On ne peut procéder à la saisie immobilier^) avant d'a

i96 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. ~ Sect. III. — § SL

Toir fait statuer sur Topposition au commandement, à peine de nullité de la saisie (Cass,, 1*' fév. 1830).

223. La demande en nullité du commandement est portée devant le tribunal de la situation des biens et non devant celui qui a rendu le jugement en vertu duquel la saisie est pratiquée (Bruxelles, 3 mai 1821).

224. La saisie immobilière peut être valablement pratiquée, malgré Topposition au commandement et la procédure continuée. Cependant, si l'opposition est reconnue fondée, le créancier poursui^'ant supporte les frais de poursuites (Poitiers, 39 juill. 4851, S. 51. â. 567; D. 51. â. 110).

225. Lorsque la saisie et la vente des immeubles sont poursuivies par des porteurs de bordereaux qui n*ont pas été payés par Tadjudicataire, le commandement préalable que prescrit Tart. 2169 du Code civil n*est pas nécessaire; il suffit de signifier à Tadjudicataire qui n'a pas acquitté le montant du prix de la première vente, un commandement de payer les bordereaux délivrés sur lui (Bourges, 3 avr. 1852, S. 53. 2. 393).

226. Le commandement étant un acte indépendant de la procédure d'expropriation, il en résulte que la nullité de cette procédure n'entraîne pas celle du commandement qui Ta précédée (Agen, 18 mars 1857, S. 57. 2. 385).

§ 2. — Sommation au tiers détenteur.

227. C'est le Code civil qni nous fournit les règles à suivie dans la poursuite du tiers détenteur.

Le créancier hypothécaire trouve dans Indisposition de Part. S183 dn Gode civil un moyen de mettre le tiers détenteur de rimmeuble, qui n'a pas rempli les formalités de la purçe hypothécaire, en demeure d'avoir à payer ou à délaisser, smvant les formes établies par l'art. 2169 du même Gode ; c^est seulement à partir de cette sommation que court le délai d*un mois dans lequel le tiers détenteur est tenu de faire les notifications présentes (Paris, 6 oct. 1842).

228. La sommation de payer ou de délaisser faite à un tiers détenteur n'a pas besoin d'ôtre précédée d'une sommation de purger (Nîmes, 25 août 1812).

229. C'est seulement à partir de la sommation de payer oo de délaisser que court à l'égard du tiers détenteur le délai de trente jours, après lequel il pent être procédé contre lui à Tex* propriation (Paris, 17 fév. 1833, D. 33. 2. 231).

Cependant il a été jugé, contrairement à notre opinion, que la sommation de purger doit précéder celle de payer ou de délaisser (Mmes, 6 juill. 1812).