Kart. 673 du Code de procéd. prescrit qu*il seni doané

TSNTB JDDICIAIRE D*1MHBDBLBS. — Sbct. I. — 1 1. 191

en tète du commandement, copie du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée.

"lOO. Les poursuites d'expropriation dirigées contre Théiitier du débiteur sont nulles, si le commandement n'a pas été précédé, conformément à l'art. 877 du Gode civil, de la signiflcation du titre faite huit jours auparavant à l'héritier du débiteur (Bruxelles, 10 mû 1810 ; — Bennes, 5 juiU. 1817 ; — Grenoble, i2 juin 1826).

191. n a même été jugé parla Cour de cassation que la saisie Immobilière faite sur l'héritier du débiteur, en vertu d'un titre exécutoire obtenu contre le défunt, doit, à peine de nullité, être précédée d'une double notification de ce titre, à savoir : d'une notification faite huit jours avant le commandement, dans les termes de l'art. 877 du Gode dvil, et d'une notification faite en tête du commandement, conformément à l'art. 673 du Gode de procédure (Gass., 31 août 1835).

192. Cependant il a été jugé que l'on peut, par un seul et même acte faire à l'héritier du débiteur la signification du titre qui doit précéder de huit jours toute signification contre lui, et en même temps le commandement tendant à saisie immobilière, pourvu que la saisie n'ait lieu que 38 jours après la signiflcation, c'est-à-dire après l'expiration des délais cumulés de la signification et du commandement. En effet, le commandement n'est pas considéré comme un acte d'exécution proprement dit (Angers, 21 mars 1834 ; — Rouen, 9 avr. 1834).

U a même été admis par Tarrèt précité de la Cour d'Angers, du 91 mars 1834, que la signification du titre prescrite dans les termes de l'art. 877 du Code civil, peut être suppléée parla connaissance que l'héritier du débiteur peut avoir eue du titre do toute autre manière.

193. 11 doit être donné copie entière du titre en tète du commandement, même quand le titre a été précédemment signifié. n n'en est pas en matière de saisie immobUière comme en matière de saisie-exécution où une signification antérieure dispense de donner copie du titre en tête du commandement (Chauveau sur Carré, Q. 2200 bts; Pigeau, t. 2, p. 193). La copie doit être entière et contenir la formule exécutoire (Poitiers, 17 juin 1875, D. 76. 2. 222).

194. La signiflcation du titre en vertu duquel la saisie immobilière est faite suffit, sans qu'il soit nécessaire de donner aussi copie des actes qui ne sont qu'accessoires du lilre.

Ainsi il n'est pas nécessaire de signifler, outre le titre constitutif de la créance, le titre qui donne qualité au poursuivant (Paris, 31 mars 1806; — Colmar, 12 mai 1809).

De môme, si la créance résulte d'une ouverture de crédit, fl suffit de donner copie du titre stipulant cettejaui^rluse de créditp

191 TENTE JUDlGIAiaB DIMMBUBLBS. — Sect. IH. -* § 1.

sans qu*il soit besoin de donner également copie des documents établissant le chiffre des versements effectués (Cass., 25 juill. 1859, S. 60. 1. 31 ; D. 59. t. 400).

De même lorsque le titre résulte d^un jugement, il est inutile de donner copie, dans le commandement, des titres sur lesquels le jugement est intervenu (Rouen, 17 mars 1815).

Cependant il a été jugé que le commandement, tendant à la saisie d*un immeuble dotal dont l'hypothèque avait été autorisée par justice est valable, bien qu'il ne contienne pas copie du jugement d'autorisation ; il suffit que le commandement contimne copie de l'acte constitutif de l'emprunt et de l'hypothèque. Dans tous les cas, le moyen de nullité pris de ce que copie du jugement n'a pas été donnée avec le commandement ne peut être proposé pour la première fois en appel (Montpellier^ 22 déc. 1852, S. 53. 2. 69 ; D. 54. 2. 120).

195. De même encore, un héritier testamentaire n*est pas tenu de signifier le testament qui l'institue : la copie du titre de créance suffit, pourvu qu'il indique sa qualité d'héritier (Ton* louse, 7 avr. 1829).

196. De même l'héritier ab tntestat n'est pas tenu de justi-* fier de l'acte de décès de son auteur, de son droit à la succession et de son acceptation de cette succession (Bordeaux, 25 mars 1829).

197. Il n*est pas nécessaire que le commandement tendant à saisie immobilière contienne la copie de la procuration en vertu de laquelle l'obligation dont on poursuit l'exécution a été consentie (Bourges, 11 janv. 1822; — Gaen, 24 mars 1852, D. 52. 5. 411;— Thomine, t. 2, p. 200; Lashaize, t. 2, p. 306).

198. Le commandement n'est pas nul parce qu'il ne contiendrait pas tous les titres originaires de la créance ; il peut omettre, par exemple, des titres précédents qui ont servi de base au dernier titre ou qui y sont rappelés (Gass., 24 mars 1824; — Bordeaux, 4 août 1829 ; — Gaen, 24 nov, 1852, D. 53. 5. 511).

199. Le commandement fait en vertu d'un jugement par défaut auquel il a été acquiescé par le débiteur, est valable bien qu'il ne contienne pas copie de l'acquiescement (Toulouse, 28 avr. 1826 ; — Bordeaux, 20 mai 1828).

200. Dans le cas où il est donné copie de pièces qui ne constituent pas, à vraiment dire, le titre de créance, et dont la signification n'est pas prescrite par la loi, cette copie peut cependant entrer en taxe, s'il résulte des circonstances particulières de l'affaire qu'elle a pu être d'une certaine utilité (Chauveau sur Carré, Q. 2201).