, Q. 3198 ter; Dalloz, n. 111 et suiv.; — Contra, Gass., 14 déc. 1819 ; — Lyon, 9 janv. 1830 ; — Poitiers, 30 août 1835 ; — Nimes, 15 mai 1838).

30. Les actes de poursuites contraires à la prohibition de Tart. 3305 sont nuls, de telle sorte que le saisissant ne serait pas même fondé h demander un sursis jusqu'au partage ou à la licitation (Metz, 13 juill. 1832 ;— Nîmes, 10 fév. 1823 ; — Gass., 3 juin. 1836 ; — Lyon, 9 janv. 1833 ; — Merlin, v« Saisie imm., § 3; Pigeau, t. 2, p. 126 et 311 ; Persil, t. 3, p. 195 ; Thomine, t. 2, p. 198 ; Berriat, p. 573 ; — Cantrà, Gass., 14 déc. 1819, et

VENTE JUDIGIAIRS D'IMMEUBLES. — Sbct. II. — g I. 165

22 jaill. 1833 ; — Paris, 10 d<c. 1841 ; -> Poitiers, 20 août 1835).

31. QaoiqQ^il en soit, il ne s'agit pas ici d*ane nullité de plein droit ; elle doit être prononcée par le tribnnal compétent.

32. La nullité de la saisie immobilière pratiquée par le créancier personnel d*un des cohéritiers peut être invoquée par le saisi comme par les autres héritiers (Besançon, 21 juin 1810 ; — Nîmes, 10 fév. 1823 ; — Lyon, 5 janv. 1833 ; — Chauvcau sur Carré, Q. 3198 ter; Persil flls, t. 1, n. 14; — Contra, Paris, 23 août i816).

32 bis. Le créancier d*un cohéritier ayant hypothèque sur la part indivise de celui-ci dans un immeuble peut, si cet immeuble est vendu à un tiers par les héritiers, faire saisir immobilîèrement Timmeuble en totalité contre le détenteur qui n*a ni payé ni délaissé; l'article 2305 n*est pas applicable ici (Gass., 2 déc. 1862, S. 63. 1. 355; D. 63. 1. 151).

33. Lorsque le jugement d'adjudication, rendu surTexpropriation de la part indivise d*un débiteur dans les immeubles d^une succession, est passé en force de chose jugée, ce débiteur ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, à la demande en délaissement formée par Fadjudicataire, cette circonstance qu'avant toute poursuite ses créanciers n'ont pas provoqué le partage ou la licitation (Bruxelles, 35 mai 1833).

34. En cas de saisie d*un immeuble indivis, l'un des copropriétaires peut, jusqu'à ce que ses droits aient été déterminés, demander un sursis à l'ordre par un contredit sur le procès* verbal (Bordeaux, 13 mars 1833). — V. Ordre.

35. Le tribunal compétent pour statuer sur [la nullité d'une saisie immobilière est celui du domicile élu dans le commande* ment, l'art. 673 du Gode de procédure prescrivant celte élection de domicOe, ou celui du domicile réel du défendeur. Mais lorsque Findivision môme est contestée, l'incident doit être porté, raison de la connex ité, devant le tribunal de l'ouverture de la succession, déjà saisi de l'instance en partage, la question de l'indivision étant connexe à cette instance (Gass., 33 juill. 1823).

36. Aux termes de l'art. 3306 du Gode civil, les immeubles d'un mineur même émancipé ou d'un interdit ne peuvent être mis en vente avant la diecutfsion du mobilier, c'estrà-dire avant qii'il ait été justifié par des poursuites restées infructueuses que les meubles du mineur ne suffisent pas pour désintéresser son créancier.

37. Gependant, aux termes de l'art. 3207 du Code civil, la discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdît, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur ou avant l'interdiction.

I6G VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sect. IL — § 2.

38* Le créancier ne pourrait procéder d*abord à la saisie immobilière et demander ensuite qu*il fût sureîs jusqu'après la discussion du mobilier ; nous avons déjà exposé sous le n. 30 le principe admis en cette matière (Âgen, 18 mars 1857, S. 57. 2. 385 ; — Grenier, Hyp.^ t. 2, n. 476 ; Chauveau sur Carré, Q. 2198 ; Duranton, t. 21, n. 16 ; Berriat, p. 536 ; Toullier, 1 7, p. 431 ; Aubry et Rau, l. 5, § 581, note 50 ; — Contré, Gênes, 23 ou 28 juill. 1812 ; — Dalloz, n. 127 etnofe),

39. Pour justifier de la discussion du mobilier, le créancier doit sommer le tuteur de désigner les meubles saisissables appartenant h son pupille, à peine de dommages-intérêts ; sur le refus du tuteur, le créancier ferait dresser un procès-verbal de carence (Poitiers, 21 mars 1825 ; — Duranton, t. 21, n. 18).

En tout cas, le créancier n*est pas tenu, après la sommation, de requérir une condamnation judiciaire (Dalloz, n. 129).

40. La vente du mobilier du mineur, constatée par une délibération du conseil de famille, dispense le créancier de la discussion du mobilier du mineur (Paris, 2 août 1814).

41. Si le mineur acquiert, par succession ou autrement, cl après que les poursuites de saisie immobilière ont été commencées, un capital mobilier, il doit èlre sursis aux poursuites jusqu'à ce que ce nouveau mobilier ait été discuté ; mais il esl juste que les frais de poursuite à lin de saisie immobilière, léga* lement entreprise, restent à la charge du mineur (Turin, 14 août 1811 ; -- Dalloz, n. 131 et note),

§2« — Qui peut saisir immobilièrement, et contre qui celte saisie peut-elle être praliquco?

^<2. La saisie immobilière peut être pratiquée même par un créancier hypothécaire qui n'aurait pas 1* espoir d*6tre colloque en ordre utile (Cass., 10 fév. 1818 ; — Contra, Limoges, 28 août 1818).

43. Le défaut dinsoription ne priverait pas non plus le créancier hypothécaire de ce droit ; car ce défaut dlnscription crée une exception opposable par les tiers, mais qui ne peut être invoquée par le débiteur lui-même contre son créancier (Li^, 38 nov. 1808 ; — Lyon, 27 nov. 1811 ; — Orléans, 7 juill. 1826 ; — Chauveau sur Carré Q. 2198; Grenier, Hyp,, t. 2, n. 478; Persil Bis, l. 1, n. 57 ; Pigeau, t. 2, p. 211, et Comment., U 2, p. 271 ; Berriat, p. 567).

Mais si l'immeuble hypothéqué avait été aliéné par le débiteur, Je créancier hypothécaire non inscrit ne pourrait plus pratiquer la saisie ; car la loi ne lui accorde de droit de suite (ju'autant qu'il y a eu inscription (Dijon, 14 déc. 1840; — Bourges, 23 mai 1841).

V£NTE JUDIGUIRE D IMMEUBLES. — Sbgt. II. --. | S. 167

44. Enfin im simple créancier chirographaire peut aussi saisir immobilièrement, poiirva qu'il agisse en vertu d*un titre authentique et exécutoire, conformément à Tart. 2313 du Godé dvfl (Nancy, 9 juill. i834 ; — Pigeau, t. â, p. 271 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2198 quater; PersU fils, t. 1, n. 57).

45. Le cessionnaire exerçant les droits de son cédant, peut ndsir les immeubles du débiteur cédé, mais toujours sous la condition que la saisie soit pratiquée en vertu d*un titre authentique et exécutoire. Ajoutons que le cessionnaire n'est régulièrement saisi, vis-à-vis du débiteur comme vis-à-vis des tiers, qae par la signification du transport.

Bn tout cas, le débiteur saisi immobilièrement ne peut opposer au créancier poursuivant le défaut de qualité résultant de ce qu*il aurait cédé ses droits à un tiers, si cette cession ne lui a pas été notifiée (Besançon, 17 déc. 1808 ; — Bordeaux, 20 mars 1835).

46. L*art. 22! 4 du Gode civil exigeant que le cessionnaire ne poursuive Texpropriation qu*après avoir signifié le transport au débiteur, on s*est demandé si cette signincalion devrait être faite avant le commandement qui doit précéder lu saisie, ou si Ton satisfait à la loi en donnant copie de l'acte de cession en tète du commandement àfln de saisie immobilière. Ce dernier avis est

généralement adopté ; car le compaandement est considéré non comme le premier acte de la saisie immobilière se rattachant à la procédure de saisie, mais comme un simple avertissement dont reffet sera ou non le commencement des poursuites de saisie, suivant la manière dont il aura été répondu à ce commandement (Gass., 5 fév. 1611, et 4 janvier 1827 ; — Besançon, 16 déc. 1812 ; — Bordeaux, l*' août 1834 ; — Toulouse, 8 août 4850, D. 51. S. 143; — Gass., 9 janv. 1854, S. 54. 1. 55; D. 54. 1. 12 ; — Garré, Q. 2206 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2202 ; Merlin, Bép., Saisie mm., § 5, p. 629, et Quest. de dr., v* Saisie ùnm., § 2; Grenier, t. 2, n. 483; Delvincourt, t. 3, p. 410; Duranton, t. 21, n. 49 ; Pigeau, p. 211, note, 4 ; DalloZi n. 142; — Centra, Persil fils, 1. 1, n. 72).

46 Au. La signification du transport peut être valablement faite dans Tacte même de commandement à fin de saisie (Toulouse, 8 août 1850, S. 51. 2. 118 ; D. 51. 2. 143;— Aubry et Rau d*après Zacfaaris, t. 5, § 581, note 43).

47. Par application de Tart. 1250 du Gode civil, qui dispose que le paiement fait au créancier par un autre que par le débiteur n'opère subrogation au profit du tiers qui a effectué ce paie* ment qu'autant que Facte qui le constate le subroge expressément aux droits du créancier et que cette subrogation a lieu en même temps que le paiement^ il a été jugé que celui qui a payé à la décharge d'un débiteur, sans se faire subroger f nx droits du

«3 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. H. — §2.

premier créancier, ne pent pas obtenir son remboursement par voie de saisie immobilière ; il n'a que Faction du negottorum ^ei* tor ou mandati (Bordeaux, 46 déc. 1812).

48. Celui au profit duquel une créance a été stipulée dans un contrat de vente^ même sans intervention de sa part, comme le permet Tarlicle 1121 du Gode civil, peut poursuivre Texpropriation des immeubles affectés à cette créance (Renues, âOjanv. 1812).

49. On peut aussi poursuivre une saisie immobilière par madataire ; mais ce mandataire doit être muni d*un pouvoir spécial (Colmar, 5 mars 1832 ; — Cbauveau sur Carré, Q. 2198 ; Pothier, Mandat, n. 151 ; Troplong, Mandat, n. 290 ; — Contra, Carré, Q. 1918 bù).

50. Plusieurs créanciers d*un même débiteur peuvent valablement se réunir pour poursuivre une expropriation contre un débiteur commun (Bordeaux, 27 août 1833 et 19 nov. 1839).

Cependant il ne doit être fait qu'une seule procédure ; aussi le débiteur serait-il fondé, pour éviter des frais frustratoires, à demander que la poursuite ainsi commencée fût continuée par un seul créancier (Dalloz, n. 146).

51. Lorsqu'un immeuble a été vendu par deux personnes copropriétaires par indivis, chacune d'elles a le droit de le faire saisir en totalité pour le paiement de la part qui lui cevient dans le prix (Bordeaux, 30 avr. 1841).

52. Le tuteur peut valablement, sans avoir besoin de Tauto* risation du conseÛ de famille, saisir immobilièremenl le débiteur de son pupille. En effet, il ne s'agit ici que du recouvre* ment d'une créance mobilière (Bruxelles, 12 novemb. 1806 et 5 janv, 4822; — Ghauveau sur Carré, Q. 2198; Paignon, t. 1, p. 44 ; Persil fils. Comment,, t. 1, p. 48, n. 57 ; Duranton, t. 21, n. 33).

53. De même, les communes et les établissements publics peuvent, sans aucune autorisation de l'administration supérieure, saisir les immeubles de leur débiteur. Toutefois s'il s'élevait des incidents donnant lieu à des contestations judiciaires, cette autorisation serait nécessaire (Paignon^ loc. cit. ;liachaixe,t. I, n. 53 et suiv.).

Le Trésor public a, comme les autres créanciers, le droit d'exproprier le redevable pour paiement des contributions directes, indépendamment de son privilège sur les fruits et reyenus (Cass., 23 mars 1820).

Le même droit est reconnu à TUniversité par un décret da 12 sept. 1811.

54. Le mari ne peut, pendant la communauté, faire saisir les immeubles de sa femme (Paris, 1" août ^820).