Il a été Jugé, mais cette opinion nous paraît contes
184 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Skct. IL — § 3.
table, qu*on peut saisir immobilièrement en vertu de la copie (Vun arrêt sigaiBé à ravoué de la partie saisissante par Tavoué d'une autre partie ayant le même intérêt, lorsque la Cour a, par une ordonnance, permis de saisir sur copie (Toulouse, 17 déc. 1829 ; — Conlrà, Chauvoau sur Carré, Q. 2193 bis; Persil fils, t. 1, n. 45; Dalloz, n. 230).
148. Le ccfisionnaire d'une créance résultant d*un titre authentique et exécutoire peut poursuivre le débiteur par voie d'expropriation, même en vertu d'un acte de cession non authentique et seulement sous seing privé. En effet, c'est en vertu d'un titre originaire que le créancier agit, et c'est pour ce titre seul que l'authenticité est exigée (Pau, 25 janv. 1832 ; — Cass., 16 nov. 1840, S. 40. 1. 961 ; D. 41. 1. 8 ; — Trib. MontbelKard, 11 fév. 1869, D. 70. 3.88; — Persil, t. 2, p. 180; Dalloz, n. 231 et 232; — CorHrà, Rouen, 3 therm. an 10; — Tarrible, v*^ Same mm,, § S, n. 2; Granier, t. 2, n. 483; Berriat p. 510 et 568; Battur, Jïyp., t. 4, n. 621).
A plus forte raison, la reconnaissance par le débiteur, dans un acte authentique, d'une dette contractée par acte sous seing privé, est un titre suffisant pour autoriser la saisie immobilière (Nîmes, 25 août 1812).
148 bù. De même un acte sous seing privé, relaté et déclaré authentique dans un jugement constitue un titre exécutoire en vertu duquel il peut être procédé à une saisie (Lyon, 4 juin 1862, D. 73. 2. 97, et sur le pourvoi, Cass., 26 mai 1873, D. 73.
149. De même, on peut valablement saisir immobilièrement en vertu d'une transaction sous seing privé par laquelle le saisi renonce au bénéfice d'un jugement qui annulait un commande* ment tendant à la saisie et la procédure qui en avait été la suite (Cass., 23 juiU. 1817).
149 bis. En vertu de l'art. 742 C. proc. civ., toute convenlîon porteint qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. Cependant un simple mandat donné pa^ le débiteur à son créancier de vendre dans ces conditions est valable; car le mandat est toujours révocable et ne peut être assimilé au titre exécutoire auquel se rapporte l'art. 742. Il en est ainsi surtout, lorsqu'un tel mandat est donné après Téchéance de la dette, et qu'il a pour objet d'épargner des frais de saisie (Bordeaux, 29 nov. 1849, S. 52.
2. 97; D. 52. 2. 3; — Chauveau sur Carré, Q. 2433; Rodière, t. 3, n. 203. — V. toutefois infrà, n. 161 bis).
L'art. 742 ne s'applique pas non plus à la convention intervenue entre colicitants majeurs et insérée dans le cahier des
TENTB JUDICIAIRE D1MMEUBLE3. — Sbct. II. ^ § 3. 18S
charges, qa'en cas de folle enchère, elle sera suivie devant nn notaire désigné ; en conséquence, la folle enchère qui, dans ce cas, serait suivie devant le tribunal, serait nulle (Bonleaux, 8 mai 4848, S. 52. 2. 423 ; D. 51. 2. 142).
150. Le créancier porteur de plusieurs titres qui n*a saisi immobilièrement les biens de son débiteur que pour une seule de ces créances, peut, bien que cette créance ait été éteinte par le paiement pendant les poursuites, continuer l'eipropriation i raison de ses autres créances exigibles et non acquittées (Grenoble, 14juill. 1809; — Carré, Q. 3241; Huet, «Saisie tmmob., p. 233, n. 4 ; — Contra, Roger, Joum. des av,, 44, 404).
151. Si le créancier agit en vertu de deux titres qu'il signifle an débiteur, et qui sont la confirmation Tun de l'autre, mais que Fun de ces titres ne soit pas dans la forme authentique, le débiteur ne peut invoquer cette dernière circonstance pour faire annuler la procédure de saisie immobilière (Nancy, 7 juilh 1834).
152. Aux termes de Part. 2215 du Gode civil, la poursuite peat avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.
Ainsi la saisie immobilière peut être pratiquée en vertu d'un jugement simplement provisoire, qui accorde, par exemple, à une femme séparée de corps, une pension jusqu'à la liquidation définitive de ses reprises (Cass., 1*^ prair. an 13).
153. L'art. 2215 du Code civil ajoute que la poursuite ne pent s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai deTopposilion.
Oq ne pourrait pas non plus saisir immobilièrement en vertu d'un jugement non exécutoire par provision, Irappé d'appel (Paris, 29 mai 1809).
154. Cependant il a été jugé qu'on peut saisir immobilièrement en vertu d'un jugement par défaut, après l'expiration de lahoitaine à compter de la signification, conformément h i'arl. 155 du Gode de procéd., lequel a nécessaireuent modifié l'art. 2âll5 précité (liège, 23 mai 1810).
155. 11 a été jugé également qu'une saisie imm'>bilière peut ttre pratiquée en vertu d'un jugement par défaut rendu contre ^ue partie qui n'avait pas d'avoué, bien que le délai d'opposition ne soit pas encore expiré (Caeu, 14 mai 1849, S. 49. 2. C96; D. 55. 2. 209 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2198; Pigeau, t. 2, p. 203, n. 2 ; Duranton, t. 21, n. 46 ; Persil, Quêst. t. 2, P*2o8;Berriat, p. 567, note 12).
156. Quoi qu'il en soit, la saisie immobilière ne pourrait être vaUblemeot pratiquée pendant le délai de huitûne de la signi-
i86 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. IIL
ileaiion du jugement par défaut ; car Tart. 155 interdit tout acte d'exécution dans ce délai. Mais doit-on également admettre la nullité â*un simple commandement signifié dans ce délai 7 Sans aucun doute, suivant nous ; car, bien que le commandement ne soit pas un acte d'exécution, il est le préliminaire de cette procédure (Ghauveau, Q. 2200 ; Thomine, t. â, p. 202 et suiv.; Persil flls, t. 1 p. 63, n. 74 ; Dalloz, n. 245).
157. La poursuite de saisie immobilière n'est pas suspendue par une opposition tardive formée contre un jugement par défaut (Gass., 12 nov. 1806).
158. La saisie est nulle lorsqu'elle a été pratiquée en vertu d'un jugement frappé d'appel antérieurement au procès-verbal de saisie iTurin, 8 août et 14 sept. ISiO).
159. L'exécution du jugement n'est pas suspendue par le fait seul que la partie condamnée avait encore la faculté d'appeler au moment où la saisie a élé pratiquée, si elle n'a pas usé de cette faculté (Agen,40juill. 1806).
160. La remise volontaire de la grosse faisant présumer le paiement, la loi a entouré de certaines formalités la délivrance d'une seconde grosse. En conséquence, est nulle la saisie immobilière pratiquée en vertu d'une seconde grosse qui n'a pas été délivrée suivant les formes prescrites par l'art. 834 du Code de procéd. (Bourges, 17 août 1816).
Toutefois, la nullité ne peut être invoquée, dans le cas qui précède, lorsque la minute existe et que l'obligation n'a pas été méconnue (Metz, 6 juin 1817).
161. Les tribunaux ne peuvent suspendre une poursuite de saisie immobilière, sous prétexte que la créance est trop minime (Nîmes, 7 fév. 1820 ; — Contra^ Colmar, 8 mars 1822).
161 bis. La clause par laquelle le débiteur autorise le créancier antichrésiste à vendre sans formalités de justice Fimmeuble donné en antichrèse est nulle, en vertu de l'art. 2088 du Gode eiv. et de l'art. 742 du Gode de procéd. L'action en nullité d'une telle vente est indivisible, de telle sorte qu elle peut être exercée pour le tout par un seul des héritiers du débiteur (Gass., 28 avr. 1857, S. 57. i. 687; D. 57. 1. 219; — Ghauveau sur GaiTé, Q. 2433).
SECTION III. — Formes de la saisie immobiuèrb.
162. On discutait, sous l'ancienne jurisprudence, la question de savoir si l'on pouvait, par des conventions particulières, déroger aux dispositions légales sur les formes de la saisie immobilière, et si ces formes ne devaient pas être considérées comme essentielles. Le nouvel art. 742 du Gode de procéd. a mis fin à
TENTE JUDICIAIRE D^IBfMEDBLES.— Sbct. III.-- § t. 187
cette controyene en disposant expressément que « la convention portant qa'k défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier a le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilièrei est nulle et non avenue » (V. suprà, n. 149 bit et loi bù).
§ i. — Du commandement tendant à la saisie immobilière.
163. La saisie immobilière est précédée d'un commandement à personne ou domicile ; en tète de cet acte il est donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contient élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énonce que, faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur; Thuissier ne se fait pas assister de témoins ; U fait, dans le jour, viser Toriginal par le maire du lieu où le commandement est signifié (Art. 67^ du Code de procéd.).
164. Le commandement est soumis aux formalités générales qui sont prescrites par la loi pour les significations d*exploiL
165. Aux termes de Tart. 2216 du Code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier Taurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
Il a été jugé que le commandement qui énonce une somme supérieure à ceUe qui est due ne peut pas non plus être annulé (Paris, 24 floréal an 13 et 8 août 1851).
166. L'erreur dans les prénoms du créancier poursuivant no peut vicier le commandement; il suffit qu'il soit désigné d'une manière certaine (Paris, 31 mars 1806 ; -— Lacbaize, Expropr. forcée, t. 1, n. 173).
-167. Le commandement doit énoncer, à peine de nullité, le domicile du poursuivant au moment où il est signifié ; il ne sut^ fit pas d'indiquer le domicile ancien, bien que le créancier ait continué d'babiter la même commune. En effet, l'indication du domicile réel est une formalité essentielle, puisque l'art. 673 exige, dans le cas où le créancier ne demeure pas au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, qu'il y fasse élection de domicile (Paris, 17 flor. an 13).
168. Il n'est pas exigé, à peine de nullité, que le commandement contienne les prénoms de la partie eaisie (Toulouse, 8 mars 1815).
Une erreur dans les prénoms du saisi n*est pas non plus une cause de nullité, lorsque les autres indications contenues dans
188 TENTE JUDIGUIRB DIMMEUBLES.— Sect. DI. — § i.
le commandement ne permettent aucun doute sur Tidentité de la personne du saisi (Nîmes, 17 nov. 1819).
169. En règle générale, le commandement ne laisse pas d*être valable toutes les fois qu'il présente des énonciations qui permettent de rectifier des erreurs qu*il peut contenir ; ainsi une erreur dans Findication du domicile est suffisamment rectifiée lorsque la copie d*un acte donné en tête du commandement indique le véritable domicile (Lyon, 4 juin 18c3; — Cass., 23 nov. 1836).
170. Le commandement doit contenir la date du jour, mois et an où il est signifié ; mais une omission ou erreur de mot ou de chiffre n'est pas une cause de nullité, si la date peut être fixée avec certitude par les autres énonciations de Tacte. Il en est ainsi notamment lorsque la vraie date énoncée dans la copie donnée en tète du commandement permet de rectifier Terreur contenue dans le commandement lui-même ; il en est de même réciproquement de Terreur commise dans la copie, quand elle peut être rectifiée par le commandement (Liège, 29 avr. 1810 ;
— Besançon, 14 août 1811 ; — Paris, 17 mars 1813 ; — Paris, 30 juin 1814; — Gass., 27 juill. 1814; — Paris, 29 août 1815;
— Cass., 2 fév. 1830),
171. En tout cas, le débiteur poursuivi qui invoque une erreur de date qui apparaît dans Toriginal du commandement n*est pas admis à s*en prévaloir s'il refuse de représenter la copie qui lui a été signifiée ; les juges peuvent même, à raison de ce refus, décider que le commandement a été signifié dans les délais de la loi ; car il est de principe que c'est au demandeur à administrer la preuve du fait sur lequel il fonde son action (Gass., 2 fév. 1830).
172. Il a été également jugé que le commandement n'est pas nul par cela seul que, dans la relation qu'il énonce de la signification du titre, il donne par erreur à ce titre une date différente de celle qui est énoncée dans la signification (Bordeaux, 8 déc. 1831).
173. La signification du commandement faite au débiteur saisi, en parlant à sa femme, est valable, bien que, dans I:i copie on ait seulement formulé en parlant d femme, par omission du pronom sa (Riom, 23 juin 1809K
174. Le commandement n'est pas nul, par cela seul qu*il y est parlé de la saisie des meubles, ce mot étant mis par erreur pour le moi immeubles, si le contexte de Tacte prouve, d'ailleurs, qu'il s'agit d'une saisie immobilière (Toulouse, 14 déc. 1814).
175. Une saisie pratiquée pour les intérêts d'une créance n'est pas nulle, par cela seul qu'on a énoncé par erreur dans le titre dont il est donné copie en tête, que cette créance est, par exern^ pie, de 18,000 fr. exigibles, tandis qu'elle n'est que de 1,800 fr., et que cette somme n'est pas exi^ble (Gass., 8 fév. 1832)*
TBNTE JUDICIAIRE D*IMMBUBU». ^ Sbct. HI. » g 1. 180
176. Le commandement doit être signifié à personne on domicile.
II a été décidé que la signification est régulièrement faite au domicile ancien de la partie saisie, lorsqu'elle n'a pas rempli, en changeant de domioile les formalités prescrites par Tart. 104 du Gode QivU, et que, d'ailleurs, ce changement n'est pas indiqué par certaines circonstances de fait (Montpellier^ 10 mars 1812).
177. Lorsque le domicile actuel du débiteur saisi n'est pas connu, le commandement est valablement signifié par copie laissée au parquet, sans qu'il soit nécessaire de l'afflcber à la I>orte du tribunal de l'arrondissement du tribunal auquel la demande est portée (Paris, 3 fév. 181â)»
178. Le commandement est nul lorsqu'il est fait à un mi* neur, au lieu de l'être à son tuteur (Art. 450 du Gode civ.) ; ou lorsqu'il a été fait à l'ancien tuteur d'une personne devenue majeure (Gas6., 24 messidor an 8).
178 bis. Les actes d'une saisie immobilière dirigée par un mari contre sa femme sont valablement sigoiflés au domicile du mari, bien que la femme n'habite pas avec celui-ci et qu'une ordonnance du présidentlui ait même assigné une autre résidence pendant une instance en séparation de corps, si la femme n'a pas même exécuté l'ordonnance et qu'elle n'ait pas donné suite à sa demande en séparation, alors, d'ailleurs, qu'il n'y a point dol de la part du mari et que la femme a eu connaissance dos poursuites (Gass., 19 aoûtl86â, S. 62. 1.795).
179. S'il s'agit d'une saisie d'immeubles dépendant d'une succession vacante, le commandement est fait au curateur, con-fermement à l'art. 813 du Gode civiL
180. En cas de failMte, le commandement tendant à saisie immobilière est signifié au syndic (Bruxelles, 12 mai 1810).
181. Si la saisie immobilière est pratiquée sur les biens de plusieura coobligés, on doit leur faire à tous des commandements séparés, même lorsqu'il y a solidarité entre eux (Thomine, n. 746)-
182. Le eommândement peut être signifié au domicile élu parle débiteur, aussi bien qu*à son domicUe réel, conformément à la disposition générale de l'art. 111 du Gode civil (Paris, 12 juin 1809; — Gass., 5 fév. 1811 ; — Gass., 84 janv. 1816 ; — Bourges, 27 juin 1823 ; — Moulin, Itép., v« Domicile élu, § 2 n. 9 ; Persil, Quest. t. 2. p. 311 ; Berriat, p. 568 ; Carré et Ghauveau, Q. 2199 ; Paignon, 1. 1, p. 66).
183. Le commandement est nul, lorsque la copie en a été laissée an parquet, si le débiteur dans le titre authentique en vertu duquel la saisie est pratiquée, a indiqué son domicile réel, et fait élection de domicile ailleurs pour l'exécution de cet acte (Poitiers, 22 nov. 1833).
190 VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. — Sbct. 111. — § 1 .
En effet, le commandeméût est valablemant fnit à ce domicile ainsi élu (Nîmes, 2i mai 1808; — Cass., 6fév. 1811 ; — Bourges,
5 juin 1812 ; — Cass., 24 jaov. 1816 ; — Bourges, 27 juin 1823 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2190 ; Persil ffls, 1. 1, n. 66).
184. Sélection de domicile dans le commandement est une condition essentielle.
L*art. 673 portant que Télection de domicile doit être faite dans le lieu où siège le tribunal, on ne satisferait point à la loi en élisant domicile dans un lieu quelconque de Tarrondissement du tribunal devant lequel se poursuit la saisie (Bordeaux, 23 mai i846,D. 47.4. 434).
185. L'élection de domicile faite dans un commandement est attributive de juridiction pour le lieu du tribunal élu, quant aux demandes du débiteur ayant pour but d'empêcher la saisie {Douiii, 19 fév. 1857, S. 57. 2. 772 ; D. 58. 2. 30 ; — Contré, Chauveau, Q. 2009 bis, 2198 quinqutes, 2205 et 2485 bù).
185 bis. Cependant lia été jugé, même dans le cas où Télee* tion de domicile est contenue dans le titre, que c'est le tribunal de la situation des biens, et non celui du domicile élu, qui doit connaître, avant la saisie immobilière, d'une demande en discon^ tinuation des poursuites, que cette demande soit fondée sur un moyen de fond ou sur un moyen de forme (Paris, 8 mai 1851, S. 51. 2. 286 ; D. 52. 2. 262 ; — CwUrà, Chauveau sur Carré, Q. 8198 qumquies).
186. Les tiers peuvent assigner le saisissant au domicile élu (Merlin, y^Dom, élu, p. 21; Thomine, t. 2, p. 94 et suiv.; Chauveau sur Carré, Q. 2009; — Contra, Tarrible, Bép., v« Saisie imm., § 6 ; Coflinières, J. av., 1. 19, p. 49 ; Carré, Q. 2009 ; Berriat, p. 568).
187. L'art. 584 du Code de procédure, qui permet de faire même des signiflcations d'offres réelles et d'appel au domicile élu, dans un commandement tendant à saisie-exécution, ne s'applique pas en matière de saisie immobilière. Ainsi des offres réelles faites au domicile élu dans le commandement seraient nulles (Colmar, 29 juin 1831 ; — Aix, 24 fév. 1844 ; —Toulouse, 30 juill. 1844 ; — Rouen, 13 juin 1845, D. 45. 4. 468 ; — Cass. ,
6 mars 1849, D. 49. 1. 159; — Tarrible, v^ Saisie imm., § 6, art. 1; Carré, Q. 2010; Berriat, p. 568, note 17; Persil fils, p. 67 et suiv. ; — Contre, Nîmes, 23 janv. 1827 ; — Bordeaux, 13 juill. 1849, D. 52. 2. 61 ; — Cass., 12 janv. 1842; — Trib. Leparre, 9 janv. 1868,D. 68. 2. 219: —Bordeaux, 27 mai 1868, D. 68. 2. 219;— Piçeau, t. 3. p 218 .Chauve lu sur Carré, Q. 2010).
188. La déclaration dans le commandement que, taute de paiement par le débiteur, il sera procédé à la saisie de ses iuimeubles, est essentielle.
