Lorsau'un commandement en saisie immobilière esl

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fait à ttn tiers saisi, en vertu d*un jugement qui, à défaut de dé* claratioQ affirmative de sa part, le répute débiteur pur et simple, il safit de domier copie du jugement rendu contre le tiers saisi, sans qu'il soit nécessaire de notifier les titres établissant la créance du saisissant contre le débiteur saisi-arrêté, et du débiteur saisi-arrêté contre le tiers saisi (Bordeaux, âO mars 1835).

2(K2. L'héritier qui poursuit la saisie n'est pas tenu de si* gniSer copie des pièces établissant sa qualité (Paris, 31 mars 1806 ; -- Bordeaux, 25 mars 1829).

Cependant si le débiteur élève des doutes sur la qualité d'hé* ritier que s'attribue le poursuivant, la saisie peut être annulée faute parle poursuivant d'avoir fait cette justification (Cbauveau sur Carré, Q. 3201 ; Lachaize, 1. 1, n. 185).

203. Lorsque la saisie immobilière est poursuivie par le créancier d'une rente viagère, le commandement doit contenir copie du certificat de vie du créancier (Cass., 18 juin 1817).

Mais si ce créancier a obtenu jugement pour des arrérages {chus, la signification de ce jugement suffit, et l'on ne peut exiger celle du certificat de vie (Paris, 4 juin 1807).

Quoi qu'il en soit, le commandement doit contenir la preuve ie Texistence du créancier, et il est laissé à la prudence du jage d'apprécier si les justifications fournies à cet égard sont suffisantes (Paris, 17 janv. 1840; 8. 40. 2. 53).

n a mèn»e été jugé que le commandement de payer des arré* rages écbus n'est pas nul pour n'avoir pas été accompagné de la copie du certificat de vie, alors que l'existence du crédit rentier, <iait connue du débiteur principal, et que toutes justifications ont été aussitôt fournies au tierç détenteur de Timineuble saisi (Paris, 10 déc. 1841).

203 bis. Le commandement à fin de saisie immobilière, signifié en vertu d'un procès-verbal de liquidation et partage et d'an état rectificatif de ce procès-verbal, n'est pas nul bien qu'il n'ait été donné copie en. tète que de ces deux actes, et non du jugement ou arrêt qui a prononcé l'homologation partielle et ordonné la rectification, sur quelques points, du procès-verbal de liquidation et partage, alors que le dispositif de ce jugement ou arrêt a été transcrit dans le procès-verbal rectificatif (Nancy, «juin 1861, S. 61.2.582).

204. La circonstance que les parties poursuivies avaient connaissance du titre en vertu duquel il a été fait commandement, ne couvre pas la nuJhté de ce commandement, résultant de ce qu'il ne contenait pas signification du titre (Pau, 3 sept. 1829 ; — Duranton, t. 7, n. 650 ; Chabot, Suce, sur l'art. 877, n. 2 ; Pigeau, t. 2, p. 193 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2200 bt$).

205. Aux termes de l'art. 2214 du Code civil, le ecssionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'exproptialion

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qu'après avoir fait signifier le transport au débiteur. La loi no prescrivant aucun délai pour cette signification, quelques auteurs pensent qu'elle peut être faite inamédiatement avant le commandement et par le même acte (Âgen, 26 fév. 1806; -^ Mimes, 2 juill. 1809 ; — Toulouse, 8 août 1850, S. 51. 2. 118;

— Ghauveau sur Carré, Q. 2202 ; Lachaize, t. 2, a. 85 ; Merlin, T« Saisie inmob., § 5 ; Delvincourt, t. 3, p. 410, note et p. 86, n. 15 ; Grenier, Hyp., n. 83 ; Carré, Q. 2206; Crivelli sur Pigeau, t. 2, p. 211, n. 4 ; Duranton, t. 21, n. 49 ; Aubry et Rau, § 581» note 42 ; — Contra, Persil fils, 1. 1 . n. 72).

Il suffit que la signification contienne Tacte consUtutif de la créance et l'acte de cession. Il n*est pas indispensable de donner copie de la signifioalion du transport (Alger, 24 juii\ 1870, D. 73. 2- 23).

206. Le contrat de mariage en vertu duquel un mari poursuit par voie d'expropriation le remboursement d*une créance que sa femme s'est constituée en dot, ne présente aucune analogie avec la cession ordinaire. En conséquence la significalioa du contrat de mariage en tète du commandement n'est pasprea^ crite (Ntmes, 25 juin 1851).

207. Une controverse s'est établie sur la question de savoir si le cessionnnire qui a signiRé son transport au débiteur cédét est encore tenu de donner copie en tète du commandementi tant de l'acte de cession que de signiQcation de cet acte. Noua ne le pensons pas ; car la cession est un acte accessoire qui est indépendant du titre originaire en ce qu'il n'y ajoute aucune force (Colmar, 12 mai 1809 ; — Cass., 16 avr. 1821 ; — Bor« deaux, i*' août 1834; — Chauveau sur Carré Q. 2203; Lachaize, t. 2, n. 85 ; Dalloz, n. 379 et suiv. -- Conirà, Mets. 12 fév. 1817 ; — Toulouse, 29 avr. 1820 ; — 21 déc. 1837 ; — Tarrible, v* Saisie imm,, p. 647 ; Persil, t. 4, n. 70 et 71).

208. Le commandement doit, à peine de nullité, contenir la copie entière de la formule exécutoire du titre (Besançon, 18 mars 1808 ;— Bruxelles, 16 fév. 1809 ; — Riom, 25 mai 1813;

— Chauveau sur Carré, Q. 2204; Lachaize, t. i, n. 184; Pi* geau, t. 2, p. 277 ; — Contra, Cass., 10 cet. 1809).

209. Certains actes ne sont pas susceptibles d'être revêtus de la formule exécutoire : tell') est là procuration.

210. On peut quelquefois se dispenser de reproduire la formule exécutoire pour certains actes accessoires du titre originaire : tel est le transport qu'on signifie avec le commandement (Toulouse, 11 janv. 1831 ; —Pau, 25 janv. 1832; — PersQ, Quest., t. 2, p. 180 ; Chauveau sur Carré, Q^ 2202 ; Persil fils, 1. 1, n. 64).

211.L*art. 673 du Code de proc. exige que le commandement soit visé par le maire delà commune où se fait iasit^oificatiou

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212. L*haissier ne peut se faire suppléer par aucune per« sonne pour requérir le visa (Cass., 7 octob. 1842 ; — Contra, Lyon, 9 mars 1843).

213. En cas d'absence ou d'empêchement du maire, le visa du commandement est donné par l'adjoint ou celui des adjoints qui est le premier dans l'ordre du tableau, ou par les conseil* 1ers mnnicipaux dans le même ordre, conformément à l'art. 5 delà loi du 21 mars 1831 et à l'art. 14 de la loi du 18 juUl. 1837 (Bordeaux, 10 fév. 1832, S. 33. 2. 80; et 2 janv. 1834 ; — Bourges, 1" juill. 1820).

214. Il n'est pas exigé que l'huissier constate l'absence ou l'empêchement: la présomption résulte suffisamment de la qualité de celui qui a apposé le visa (Gass., 12 juin 1839^ S. 39. 1. 607 ; D. 39. 1. 253 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2209).

215. Le commandement doit être visé dans le jour, aux termes de l'art. 673. Ces mots s'entendent du jour même où le commandement est signifié et non d'un délai de 24 heures, de telle sorte que le commandement serait nul, s'il n'était visé que le lendemain (Paris, 29 août i815; — Chauveau sur Carré, Q. 2210; — Contra, Rennes, 28 oct. 1816).

216. L'apposition du visa donnée sur la copie au lieu de l'être sur l'original est une ç&ose de nullité (Rennes, 28 oct. 1816 ; -Met^ 29 fév. 1820).

217. 11 n'est pas nécessaire que la copie contienne la trans* eription du visa (Cass., 2 fév. 1830 ; — Bourges, 3 fév. 1832).

218. Le visa peut être donné par un maire ou nn adjoint même lorsqu'il est parent de la partie saisie (iNlmes, 6 fév. 1828; - Pavard, t. 5, p. 49 ; — Bourges, 1" juill. 1820).

n peut l'être, en cette qualité, par le débiteur lui-même (Douai, 3 janv. 1825 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2212).

219. La nullité du commandement tendant à saisie immobilière peut être demandée par voie d'opposition. Cette opposition peut avoir pour but de faire . déclarer la créance éteinte (Besançon, 13 août 1817 et 23 avr. 1825).

220. Mais le débiteur ne peut fonder son opposition sur ee que des saisies-arrêts ont été pratiquées entre ses mains par des créanciers de son créancier pour des sommes supérieures i celles dont il est lui-même débiteur (Poitiers, 30 déc. 1841).

221. tJn cohéritier contre qui l'expropriation est poursuivie pour une dette de la succession ne peut former opposition au commandement, sur ce motif que les biens de la succession ne seraient pas encore partagés ; car l'état d'indivision ne fait pas obstacle au commandement, qui n'est pas un acte d'exécution (Agen, 8fév. 1833).