TÉMOINS ET AUX JUB*S

26. Conformément à Tart. 82 du Code d'instruction crimifiéUe, les témoins entendus dans l'instruction et lors du juge-

ment des affaires criminelles et de police recevront, s'ils le de^ mandent une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il soit : (La taxe ne doit être accordée anx témoins que s'ils la réclament, et mention expresse doit être faite de la réclamation (Cire. g. des Se. 16 août 1842). — Lorsque les individns qai se trouvent sous la main de la justice sont entendus comme témoins, ils n*ont droit à aucune indemnité (Décis. 30 avr. 1831). — La taxe est due aux témoins qui comparaissent sur simple avertissement (s'ils la réclament), quand ils sont ap« pelés par le juge d'instruction, ou le procureur agissant en cas de flagrant délit (Décis. min. 11 mars 1837). — - Les taxes doivent être écrites par les grefBers eux-mêmes ou par leurs commis assermentés ; elles sont faites gratuitement sous l'inspection des magistrats, qui sont seuls responsables de l'abus ou exagération dans la taxe (Instr. gén. 30 sept. 1826). — L'espèce de l'affaire doit toujours être indiquée dans la taxe lorsqu'elle n'a pu l'être ni dans la cédule ni dans la citation (Instr. min. just. lljanv. 1814; 30 sept. 1826). — On doit énoncer si le témoin ne sait pas signer (Instr. gén. 30 sept. 1826). — Les taxes doivent être payées à tout instant et tous les jours, depuis une heure avant le lever jusqu'à une heure après le coucher du soleil (Instr. gén. 30 sept. 1826). — - Lorsque les séances des Goura d'assises se prolongent après le coucher du soleil, les receveura doivent acquitter les taxes jusqu'à minuit (Lettr. min. fin. 24 avr. 1848). -^ Les receveurs doivent exiger que l'acquit soit mis, en leur présence, au bas de la taxe (Instr. gén. 30 septembre 1826).

27. Pour chaque jour qne le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il pourra lui être taxé, savoir:

Paris â fr. OOo.

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 1 00

Autres villes et communes 0 75

(Y. Décr. 7 avr. 1813. art. 2 et 91.) Quand la Cour d'assises renvoie une affaire à une autre session, l'indemnité de journée doit être accordée aux témoins, lors même qu'ib ne feraient qu'une courte apparition, et que le jour oh ils comparaissent serait un jour férié (Décis. min. 19 janv. 1821).

28. Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir :

Paris 1 fr. 25 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 1 00

Autres villes et communes 0 75 (

(V. Décr. 7 avr. 1813, art. 1.)

29. Les témoins qui comparaîtront en justice dans un état de maladie ou d^inflrmité dûment constaté, auront droit au double

TARIF GUIMINEL. 15

le la taxe accordée aux témoins valides (Abrogé par Décr. 7 avr. 4813, art. 1).

30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu*ils seront réglés dansle chap. 8 ci-après.

Audit cas, les frais de séjour, tels qu'ils seront fixés par le n. 2 de Tart. 96 ci-après, leur tiendront lieu delà taxe déterminée dans les art. 21 et 28 ci-dessus (Y. Déor. 7 avr. 1813, art. 2).

31. NosofBciers de justice n'accorderont aucune taxe aux militaires en activité de service, lorsqu'ils seront appelés en témoignage.

Néanmoins, il pourra leur être accordé une indemnité pour leur séjour forcé hors de leur garnison ou cantonnement, en se conformant, pour les ofBciers de tout grade, à la fixation faite par len. 3 de l'art. 96 du présent décret, et en allouant la moi-» tié seulement de ladite indemnité aux sous-officiers et soldats (Les frais de séjourdes militaires ne doivent être alloués que pour les jours que les militaires sont obligés de passer dans les villes où ils sont appelés en témoignage, el où leur présence est nécessaire. On ne doit pas comprendre dans la taxe le jour de leur arrivée, ni celui de leur départ (Cire. g. des Se. 24oct. 1817 ; Instr. gén, 30 sept. 1826). — Les dispositions de l'art. 31 sont applicables aussi bien aux militaires présents au corps qu'à ceux qui sont en congé de semestre ou de convalescence (Lettr. min. de la guerre, 29 nov. 1852). — Les marins ne peuvent plus réclamer aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, sur les fonds généraux de justice criminelle, pour leur comparution comme témoins devant les tribunaux ordinaires. Ils sont payés de leurs frais de route et de séjour par le département de la marine (Décis. min. de la marine. 31 mai 1841). — Les gendarmes n'ont droit sur les fonds du ministère de la justice aux mêmes taxes que les témoins ordinaires, que lorsqu'ils sont cités pour donner des explications sur les faits contenus dans les procès-verbaux qu'ils ont dressés ; lorsqu'ils viennent déposer sur des faits qu'ils n*ont pas constatés, ils rentrent dans la catégorie des militaires q^pelés en témoignage, dont les frais de déplacement doivent être payés sur les fonds du ministère de la guerre (Instr, g. des 8c. 1866).

32. Tous les témoins qui reçoivent un traitement quelconque, à raison d'un service pubÛc, n'auront droit qu'au remboursement des frais de voyage, s'il y a lieu et s'ils le requièrent, sur le pied réglé dans le chap. 8 ci-après (Pour les gendarmes, Y. Décr. 7 avr. 1813, art. 3) — (Le témoin n*a pas droit à une indemnité lorsqu'il reçoit un traitement pour service public, soit de l'État, doit d'une commune ou d*un département, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit (Instr. g. des Se. 6 sept. 1863.

16 TARfF CRIMINEL.

— Instr. gén. 30 sept. 1826). — L*exception apportée à cet article par Tart. 3 du décret du 7 avr. 1813 en faveur des çardf*5 champêtres, gardes forestiers et gendarmes, est de droit étroit et ne peut être étendue à d'autres agents (Let. g. des Se. 3 mars 1865).

33. Conformément à la loi du 5 pluvidse an 13, Tindemnifé accordée aux témoins ne sera avancée par le Trésor qu'autant qu'ils auront été dtés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'ordonnance rendue d'office, dans les cas prévus par les art. 269 et 303 du Gode d'instruction crimindle (Y. Loi 5 pluv. an 13, art. 2 ; Instr. gén. 30 sept. 1826).

34. Les témoins cités à la requête soit des accusés, conformément à l'art. 321 du Code d'instruction criminelle, soit des parties civiles, conformément à la loi du 5 pluviôse an 13, recevront les indemnités ci-dessus déterminées ; elles leur seront payées par ceux qui les auront appelés en témoignage.

35. Les jurés qui auront été obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence actuelle, pourront être remboursés des frais de voyage seulement, sur le pied réglé dans le chap. 8 ci-après, si toutefois ils le requièrent ; et il ne sera rien alloué pour toute autre cause que ce soit, à raison de leurs fonctions (Un juré a droit à l'indemnité, encore qu'à raison d'incapacité ou autre cause il est décidé qu'U ne fera pas partie du jury (Décis. min. 7 mars 1832). — Lorsqu'un juré est entendu comme témoin dans le cours de la session, il ne peut réclamer d'autre indemnité que celle fixée par l'art. 35 (Décis. min. 5 sept. 1828).

36. Nos olQciers de justice énonceront, dans les mandats qu'ils délivreront au profit des témoins et des jurés, que la taxe a été requise.

CHAP. lY. «- Dis frais db garde de scellAsi st de cbox de iosb