La poursuite des créances de la femme mariée ^pai
VENTE JUDIGUIBBD'niMEUBLBS* ^ Skt. U. —gf. leD
tient exdasiveinexit à son mari ; la femme ne pourrait pratiquer elle-même une saisie immobilière qu'autant qu'elle serait séparée de bieos ou qu'il s'agirait de ses biens paraphernaux ; et môme, dans ce dernier eas, elle doit être autorisée de son mari (Persil fils, 1. 1, n. 59 ; Paignon, t. i, p. 44).
Cependant lorsqu'une femme mariée fait saisir immobilièrement son débiteur, et que le mari poursnit conjointement avee elle, la communauté des poursuites suffit pour faire présumer l'autorisation maritale (Paris, 16 noy. 1815).
66. L'autorisation de justice donnée à une femme séparée de biens pour obtenir jugement portant condamnation d'un de ses débiteurs, implique autorisation de faire exécuter ce jagement» même par voie de saisie immobilière (Poitiers, 10 juin 18â3).
57. Bien que le syndic d'une faillite ne puisse, conformément à Part. 57â du Gode de commerce, saisir les immeubles d'un débiteur de la faillite, sans l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur ne serait pas fondé à exciper de ce défaut d'autorisation ; car cette exception ne pourrait être opposée que dans l'in^ térét de la masse (Besançon, 14 août 1811).
68. Les créanciers d'une succession bénéficiaire peuvent, en vertu d'un titre exécutoire, saisir les immeubles de la succession, sans attendre que l'héritier bénéficiaire ait provoqué lui-même la vente de ces immeubles (Gass., 29 oct. 1807 ; — Toulouse, 17 août 1822 et 23 juill. 1883 ; — Paris, 24 fév. 1834 ; — Contra, Paris, 4 fruct. an 12 et SM) sept. 1821).
80. n est parfulement licite, de la part des créanciers, de suivre à la fois plusieurs voies d'exécution contre un même débiteur; par exemple, de poursuivre une saisie immobilière aprèe avoir pratiqué une saisie-arrêt ou une saisie-exécution, sans être tenu de justifier préalablement du résultat de ces dernières saisies (Golmar, 14 juin 1811).
De même, la suspension des poursuites en expropriation forcée ne met pas obstacle à la poursuite sur saisie-exécution (Rennes, 20 janv. 1812).
60. Nous ne pensons pas, bien que la question paraisse controversée, qu'un créancier à hypothèque générale puisse, lorsque son débiteur a fait un échange d'immeubles, poursuivre à la fois l'expropriation de Timmeuble donné en contre-échange et celle de l'immeuble cédé. En effet, par la sidsie de l'immeuble reçu en échange, il est présumé avoir ratifié cet échange (Bordeaux, 5 juin 1835).
61* Bien que le désistement emporte renonciation à la procédure commencée, il surfit qu'il ait été fait mention, en marge de la transcription de la saisie, de la sommation faite aux créanciers inscrits d'avoir à prendre communication du cahier des charges, pour que la saisie ne puisse plus être rayée que du cMi-
170 TENTE JUDIGIAIRB DIHMBDBLKS. — Sbct. H. — § 2.
sentement des créaBciers insmts oa en yerta de Jugements rendus contre eux. Le principe ^e les poursuites peuvent être reprises par tout créancier inscrit a été consacré, sous Tandenne législation, par un arrêt de Nancy du 2 mars 1818 et un autre de cassation du 30 août 1825.
62. Lorsqu^un immeuble est indivis entoe deux personnes qui 8*en sont rendues acquéreurs, et qu'un créancier inscrit antérieurement à cette vente, ne poursuit l'expropriation que sur la tête d*un seul de ces acquéreurs, Tadjodication n'a lieu que pour les droits qui appartiennent à ce créancier, et son copropriétaire conserve les siens. On décide ainsi alors même que celui contre qui l'expropriation est poursuivie, détient l'immeuble en totalité (Bordeaux, 17 juill. 1826; — Ghauveau sur Carré. Q. 2198 bis ; Carré, Q. 2214 ; Dalioz, v^" Vmie pubi.y n. 263).
63. Un créancier peut saisir cumulativement et par une seule procédure de saisie immobilière les biens de plusieurs débiteurs solidaires. C'est ce qui a été jugé sous la législation du 11 brumaire an 7, et on appliquerait aujourd'hui la même règle (Case., 20 frim. an 12).
Cependant chacun des débiteurs a le droit de demanda, vis- It-vis de ses créanciers propres, la séparation des ventes et des charges (Riom, 24 fév. 1813).
On ne trouve aucune raison pour ne pas appliquer la même décision dans le cas oà les divers débiteurs ne sont pas tenus solidairement (Dalioz, n. 264).
Ainsi il a été jugé que lorsqu'une saisie immobilière est pratiquée sur deux ou plusieurs personnes, l'adjudication n'est pas nulle par le seul fait de la vente sur l'un d'eux d'immeubles appartenant à l'autre partie saisie, lorsqu'ils sont tous débiteurs du créancier saisissant. D'ailleurs, les intérêts de chacun d'eux seraient suffisamment protégés, en ce qu'il aurait été ordonnné que les ventes auraient lieu séparément (Cass., 22 juin 1818).
64. Le copropriétaire d'un immeuble qui, pour favoriser un emprunt contracté par son copropriétaire sur l'immeuble indivis, déclare par acte authentique n'avoir aucun droit sur cet immeuble, est présumé avoir renoncé, vis-à-vis du créancier hypothécaire, à tous ses droits de copropriété, de telle aorte qu'il serait non recevablenon seulement à s'opposer à la saisie immobilière qui frapperait sa part de copropriété, en demandant une distraction, mais qu'il ne pourrait même pas obtenir un sursis. Vainement dirait-il qu'il n'a pu aliéner valablement sa propriété dans la forme d'une simple déclaration qu'il n'avait aucun droit sur l'immeuble (Cass., 4 janv, 1841).
65. De même, on a admis la validité d'une saisie immobilière dirigée contre le donataire d'un immeuble, qui, en acceptant la donation, e'est obligé au paiement de la créance, bien
VBNT£ JUDICIAIRE D'INMBUBLES. — Sbct. II. — § 2. 471
qne, depuis, il ait renoBcé à la donation^ lorsque la yalidilé de cette reDonciation est contestée (Paris, 13 oct. 1813).
66. Aux termes de Tart. 877 da Gode civil, les titres exécutoires contre le défunt le sont pareillement contre Théritier personnellement ; et néanmoins les créanciers ne peuvent en poursuivre Texécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. Bien que Tart. 877 ne Tait pas formellement exprimé, il faut admettre que la signification est prescrite à peine de nullité.
Mais on 8*est demandé si le commandement qui précède la saisie immobilière doit être fait seulement huit Jours après la signiQcation du titre. Cette question se lie donc à celle de savoir tà le commandement est ou non un acte de poursuite de saisie immobilière, marquant le commencement de cette poursuite (V. supra, n. 46). Mais comme nous n*avons pas admis que le commandement dût être considéré comme un acte d'exécution, nous devons en conclure que ce commandement peut être fait avant Texpiration du délai de Tart. 877 (Cass., 22 mars 1832 ; — Angers, 21 mai 1834 ; — Rouen, 9 avr. 1834 ; — Duvergier, 1841, p. 219 ; Favard, t. 5, p. 44 ; Carré, Q. 2203 ; Dallez, n. 271 ; — Contra, Bruxelles, 10 mai 1810 ; -— Rennes, S Juin. 1817 ; ~ Cass., 31 août 1825; — Pau, 3 sept. 1829; — Bastia, 12 fév. 1834 ; — Colmar, 11 mars 1835).
67. En cas du décès du saisi, après que les poursuites ont été commencées, elles ne peuvent être continuées contre Théritier qu*après la signification des titres, conformément à Fart. 877 du Code civil (Paris, 19 avr. 1839).
Toutefois, les actes faits par le poursuivant, sans qu'il ait fait la signification prescrite, dans Tignorancc du décès, sont valables, ainsi qu'il a été jngé par Tarrèt précité, jusqu'à la signification du jugement d'adjudication préparatoire ; mais, à partir de cette adjudication, les poursuites devraient être dirigées contre les héritiers ou ayants cause. Sous la législation qui régit actuellement la saisie immobilière, on doit également admettre que le décès de l'une des parties ne peut entraîner la nullité des actes faits sans que la signification du titre ait eu lieu, conformément à Fart. 877, qu'autant que le décès a été notifié au saisissant (Dalioz, n. 272). Du reste, cette règle avait déjà été consacrée par un arrêt de cassation du 23 ventAse an 11.
68. Du reste, il a été jugé que, si les héritiers ont eu connaissance du titre en vertu duquel la procédure de saisie a été pratiquée contre leur auteur, par exemple, s'ils ont été parties dans cette procédure, ou que le titre leur ait été antérieurement signifié, ils ne peuvent exciper du défaut de signification «près le décès (Angers, 21 mars 1834).
00. Si les héritiers avaient renoncé à la succession, les pour-
m TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. H- — 8 «•
suiles de saisie immobilière ne pourraient èire valablement continuées contre eux (Nîmes, 8 noY. 1827).
70. Le légataire à titre universel qui s*est mis en possession de son legs sans en avoir demandé la délivrance à Thérilier légitime, peut être poursuivi en expropriation forcée, à raison d*une créance hypothéquée sur Tun des immeuUes qui composent ce legs (Bruxelles, 25 août 1814).
71. La cession de biens ne transfère point aux créanciers la propriété des biens de leur débiteur, et leur confère seulement le droit de les faire vendre h leur profit et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente; il a été jugé que c'est contre le débiteur qu^on doit poursuivre Texpropriation des immeubles qui font Tobjet de la cession de biens (Bruxelles, 25 mai 1822).
72. L'héritier contre lequel un créancier poursuit Texpropriation d'un immeuble de la succession, affecté hypothécairement à sa créance par le défunt, peut obtenir un sursis aux poursuites pendant les délais de la loi pour faire inventaire et délibérer (Angers, 17 août 1848).
73. Le tuteur n*a pas besoin de rautorisation du conseil de famille pour défendre à des poursuites en expropriation dirigées contre son pupille ; car le conseil de fiamUle ne pourrait se refuser à l'exécution d'un titre exécutoire (Paris, 19 prair. an i2 ; — Persil, t. 2, p. 808 ; Praticien françaù, t. 4, p. 317).
74. La mise en cause du subrogé tuteur est nécessaire lorsque la femme poursuivie en expropriation, en exécution d'une obligation contractée avec son mari, vient à décéder en laissant des héritiers mineurs ; car les intérêts de ses enfants et ceux du mari, leur tuteur légal, sont en opposition (Paris,
75. Si l'état de minorité vient à cesser pendant la procédure d'expropriation, mais que ce changement d'état n'ait pas été notifié au poursuivant, celui-ci continue valablement les poursuites jusqu'à l'adjudication contre le tuteur (Gass., 24 vend, an 10).
76. Les règles précédentes, relatives au mineur exproprié^ sont également applicables à l'interdit (Art. 509 du G. civ.).
Elles s'appliquent enfin h l'expropriation dirigée contre celui qui, à raison des peines qu'il a encourues, est en état d'interdiction légale, et, comme tel, soumis à la tutelle.
77. La procédure d'expropriation ne constituant pas une instance, dans le sens légal de ce mot, il a été admis, conformément à l'art. 2208 du Code civil, que, lorsque le mari est majeur et qu'il n'accorde aucune autorisation à sa femme saisie immobillèrement sur des biens qui ne sont point entrés en communauté, il suffit, pour la régularité de la procédure, qu^elle soit dirigée contre les deux époux, bien que le mari n'ait pas été
TERTB JUDICIAiaB D'IMMEUBLES,— 8ict. II. — 8 9- ^''d
assigné en antorisalion, comme on le fait dans les instances ordinaires (Bordeaux, 22 juin 1840; — - Donai, 27 août 1842; — Merlin, Bép.^ y^Autartsat. marit.; Hautefenille, p. 488; Garréi Q. 2911 ; Prondhon, t. 1, p. 271 ; Duranton, I. 3, p. 46; Biret, NuOitéSy 1. 1, p. 183).
Mais, si le mari est mineur, la femme doit être antorisée de justice, conformément à Tart. 2208 du Gode civil.
78« En tous cas, rautorisation maritale est nécessaire, même à la femme séparée de biens, contre laquelle une expropriation est poursuivie ; et la procédure est nuUe si la femme seule a été mise en cause (Colmar, 2 mai 1806).
Cependant un simple commandement à fin de saisie immobilière, signifié seulement à la femme séparée de biens, n^entralnerait pas la nullité de la procédure qui suivrait, puisqtt*il est de principe, selon nous, que le commandement n'est pas par lui-même un acte d'exécution (V. auprà, n. 46 et 66).
79. Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'immeubles dépendant de communauté, les poursuites sont dirigées contre le mari seul ; mais, si la femme intervenait pour demander la nullité des poursuites, elle devrait être autorisée, à cet effet, de son mari ou de justice, comme dans les instances ordinaires. L'art. 3208 ne réglant que les obligations dn poursuivant, ne s'applique pas ici (Limoges, 31 janv. 1816. — y. Sup*à, n. 78).
80. Bien que les poursuites doivent être dirigées contre le mari seul, lorsqu'il s'agit d'immeubles dépendant delà communauté, néanmoins une saisie immobilière n'est pas nulle parce qu*elle a été faite tant contre le mari que contre la femme, surtout lorsque le poursuivant a abandonné, avant le jugement, les poursuites contre la femme (Limoges, 81 Janv. 1816 ; —» Gass., 4 mai 1825).
Il en est de même si la saisie a été pratiquée contre deux époux comme communs en biens, quoiqu'il n'y eût pas communauté entre eux, lorsque, d'ailleurs, ils étaient solidairement obligés au paiement de la dette (Paris, 13 prair. an 11).
Mais si, dans l'espèce précédente, le mari avait seul figuré dans la procédure d'expropriation, cette procédure serait nulle, quant aux biens de la femme (Dalloz, n. 300).
81 . Si, après le décès de la femme laissant des héritiers mineurs, l'expropriation des immeubles ayant fait partie de la communauté dissoute, est poursuivie contre le mari seul, la saisie est nuUe, puisque le mari ne peut continuer l'administration de la communauté qui a cessé d'exister (Paris, 17 nov. 1810).
Dans le cas qui précède, la saisie immobilière est nulle, même pour la part du mari, lorsque le saisissant n'a pas demandé le partage ou la licitation de l'immeuble indivis (Meta, 12 juilL 1812).
174 VENT£ JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Scer. II. — § S.
82. lioraqne la sairie immobilière d*an bienfaisant parUe de la communauté est poursuivie à la fois contre le mari et la femme, la procédure n'est pas nulle, ainsi qu'il a été jugé, s'il n'est pas laissé à chacun des époux une copie séparée des actes de la procédure (Bruxelles, 4 janv. 1821). Nous croyons même, au contraire, que les copies signifiées à la femme seraient considérées comme frais frustratoires.
Il n*en serait pas de mtaie si Texpropriation était poursuivie sur des propres de la femme : les actes de procédure devraient être signifiés à la femme par des actes séparés, à peine de nul* lité ; et cette nullité serait opposable en tout état de cause, sans qu'on pût invoquer aucune déchéance pour inobservation des délais ordinaires dans lequels cette nullité doit être proposée (Orléans, 22 janv.i84â).
83. Tout créancier hypothécaire a le droit de poursuivre rexpropriatlon contre le tiers détenteur de Timmeuble hypothéqué, qui n'a pas purgé les hypothèques ou fait délaissement dans les termes de l'art. 2114 du Code civil.
L'expropriation peut être poursuivie par le créander hypothécaire, conrormément à cet article, trente jours après oommandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué de payer la dette exigible ou de délaisser.
84. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 23 mars 1855, qui a abrogé l'art. 834 du Gode de procédure, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne peuvent plus, à partir de la transcriptioD, prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, mais en est-il de même de l'hypothèque légale non inscrite. Nous avons déjà examiné cette question en traitant de VOrdre et de la Contribution et de la Purge des hypothèques (Y. ces mots).
85. Même lorsque l'acquéreur n'a pas fait transcrire son contrat, le créancier hypothécaire peut poursuivre l'expropriation contre lui (Colmar, 20 mars 1807 ; — Rouen, 28 juill. 1807 ; — Poitiers, 18 juin iSlO ; — Montpellier, 28 fév. 1811).
Il en est de même encore lorsque l'acquéreur n'a pas satisfait à la sommation de payer ou de délaisser dans les délais lé* gaux (Gass., 4 oct. 1814).
86. La procédure d'expropriation doit-elle être suivie à la fois contre le tiers détenteur de l'immeuble et conUre le déUtear originaire, de telle sorte que tous les actes de procédure doivent être signifiés en même temps à l'un et à l'autre ? Nous ne le pensons pas, en présence des termes de l'art. 216941a Gode civil, qui ne consacre, au profit du créancier, le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué que sur le tiers détenteur. Vai^ nement dlrait^n que le débiteur originaire et le tiers détenteur
VENTE JimiCIATRE D*IMMEUBLBS. — Sbct. U. — § i. 173
Bont également intéressés dans la procédure d*exproprialiou ; car c'est seulement dans la procédure d'ordre que se manifeste Tintérèt à mettre en eause le débiteur originaire, comme partie saisie. On ne peat dire davantage qu*il y a eu là une omission da législateur, paisque l'art. 2169 consacre une disposition également applicable an tiers détenteur et au débiteur originaire, et que, s'il n'avait pas été dans son intention de n'admetlre la poursuite d'expropriation contre le tiers détenteur seul, il eût certainement mentionné le débileur originaire (Cass., 4jany. 1837; — Daii02, n. 313; — Conh^à, Chauveaa sur Carré, Q. SIS8 àù; Laebaixe, t. 3, p. 320, n. 510).
87. Si le débiteur originaire avait fait donation d'une partie de l'immeuble hypothéqué, le créancier ne pourrait valablement saisir la totalité de l'immeuble contre le débiteur originaire ; il devrait aussi mettre en cause le donataire ; en tout cas, celui-ci serait fondé à demander la distraction de sa part de propriété dans l'immeuble, et cela, bien que le donataire fût personnellement tenu de la dette (Lyon, 7 août 1850, D. 54. 5. 676).
88. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble sur qui des bordereaux de coUocation ont été délivrés aux créanciers inscrits du vendeur, à la suite d'un ordre ouvert contre celui-ci, a revendu cet immeuble sans avoir acquillé le montant des bordereaux, les créanciers qui^ pour avoir payement du montant de leurs bordereaux, poursuivent l'expropriation contre le nouvel acquéreur, ne sont pas tenus de faire signifier au débiteur originûre le commandement prescrit par l'art. 2169 du Code civil ; il suffit que ce commandement soit signifié uu second vendeur, qui est, vis^à-vis du créancier poursuivant, le véritable débiteur des bordereaux de coUocation (Bourges, 5 avr. 1852, D. 54. 5. 669).
89. Le tiers détenteur, qui n est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qni lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles by* pothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué (Art. 2170 du Gode civ.).
&I0. Il a été jugé, par application de cette disposition, que le tiers délenteur d'un immeuble vendu par un mari n'est pas porté à demander contre la femme de celui-ci, qui le poursuit à raison de ses reprises dotales, le bénéfice de discussion sur des droits immobiliers échus à son mari dans une succession, surtout lorsqu'il n*a pas avancé les deniers nécessaires pour cett« discussion (Cass. 30 août 1821).
91. Le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisis contre son débiteur^ alors môme que Timmeuble hypothéqué
176 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. ~ Sect. IL — § 3.
est revendiqué par an tiers; ear ce tiers ne peut être considéré comme un tiers détenteur (Poitiers, 48 juin 4810).
92. G*est par voie de saisie et non par une demande en délaissement que le créancier doit procéder contre celui qui a été mis par jugement en possession d*un immeuble à titre de jouissance, gage ou antichrëse (Turin, 9 juill. 1840).
93. Le cohéritier qui consent, dans un acte, à ce que la totalité de l'immeuble indivis soit affectée hypothécairement à la créance de son copropriétaire ne doit pas néanmoins être considéré comme débiteur principal, de teÙe sorte que si, plus tard, rimmeuble lui est attribué par suite de partage, c'est seulement sur lui et en sa qualité de tiers détenteur que rezpropriation doit être poursuivie (Orléans, 9 janv. 4849).
§ 3. — En vertu da qaels titres la saisie immobilière peut-elle être opérée ?
94. Outre que la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, la loi a posé quelques autres restrictions au droit du créancier hypothécaire de poursuivre l'expropriation.
Ainsi, aux termes de l'art. 2242 du Gode civil, si le débitenr justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstade au paiement.
95. Par cette expression de l'art. 2212 précité : peut être su»pendue par les juges, la loi indique que Tapplication de cette disposition est facultative pour les tribunaux. Le sursis serait refusé, par exemple, malgré la production d^un bail authentique, s'il était prouvé que le débiteur fût en déconfiture (Bruxelles, 22 mai 4824).
96. Le sursis ne pourrdt être demandé en vertu d'un bail sous seing privé, même ayant date certaine (Ghauvean, Q. 2498 ; Bioche, Dtct. de proeéd., n. 24 ; Persil, fils, n. 39 ; — Contre, Persil père, Quest., t. 2, p. 486).
97. La seconde restriction apportée par la loi au droit du créancier de poursuivre l'expropriation, est contenue dans VarL 2209 du Gode civil, aux termes duquel le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
98. Enfin la troisième restriction résulte de la loi du 44 nor. I80B, suivant laquelle la saisie des biens d'un débiteur situés
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dans différents arrondissements ne peut êlre poursuivie simultanément qn'autant qne la valeur totale de ces biens est inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux antres créanciers.
99. Le débiteurdoitfoumirla preuve que le produit des ventes précédentes dlmmeubles saisis suffit pour désintéresser tous les créanciers, en capital, intérêts et frais ; une simple allégation ne suffit pas (Gass., 1â nov. 4823).
Des offres réelles, déclarées insuffisantes, ne peuvent pas non plus arrêter les poursuites d'expropriation (Gass., 20 déc. 1832).
Remarquons ici qu'il ne suffit pas, pour arrêter les poursuites, de faire la preuve d'un revenu annuel suffisant ; mais qu'il faut aussi l'offre par le débiteur d'abandonner ce revenu au créancier poursuivant, de telle sorte que les juges ne pourraient ordonner d'office la suspension des poursuites, sur la seule justification de l'exislence de ce revenu {Dalloz, n. 175).
100. Le revenu des immeubles, dont parle l'art. 2212 du Gode mil, ne s'entend pas seulement du revenu des biens saisis, mais plos généralement du revenu de la totalité des immeubles du débiteur (Persil fils, p. 39 ; Duranton, l. 21, n. 29).
101. La suspension des poursuites pourrait être prolongée â, après la délégation du revenu d'une année, il survenait un obstacle de force majeure qui empêchât le paiement ; on doit décider ainsi par application de l'art. 1148 du Code civil (Duranton, 1 21, n. 29).
102. Le sursis, demandé et obtenu dans les termes de l'art. 2212, constitue un acquiescement qui couvre le6 nullités des poursuites antérieures (Besançon, 13 avr. 1810).
103. La disposition de l'art. 2209 du Gode civil, qui ne permet h poursuite d'expropriation sur les biens non hypothéqués qu'en cas d'insuffisance des biens hypothéqués, ne s'applique pas seulement au créancier hypothécaire, comme Ghauveau (Q. 2198 ter) l'a fait valoir à tort pour critiquer cette disposition légale ; elle s'étend même au créancier chirographaire, qui peut être tenu, sur la demande de son débiteur, de restreindre ses poursuites à nnseul des immeubles de ce débiteur. Toutefois, si le créancier chirographaire a poursuivi en même temps l'expropriation de plusieurs immeubles, bien que la saisie d'un seul dût couvrir sa créance, on ne peut considérer comme nulles ces diverses saisies, en ce qu'elles auraient d'excessif; car c'est au débiteur et non au créancier saisissant qu'incombe l'obligation de faire observer le principe suivant lequel on ne peut saisir et faire vendre que jusqu'à concurrence de ce qui est dû (Gass., 16 prairial an 12).
104. De même il a été jugé que les biens spécialement affectés doivent, à peine de nullité des poursuites, être saisis et vendus avant ceux sur lesquels le créancier poursuivant a une hypo-
