Quoi qu'il en soit, la sommation de payer on de délais

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. III. — § 3. 197

ser n^est pas sappléée par la sommation faile au tiers détenteur d^avoir à notifier son contrat pour purger les hypothèques (Angers, 15 nov. 1848, D. 49. 2. 103).

231. Tout créancier a le droit, aux termes de Fart. 2169 du Code civil, de faire vendre sur le tiers détenteur Timmeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation signifiée au tiers détenteur de payer ou de délaisser. Mais la fixation du délai qui doit s'écouler entre le commandement et la sommation présente certaines difficultés.

232. U a été jugé que la sommation au tiers détenteur peut être faite avant un mois depuis le commandement au débiteur principal, à défaut de délai fixé par la loi (Cass., 4 oct. 18i4).

233. La sommation au tiers acquéreur de payer ou de dé- Idsser est valable, bien qu'elle soit postérieure au -commandement fait au débiteur originaire (Amiens, 15 janv. 1847, D« 49. 2. 202).

234. Le commandement doit précéder ou au moins accompagner ou suivre de près la sommation au tiers détenteur (Rouen, 8 mars 1839).

236. Le créancier doit laisser un délai de trente jours entre la sommation faite au tiers détenteur de payer ou de délaisser et la saisie immobilière (Liège, 28 nov. 1817).

236. Le commandement qui précède la poursuite d'expropriation doit toujours être signifié au débiteur originaire, alors même que la saisie est dirigée contre un tiers détenteur (Montpellier, 29 nov. 1824 ; — Bordeaux, 23 avr. 1831).

237. Si Timmeuble est délaissé par suite d'une sommation, la saisie doit néanmoins être précédée, à peine de nullité, d'un commandement au curateur de cet immeuble, bien que le commandement ait été fait au débiteur originaire (Grenoble, 31 mars 1824).

238. Le créancier doit, à peine de nullité, notifier au tiers détenteur la copie des titres en vertu desquels la poursuite est faite (Bourges, 15 janv. 1810).

239. Cependant la saisie pratiquée sur un tiers détenteur n'est pas nulle, à défaut par le créancier poursuivant d*avoir signifié à ce tiers détenteur le contrat par lequel il est devenu acquéreur (Bordeaux, 8 mai 1832).

2iO. La nullité de la sommation de payer ou de délaisser est demandée au tribunal devant lequel la saisie est poursuivie (Bourges, 8 déc. 1842).

§ 3. — Procès-verbal de saisie immobilière.

241. L\irL 674 du Code de procédure dispose : « Li s\Uie immobilière ne peut être Faite que trente jouri après le com-

198 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. 111. — § 3.

mandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingtdix jours entre le commandement et la saisie, il est tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. »

242. Le délai de trente jours à partir du commandement avant Teipiration duquel il ne peut ôtre procédé à la saisie, est franc ; il n'est pas susceptible d'augmentation h raison de la dislance entre le domicile du créancier et celui du débiteur (Gass., 8 avr. 1862, S. 62. i. 1045 ; D. 62. 1. 292 ; — Chauveaa sur Carré, Q. 2217 ; Duvergier, «/. av., 69, 641 ; Bourbeau, J. av,, 69, 705 ; Lepage, p. 436 ; Favard, v"" Saisie imm,, t. 5, p. 47 ; Lachaize, 1. 1, p. 222 ; Persil fils, 1. 1, n. 81).

243. De ce que la date du commandement sert de point de départ du délai de la saisie, on a conclu que si, une première saisie ayant été annulée, une seconde saisie avait été faite à la requôte de la même partie, cotte seconde saisie ne pouvait être annulée elle-même parce que le procès-verbal en aurait été dressé moins de trente jours avant la radiation delà saisie antérieurement annulée (Gass., 24 mars 1835, S. 35. 1.537; D. 35. 1. 254; — Chauveau sur Carré, Q. 2221).

244. Il avait été jugé que le délai de quatre-vingt-dix Jours, que le créancier poursuivant peut laisser écouler entre le com* mandement et la saisie, est aussi un délai franc, dans lequel le jour du commandement et celui de la saisie ne comptent pas (Rouen, 16 mai 1842, S. 42. 2. 392; •— Persil fils, 1. 1, n. 81 ; Bonnin, sur Tart. 674; Rodiëre, t. 3, p. 110 ; Jacob, Saisie ùnm., p. 336, n. 10).

Il a été jugé depuis, et contrairement, que le délai n*est pas franc, et qu'il faut que la saisie sait faite avant rexpiratioa da quatre-vingt-dixième jour (Lyon, 30 janv. 1858, S. 59. 3, 371 ; D. 59. 5. 338).

245. Le délai d'un mois exigé entre le commandement et la saisie court du jour de la notification du commandement et non pas seulement du jour où Théritier, sur la réquisition du débiteur, a justifié de sa qualité (Paris, 31 mars 1806).

246. L*art. 674 du Gode de procédure, en obligeant le créstneier de réitérer le commandement^ lorsqu'il s'est écoulé plus de trois mois entre cet acte et la saisie, n'exige pas que la saisie soit achevée dans ce délai ; il suffit qu'elle soit commencée et continuée sans interruption (Bordeaux, 20 déc. 1833 ; -« Or* léans, 29 juin 1847 ; — Gass., 31 janvier 1848, S. 48. 1. 313 ; D. 48. 5. 328 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2223 ; Thomine, t, a, p. 305 ; Dalloz, n. 436 et 437).

247. Tout créancier hypothécaire peut, aux termes de Tart. 2169 du Gode civil, faute par Tadjudicaire d'avoir payé les créanciers inscrits, faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué» trente jours après ipommandement au débiteur originaire et

VKNTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. IH. — § 3. 199

sommation faite au tiers détenteur. Mais on s^est demandé si la doable disposition de Tart. 674 du Gode de procéd. s'applique aussi bien à la sommation faite au tiers détenteur qu'au commandement signifié au débiteur originaire. U n'y a pas doute quant à l'application de Fart 674 au commandement; mais la question est plus douteuse quant à la sommation au tiers déten* leur; elle était, d'ailleurs, fort controversée antérieurement à la loi du 2 juin 1841. Cependant, en présence des explications fournies sur ce point par le rapporteur de la loi du 2 juin 1841, on admet généralement que la saisie ne peut être pratiquée ni avant les trente jours à partir du commandement, ni après les quatre-vingt-dix jours à partir de celle sommation (Chauveau sur Carré, Q. 2218 ; ^ Contra, Duvergier, t. 41, p. 222 ; Dalloz, 0. 438 et suiv.).

248. La péremption du commandement fait au débiteur avant la saisie, n'entraîne pas celle de la sommation faite au tiers détenteur ; en conséquence, le poursuivant qui peut être tenu de renouveler le commandement périmé, n*a pas besoin de renouveler en même temps la sommation (Nîmes, 20 mars i822 ; — Poitiers, 27 nov. 1833 ; — Bourges, 19 juill. 1841).

249. Les contestations élevées entre le créancier et le débiteur, qui forment obstacle aune saisie immobilière, suspendent le cours de la péremption du commandement. U en est ainsi surtout lorsque l'empêchement vient d'un tiers détenteur ou da la partie saisie qui a fait opposition an commandement, oa lorsque l'immeuble est revendiqué. Dans ces divers cas, le délai de trois mois ne continue de courir que du jour de la signifl'^ cation de l'arrêt qui a statué définitivement sur Topposition (Gass., 7 juill. 1818 ; — Lyon, 22 nov. 1838 et 10 mai 1839 ; -^ Rouen, 16 mai 1842 ; — Pau, 2 juill. 1840; — Gass., 23 mars 1841 ; — 23 juill. 1849, 8. 49. 1. 691 ; D. 49. 1. 314).

250. L'opposition au commandement tendant à saisie immo* biliëre interrompt et ne suspend pas seulement le délai de trois mois dans lequel la saisie doit être pratiquée : ainsi il faut troi& mois entiers depuis le jugement définitif qui statue sur l'opposition, pour qu'un nouveau commandement devienne nécessaire (Gass., 19 juill.1837 ; — Garré,Q. 2219 ; Persil, t. i, p.318 { Hnet, p. 89 et 90 ; Berriat, p. 569 ; Favard, v*" Saisie imm., I. 5, p. 17).

25i • n a été jugé, dans le cas où la procédure en expropria-* lion a été commencée contre le mari et la femme obligés soli« dairement, par un seul commandement, que la cause interruptive du délai dont il 8*agit, lorsqu'elle est opposable au mari, peut rèire également à la femme (Lyon, 22 nov. 1838).

252-253. La péremption du commandement n'a d'effet qu'à l'égard des poursuites en saisie immobilière ; mais ce comman*

aOO VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. UL — § 3.

dément peut produire encore certains effets : ainsi il interrompt la prescription, conformément à Fart. 2244 duGode civ. (Merlio» Hép,, V* Command,, t. 2, p. 481 ; Thomine, t. 2, p. 205 ; Chauvcau sur Carré, Q. 2220).

Il a même été jugé que le commandement tendant à saisie immobilière, bien que périmé en vertu de Tart. 674, suffit poar autoriser à procéder à une saisie-exécution, même sans qu*il ait été fait de réserve à cet égard dans Tacte (Cass., 27 man 1821).

254. Les frais du commandement périmé restent à la charge du créancier poursuivant à qui cette péremption est oppo* sable.

255. La péremption établie par Tart. 664 ne peut s^appliquer qu'au commandement ; on ne pourrait l'étendre à aucun autre acte de procédure de saisie immobilière (Chauveau sur Carré, Q. 2221 ; — Contra, Carré, même question).

256. L'huissier qui procède à saisie immobilière doit être muni d'un pouvoir spécial, ainsi qu'il résulte de l'art* 556 du Code de procéd. A défaut de pouvoir spécial, le procès-yerbal de saisie est nul (Cass., 6janv. 1812 ; — Colmar, 3 juin I8iâ ; — Bruxelles, 25 oct. 1820 ; — Lyon, 27 avr. 1827 ; — Orléans, 11 août 1838; — Metz, 29 janv. 1861, S. 61. 2. 390; — Orléans, 16 juin 1869, S. 70. 2. 72; D. 69. 2. 166 ; — Berriat, t, 1, p. 83 et 84, note 41 ; Poncet, t. 2, n. 372 ; Gilbert, art. 556» n. 4 et suiv. ; Thomine, p. 56 ; Persil, t. 2, p. 319 ; — Contra, Turin, 9 fév. 1810 ; — Bruxelles, 25 fév, 1810 ; — Besançon, 18 mars 1808 ; — Pigeau, t. 2, p. 41).

S'il y a plusieurs créanciers saisissants, l'huissier doit avoir le pouvoir spécial de chacun d'eux, sans que les uns puissent se porter forts pour les autres (Metz, 29 janv. 1861, précité).

Par application du principe précédent, est nulle la saisie immobilière pratiquée h la requête d*une société commerciale en vertu d'un pouvoir signé d*un associé non gérant ni mandataire à Teffet de poursuivre les débiteurs (Orléans» 16 Juin 1869, S. 70. 2. 72; D. 69. 2. 166).

Mais le pouvoir donné par un gérant muni d*une procuraiioa générale nous semble suffisant, bien que la question puisse être controversée (Chauveau sur Carré» Q. 191 ; Troplong, JUandat, n. 319).

256 bis. L'incapacité de Thuissier pour procéder à la saisie d^un des immeubles compris dans le même procès-verbal, ou la nullité résultant, à Tégard d*un de ces immeubles, de Tinobser* vation d*une formalité essentielle, n*enlratnc pas, pour les autres immeubles, la nullité de la saisie, alors que les divers immeiiblés ne forment pas un fonds indivisible (Cass., 3 mai i870, b. 70. 1. 333).

VËNTB JUDICIAIRE D1MMEUBLES.-*Sbgt.I1L~§ 8. MO

257. Le pouvoir spécial exigé par la loi peut-il être donné valablement par un mandataire général du créancier poursuivant ? Noua ne le pensons pas ; nous croyons, au contraire, que, pour remplir le vœu de la loi, le mandat ne pourrait être conféré que par un mandataire spécial, ce qui est sans difficulté (Col* mar, 5 mars I83â ; — Dalioz, n. 454 ; -* CorUrà, Paris» 38 déc. 4820 ; — Bruxelles, 5 janv. 1822 ; — Paris, 25 mai 1831 ; — ^ Carré, Q. 1918 àis; Chauveau sur Carré, Q. 2198).

258. Une saisie immobilière faite à la requête de deux créan* ciers, mais pour laquelle un seul d* entre eux a signé un pouvoif spécial, n'est pas nulle (Cass., 20 avr. 1818).

259. Peut-on exiger que le pouvoir spécial ait acquis date certaine par Tenregistrement fait antérieurement au procèsverbal, s*il est sous seing privé, ou qu*il soit fait dans la forme authentique ? Cette question est controversée ; mais on admet plus généralement qu'il suffit que Tacte puisse être représenté, à la première réquisition du débiteur (Cass., 12 juill. 1814 ; 10 août 1814 et 15 avr. 1822 ; — Bourges, 14 avr. 1815; — Rennes, 20 fév. 1817 ; «-* Paris, 28 déc. 1820 ; — Golmar, 8 janv. 1820 ; -- Lyon, 27 avr. 1827 ; — Orléans, 6 déc. 1833 ; — Tho* mine, p. 56 ; Favard, t. 2, p. 478 ; MerUn, Itép., v* Saisie mm,; Dalioz, n. 457 et suiv.; -— Contra, Metz, 2 sept. 1812 ; -*- Trêves, 23 déc. 1812; —Rouen, 1" juin 1812 ; — Colmar, 3 juin 1812 ; — Bruxelles, 25 oct. 1820).

260. Si Tenregislrement du pouvoir avant le procès-verbal de saisie n*est pas nécessaire, il doit, du moins, être établi que cepouvoir était aux mains de rbuissier au moment de la saisie et qu'il pouvait être représenté à toute réquisition. En consé* quence, le procès-verbal de saisie serait annulé, 8*il était reconnu que le pouvoir n*existait pas au moment du procès* verbal (Lyon, 27 avr. 1827).

261 . Il n*est pas nécessaire que le procès- verbal de saisies immobilière constate que Thuissier avait pouvoir de faire cette saisie (Paris, 2 août 1814 et 16 nov. 1815).

262. On ne peut considérer comme un pouvoir spécial suffisant, la procuration générale portant pouvoir de faire procéder à toute saisie immobilière, sans indication des noms et des biens du débiteur, et surtout donnée avant le jugement qui constitue le titre en vertu duquel la saisie est pratiquée (Orléans, 11 août 1838)

263. L'huissier est suffisamment autorisé par un mandat en blanc qu*il a rempli lui-môme (Riom, 7 mai 1818).

264. Le pouvoir spécial de Thuissier n'est exigé que pour la saisie immobilière. Dès lors, il n'est pas nécessaire qu'il précède le commandement, ni qu'il soit délivré pour les autres actes de la poursuite qui peuvent être fails par tout autre huis-

•02 YBNTBJUDIGIAmED'lMHEtlBLES.— SBCT.in.~§3.

Éier (Besançon, 16 dée. 1812; — Merlin, Rép., v* Saùieimni., art. 6, § 1, n. 1).

265. L*bui8sier qoi a reçn poayoir spécial ponr une saisie abandonnée on anniUée, peut se servir du même pouvoir pour procéder à une seconde saisie sur les mêmes biens (Cass., 4 oct, i814etl2janY. 1820).

266. Il n*est pas nécessaire que Thuissier signifie au saisi une copie du pouvoir spécial qui lui a été donné par le saisissant (Metz, 2 sept. 1812 et 16 juill. 1813 ; — Besançon, 16 déc. 1812 ; — Cass., 4 oct 1814 ; — Rennes, 26 oct. 1816 ; — Gass., 12 janv. 1820 ; *- Paris, 28 déc. 1820).

267. La nullité résultant du défaut de pouvoir doit être proposée, aui termes deTart. 728 du Gode de procéd., trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges.

Passé ce délai, le saisi est présumé avoir renoncé à se prévaloir du défaut de procuration ; cette présomption est d^ailleurs Irrévocable après le paiememt volontaire des causes et frais de la saisie (Rennes, 6 juin 1814).

268. Le saisissant peut, de même que le saisi, invoquer le défaut de pouvoir spécial (Gass., 6 janv. 1812).

Mais il doit, selon nous, procéder par voie de désaveu.

269. La nullité résultant du défaut de pouvoir n'est pas susceptible d'être couverte, vis-à-vis du saisi, par une rafiQcalion donnée après coup par le saisissant (Gass., 6 janv. 1812 ; — Metz, 29 janv. 1861, S. 61. 2. 390 ; — Contra, Metz, 2 sept. 1812 ; — Bruxelles, 25 fév. 1810 ; — Poucet, t. 2, n. 372).

Mais le saisissant qui a donné celte raliflcation n*est plus recevable à désavouer Thuissier qui a procédé à la saisie immobilière sans pouvoir.

270. Gomme il est de principe que tout mandant réponde des actes de son mandataire, quant au dommage qui peut en résulter, le saisi a un recours contre le saisissant, en cas d'insolvabilité de rhuissier, à raison des nullités que Thuissier peut avoir commises dans une saisie immobilière (Bruxelles, 2 juin 1806).

271. Le procès -verbal de saisie doit être fait dans les formes communes à tous les exploits, et énoncer notamment la date des jour, mois et an, les nom, profession et domicile du créancier, les nom, demeure et immatricule de Thuissier, les nom et demeure du débiteur.

Aux termes de Tart. 673 du Code de procédure, le procèsverbal contient, en outre : 1* renonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; 2* la mention du transport de rhuissier sur les biens saisis ; 3* Tindication des biens saisis, savoir : si o*est une maison, Tarrondissement, la commune^ la rue, le numéro, s*il y en a, dans le cas contraire, deux au

TENTE JUDICIAIRE DIMMBUBLES. — Sbct. HI. **§ 3. SOS

moins des tenants et aboutissants ; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, quand il y en a, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés ; Via copie littérale de la matrice du rAle de la con« tribution foncière pour les articles saisis ; 5* l'indication du tri-* bunal où la saisie doit être portée; 60 et enfin la constitution d'avoué chez lequel le domicile du saisissant est élu de droit.

272. L'énoncîation de la profession du poursuivant n'est pas absolument nécessaire dans le procès-verbal de saisie, lorsque le saisissant se trouve sufDsamment désigné, d'ailleurs, pour que le débiteur ne puisse ignorer à la requête de qui il est poursuivi (Bruxelles, 4 avr. 1810 ; — Gass., 19 août 1814 ; — Lyon, S9 déo. 1840 ; — Contra, Berriat, p. 199 ; Persil fils, p. 84).

Du reste, le saisi peut ôtre admis à prouver tant par titres que par témoins, que le saisissant a indiqué un fauxdomicUe (Rennes, 23 nov. 1819).

273. Lorsque plusieurs vacations sont em^oyées à une saisie immobilière, le procès-verbal n'est pas nul pour ne pas mentionner l'ouverture et la clôture de chaque vacation (PariSi 20janv. 1823).

Le procès-verbal n*est pas nul non plus, parce que l'immatri* cule de l'huissier, énoncé dans la partie du procès-verbal ayant trait à la première vacation, a été omis dans toutes les autres (Bordeaux, 20 janv. 1812).

274. L'omission des prénoms du saisi dans le procès-verbal n'en entraîne pas la nullité (Paris, 10 ou 20 août 1814 ; -— Toulouse, 8 mars 1815 ; — Lyon, 29 déc. 1840 ; — Contra, Haute* feuille, D. 2).

276. L'omission de l'indication du domicile du saisi n'est pas une cause de nullité, s'il y est suppléé par d'autres énonciations équivalentes, et surtout s'il n'y a point d'équivoque sur les noips et qualités du saisi (Cass., 24 mars 1835, S. 35. 1. 357 ; D. 35. 1. 254).

L'erreur dans l'indication du domicile du saisi n*est pas non plus une cause de nullité, lorsque le véritable domicile est énoncé dans le jugement en vertu duquel la saisie est pratiquée (Cass., 23 nov. 1836).

Dans le doute sur le véritable domicile du saisi, on doit reconnaître comme tel celui qui a été indiqué par le saisi lui-même dans des actes extrnjudiciaires, alors surtout que, sommé de déclarer son domicile, il a refusé ou négligé de le faire connattre (Bourges, f 5 Juin 1835).

276. Il n*esl pas nécessaire que le procès-verbal contienne ajournement au saisi devant le tribunal de première instance; ce Q tdt qu« plus tard et par un acte spécial qu U y a Ueu de no-

aOI YENTEJUDIGIAIREDIMMEDBLES. — SBCT.in. — S3.

tifier la publication du cahier des charges (Bordeaux, SS ter. 1809;— Ghauyean snrGarré, Q. 224â; Berriat, p. 874; Huet, p. 93, note^; Hautefenille, p. 93).

277. Le procès-verbal n*est pas nul parce qu*il n*a pas été écrit en entier de la main de Thnissier (Paris, dO janv. 1823).

278. Le procès-verbal doit contenir la simple énonciation du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée : mais copie de ce titre ayant été donnée en tête du commandement, conformément à la loi, il suffit d*en indiquer, dans le procès-verbal, la nature et la date.

279. L'erreur commise dans la date de Tnn des titres énoncés au procès-verbal, n*est pas une cause de nullité de cet acte, lorsque ce titre n'est pas celui qui sert de base aux poursuites (Bordeaux, 28 juin 1836).

280. La loi exige le transport de Thuissier sur les biens saisis et la mention de ce transport au procès-verbal. Ce transport impUque Texamen des lieux et la constatation de l'objet saisi, de telle sorte que le défaut d'examen résulterait des inexactitudes que contiendrait le procès-verbal quant à la désignation des biens (Dalloz, n. 501).

Mais il n'est pas exigé, à peine de nullité, que le procès-verbal soit rédigé sur les Ueux mêmes (Paris, 20 janv. 1813, 28 déc. 1820 et 20 janv. 1823; — Pigeau, t. 2, p. 281 ; Ghauvean sur Garré, Q. 2226 ; Persil Ûls, 1. 1, n. 96 ; Lachaize, t 1, n. 202 ; Tbomine, t. 2, p. 207).

281 . La mention du transport de l'huissier est prescrite à peine de nullité (Besançon, 20 nov. 1816).

ilais peu importe la place du procès-verbal où cette mention est faite ; il est même inutile de répéter cette mention dans chaque procès-verbal partiel, si la saisie frappe des immeubles situés dans diverses communes (Pau, 4 août 1857, D. 57. 1. 178).

282. L'huissier ne doit pas se faire assister de témoins pour dresser son procès-verbal (Tarif de 1841 , art. 4, § 3).

283. La loi exige que le procès-verbal indique Farrondlssement et la commune où sont situés les biens saisis, liais nous ne pensons pas qu'un procès-verbal serait nul par cela seul qu'il ne désignerait pas l'arrondissement de la situation des biens, s'il existe, d'ailleurs, des indications de nature à faire connaître cet arrondissement, par exemple, si la commune est désignée et qu'elle soit le chef-lieu de l'arrondissement (Rennes, 17 mai 1809 et 14 août 1813 ; — Paris, 8 juin 1812 ; — Gass., 24 juilL 1822 ; — Liège, 26 mars 1824 ; — Caen, 18fév. 1829; — Gass., 30 déc. 1851, S. 52. 1. 753; D. 52. 1. 148 ; — Gass., 3 mars 1864, S. 64. 1. 172 ; — Persil, n. 109 ; — Contre, Aix, 25 fév. 1808 ; — Trêves, 7 et 12 avr. 1809 ; — Liège, 23 mai 1817 ; —

VENTB JUDICIAIRE DIHMBUBLES. ** Sbgt. IIL — § 3. 205

Berriat, p. 374, note 27, n. I ; Haet, p. 97, n. 3 ; Ghauveaa sur Carré, Q. 2230 ; Persil, t. 2, p. 327 ; Haalefeuille, p. 366 ; Desevaux, p. 29 à 38; Lachaize, I. 1, n. 207 et 208; Pascal BoniÛD, sur Fart. 675 ; Grivelli sur Pigeau, t. 2, p. 228, note 3 ; Boitard, t. 2, n. 917).

284. L*énonciation de la commnne est plus esssenlielle que celle de l'arrondissement. Ainsi le procès-verbal est nul, s'il ne contient pas Tindication de la commune dans laquelle se trouTC chaque pièce du domaine saisi (Bordeaux, l*' mai 1816).

l^is, si un immeuble forme à lui seul une commune, l'huissier peut valablement indiquer ce lieu sans nommer la commune (Paris, 24janv. 1815).

Il a été également jugé qu'3 n'est pas absolument nécessaire, dans l'exploit de saisie d'une maison située à Paris, de nommer la commune où elle est située, quand on a indiqué l'arrondissement (Même arrêt).

285. Lorsqu'un bien est situé sur le territoire de deux communes, et que le procès-verbal n'en indique qu*une seule, et que d'ailleurs le bien est désigné sous une dénomination connue dans la contrée, on doit voir là une indication suffisante (Gass., 5 déo. 1815).

286. Si la saisie frappe sur des biens situés dans diverses communes, et que le procès-verbal n'en indique qu'une seule, ht saisie reste valable pour les biens situés dans la commune indiquéeau procès-verbal et peut être annulée pour les autres biens (Gass., 12 janv. 1813).

287. En tout cas, il n'est jamais nécessaire d'indiquer le canton et le département ; l'indication de l'arrondissement et de la commune suffit (Gass., 15 messidor an 12).

288. Quant à ladésignation particulière des biens saisis, le vœu de la loi est rempli, lorsque ces biens sont désignés d'une manière claire et précise, qui permette de les distinguer de tous autres, sans laisser aucune incertitude (Rennes, 26 août 1813 ; — Bruxelles, 17 avr. 1844; — Persil fils, p. 90).

289. Il a môme été jugé qu'une saisie ne saurait être annulée, par cela seul que le procès-verbal présenterait des erreurs on inexactitudes sur l'étendue du terrain saisi et le nom de la rue où il est situé, ou même contiendrait copie d'une matrice de rôle qui ne s'appliquerait pas à rimmeuble, si, d'ailleurs, il résulte des autres énoncialions du procès-verbal qu'aucune erreur n'a pu être commise sur la nature et Tidendité de Timmeuble saisi (Gass., 8déc. 1851, S. 52. 1. 108 ; D. 52. 1. 148 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2233 &»;Lachaize, 1. 1, n. 215 ; Persil, t. 1, n. 106).

290. Toutes les portions de biens saisis, susceptibles d'une indication spéciale, doivent être désignées séparément; toutefois

806 TENTB JUDICSAIRB D IMMEUBLES. — Sbct. III. *- § S.

OH considère comme compris dans la désignation des parties principales les choses qui en sont les accessoires ou les dépen* dances nécessaires.

Ainsi Iorsqu*un terrain est la dépendance nécessaire d'un bâtiment saisi, par exemple s'il sert de communication entre ce terrain et la grande route, il peut être réputé compris dans la saisie, bien qu'il ne soit spécialement désigné ni dans le procèsverbal ni dans le cahier des charges, par ses tenants et aboutissants, et conformément aux prescriptions de Fart. 675 du Code de procédure (Gass., 29janv. 1838).

On a jugé de même à Tégard d'une tuilerie dont la construction était à peine commencée, et qui se trouvait sur le terrain saisi (Gass., iâjanv. 1814).

1 en serait de même de l'omission de la mention d'une prise d'eau ou d'un droit d'arrosage, lorsque ces objets sont des accessoires inhérents à la propriété (Nîmes, 22 juin 1808).

En règle générale, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal de saisie indique, outre la nature et la situation des biens, les servitudes actives dont ils jouissent.

291 . 11 n'est donc pas nécessaire que le procès-verbal coutienne renonciation détaillée des objets devenus immeubles par destination; ces objets sont sufilsamment indiqués sous l'expression générale : ctrcomtanees et dépendances. A cet égard, le procès-verbal est considéré comme énonciatif et non Umitalif (Gass., 8 janv. 1814 ; -^ Grenoble, 3 fév. 1851, S. 51. 3. 636 ; D. 53. 2. 32 ; — Lyon, 7 avr. 1853, S. 55. 2. 270 ; D. 53. 5. 409; — Grenoble, 8 fév. 1858, S. 60. 2. 79; — Troplong, Vente, 1. 1, n. 323,§ 3; Rodière, t. 3, n. 112; Jacob, Comtn. mut ta satsit immob., t. 2, p. 340, n. 18; — Contra, Limoges, 26 juill. 1847, D. 48. 2. 32; — PoiUers, 13 juill. 1854, S. 55. 2. 709; D. 55. 2. 121 ; — HontpeUier, 31 juiU. 1855, S. 57. 2. 208 ; D. 56. 5. 415 ; -— Ghauveau sur Carré, Q. 2227 bis).

292. Ainsi la saisie immobilière d'une usine comprend même les machines de cet établissement acquises depuis le contrat en vertu duquel la saisie est poursuivie, et cela, bien que le procès-verbal ne désigne que les objets spécialement hypo* théqués (Golmar, 22 avr. 1831 ; — Gass., il avr. 1833).

293. La saisie d'un corps de domaine comprend aussi la saisie des bestiaux qui servent à l'exploitation de ce domaine et en sont l'accessoire et la dépendance, sans qu'il soit besoin de les 7 comprendre expressément (Toulouse, 24 avr. 1834).

294. Les immeubles par destination, tels que les bestiaux donnés à cheptel, les semences, fourrages, pailles et engrais, dépendent tellement du domaine principal qu'ils sont présumés de droit compris dans la saisie et l'adjudication de ce domaine, bien «^uiU ne se trouvent mentionnés ni dans le procès-verbal

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Segt. III. -- g S. 207

de saisie, ni dans le cahier des charges, ni dans le jugement d'adjudication. Ces objets dans le cas où le domaine est divisé en plusieurs lots, sont exclusivement attribués au lot qui, par sa nature et son importance, en réclame Tusage et le service (Grenoble, 3 fév. 1851, S. 51. 2. 636; D. 53. 2. 32 ; — Lyon, 7 avr. !853, S. 55. 2. 270 ;D. 63. 5. 409 ; — Troplong, Vente, t. 1, n. 323 ; Rodière, t. 3, n. 112 ; Jacob, t. 2, p. 340 ;-- Contra, Poitiers, 13 juiU. 1854, S. 55. 2. 709 ; D. 55. 2. 120 ; — Montpellier, 31 juUl. 1855, 8. 57. 2. 208; D. 56. 5. 415; — Chauveau sur Carré, Q. 2204).

295. Quant aux biens qui ne peuvent vraiment pas être considérés comme accessoires et dépendant de Timmeuble, ils ne peuvent être compris dans la vente s^ils n*ont pas été spéci&és dans le procès-verbal. Cette omission ne rend pas la saisie nulle; mais les objets omis restent à la disposition du saisi (Bourges, 8 janv. 1814 ; — Bordeaux, 21 mai 1816; — Chauveau sur Carré, Q. 2227 bù et 2231 ; Favard, t. 5, p. 48 ; Persil, Quest,, t. 3, p. 296).

Cependant la nullité de la saisie pourrait résulter de ce que la séparation des immeubles omis du fonds principal enlèverait à celui-ci une notable partie de sa valeur (Bordeaux, 25 Tévr, 1826; --.Dalloz,n. 522).

296. n a été jugé dans cet esprit qu'un procès-verbal de sairie qui ne comprend pas une désignation exacte et complète des objets saisis est nul à Tégard des objets inexactement décrits ou omis (Montpellier, 6 juin 1821 ; —Besançon, 8 mai 1810; —Paris, 8 juin 1812; — Riom, 30 mai 1819; — Poitiers, 19 mars 1822;

— Agen, 26 janv. 1822 ; — Toulouse, 5 mars 1825 ; — Cass., 6 avr. 1824 ; ~ limoges, 29 avr. 1869, D. 69. 2. 214).

Toutefois la saisie ne serait nulle qu'autant que Tirrégularîté n'affecterait pas seulement une faible partie des biens saisis, mais qu'elle serait substantielle (Riom, 11 avr. 1820; — Gass., 81 janv. 1825 ; — Pigeau, Procéd., U 2, p. 216, n. 4, et Cornmnt,, t. 2, p. 282; Berriat, p. 779; Thomine, t. 2, p. 209, n. 753; — Contra, Toulouse, 10 mai 1822; — Agen, 3 mal 1823). Quelques arrêts ont ajouté, pour que Tirrégularité n'en., traîne pas la nullité du procès-verbal de saisie dans son entier, cette autre condition que les articles omis pussent être séparés des autres sans perdre de leur valeur (Bordeaux, 27 nov. 1827 ;

— 25 fév. 1826 ; — Cass., 29 juill. 1828).

297. Le chemin de fer établi par le propriétaire d'une carrière, pour le transport de ses produits, partie sur le terrain da ce propriétaire, partie sur un terrain par lui loué, est immeuble par nature, même dans cette dernière partie ; dès lors, il se trouve virtuellement compris tout entier dans la saisie immobilière de la carrière, et ne peut en être distrait, en cas de faillite.

908 VMÏTE JUDICIAIRE DMMMEDBLES. — Sect. UI. — § 3-

pour être attribué aux créanciers chirographaircs (Bourges, 22 mars 1867, S. 67. 2,358 \— Contra, Duranlon, t. 2, n. 6 ; Aubry et Rau, t. 2, § 164 ; Ghampionnière et Rigaud, t. i, n. 3177).

298. Si le procès-verbal. de saisie comprend des biens qui n'appartiennent pas au saisi, cette circonstance n*est pas une cause de nuHité du procès-verbal ; car il n*en résulte de préjudice ni pour le saisi, ni même pour le propriétaire réel, qui peut former une demande en distraction et exercer la revendication (Nîmes, 22 juin 1808, et 17 nov. 1819; — Persil, Queit., t. S, p. 296; Carré, Q. 2248; Favard, t« 5, p. 48; Berriat, p. 575; Hautefeuille, p. 367).

299. La nullité du procès-verbal ne résulterait pas non plus de ce qu*il comprendrait des objets que la loi déclare insaisissables (Paris, 1" floréal an 10).

300. I a été jugé que l'adjudication définitive n*est pas nulle pour défaut de désignation suffisante des biens soumis aux enchères, si le créancier saisissant déclare renoncer à ces objets (Cass., 24 juin 1818).

301 . Il a été également jugé que le saisi n*est pas recevable à se plaindre de Tinsuffisance de la désignation des objets saisis^ lorsque c'est par son fait qu'une plus ample désignation n'a pas été donnée (Rennes, 1*' mai 1819).

302. La Cour de cassation a posé en principe que la désignation de la maison saisie, par portes et fenêtres, rues, tenants et aboutissants, n*est obligée que pour les maisons de ville, et non pour celles qui sont situées à la campagne ; que Terreur dans le nom du fonds saisi n*est pas une cause de nullité, lorsque les tenants et aboutissants sont exactement indiqués, et qu'en tout cas, la disposition par laquelle un arrêt déclare en fait qu'il y a désignation suffisante des immeubles saisis échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass., 20 juill. 1814, et 8 fév. 1832).

303. Cependant la fausse indication de la rue entraine généralement la nullité de la saisie (Besançon, 17 déc. 1808 ; — Paris, 8 juin 1812); à moins que la maison ne soit suffisamment désignée par l'indication de sa proximité d'un édifice pnblic (Cass., 20 juill. 1814 précité); ou que les autres énonciations du procès-verbal soient telles qu'aucune incertitude ne puisse exister sur la nature et l'identité de l'immeuble saisi (Cass., 8 déc. 1851, S. 52. 1. 108;D. 52. 1. 148; —Berriat, p. 575, note 27, n. 6).

304. D*après la jurisprudence antérieure à la loi de 1841, le procès-verbal devait désigner l'extérieur de la maison saisie et, notamment faire mention des portes et fenêtres (Grenoble, 8 sept. 1814; — Thomine, t. 2, p. 251 ; Carré, Q. 2229 ; Huet, Q. 95, n. 3 ; Berriat, p. 574, note 27, n. 1 ; Persil, Quesi., t. 2, p. 206 \ Lachaize, 1. 1, p. 231). Il avait même été jugé que l'in-

VENTE JUDIGIAIHE DIMMEUBLES. - Sect. 111.— § 3. £0i)

dieation de la rue ob la maison est située pouvait suppléer à celle de cette maison (Besançon, 47 déc. 1808). Mais il ne paraît pas que la loi nouvelle ait maintenu la nécessité de la désignation de Textérieur; une désignation en termes généraux aufût iDalloz, n. 542).

305. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal contienne Ions les tenants et aboutissants, lorsque tous ceux qui sont indiqués suffisent pour la désignation de Timmeuble (Paris, 10 août 1814; — Contra, Berriat, p. 575; Persil, t. 2, p. 180; Carré, Q. 2233 ; Thomine, sur Fart. 675).

306. Spécialement, il a été Jagé que lorsqu^un terrain sur lequel une construction est commencée, est saisi avec un autre héritage, il n*est pas nécessaire d'énoncer les tenants et aboutissants de cette nouvelle construction (Paris, 6 fév. 1813).

307. La nullité du procès-verbal ne résulterait pas de ce que rhnissier aurait déclaré comme étant au nord ce qui serait k l'orient ou à l'occident, si, d'ailleurs, les autres indications du procès-verbal suffisent pour rectifier cette erreur dans Tabornement (Gass., 13 mars 1823 ; — Thomine, t. 2, p, 207; Balloz, n. 535).

308. La loi n'exigeant pas, pour les maisons de ville comme pour les biens ruraux, Tindjcation du nom des locataires, l'erreur commise à cet égard dans un procès-verbal ne saurait le vicier (Rennes, 10 déc. 1817).

309. Il faut entendre par les biens ruraux, dans le sens do Part. 675, ceux qui ne sont pas compris dans l'enceinte d*une ville (Dalloz, n. 539).

Cependant, on a considéré comme bien rural, et à tort, selon nous, une maison avec jardin située aux portes d'une ville, mais dans la zone de Toctroi (Toulouse, 26 mai 1837). Le moindre tort de cet arrêt est d'ouvrir le champ à l'arbitraire.

310. Indépendamment de l'indication de l'arrondissement et de la commune, l'art. 675 du Gode de proc. exige, pour les biens ruraux, la désignation des bâtiments, quand il y en a, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon, s'il y en a (Y. infrà, n. 321).

Il résulte de la discussion de la loi de 1841, que l'indication des tenants et aboutissants n'est pas exigée pour la désignation des biens ruraux.

311. Dans les procès-verbaux de saisie de biens ruraux, il suffit de désigner suffisamment les bâtiments, sans décrire leur extérieur (Besançon, 8 mai 1810 ; — Bordeaux, 27 nov. 1827 ; — Bordeaux, 13 mars 1832).

Cependant il importe d'indiquer la destination particulière de chacune des parties de l'immeuble (Carré, 0* ^32 ; Berriat, p. 575, note 27, n. 6).