EN FOURRIÈRE

37. Dans les cas prévus par les art. 16, 35, 37, 38,89 et90da Gode d'instruction criminelle, il ne sera accordé de taxe, pour la garde des scellés, que lorsque le juge instructeur n'aura pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de la maison où les scellés auront été apposés.

Dans ce cas, il sera alloué pour chaque jour, au gardien nommé d'office, savoir :

Paris 2fr. 50o,

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 2 00

Autres villes et communes 1 00