VOICI TI

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312. L'énoDcialion de la rue n'est pas non plus nécessaire (Paris, 22 août 1811 ; — Berriat, loc. ctt.).

313. Le procès-verbal doit indiquer la nature de rimmeuble saisi, si c'est une terre labourable, un bois, un pré, une vigne, etc., si la terre est en jachère ou non. Le procès-verbal peut même être annulé par suite d'une erreur dans cette désignation spéciale (Besançon, 8 mai 1810).

Des terres sont suffisamment qualifiées dans un procès-verbal par ces expressions : pièce de terre en natitre d'agrément, surtout si' cette désignation est donnée par la matrice du rôle cadastral (Bordeaux, 11 août 1832).

314. Lorsqu'il s'agit de la saisie d'un bois, il est inutile de mentionner au procès-verbal les diverses essences d'arbres dont ce bois se compose (Paris, 8 juin 1812 ; — Bordeaux, 13 mars 1832).

En conséquence, l'erreur dans la désignation de la nature des bois n'est pas une cause de nullité (Gass., 8 fév. 1832).

315. Des bois vendus, mais non encore coupés, restent affectés aux créanciers ayant hypothèque sur le sol, et se trouvent par suite compris dans la saisie immobilière faite postérieurement à la vente de ces bois (Limoges, 8 déc. 1852, S. 52. 2. 687;. — V. suprà, n. 14 et 15).

316. Le procès-verbal doit énoncer la contenance au moins approximative de chaque pièce. On entend par pièce, tout terrain séparé des autres par des haies ou clAtures ; mais un assolement différent ne suffit pas pour constituer une pièce séparée (Berriat, p. 575; Carré, Q. 2238; Demiau, sur l'&rt. 675.--- Contra, Tarrible, v* Saisie imm., § 6).

317. Une légère erreur de contenance n'est pas une cause de nullité du procès-verbal (Bordeaux, 20 déc. 1833 et 3 fév. 1837 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2233 bis; Lachaize, 1. 1, n. 215; Persil flls, Comment., 1. 1, n. 106; Pascal Bonnin sur l'art. 675; Souquet, Dict. des temps légaux, 5* coL, v* Saisie imm., n. 102).

11 en serait autrement, bien entendu, d'une erreur considérable (Lachaize et Persil fils, loc. cit.).

318. Il a été jugé qu'il n'y a pas nullité du procès-verbal qui énonce une contenance beaucoup plus petite que la contenance réelle, si celle erreur provient de ce que le saisi, ayant acheté des portions de terre conliguës à son domaine, a négligé de les faire porter sur les rAles des conlribulions (Agen, 12 mars ISiO).

Mais il en est autrement, et il y a nullité, si la contenance indiquée beaucoup plus petite que la contenance réelle, diffère de celle indiquée par la matrice (Cass., 28 juin 1815 ; — Carré, Q. 2240).

319. La nullité résultant de Tommission de Tindication de la nature et de la contenance de Fun des objets saisis ne vicie la

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saisie que pour cet objet, et la saisie continue de recevoir effet à regard des objets régulièrement désignés, à moins que Timmeuble incomplètement spécifié ne forme, avec les autres biens saisis, un tout dont il ne peut être distrait sans en altérer la valeur (Gass., 29 juill. 1828 ; — Bordeaux, 3 fév. 1837).

320. La loi n'exige de désignation de contenance que pour les biens ruraux. En conséquence, la nullité du procès-verbal ne peut résulter de ce qu*il ne mentionne pas la contenance approximative d'un jardin situé dans Tintérieur d'une ville et, comme tel, réputé bien urbain. Néanmoins, Gbauveau sur Carré (Q. 2228) estime qu'il est prudent, même dans ce cas, d'indiquer la contenance.

321 . L'indication du nom du fermier ou colon au procès- Terbal est une condition de la validité de cet acte. Toutefois, la nullité peut, dans certains cas, ne pas résulter soit de l'omission, soit de l'erreur dans l'indication du nom ; il suffit que réitération du nom ne soit pas telle qu'on puisse se méprendre sur ridentité du fermier ou colon.

322. Ainsi, il a été jugé qu'il n'est nécessaire de désigner le fermier ou colon qu'autant qu'il est en possession des biens, puisque ce n'est guère que par cette possession que sa qualité peut se révéler (Bourges, 10 avr. 1816 ; ^ Bordeaux, 8 fév. 1817; — Carré, Q. 2283 ; Cbauveau sur Carré, Q. 2236 ; Persil fils, 1. 1, m. 407 ; Lacbaixe, !• 1, n. 218).

323. De même, il suffit d'indiquer le fermier ou colon qui 68t l'exploitant apparent, bien qu'il ne soit pas le véritable fermier ou colon et qu'un autre soit indiqué par un bail authentique (Cass., 30 juill. 1823; — Bourges, 15 juin 1835).

324. La saisie n'est pas nulle, parce que l'huissier, dans ton procès-verbal, a indiqué comme exploité par la partie saisie ua bien qui est affermé, si le bail n'était pas notoirement connu (Bourges, 30 juiU. 1814).

326. En principe, il ne suffit pas qu'il existe un bail pour que rhuissier doive désigner le fermier ou colon; il faut, en outre, que ce fermier puisse être connu de l'huissier et qu'il exploite ostensiblement le bien saisi ou qu'il y habite (Bordeaux, 20 déc. 1833 et 28 juin 1836).

326. Lorsque, dans un procès-verbal, l'huissier a indiqué le nom d'un fermier par bail authentique non encore expiré, le procès-verbal n'est pas nul, quoique l'immeuble saisi ait été affermé à un autre fermier également par bail authentique, si rien ne constate que le premier bail ait été résilié (Bordeaux, 7 mai 1829).

327. Mais il a été jugé que le défaut de mention du fermier, alors qu'il existe un bail sincère, authentique, ayant acquis de la publicité et connu de l'huissier, emporte nullité de la saisie

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(Bordeaux, 19 mai 1841), D. 41. 2. .210 ; — Chauveau, Q. 2236)

328. Mais si, dans le cas précité, une partie des biens es possédée par le débiteur et une autre partie affermée à diverses personnes, la saisie n*est annulée que pour cette partie affermée (Riom, 30 mai 1819).

329. 11 n'est pas nécessaire d'indiquer les noms des ouvriers ou journaliers employés à la culture; car ils ne peuvent être assimilés aux fermiers ou colons (Bordeaux, 8 fév. 1817).

330. En cas de saisie d'une maison d'habitation située dans la campagne, l'huissier n'est pas tenu d'indiquer le nom du locataire, bien que Part. 675 exige l'indication du nom du fermier ou colon (Bordeaux, 9 mai 1829).

331. Aux termes de l'art. 675, l'huissier doit insérer dans son procès-yerbal une copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis. L'ancien Code de procédure n'exigeait qu'un extrait de la matrice du rôle.

332. Est nulle la saisie d'un immeuble composée de parties différentes et dans le procès-verbal de laquelle ne se trouve de copie de la matrice du rôle que pour l'une de ces parties seule* ment, alors que la matrice contient, d'ailleurs, des articles distincts pour chacune d'elles (Bourges^ 10 fév. 1816; — Bordeaux^ 1«' mai 1816; —Cass., 14 nov. 1853, S. 53. 1. 689; D. 53. 1. 336; — Cass., 30 janv. 1855, S. 55. 1. 784; D. 55* 1. 10).

383. Une pièce de terre, même incorporée à un immeuble, n'est pas comprise dans la saisie de cet immeuble, si elle a été omise dans la copie de la matrice du rôle des contributions con* tenues dans le procès-verbal de saisie (Aix, 5 juill. 1832).

Il en est ainsi, môme lorsque la partie omise est inutile et que l'omission n'a causé aucun préjudice à la partie saisie (Gass., 30 janv. 1855, S. 55. 1. 784; D. 55. 1. 10).

Mais si l'omission existe sur la malrice du rôle elle-même, le procès-verbal n'est pas nul comme ne contenant pas une copie de la matrice relative k tous les objets saisis (Paris, 29 août 1811 ; — Bordeaux, 20 déc. 1833 ; — Berriat, p. 576, note 28, n. 2).

Il n'y a pas non plus nullité du procès-verbal, si Tomission porte sur la classe de certaines parcelles de terres saisies» alors que la copie contenue au procès-verbal est conforme à la matrice du rôle de la contribution foncière (Bordeaux, 10 janv. 1846).

334. L'ancienneté du rôle de la contribution foncière ne dispense pas l'huissier d'en insérer l'extrait dans le procès-verbal de saisie (Bordeaux, 27 mai 1833).

335. Une matrice du rôle non encore employée pour Tassiette des contributions peut être prise pour base de l'évaloation du rev<înu des biens à exproprier (Cass., 6 fructidor an il).

336 Si la matrice du rôle est dans un étal tellement défcc-

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tuenx qu*ii est impossible d'en prendre copie, il suffit qn*nn cer* tificat du maire constatant ce fait soit inscrit dans le procèsverbal de saisie immobilière (Gass.» 26 jany. 1831; — Persil, t. % p. 325 ; Merlin, Rép., t. 12, p. 263).

337. U n*y a pas de nullité du procès-verbal dans lequel on a inséré par erreur une copie de la matrice du rôle s'appllquant à un immeuble autre que celui qui a été saisi, lorsque les autres énonciations du procès-verbal ne permettent pas de douter de ridentité de Timmeuble saisi (Paris, 10 mai 1850, S. 51. 2. 712; D. 51. 2. 125; -< Gass., 8 déc. 1851, S. 52. 1. 108; D. 52. 1. 148).

338. La copie de la matrice du rôle ne doit pas spécifier chacun des articles saisis, il suffit d*insérer la matrice du rôle dans un des procès-verbaux successifs, et pour la totalité des ariicles saisis (Riom, 12 mai 1808 ; — Bordeaux, 30 janv. 1812 ; — Cass.,2jaQV. 1834).

3351. Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles séparés, et que la copie de la matrice du rôle a été omise pour quel-» ques-uns de ces immeubles, la saisie n'est nulle qu*à Tégard de ces derniers et non pour le tout (Gass., 31 janv. 1825 ; — Cm^ ira, Bourges, 10 fév. 1816 ; — Toulouse, 20 juin 1822).

340. Si le procès-verbal, au lieu de contenir la matrice du rtie de la contribution pour Timmeuble saisi, donne seulement Textrait du rôle des contributions de toute nature que paie la saisi, il doit être annulé comme insuffisant (Rennes, 18 déc. 1834).

341-342. L'buissier n*a pas à rectifier les erreurs ou omissions que peut^contenir la matrice du rôle, ni à y suppléer ; il en insère la copie telle qu'elle lui est délivrée par Tautorité compétente (Bordeaux, 25 mars 1829).

Cependant la loi n'indiquant pas quelle est Tautorité compé^ tente pour faire cette délivrance, il suffit que l'huissier qui rédige le procès-verbal certifie l'exactitude de la copie (Gaen, 21 fév» 1855, S. 56. 2. 37 ; D. 56. 2. 281).

343. Le tribunal civil est compétent pour connattre du refus fait par un maire de délivrer copie des rôles de la contribution foncière, demandée pour procéder à une saisie immobilière (Colmar, 27 août 1827 ; — Gass., 26 avr. 1830 et !•' déc. 1832).

344. En cas de refus du maire de la situation des biens saisis de donner copie de la matrice du rôle déposé à la mairie, l'huis* sier doit se transporter à la direction des contributions directes, et s*en faire délivrer une copie par le directeur. En cas de refus iu directeur, celui-ci s'exposerait à des dommages-intérêts (Borîeaux, 21 juill. 1832 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2237 ; Persil lis, n. 111 ; Paiguon, t. 1, n. 11).