TOUI VIII
178 VENTE JUDICIAIRE D'IMUEUBLES. — Sbgt. II. — i 3.
thèqne générale ; ces derniers biens ne poavaat être saisis qu!ea cas d'insufBsance des autres (Toulouse, 23 avr. I8i2).
Malgré cette décision, on admet plus généralement que la disposition de Fart. 2209 ne saurait être étendue au créancier qui aurait à la fois une hypothèque générale et une hypothèque spéciale, de te>le sorte qu*il ne pût saisir les biens soumis à Thypothèque générale qu'en cas dlnsufGsance des biens grevés de l'hypothèque spéciale (Merlin, Rép., v* Saîate mm., § 3; Pigeau, t. 2, p. 21 i ; Persil, Quest., t. 2, p. 294 ; Lachaize, t I, n. 125 ; Dalioz, V* Vente pubL d*tmm., n. 184).
105. Il n*est pas douteux que, quand Fimmeuble hypothéqué ne suffit qu'à couvrir la créance en capital, le créancier ne soit admis à saisir un autre immeuble pour assurer le paiement des intérêU et frais (Rouen, 10 mai 1839).
106. La loi ne prescrivant pas de discusûon préalable pour Tapplication de Tart. 2209, la valeur d'un immeuble se détermine, en cette matière, suivant la règle établie par Tart 2165 du Gode civil et l'art. 2 de la loi du 14 nov. 1808. Aux termes de cette loi, la valeur des biens s'établit d'après les derniers baux authentiques sur le pied du denier 25 ; à défaut de baux authentiques, elle est calculée d'après le rôle des contributions foncières sur le pied du denier 30 (Rouen, 10 mai 1839; — Toulouse, S6 juill. 1834, S. 35. 2. 271 ; D. 35. 2. 99 ; — Tarrible, Rép., y* Saiste tmm., § 3 ; Pigeau, t. 2, p. 211 ; Thomine, t. 2, p. 199; Persil, t. 2, p. 294).
107. Remarquons ici que les règles qui précèdent ne s'appliquent qu'au débiteur exproprié et non au tiers détenteur sur qui l'expropriation serait poursuivie ; ce dernier peut demander la discussion, conformément à l'art. 2170 du Gode civil.
108. La preuve de l'insuffisance des biens hypothéqués résulte évidemment du nombre et du montant des inscriptions hypothécaires qui grèvent les biens du débiteur (Agen, 29 mars 1811 ; — Rouen, 10 mai 1839 ; — Bordeaux, 10 janv. 1846 ; — Tarrible, V^ Same imm. ; Pigeau, t. 2, p. 221 ; Persil, Quest., t. 2, p. 294 ; Persil fils, t. 1, p. 31, note 30; Paignon, t. 1, p. 53; Lachaize, 1. 1, p. 142; Thomine, t. 2, p. 99; Berriat, p. 572, note 22).
Il suffit même que l'insuffisance des biens hypothéqués soit reconnue en fait ou entre les parties (Gass., 27 juin 1827 ; — » Paignon, 1. 1, p. 53 ; Pigeau. t. 2, p. 211 ; Lachaize, 1. 1, p.^ 142 ; Persil fils, t. 1, n. 30).
109. En tout cas, les tribunaux sont appréciateurs souverains de la suffisance oude l'insuffisance des biens hypothéqués (Gass., 7 janv. 1817).
110. LmsuCfisance résulte de la production d'un état hypothécaire, sans qu'on puisse eiiger qu'elle soit constatée par la
YENTR JUDICIAÎRE D'IMMEUBLES. — Sbct. 11. — § 3. 179
Tente même des immeubles (Cass., 6 fév. 1843, S. 43. 1. 444 ; D. 43. 1. 153).
111. C'est au débiteur qu'il incombe de faire preuve de la suffisance des biens hypothéqués (Gass-^ 7 oct. 1807 ; — Agen, 29 mars 1811 ; — Contra, Toulouse, 26 juill. 1835 ; — Trib. mv. de Pau, 21 avr. 1836).
Suivant un autre système, c'est aux juges mêmes qu'il appartiendrait de faire cette appréciation d'après les éléments fournis parles parties (Pau, 9 mai 1837, D. 38, 2. 15).
112. SuivantTart. 2210 du Gode civil, la vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut éfre provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle doit être suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, & défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle.
113. Cette règle a été modifiée par la loi du 14 nov. 1808i suivant laquelle on peut, moyennant permission du tribunal du débiteur, saisir simultanément plusieurs domaines situés dans des arrondissements différents, lorsque leur valeur totale est inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits.
114. Si l'on s'en rapporte à la lettre de la disposition contenue dans l'art. 1 delà loi de 1808, cette loi ne s'appliquerait qu'au créancier hypothécaire poursuivant ; mais il paraît rationnel de l'étendre aussi au créancier ohirographaire (DaQoz, n. 196).
115. La prohibition de suivre simultanément la saisie d'immeubles situés dans divers arrondissements ne peut s'appliquer au département de la Seine dont tous les arrondissements ressortissent d'un seul tribunal et qui est ainsi considéré, pour l'application de la loi, comme un seul arrondissement (Paris, 24 janv. 1815).
116. Deux créanciers différents peuvent pratiquer simultanément deux saisies sur les biens du même débiteur situés dans différents arrondissements (Gass., 12 nov. 1828).
117. Dans le cas où le créancier saisit simultanément des immeubles situés dans des arrondissements différents, les procédures d*expropriations sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens (Art. 4 de la loi du 14 nov. 1808).
118. Le créancier qui veut saisir des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, doit présenter requête au président du tribunal de l'arrondissement où le débiteur a son domicile ; il doit y joindre: 4* copie en forme des baux authentiques, ou, à leur défaut, copie également en (orme du rôle de la coolribu-
180 VENTE JUDICIAIRE DIMMEDBLES, •- Sbct. IL - § 8
lion foncière ; 2^ Texirait des inscriptions prises par le débiteur dans les divers arrondissements où les biens sont situés, ou k certificat qu'il n*en existe aucune. — La requête doit être communiquée au ministère public, H répondue d*une ordonnance portant permis de saisir tous les biens situés dans les arrondissements et départements qu'elle désigne (Art. 3 de la loi du 14 nov. 1808).
119. La vente forcée des biens sftués dans différents arrondissements peut être provoquée simultanément, bien que la vente des biens situés dans un seul arrondissement sufBse pour payer le créancier poursuivant, lorsque ces biens font partie d'une seule et même exploitation. Ainsi dispose Tart. 2SiO du Code civil qui ajoute : la vente est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cbef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu^ la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
120. Suivant Carré (Q. 2255), et c'est ce qui semble résulter en effet de l'art. 2211, ce n'est qu'autant que le débiteur /èrequîert, que la vente des biens situés dans différents arrondissements et faisant partie d'une seule et même exploitation peut être poursuivie simultanément.
121 . 11 a été jugé que la vente ne doit pas être divisée, lorsque le saisi ne justiiie pas que les immeubles distribués en plusieurs exploitations sont situés dans plusieurs arrondissements (Cass., 7 oct. 1807).
122. L'art. 2211 du Gode civil prescrit la ventilation du prix de l'adjudication, lorsque des biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements ont été vendus simultanément. Nous avons indiqué, en traitant de YOrdt^e et de la contribution (V. ce mot) les formes de cette ventilation.
123. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie i[u'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, et en outre, aux ermes de l'art. 2213 du Code civil, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite 3st valable ; mais l'adjudication ne peut être faite qu'après la iquidation.
124. Ainsi une saisie immobilière pratiquée en vertu d'un titre non exigible est nulle ; mais le poursuivant de bonne foi ne pourrait être condamné à des dommages-intérêts (Besançon, 16 déc. 1812).
Il a même été jugé qu'il en était ainsi, bien que le terme fût échu depuis le commencement des poursuites (Bruxelles, 5 déc. 1811).
125. Lorsqu'une créance a été stipulée payable quinze jours iprès avertissement fait au débiteur, le commandement à fin de
VENTE JDDICUIRE DIMMEUBLBS. — Sect. II. — § 3. 181
saisie immobilière qui n'a pas été précédé de cet ayertissement est nul et emporte la nulÛté de la procédure (Angers, 15 juin 4845, D. 45. 2. 106).
126. La faillite du débiteur, en rendant les dettes exigibles, donne-t-elle au créancier hypothécaire dont la créance n*est pas encore échue, le droit de pratiquer une saisie immobilière ? Cette question est vivement controversée. — V. Faillite.
126 bis. Un jugement obtenu dans les dix jours qui ont précédé Touverture de la faillite du débiteur confère un litre sufD* sant pour saisir immobilièrement. On décide ainsi surtout si ce jagement est rendu sur opposition à un jugement par défaut (Nancy, 9 jufllet 1834 ; — Orléans, 7 joill. 1826).
127. La saisie immobilière pratiquée en vertu de deux titres dont l'un est nul ou irrégulter, n'est pas annulée, si l'autre titre est valable (Nancy, 9 juill. 1824).
128. Aux termes de l'art. 2216 du Gode civil, la poursuite ne peut être annulée sous le prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due; il y a seulement lieu de réduire la créance (Golmar, 14 juin 1811).
129. La poursuite en expropriation peut être valablement exercée, même quand le capital n'est pas encore exigible, pour deux années d'intérêts échus (Bruxelles, 4 janv. 1821 ; — Lyon, 22 nov. 1838).
130. La créance en vertu de laquelle l'expropriation est poursuivie doit être certaine, conformément à l'art. 2213 du Gode civil, c'est-à-dire que son existence ne doit pas être con* testable, mais qu'elle doit résulter d'un titre authentique ou d'un jugement, et qu'en outre, elle ne doit dépendre d'aucune condition. Ainsi il a été jugé que le commandement fait en vertu d'une obligation contractée sous condition suspensive est nul, comme pouvant être une obligation sans cause (Orléans, il avr. 1840 ; — Duranlon, t. 21, n. 43).
131. De même, une ouverture de crédit n'étant qu'une obligation éventuelle, il a été jugé que si elle n'est pas accompagnée d'un arrêté de compte justiflant que le souscripteur en a fait usage, et qu'il est resté débiteur, elle ne peut constituer un titre suffisant pour autoriser la saisie de Timmeuble hypothéqué à sa garantie (Orléans, 9jauv. 1849 ; — Paris, 30 mars 1867, S. 67. 2. 193).
132. L*art. 2213 du Code civil exige encore, pour autoriser la saisie immobilière, que la dette soit liquide.
Toutefois il est permis de faire un simple commandement, en vertu d'un titre de créance non liquide ; puisque le commandement n'est qu'une menace de saisie et qu^ii ne se lie pas à la procédure même de saisie (Bordeaux, 22 juin 1838).
182 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sbct. II. — §3.
L*art. 2243 ajoute que si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais que l'adjudication ne peut être faite qu'après la liquidation.
Cette disposition est modifiée par l'art. 551 du Gode de procédure, qui porte que si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. Les auteurs sont à peu près d'aocord pour reconnaître que le Code de procédure, en prescrivant le sursis, a vraiment voulu modifier l'art. 2113, sans qu'on doive chercher à concilier ces deux dispositions (Chauveau sur Carré, Q. 1913 et 2198 quater; Duranton, t. 21, n. 41 ; Favard, t. 2, p. 481 ; Thomine, t. 2, p. 52; Boitard, t. 2, n. 806 ; Paignon, t. 1, p. 59).
133. La créance est liquide et certaine, bien qu'elle ait été réduite par des acomptes versés par le débiteur ; elle peut dès lors servir de base à une saisie immobilière (Cass., 7 oct. 1807 ; — Metz, 21 août 1811).
134. L'évaluation est faite judiciairement. On estime au moyen des mercuriales les denrées qui peuvent être ainsi évaluées (Chauveau sur Carré, Q. 2190 quater; Paignon, 1. 1, p. 59;, Lachaize, 1. 1, p. 183).
135. La femme peut, en vertu de son contrat de mariage, poursuivre le paiement de ses reprises par voie de saisie immobilière des biens du mari aux mains d'un tiers détenteur, sauf à surseoir à l'adjudication jusqu'à la liquidation de ses reprises, si elles ont été constituées en papier-monnaie (Cass., 21 mars 1827).
136. Une créance basée sur des factures et connaissements non contestés est une dette liquide à raison de laquelle on peut poursuivre l'expropriation des immeubles du débiteur (Cass., 18pluv. an 12).
137. Les poursuites en expropriation ne sont pas arrêtées par une demande en compte formée par le débiteur contre son créancier, pour des sommes peu importantes relativement aux causes de la saisie (Bourges, 11 juin 1841).
138. La vente des immeubles d'un mineur provoquée par le mari de la veuve de son tuteur, n'exige pas la reddition préalable d'un compte de tutelle de la part des époux, lorsque cette veuve n'était pas commune en biens avec son premier mari (Cass., 24 vendém. an 10).
139. Lorsque le capital a été remboursé, on peut continuer la poursuite en expropriation pour les intérêts dus avant le remboursement de ce capital, et pour les frais liquidés et taxés par le juge (Cass., 25 janv. 1837).
140. Bien que la poursuite de saisie immobilière puisse être continuée pour les dépens, après le paiement du principal et
TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. II. - § 3. 183
des intérêts, il est da moins nécessaire, pour la validité de l^adjndication, que la saisie ait été poursuivie en vertu d^une condamnation de dépens liquidés au moment où cette saisie a été pratiquée (Grenoble, 23 mars 1820 ; — Paris, 4 fév. 1833 ; *^ Gass., 3 avr. 1837).
141. Mais lorsqu'un débiteur saisi immobilièrement a fait des offres réelles, sauf à parfaire pour les frais de poursuite, et qu*il ne s*est pas libéré sur la signification qui lui a été faite de la taxe des frai^, on peut valablement poursuivre l'adjudication contre lui (Paris, 18 fév. 1826).
i42. Si la liquidation n*a pu avoir lieu, par suite du refus du débiteur d*y procéder conformément à une sentence judiciaire, le débiteur n*est pas fondé, si son créancier le saisit immobilièrement en vertu d'un titre exécutoire, à exciper de ce que la créance n'est pas liquide et qu'il y a compte à faire (Gass., 23 mars 1825).
142 bù. Lorsque le titre exécutoire constate que la créance est certaine et liquide, elle ne perd pas ce caractère par cela seul que le saisi en conteste la validité ; et elle peut, néanmoins, servir de base à Texpropriation (Gass., 17 mai 1859, S. 60. 1.462; D. 59. 1. 396).
1 43. La nullité tirée de ce qu'une créance en vertu de laquelle l'expropriation a été poursuivie, n'était pas liquide, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (Gass., 10 mai 1814).
Il en est autrement si, après que la Gour de cassation a été saisie de l'affaire, il est survenu un fait nouveau duquel il résulte que le créancier avait lui-môme reconnu qu'il y avait compte à faire (Gass., 2 juin 1812).
144. Un arrêté de compte, dressé par un juge-commissaire ne constitue pas un titre exécutoire en vertu duquel on puisse saisir immobilièrement, tant que cet arrêté de compte n'a pas été confirmé par un jugement (Gass., 7 frim. an 12).
145. De môme, une sentence arbitrale non revêtue de la formule exécutoire, ne peut servir de titre pour pratiquer une expropriation, bien que la sentence soit suivie de Tordonnonce SexeQuatwr (Golmar, 11 mars 1835 ; — Gomp. Riom, 13 nov. 1855, S. 57. 2. 350).
146. Mais un bordereau de collocation est un titre exécu* toire, et le créancier qui en est porteur peut, à défaut de paiement par Tadjudicalaire, poursuivre contre lui l'exproprialioo de l'immeuble vendu (Bruxelles, 14 juill. 1810).
Le bordereau de collocation est exécutoire sans qu'il soit revêtu de la formule exécutoire, ni même qu'il soit signé du président (Dalloz, n. 229).
