Malgré le refus du maire, le procès^verbal serait «ul
su VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Ssgt. III. — § 3.
s'il ne contenait pas la copie de la matrice du rôle ; le débiteur est fondé à invoquer cette nullité, toutes les fois qu'il n*est pas prouvé qu'il y a eu collusion entre le maire et lui (Bordeaus, 27 mai 1833).
346. La transcription de la matrice du rAle àla suite du procès-verbal, et même après qu'il a été visé et enregistré, remplit BufBsamment le vœu de laloi (Orléans, 11 nov. 1846).
347. Lorsque le maire est empêché, il suffit que l'extrait de la matrice du rôle, inséré au procès-verbal, soit signé par l'adjoint (Bordeaux, iKOjanv. 1812).
Cependant il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la copie soit certifiée par une autorité compétente, si, d'ailleurs, cette copie est conforme à l'original (Limoges, 12 juin 1812).
348. Un procès-verbal de saisie immobilière n'est pas nul parce que l'extrait de la matrice du rôle qui y est inséré est d'une date postérieure à celle du procès-verbal de saisie, si cette date est, d'ailleurs, antérieure à celle de la dénonciation au saisi (Rennes, 4 avr. 1810).
Ainsi un procès-verbal clos à la date du 10 est valable, bien que l'extrait de la matrice du rôle porte la date du 11; car, malgré cette contradiction, il a été satisfait aux dispositions des art. 675 et 717 du Gode de procédure {Cbss., 7 mars 1827).
349. Dans les communes où il n'y a pas de matrice, l'huissier ne peut être obligé à aucune insertion (Bordeaux, 3 fév. 1837 ; — Carré, Q. 2243; Hautefemlle, p. 201 ; Merlin, Bép., vo Saisie imm.; Persil, t. 2, p. 325 ; Thomine, n. 751, t. 2, p. 208).
350. La nullité résultant de l'omission de certaines formali* tés peut être invoquée par le saisi, bien qu'il ait signé le procès* verbal (Chauveausur Carré, Q. 2241).
351. L'art. 675 dispose que le domicile du saisissant sera élu de plein droit chez l'avoué qui doit être constitué par le procèsverbal. Dès lors, cette élection de domicile emporte révocation de celle que le saisissant avait pu faire dans le commandement, chez une autre personne que l'avoué. Toutefois l'élection de domicile faite dans le commandement subsiste, vis-à-vis du débiteur, jusqu'à ce que la saisie lui ait été dénoncée (Pigeau, t. S» p. 193 et 205 ; Lachaize, 1. 1, n. 233 ; Persil fils, t. i, n. 110 ; Carré, Q. 2246).
352. Aux termes de Tart. 676, le procès-verbal de saisie doit être visé avant l'enregistrement, par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble saisi; et, silasaisie comprend des biens situés dans plusieurs communes, le visa est donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-Ycrbat relative aux biens situés dans sa commune.
353. La saisie n*est pus nulle parce que le visa a été apposé sur le procès-verbal avant Tinsertion soit de la matrice du rôle
VENTE JUDICIAIRE DIHMEUBLES. — Sbgt. UL - § 3. 215
de la contribution foncière, soit deTindication du tribunal où la saisie est portée. Le visa est valablement requis et donné, s*il a été apposé sur le procès-verbal à la suite de Tindication des immeubles saisis ; et il en est ainsi aussi bien lorsqu'ils dépendent d'une seule commune que lorsqu*iIs dépendent de plusieurs (Gass., 3 mars 1864, S. 64. i. 172 ; D. 64. i. 306).
354. L*buissier qui ne remet pas lui-môme au maire, mais qui fait remettre par un tiers le procès-verbal de saisie pour être visé par le maire, est passible de la peine de suspension et d*a« mende prononcée par Tari. 45 du décret du 14 juin 1813 (Cass., i9fév. et7oct.l842).
355. L'adjoint ne peut remplacer le maire, pour l'apposition du visa, qu'autant que le maire est empêché ou qu'il a été délégué par le maire (Art. 5 de la loi du 21 mars 1835, et art, 14 deIaIoidul8 juUl. 1837).
En l'absence du maire et de l'adjointi le visa peut être donné par un conseiller municipal.
356. n 7 a présomption que le fonctionnaire ou le conseiller municipal qui a visé le procès-verbal a pu valablement le faire par suite de l'absence ou de l'empêchement de ceux qui le précédaient dans Tordre du tableau (Bordeaux, 4 fév. 1846 ; — Bennes, i^'août 1851, D. 51. 5. 682),
357. La loi n'oblige pas le fonctionnaire qui donne son visa & énoncer la qualité en vertu de laquelle il donne ce visa (Caen, 30 août 1824).
358. La parenté qui peut exister entre le saisissant et le fonctionnaire qui doit viser le procès-verbal, ne constitue pas un empêchement; caria loi ne prononce pas la nullité dans ce cas, et le juge ne peut suppléera son silence (Liège, 12 juill. 1816 ; — Nîmes, 6 fév. 1828; — Carré, Q. 2254; Huet, p« 106 ; Favard, t. 5, p. 49).
359. En cas de refus de visa, l'huissier doit, en vertu de Tart. 1039 du Code de procédure, faire viser son procès-verbal par le procureur de la République pr^s le tribunal de première instance du domicile des maires ou adjoints. Mais, avant de s'adresser au parquet, il doit, à peine de nullité, constater dans son procès-verbal l'absence ou le refus des fonctionnaires qui devaient donner le visa (Liège, 11 mars 1816).
360. La loi exige que le visa soit donné avant Fenregistrement, lequel doit avoir lieu dans les quatre jours, conrormément à l'art. 20 de la loi du 22 frimaire an 7. Du reste on ne peut exiger qu'il soit donné le jour même de la rédaction du procès-verbal (Rouen, 19 mars 1815).
Mais il y a nullité du procès-verbal, si le visa n*est donné qu^aprèsTenregislrement (Liège, 31 mars 1817 ; — Caen, 13oct. 1828 ; — Orléans, 11 nov. 1846 ; — Pei-sil CIs, n. 122V
ai6 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sect. III. — § 4.
361. Lorsque le procès-verbal de saisie est fait en plusieurs vacations, ce n*est qu*à la suite de la dernière que le visa doit être donné. En conséquence, la disposition de l'art. 676 qui prescrit le visa avant Tenregistrement, doit s'entendre de l'enrC' gistrement du procès-verbal relatif à la dernière vacation (Pau, 4 août 1857, D. 57. 2. 178).
362. L'erreur dans la date du visa n'est pas une cause de nullité (Paris, 29 août 1815 ; — Nîmes, 9 août 1820 ; — Carrée Q. 2258).
Si la date est postérieure à l'enregistrement, on peut échapper à la nullité en prouvant l'erreur (Persil fils, n. 122; Ghauveau, p. 463).
363. Il n'est pas nécessaire que l'huissier mentionne, dans Toriginol du procès-verbal, le visa des maires (Bordeaux, 20 déc. 1833).
J 4. — Dénonciation du procès-verbal de saisie immobilière au saisi.
364. Aux termes de Tart. 677 du Code de procédure, lassdsie immobilière doit être dénoncée dans les quinze jours qui suivent celui de la clôture de procès-verbal, outre un jour par cinq myriamèlres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original est visé, dans le jour, par le maire du lieu où l'acte de dénonciation a été si* gniflé.
365. La dénonciation du procès-verbal de sûsie doit nécessairement et à peine de nullité précéder la transcription, laquelle doit avoir lieu tant pour l'exploit de dénonciation que pour le procès-verbal. Cette nullité peut être proposée même par les créanciers inscrits (Toulouse, 12 août 1853).
Il a été jugé, au contraire, que la nullité ne peut résulter de ce que la transcription du procès- verbal de saisie immobilière aurait précédé, au lieu de suivre, la dénonciation du procès-verbal au débiteur, alors que cette transcription a été faite régulièrement et dans les délais légaux. Toutefois, en un tel cas, la probibition d'aliéner faite au saisi et dont l'art. 686 du Code de procédure Bxe le point de départ à la transcription, ne peut courir que du moment où la dénonciation prescrite par l'art. 677 a été faite et dûment transcrite (Grenoble, 28 janv. 1854).
366. Il n'y a pas nullité parle fait que la dénonciation de la saisie aurait eu lieu avant l'enregistrement du procès-verbal de saisie (Caen, 1" mai 1858, S. 58. 2. 449 ; D. 58. 2. 161).
367. Le saisissant pourrait être relevé par le juge, de la déchéance édictée par l'art. 677, si le retard apporté à la dénonciation provenait d un fait de force majeure (Gass., 24 nov. 1814; — Chauveau, Q. 22.56 ; Paignon, n. 78; Lachaize, t. 1. d. 2B5\.
VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sbct. III. — §4. 217
Le délai est aassi suspenda pendant l'instance engagée sur Topposilion formée par le débiteur aux poursuites (Iliom, 7 mai 1818).
368. Chauveau sur Carré (Q. 2232 et 2267) pense que l'augmentation à raison de la distance, réglée par l*art. 677, doit être observée môme lorsque la dénonciation est faite parlant au saisi, se irouyant dans le lieu de la situation des biens, ou même, selon nous, se trouvant au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie (Dalloz, n. 600).
369. Si le débiteur, établi àTétranger, n*a pas en France de domicile réel ni de domicile élu, la saisie peut être dénoncée valablement dans les délais de Tart. 73 du Gode de procédure, et non dans les délais spéciaux de Tart. 677. Mais, comme le délai est accordé au créancier plutôt qu*au débiteur, le créancier n*est pas tenu d'en attendre Texpiration, et il peut passer outre dès qn'il a reçu Toriginal de la dénonciation (Chauveau sur Carré, Q. 2250).
370. ]j*exploit de dénonciation de la saisie doit contenir la copie entière du procès-verbal (Cass., 5 août 1812; — Caen, 28 mars 1868, S. 69. 2. 210 ; D. 70. 2 48 ; — Pigeau, t. 2, p. 292 ; Favard, t. 5, p. 51, n. 3 ; Chauveau sur Carré, Q. 2257 ; Huet, p. 118, note a, n. 2 ; Berriat, p. 578, note 36, n. 2 ; Thomine, t. 2, p. 214; Lachaize, t. 1, p. 288; Persil fils, p. 106, n. 134 ; Rodière, t. 2, p. 263).
371 . Il a été jugé que la dénonciation du procès-verbal de saisie est nulle lorsque la copie ne mentionne ni la signature de l'huissier instrumen taire ni Tenregistrement (Orléans, 11 nov. 1846).
372. Cet exploit est également nul, s'il ne contient pas la copie du visa du maire de Tune des communes où sont situés les biens saisis ; mais il en est autrement s'U renferme quelque mention de nature à suppléer à cette copie (Gacn, 28 mars 1868, précité 210; — MeU, 14 fév. 1844).
373. Cependant il a été jugé que si, dans le procès-verbal dé* nonce au saisi, plusieurs articles sont omis, la saisie n'est pas nulle pour le tout, mais seulement pour les articles omis (Bourges, 9 fév. 1829; — Contra, Carré, Q. 2234).
374. Il n'est pas nécessaire de répéter, dans la dénonciation, la constitution d'avoué contenue au procès-verbal (Rennes, 4 avr. 1810 ; — Berriat, p. 578, note 35, n. 2 ; Huet, p. 119, n. 5).
375. L'erreur de date, commise dans la copie de la dénonciation, n'est pas une cause de nuUité, si l'original est régulier (Liège, 29 août 1810).
Mais nous pensons que la solution qui précède ne doit être admise qu'autant qu'on ne trouve pas dans le procès-verbal ei
218 VENTE JUDICUIRE DIMMEUBLES. - Sect. IlL — § 4.
dans Texploit de dén(»nciation qui y est annexé, des indications qui permettent d*étre fixé sur la date yéritable (Limoges, 24 juill. 1847).
376. De même Tomission d'une date dans Tacte de dénonciation ne rend pas cet acte nul, si Tomission peut être réparée par les dénonciations qui ont été faites au domicile ancien da débiteur et au parquet (Gass., 7 sept. 1813 ; — Contra, Dalloz, n. 610).
377. Des ratures et surcharges n*entralnent la nullité de la dénonciation que s*il en résulte une certaine ambiguïté (fiesan* çon,8mail810).
378. Si le débiteur est incapable, la dénonciation est faite à celui qui le représente. Ainsi elle est nulle, si elle est faite, non au tuteur, mais au mineur saisi lui-même, bien que Texploit ait été remis au domicile et en parlant h la personne du tutear (Bastia, 22 mai 1823).
379. La saisie des immeubles de la femme qui ne sont pas entrés en communauté, se poursuit à la fois contre le mari et la femme, et la dénonciation de la saisie est faite à Tun et à Tantre par copies séparées, même lorsqu'ils sont tous deux obligés solidairement au paiement de la dette. Si la dénonciation n'était faite que par une seule copie au mari, le jugement par défaut constituant le titre en yertu duquel la saisie serait pratiquée, ne pourrait être réputé exécuté contre la femme, et comme tel, non susceptible d*opposition de sa part (Orléans, 13 mars 1850, D. 54. 5. 673).
380. La dénonciation de la saisie immobilière poursuivie contre un débiteur pourvu d*un conseil judiciaire est valable* ment faite à ce débiteur seul ; ce n'est qu'après le dépôt du t^ahier des charges et lors de la sommation d'en prendre corn* munication, qu*il est nécessaire de mettre en cause le conseil îudiciaire, l'instance n^étant réellement formée que par cette sommation (Trib. de Bordeaux, 28 mai 1868, S. 68. 5. 288 ; D. 68.3.64).
381. La nullité d'une dénonciation à l'égard de Tun des cohéritiers, à raison de son incapacité, ne rend pas cette dénonciation nulle à l'égard des autres (Bastia, 22 mai 1823).
On décide de même à Tégard de plusieurs codébiteurs, lorsque la dénonciation de la saisie faite à l'un d'eux est nulle (Rouen, 6 juin 1814).
382. La dénonciation de la saisie peut être faite soit an domicile réel du débiteur, soit au domicile par lui élu pour l'exécution de l'obligation, soit même à un domicile élu par le débiteur dans des actes extrajudiciaircs, signiflés à sa requête (Bourges, 5 juin 1812; — Cass., 2 mars 1819 ; — Rouen, 10 fév. 1834; —Persil fils, n. 123; Carré, Q. 2270; DelvîncourU L I,
TENTE JUDICIAIRE D*IHMEUBLBS. — Segt. III. — § 5. 219
p. 438; Ghaaveaa sur Carré, Q. 2251 ; — Contra, Thomine, t. 2, P.2J4).
383. II y a nullité de la dénonciation, si le i^isa du maire B*est pas donné dans le jour, comme le prescrit Tart. 677.
n résulte également de la nouvelle rédaction de Tari 677 que, lorsque la dénonciation est faite à la personne du saisi, c*est le maire du lieu où il est trouvé qui doit donner le visa. En tous cas, le visa doit être donné, soit que la copie ait été remise au débiteur en personne, soit qu'elle l'ait été à une autre personne (Chauveau sur Carré, Q. 2254).
384. 11 n'y a pas lieu d'énoncer sur la copie de l'acte que l'original a été présenté au visa du maire. En effets la loi suppose eUe-mème qu*au moment où l'original est présenté au visa du maire, la copie est déjà remise au débiteur (Persil fils, n. 127 ; Carré. Q. 2274).
385. A défaut de visa par le maire, suivant la prescription de l'art. 677, la dénonciation de la saisie et, par suite, la saisie elle-même seraient frappées de nullité, et si, par exemple, le saisi avait vendu l'immeuble après une telle dénonciation, le saisissant ne serait pas fondé è invoquer la nullité de cette vente (Carré, Q. 2271).
386. En cas d'empêchement du maire qui doit donner le visu, on suit les règles que nous avons indiquées sous les n. 355 eisuiv.
I 5. — Transcription du procès-verbal de saisie et de Tacte do dénonciation au bureau des hypothèques.
387. Aux termes l'art. 678 du Gode de procéd. , la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation sont transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné, au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement.
388. Malgré la disposition de l'art. 678, qui veut que le procès-verbal de saisie et la dénonciation soient présentés en même temps à la transcription, peut-on considérer comme faite dans le délai de la loi la transcription de la saisie qui a eu lieu avant la dénonciation ? Cette question est controversée.
n a été jugé, d'un cAté, que la transcription ainsi opérée était nulle, attendu que l'art. 715 prescrit, à peine de nullité, l'obser* vation des formes indiquées par l'art. 678 (Toulouse, 12 août 1853, S. 54. 2. 438 ; D. 55. 2. 74 ; — Angers, 1" déc. 1858, S. 59. 2. 11 ; D. 59. 2. 31 ; — Cass., 13 juin 1860, S. 61. 1. 351 ; D. 60. 1. 352; — Paignon, n. 686; Dalloz, n. 631 et suiv.; Chauveau, Q. 2259 ; Colmcl d'Ange, t. 2, n. 710).
220 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. m. — § 5.
Il a été jugé, d'an aatre cAté, que la seule conséquence légale de cette interversion des formalités prescrites par Tart. 678, consiste en ce que Tinterdiction de la faculté d*aliéner dont Tart. 686 frappe le saisi à compter du jour de la transcription de la saisie, serait suspendue (en supposant que la transcription de la saisie fût faite postérieuremenl à la dénonciation), jusqu'au moment où la transcription aurait reçu son complément indispensable par la dénonciation au saisi (Grenoble, 28 janv. 1854, S. 54. 2. 438;D. 55. 2. 75).
389. La transcription de la saiâe et de sa dénonciation doit être faite par un seul et même acte (Gass., 13 juin 1860, S. 64. 1. 351 ; D. 60. 1. 352).
390. La transcription de la saisie est valablement faite un jour de fête légale ; car aucune loi ne Tinterdit (liiom, 12 mai 1808 ; Ghauveau, Q. 2258 ; — Contrày Huet, p. 111, note A).
391. G*est à Tavoué poursuivant qu'il appartient de fedre opérer la transcription. En eifet le tarif du 10 oct. 1841, art. 7, alloue à Tavoué un droit pour la vacation à faire cette trans* cription (Tbomine, p. 215 ; Biocbe, n. 210).
392. Si deux saisies étaient présentées en même temps à la transcription, les avoués devraient se retirer devant le président du tribunal qui déciderait par une ordonnance quelle serait celle des deux saisies qui devrait èlre transcrite (Tbomine, t. 2, p. 211 ; Plgeau, t. 1, n. 22 ; Lachaize, t. 1, p. 275 ; Persil fils, n. 133).
393. La transcription tant de la saisie que de la dénonciation doit être faite dans chaque bureau de la situation des biens saisis, alors même que la saisie est portée devant un seul tribunal (Pigeau, t. 2, p. 219 ; Garré, Q. 2260 ; Delaporte, t. 2, p. 283 ; Persil flls, p. 110; Demiau. p. 434 ; Huet, p. 108).
394. Aux termes de Tart. 679 du Gode de procéd., si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie k rinstant où elle lui est présentée, il fait mention, sur Torig^al qui lui est laissé, des heure, jour, mois et an auxquels il a été remis; et, en cas de concurrence, le premier présenté est transcrit.
395. L*art. 680 ajoute : S*il y a eu précédente saisie, le conservateur doit constater son refus en marge de la seconde ; il énonce la date de la précédente saisie, les noms, demeores et professions du saisissant et du saisi, Tindication du tribunal où la saisie est portée, le nom de Tavoué du saisissant et la date de la transcription.
396. En conséquence de la disposition qui précède, iJ faut décider que le premier saisissant qui a requis la transcription doit être préféré pour Texercice de la poursuite, et que loi seul a le droit de la f<ûre (Thomine, p. 111).
YENTÉ JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sbct. IIL — § 6, 221
n faut conclure, en outre, que les poursuites faites sur une seconde saisie, après la transcription d'une première saisie, seraient nulles et resteraient à la charge du créancier poursui- Tant, sauf son recours contre le conservateur des hypothèques qtd ne Taurait pas averti de la première transcription déjà opérée (Montpellier, 1*' juill. 4825 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2265 ; Tarrible, p. 652 ; Berrîat, p. 577).
Toutefois, il a été jugé qn*une saisie immobilière peut être valable, bien que pratiquée sur des biens déjà saisis, si la pre* mière saisie a été discontinuée depuis plusieurs années, par exemple, par suite d*une transaction intervenue entre le saisi et le saisissant (Cass., 27 juin i827).
396 bis. La règle d*après laquelle un immeuble frappé d'une première saisie régulièrement transcrite ne peut plus faire l'objet d*une saisie séparée est inapplicable au cas où la première saisie n'a porté que par erreur sur cet immeuble qui en a été distrait comme n'appartenant pas au débiteur et, par exemple, comme étant la propriété de sa femme (Cass. 2 mars 1852, D. 52. 1. 113).
397. Le conservateur ne peut refuser de transcrire immédiatement la saisie qui lui est présentée, bien qu'il soit à sa connaissance personnelle qu'une autre saisie a déjà été pratiquée sur le même immeuble, lorsqu'elle n'a pas été transcrite (Delàporte, t, 2, p. 285; Carré, Q. 2263),
398. Le défaut de transcription de la dénonciation de la saisie ne peut être une cause de nullité, lorsque le conservateur avait déjà refusé de transcrire le procès-verbal, attendu TexiS'* tence d'une saisie précédente (Rennes, l*' août 1851, D. 54. 5. 673)-
399. La transcription conjsiste dans une copie entière, et 100 dans un extrait ou une simple énonciation du procès-verbal (Ghauveau sur Carré, Q.2239 ; Tarrible, p. 650 ; Lepage, p. 435 ; Berriat, p. 577; Dalloz, n. 638 ; — Contra, Cass., 12 juin 1839).
400. La mention de la transcription en marge de la saisie et de la dénonciation est faite d'office par le conservateur qui a transcrit ces deux actes (Carré, Q. 2277 ; Tarrible, p. 655).
401. Le receveur des droits d'enregistrement peut enregis* trer lui-m6me une saisie faite à sa requôtCi nXAlgré son intérêt direct (Riom, 12 mai 1808).
} ô. — Effets de la transcription,
402. La transcription delà saisie immobilière produit des €ffets qui se résument comme il suit : 1^ elle enlève au saisi le droit d'aliéner l'immeuble frappé de la saisie ; ^ elle immottilise les fruits de Timmcuble, de quelque natui*o qu'ils soient;
»^ YKNTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. III. — § 6.
3^ elle rend annulables les baux qui n'ont pas date certaine avant le commandement.
403. La partie saisie ne peut, du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la prononcer (Art. 686 du Gode de procéd.).
404. Cependant la vente de Timmeuble saisi faite à Tamlable et sans fraude par la partie saisie, en présence et du consentement du saisissant, avant la notification aux créanciers inscrits, est valable, bien qu'elle n'ait pas été précédée de la radiation de la transcription de la saisie (Paris, 13 mars 1852).
Mais le saisi ne pourrait, avec le concours d'une personne qui se seredt fait déclarer copropriétaire de Fimmeuble, et sans l'assentiment du poursuivant, vendre l'immeuble saisi (Lyon, 28 déc. 1810; — Riom, 20 janv. 1830; — Carré, Q. 2332; Huet, p. 152 ; Berriat, p. 580, note 1).
405. Il a également été jugé qoe, lorsque Timmeuble saisi est indivis, le partage fait entre le débiteur et ses copropriétaires est nul, s'il a été fait en l'absence du poursuivant (Gass., 11 nov. 1840; -- Chauveau sur Carré, Q. 2292 ; Lachaize^ t. I, n. 266).
406. La nullité ne saurait frapper les aliénations antérieures à la transcription; elles doivent être maintenues, si elles ont été faites sans faude (Cass., 18 mai 1818; •— Colmar, 26 juill. 1831).
Hais il est certain que la saisie devrait être annulée si la vente avait le caractère de la fraude, conformément & l'art. 1167 du Code civil (Nancy, 28 août 1832).
407. La vente consentie par le saisi, le jour même de la transcription, est-elle nulle ? L'affirmative nous parait fondée 8ur les termes mêmes de l'art. 686 du Code de procédure, qui frappe l'immeuble d'insaisissabilité du jour de la tramcnpUim et non à partir de la transcription, ce qui semble indiquer, de la part du législateur, l'intention de ne pas appliquer seulement î'inaliénabilité au fait même de la transcription (Limoges, 29 mai 1834, S. 35. 2. 42; — Persil fils, p. 135, n. 146; Rogron, p. 847 ; Dalloz, n. 649 ; — Contra, Chauveau, Q. 2298).
408. L'aliénation de l'immeuble saisi est nulle du Jour de la transcription, bien que la vente ait été dissimulée sous la fonne d'un autre acte, par exemple, d'un délaissement (Rennes, 12 mars 1818).
409. La partie saisie ne pourrait, après la transcription, consentir valablement une servitude sur l'immeuble saisi ; car l'établissement d'une servitude est une forme d*aliénation. La nullité pourrait être invoquée valablement par l'adjudicataire, aussi bien que parle poursuivant et les créanciers inscrits (Paris, 5 avr. 1864, S. 65. 2. 100; — Jacob, Saisie imm., 1. 1, n. 63; —
yWTE JUDICUIRE D'IMMEUBLES. — Sect. III. — §6. 223
Contra, Blocbe, Dtct. deproc, v"" Saute imm,, n. 263; Golmet d'Aage sur fioitard, t. 2, n. 931).
410. La nullité des actes d'aliénation consentis par le saisi après la transcription, ne peut être couverte par la prescription trentenaire, puisqu*aux termes de l'art. 686, cette nullité est encourue de plein droit (Paris, 5 avr. 1864, précité).
411. La nullité de la vente consentie par le saisi, après la transcription, ne peut être invoquée que par les créanciers hypothécaires et le saisissant, puisque ce sont les seules personnes dont l'aliénation compromette les droits; elle ne pourrait être invoquée notamment par l'acquéreur (Cass., 5 déc. 1827; — f^aris, 9 déc. 1833 ; — Cass., 10 janv. 1838 ; — Thomine, t. 2, p. 229; Persil fils, n. 149; Chauveau sur Carré, Q. 2294; — Conlrà, Angers, 2 déc. 1818; — Lyon, 16 Janv. 1819; — Lachaize, t. I, n. 264).
412. Cependant, si les créanciers hypothécaires avaient approuvé la vente faite après la transcription de la saisie et qu'ils eussent dispensé l'acquéreur de la consignation ordonnée par Tari. 687 du Code de procédure, la vente serait maintenue, et Tacquéreur, même s'il était lui-même l'un des créanciers, ne pourrait se prévaloir de la nullité (Cass., 5 déc. 1827).
413. La promesse de vente valant vente, aux termes de l'art. 1589 du Code civil, il a été jugé que la promesse d'acheter un immeuble déjà saisi, contractée envers la partie saisie, est valable et oblige Tacheteur éventuel, en cas d'inexécution, à des dommages-intérêts envers le vendeur, lorsque celui-ci luiavait fait connaître l'existence d'une saisie immobilière. Dans le cas dont il s'agit, les dommages-intérêts peuvent être élevés à la différence existant entre le prix convenu et celui obtenu par l'adjudicatioû (Colmar, 27 janv. 1842 et sur le pourvoi, Cass., 19 juillet 1842; — Chauveau sur Carré, Q. 2294).
413 bis. La vente d'un immeuble par acte authentique ou ayant date certaine reste sans effet à l'égard d'un créancier hypothécaire qui a fait saisir l'immeuble lorsque la transcription de la vente n*a eu lieu qu'après la transcription de la saisie. (Trib. d'Altkirch, 18 mai 1858, S. 58. 2. 454; — Caen, 1" mai i858, S. 58. 2. 449 ; D. 58. 2. 161 ; — Besançon 29 nov. 1858, S. 59. 2. 212 ; D. 59. 2. 33 ; — Trib. Saverne, 30 mars 1860, S. 60. 2. 245; — Mourlon, Hev. prat. 4856, p. 472; Huguet, id. 1858, p. 524; Godoffre, Jount. av. 1857, p. 89 et 1858, p. 346; Selîgman, ExpL de la loi du 21 mai 1858, n. 59! OUivier et Mourlon, ta., n. 197;— Con/rd, Trib.Dôle, 10 mars 1858,S. 58.2.449; -Angers, 1" déc. 1858, S. 59. 2. 11 ; D. 59. 2. 31 ;— Trib. Brioudc, 3déc. 1861, S. 62. 2. 90; — N!mes,l3mars 4862, S. 63.' 2. 58; — Devillcncuve, S. 58. 2. 449; Bidard, Iteo. Caen 1858^ p. 147 ; Flandin,7Vanjcr/}>a'0fi,t.2,n.853;Cbauveau,Q.229i^/s^.
B34 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. III. — § 6.
413 ter. Si la saisie a été convertie eu vente volontaire avaat toute sommation aux créanciers inscrits la Tente amiable des biens saisis peut être valablement consentie par le saisi avec le seul concours du saisissant (Lyon, 24 août 4854, S, 55. 2. 127 ; — Contra, Chauveau, Q. 2294-3«).
414. Les créanciers cbirograpbaires, non plus que le saisi, ne seraient pas recevables à demander la nullité de la vente consentie après la transcription (Rouen, 27 avr. 1820; — Trîb. Nancy, 8 déc. 1858, S, 58. 2. 449, note ; — Gbauveau, p. 501 ; Persil fils, p. 139).
416. L*acquérear d'une propriété saisie, qui serait de bonne foi en ce qa*il ignorait Texistence de la saisie, pourrait faire les fruits siens, par application de l'art. 549 du €ode civil (DaUoz, n. 664).
416. Il a été jugé que si la partie saisie a vendu rimmeuble saisi après un jugement qui ordonnait la nullité des poursuites, mais que le jugement vienne à être infirmé sur appel, et que rimmeuble soit ensuite adjugé définitivement, Tacquéreur contre lequel le créancier poursuivant a fait déclarer la nullité de la vente n'est pas tenu de restituer les fruits dont il a joui jusqu'au moment de l'adjudication, alors que sa bonne foi est re* connue et que les fruits perçus sans opposition de la part des créanciers résultent d'un bail ayant date certaine antérieure L la saisie ((laen, 16 juill. 1834).
417. L'art. 666 disposant que la nullité de la vente consentie après la transcription avait lien de plein droit, il a été jngé qu'elle pouvait être prononcée d'office (Riom, 20 janv. 1830; — * Carré, Q. 2332; Huet, p. 152; Berriat, p. 580).
417 bis. Encore bien que la vente d'immeubles saisis, consentie par le saisi après la transcription de la saisie soit radicalement nulle, cependant le droit de mutation perçu sur cette vente, étant régulièrement perçu, n'est pas restituable (Gass., 18 nov. 18t>3, S. 63. 1. 547 ; D. 63. 1. 450).
418. La loi défend l'aliénation de l'immeuble parle saisi! partir de la transcription ; mais elle ne défend pas d'bypotbé-> quer cet immeuble. En effet, l'intérêt qu'il pouvait y avoir à interdire l'aliénation, dans le cas dont il s'agit, n'existe pas pour l'hypothèque qui n'entrave point la saisie et ne nuit en rien aux droits du saisissant. La question a pu faire doute avant la loi du 2 juin 1841 ; mais le rapport et la discussion de cette loi ne permettent plus de contester au saisi la faculté d'hypothéquer (Rouen, 27 avr. 1820; — Pavard, t. 5, p. 54; Lachaîze» t. I, n. 292: Paignon, 1. 1, n. 43; Persil fils, p. 131; Cbauvean sur Carré, Q. 2295 ; DaUpz, n. 665 ; — Contra, Carré, Q. 2321 ; Tb(inine, t. 2, p. 229 et 230).
419* Bien que, d'après l'art. 686, le saisi ait perdu le droit
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sëct • III. — § 6. 225
d'aliéner, il n'en reste pas moins propriétaire de Timmenble, et, dès lors, c*est contre lui que les tiers doivent diriger leurs actions (Cass., 3 fév. 1836 ; — Baslia, 6 janv. 1857, S. 57, 2. 448. D. 58.2.35).
420. Même après la dénonciation de la saisie immobilière et sons la loi de 1841, après la transcription de la saisie, le saisi a qualité pour défendre seul, et sans que le saisissant soit mis en cause, à une demande en résolution formée contre lui pour défaut du paiement du prix, par le vendeur de l'immeuble ; le saisi peut même acquiescer valablement au jugement par défaut qui prouonee cette résolution ; et le saisissant, ainsi représenté par le saisi, est non recevable à former tierce opposition à ce jugement par défaut (Amiens, 30 janv* 1825 ; -^ Lyon, 10 août 1836. — V. cependant Dalloz, n. 670).
421. Il a été jugé dans le môme esprit, sous la loi de 1841i que la transcription de la saisie immobilière n'enlève pas au saisi la faculté d'eiercer toutes les actions relatives à la propriété des biens saisis et notamment celle d'intenter, bien que maintenu en possession, une action pétitoire contre un tiers qui prétend à la propriété des biens saisis (Bastia, 6 janv. 1857, S. 57. 2. 448; D. 58. 2,35).
421 bis. Le conservateur des hypothèques n'a pas le droit de refuser de rayer une saisie immobilière dont la nullité a été prononcée et la radiation ordonnée par le jugement rendu entre le saisissant et le saisi, sous prétexte que Tart. 693 du Code de proGéd. exige, pour la radiation, le consentement volontaire des créanciers inscrits ou un jugement rendu contre eux ; cette disposition ne peut s'appliquer ici (Limoges, 4 juill. 1850, S. 51. 2. 5C3 : D. 52. 3. 293 ; — Conlrà, Chauveau sur Carré, Q. 2335).
Cependant il a été jugé en sens contraire que, après la somnation faite aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges et la mention de cette sommation opérée en marge de la transcription de la saisie, il ne sufQt pas, pour autoriser la radiation de cette saisie, du consentement du poursuivant ou même d'un jugement rendu contre lui, mais qu'il faut le consentement de tous les créanciers inscrits ou un jugement rendu contre eux (Gaen, 25 mai 1857, S. 58. 2. 527)
422. Aux termes de l'art. 687 du Code de procéd., Taliénation de l'immeuble saisi, faite après la transcription de la saisie, doit recevoirnéanmoins son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte da consignation.
422 bi'$. Une demande en validité de consignation conformé^
"MB ini« IS
SM VENTE JUDICIAIHB DIMMEUBLES. ~ Sbct. UL ~§ 6.
ment aux dispositions de Tart. 687, constitue un incident de saisie immobilière (Gass., 22 sept. 1872, D. 72. i. 337).
423. L*art. 688 ajoute : si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les préteurs n*ont d'hypothèque ^e postérieure ment aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.
424. Enfin l'art. 689 dispose : A défaut de consignation avant Tadjudlcation, il ne peut être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.
425. La consignation doit s'élever à la somme nécessaire pour désintéresser les créanciers inscrits, alors môme que cette somme dépasserait Faliénation (Carré, Q. 2230 ; Pigean, L S, p. 247).
Bien que la loi ne parle que de la somme suffisante pour acquitter ce qui est dû aux créanciers inscrits, il résulte de la discussion de la loi de 1841 que la loi nouvelle admet, comme Tadmetf ait déjà l'ancienne jurisprudence, que le saisissant, qui peut n*ètre qu'un simple créancier chirographaire, doit être également désintéressé (Carré, Q. 2327 ; Pigeau, t. 2, p. 231 ; Merlin, V* Satsîe mm. ; PersQ, Quest.^ t. 2, p. 354 ; Favard, t. .5, p. 55 ; Huet, p. 154 ; Lepage, p. 442).
U est vrai que, dans ce système, le créancier chirographaire saisissant devient, vis-à-vis des autres créanciers cbîrographaires, une sorte de créancier privilégié; mais il faut remarquer que, dans le cas prévu par l'art. 687, il s'agit non d'une adjudication qui donne lieu à l'ouverture d'un ordre et d'une contrihution, mais d'une aliénation volontaire à raison de laquelle la loi s'est uniquement préoccupée d'assurer les droits des créanciers inscrits et du créancier saisissant. C'est ce qui résulte de la discue» mon approfondie de la loi de 1841.
Il résulte encore de la discussion de cette loi que le paiement ainsi fait aux créanciers inscrits et au saisissant est sans effet, relativement aux hypothèques non encore inscrites dont l'immeuble peut être grevé ; de sorte que l'acquéreur n'éteint ces hypothèques que par la purge, sauf à lui à se présenter à Tordre qui peut être ouvert et à faire valoir ses droits, comme étant subrogé aux créanciers qu'il a désintéressés.
La consignation prescrite par l'art. 687 doit avoir lieu pour les créances non exigibles aussi bien que pour les créances exigibles. Si donc la saisie n*a été pratiquée que pour avoir paiement des intérêts d'une créance non exigible il ne suffit pas pour arrêter les poursuites et empêcher qu'il ne soit procédé à l'adjudication de consigner le montant des intérêts cause de la saisie ; il faut également consigner le capital (Cass., 3 mai 1858, S. 58. 1. 737 ; D. 58. 1. 211 ; — Chauveau, Q. 2311).
426. 11 est hors de doute que la consignation ne doit pas ''jbomprendre le montant dos créances hypothécaires non ins*
VENTE JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. — Skct. III. — § 6 M7
crites, el qall suffit qu'elle comprenne le noiontanl des créances inscrites au moment de l'aliénation (Carré, Q. 2327 ; Pigeau t. 2. p, 231. — V. toutefois Persil, QuesL, t. 2, p 534; Merlin, V Saisie imm, ).
^ 427. II résulte encore de la discussion de la loi de (841 que Facquéreur est subrogé aux droits du saisissant, lorsque celuinsi est créancier chirogrphaire {Conirà, Davergier, 1841, p. 246). 428. Si plusieurs saisies ont été pratiquées successivement sur un même immeuble, la consignation doit être suffisante pour désintéresser tous les créanciers saisissants. Mais, d'un autre côté, comme il résulte de l'art. 719 du Gode de procéd, que lorsque deux saisies comprennent des immeubles différenlsj la jonction ne doit pas en être prononcée, si l'une des procédures est arrivée à la période du dépôt du cahier des charges, il suit de là que, lorsque le saisi vend seulement les biens frappés par Tune des deux saisies, l'acquéreur n'est pas obligé de consigner le montant de la créance du poursuivant en vertu de l'autre procédure, si, d'ailleurs, cette créance ne se trouve pas inscrite sur les immeubles acquis par lui (Ghauveau sur Garré. 0.2303).
429. La consignation opérée comme il vient d'être dit équivaut au paiement, de telle sorte qu'elle est à l'abri des poursuites des créanciers chirographaires autres que le saisissant qui aurait cette qualité (Cbauveau sur Garré, Q. 2306. — V. Jtçird, n.425).
4:30. La rédaction des art. 687 et 689 n'est pas en parfaite concordance : ainsi le premier exige que la consignation de 1 acquéreur soit faite avant le jour de l'adjudication ; tandis que le second semble exprimer que le délai n'expire qu'au moment même où l'adjudication aurait eu lieu, s'il y avait été procédé. Hais il résulte de la discussion de la loi de 1841 que l'acquéreur ne doit ôtre considéré comme forclos qu'autant quUI n'a pas consigné son prix avant le moment fixé pour l'adjudication (Ghauveau sur Carré. Q. 2300 ; — Contra, Persil flls, n. 167).
431 . Les créanciers et le saisissant peuvent valablement dispenser Tacquéreur de la consignation (Bardeaux, 24 janv. 1826).
432. La consignation de l'acquéreur n'a pas besoin d'être précédée d'offres réelles (Ghauveau sur Garré, Q. 2301 ; Persil Qls, n. 157 ; Pigeau, t. 3, p. 313 ; Delaporte, t. 2, p. 300 ; Favard, t. 5. p. 55).
433. En cas de surenchère ou de revente sur folle enchère, l'acquéreur est encore reçu à consigner avant la nouvelle adjudication (Deniau, p. 451 : Lepage, Quest.^p. 412, Persil fllS| n. 163 ; Garré. Q. 2328 et 2329 ; Ghauveau, Q. 2304).
434. La disposition de l'art. 1261 du Gode civil qui porte : « Tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier^
228 VENTE JUDICIAIRE DiMMEUBLES. — Sbct. II!. ^ § 6.
le débiteur peut la retirer », ne peut s'appliquer au cas prévu parles art. 687 etsuiv. du Gode de procéd. Eu conséquence, la consignation du prix n*a pas besoin d'être acceptée par les créanciert inscrits et le saisissant.
436. Gomment doit se régler la consignation, lorsque les créances du créancier inscrit ou du saisissant ne sont pas liquides? Il a été jugé que, dans ce cas, les juges peuvent, sur l'offre de Tacquéreur de payer ce que le créancier justifiera lui èlre dû, ordonner qu*il soit sursis aux poursuites (Gass., 10 janv. 1838).
Il suffit donc que Tacquéreur consigne le capital des créances des créanciers inscrits et du saisissant, les intérêts réservés pour ces créances suivant Tart. 2151 du Code dv. et une somme approximative pour les frais, offrant de parfaire le surplus qui serait justifié être dû (Dalloz, n. 687).
436. Il a été jugé qu*un saisi ne peut arrêter les poursuites qu'en payant ou en consignant somme sufSsante pour désintéresser tous les créanciers inscrits, bien que quelques-uns d'entre eux seulement aient exercé des poursuites, et que d'autres aient simplement réclamé le remboursement de leurs frais (Gass., 17 juin 1834et9nov. 1820).
436 bis. La disposition de l'art. 687, relative à la consignation du prix par l'acquéreur, ne s'applique pas au cas où U vente a été faite avant la mention opérée, conformément à l'art. 693 du Gode de procéd., des notifications aux créanciers ins* crits ; il suffit alors que l'acquéreur désintéresse le créancier poursuivant, et qu'il ne soit pas établi que la vente ait été le résultat d'un concert frauduleux (Grenoble, 1*' fév. 1868, S. 69« 2. 167; D. 68. 2. 242;— Ollivier et Mourlon, Same tmm,, n. 179).
Tant que la notification aux créanciers inscrits, prescrite par Tart. 692, n'a pas été mentionnée en marge de la transcription de la saisie, conformément à l'art. 693, le saisissant peut donner mainlevée de la saisie et rendre ainsi au débiteur la faculté d'aliéner les immeubles saisis. La mainlevée résulterait de ce que la vente des immeubles aurait été faite au saisissant luimôme (Grenoble, !•' fév. 1868, précité ; — Chauveau sur Carré, Q. 2835 ; Golmet d'Aage sur Boitard, t. 2, n. 945 et suiv.; Ro-* diëre, t. 2, p. 291 et suiv. ; Ollivier et Mourlon, Saisie imm., n. 178).
436 ter. Les offires réelles faites par le débiteur saisi au créancier poursuivant, pour obtenir mainlevée de lu saisie, sont nulles comme faites en fraude de la loi et des droits des créanciers inscrits, lorsqu'il est établi que les deniers oO'erts proviennent du prix de Tim meuble que, depuis la transcription de lu saisie, le saisi a vendu ou s'est engagé à vendre à un tiers, ao
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. IIL — § 6. S29
mépris de la disposition de Tari. 686 dn Gode de procéd. (Rouen, 28 août 1866, S. 69. 1. 25. D. 68. t. 469).
436 quater. Lorsque, après la transcription d*une saisie im^ mobilière, l'immeuble saisi a été vendu successivement à deux acquéreurs qui ont accompli les formalités de Fart. 687 G. proc. dv., Tacquéreur préféré n*est pas celui qui le premier a rempli ces formalités mais celui qui, le premier, a fait transcrire son acte de vente (Gass., 22 juill. 1872, D. 72. 1. 337).
437. Les créanciers au profit desquels la consignation a été faite ont le droit de retirer la partie des fonds qui leur est attribuée, bien qu'une surenchère ait été formée par un autre créancier. L'attribution faite à leur profit est définitive.
Tout créancier peut retirer de la Caisse la consignation qui y a été faite à son profit. Si le saisi ou Tacquéreur formaient opposition sur la somme consignée, et qu'elle fût déclarée mal fondée, il y aurait lieu à dommages-intérêts (Gbauveau sur Carré, Q. 2306).
438. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d*uQ ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé. Les créanciers peuvent néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la môme forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou eu partie, des fruits pendants ' par les racines. Les fruits sont vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu^il fixe^ et le prix est déposé à la Caisse des dépôts et consignations (Art. 681 du Gode de procéd.).
439. Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription ou le prix qui en provient, sont immo* bilisés pour être distribués avec le prix de l'immeublo par ordro d'hypothèque (Art. 682).
440. Le saisi étant séquestre judiciaire, aux termes de l'art. 681, il en résulte que c'est lui qui fait la récolte, mais à charge d'en rendre compte aux créanciers.
Et il ne peut être alloué au saisi une provision alimentaire en représentation de l'usage en nature des ressources de l'immeuble pour toute la période de temps comprise entre la saisie et {'adjudication (Gass., 24 janv. 1872, D. 72. 1. 438).
441 . La demande ayant pour objet de déposséder le saisi ou de faire vendre les fruits pendants par racines peut être fondée sur la mauvaise gestion du saisi ou sur les dégradations qu'il aurait commises, ou sur toute autre raison grave. En tous cas, la demande doit 6lro motivée et il n*y a pas lieu de déroger à cet égard à la règle générale (Thomine, p. 263 ; Demiau, p. 438 :
«30 TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Segt. ID. — § 6.
Haatefeuine, p. 374; GhauTean sur Carré, Q. 2270; Dalloz, n. 694; — Contra, Pigcau, Comm., p. 212)-
442. Le président apprécie en référé quelles mesures il con- Tient de prendre pour radministralion des biens après la dépossession du saisi; s'il y a lieu, par exemple, de nommer un gérant séquestre ou d'autoriser un bail judiciaire, ou de procéder de toute autre manière qui lui parait convenable (Pigeau, t. 2, p. 243 ; Chauveau sur Carré, Q. 2271).
443. Le créancier saisissant peut être nommé séquestre des lùens saisis (Montpellier, 14 août 1849, D. 50. 5. 419 ; — Bioche, V* Satste tmm,, n. 296. — Y. cependant Dalloz, n. 696).
444. Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégra* dation, à peine de dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a Eeu, des peines portées dans les art. 400 et 434 du Gode pénal (Art. 683 du Code de procéd.).
445. Le minerai qui existe dans les dépendances d*un immeuble ne peut en être détaché que du consentement des créanciers (Bourges, 20 août 1851, D. 52. 2. 121).
446. L'adjudicataire ne peut avoir aucun recours contre les créanciers pour se faire indemniser des dégradations commises par le saisi pendant la procédure d'expropriation ; car les créanciers ne peuvent, quant à la responsabilité vis-à-vis de l'adjadicataire, être assimilés au vendeur (BruxeUes, 12 sept. 1807; -* Paris, 19 août 1808 et 2 juin 1810 ; — Pigeau, t. 2, p. 308; Favard, v^ Saiste tmm., t. 5, p. 54; Chauveau sur Carré, Q. 2279).
4^7. Les dommages-intérêts peuvent être réclamés par les créanciers au saisi, dès que celui-ci a causé à l'immeuble saisi des dégradations qui en ont diminué la valeur (Lachaize, 1. 1, p. 347, n. 308 et 309 ; Chauveau sur Carré, Q. 2279 ; Thomine, U 2, p. 227).
448. Cependant si des objets réputés immeubles par destination} saisis el vendus avec le fonds, ont été détournés par lo saisi, l'adjudicataire peut demander soit la résolution de l'adjudication ou de la vente, soit une réduction du prix (Chauveau sur Carré, Q. 2299).
449. Pendant la procédure d'adjudication, le poursuiTant peut se faire autoriser : 1^ à faire réintégrer le mobilier qui a pu être enlevé ; 2* à établir gardien pour empocher tout divertissement ou prévenir toute dégradation (Paris, 16 fév. 1816).
450. Le saisi, constitué séquestre judiciaire, est tenu des oltligations générales résultant de cette qualité. Ainsi il doit conserver le fonds et représenter les fruits échus (Pigeau, t. 2, p. 303 ; Duvergier, 1841, p. 233 ; Favard, t. 5, p. 53 ; Persil fils, n. 137; Lepage, p. 440 ; Chauveau sur Carré, Q. 2268 ; Hautefeuille, p. 374 ; Lachaize, t. 1, p. 337).
TfENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbgt. III. ~ § 6. 231
Cependant on ne peut assujettir le saisi à tenir compte de la ▼aleur des fruits qu'il a employés à sa consommation person* nelle (Persil fils, n. 337 ; Dalloz, n. 707).
451 . Le saisi ne peut vendre à Tamiable les fruits échus, dors même que cette vente n'aurait lieu qu'après l'adjudication de l'immeuble dans laquelle ces fruits n'ont pas été compris Courges, 17 janv. 1821).
462. Le séquestre nommé en référé a droit à -un salaire (Art. 1962 du Code civil).
Le salaire est proportionné à l'importance des biens. S'il s'agit d'une maison, 8 consiste ordinairement en une retenue de cinq pour cent sur le produit des loyers. A Paris, le séquestre qui perçoit les loyers reçoit une certaine somme pour son salaire, lorsqu'il vient à rendre ses comptes (Bioche, n. 297).
En outre, le séquestre qui fait des dépenses pour la conservation de rimmeuble, a droit à une indemnité. Il en est ainsi même n c'est le saisi qui est constitué séquestre (Pigeau, t. 2, p. 304).
Le séquestre pourrait même se faire autoriser par justice h prélever sur les loyers la somme nécessaire pour faire les réparations urgentes (Commaille, t. 2, n. 252).
453. C'est à partir de la transcription de la saisie immobilière, et non à partir de la dénonciation, que commencent les obligations du séquestre (Persil, Quest,, t. 2, p. 201 ; Tarrible^ p. 629 ; Ghauveau sur Carré, Q, 2269 ; Berriat, p. 579 ; Paignon, 1. 1, p. 89).
454. Le droit de demander la dépossession du saisi peut être exercé par tous les créanciers inscrits ou non sur l'immeuble saisi, pourvu qu'ils aient un titre exécutoire et qu'ils aient fait commandement (Thomine, t. 2, p. 225).
455. Les créanciers peuvent faire ordonner la dépossession de l'immeuble saisi, même contre le tiers détenteur ; c'est ce qui résulte de l'interprétation de l'art. 2169 du Code civil. Ainsi il a été jugé que, pendant les poursuites de la saisie immobilière, le président peut ordonner le séquestre des fruits, môme eontre le tiers détenteur de l'immeuble saisi ; et qu'il n'est pas nécessaire, dans ce cas, d'obtenir préalablement une condamnation con^e ce tiers détenteur (Cass., 4 oct. 1814).
456. Les créanciers peuvent aussi, sur ordonnance du président, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par les racines (Art. 681 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2275 ; Thomine, t. 2, p. 225 ; — Contra, Dalloz,n.720).
L'expression firmis pendants par les racines ne s'applique pas aux coupes de bois, ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi du 2 juin 1^1.
457. La loi autorise le président à faire vendre les fruits aux
23i VENTE JUDICIAIRE D'IHMEDBLES. ~ Sect. m. — § 6.
enchères ou de toute autre manière. « Il faut ériter, disait M. Persil, rapporteur de la loi, pour les produits qui pourraient» suivant la mercuriale, ou de gré à gré, se vendre 40, 50 oa 100 fr., des droits de fisc, des frais d'affiches, d'annonces et des rétributions allouées aux ofQciers ministériels qui réduiraient presque à rien ces produits, » (Gomp. Lyon, 27 mars. 1873, D. 75. 2. 149).
Ainsi le président, pouvant changer le mode de vente, a lo pouvoir d'enlever la vente aui officiers ministériels ayant privilège à cet effet.
458. Il résulte de la discussion de la loi de 1841 que les demandes autorisées par Fart. 681 doivent être jugées en référé, c'est-à-dire sur citation suivant les formes et les délais ordinaires, et non suivant les formes spéciales des art. 718 et suiv. du CSode de procédure.
On applique encore la règle ordinaire suivant laquelle les ordonnances ainsi rendues sont seulement susceptibles d'appel et non l'opposition (Art. 809 du Code de procédure). — V. Référé.
469. Lorsque la demande est formée par nn créancier, ildoit citer en référé le saisi ou le tiers détenteur et le saisissant. L'art. 681 semble indiquer aussi que tous les autres créanciers doivent également être mis en cause. Mais, comme il y aurait là des frais considérables et d'un caractère frustratoire, en présence du faible intérêt du litige, on admet, en appliquant par analogie l'art. 760 du Gode de procédure, que les créanciers puissent être représentés, en vertu de Tordonnance du président, par le dernier créancier inscrit (Dalloz, n. 719).
460. Bien que les créanciers n'aient pas provoqué la dépossession du saisi, les fruits échus depuis la transcription de la saisie sont immobilisés (Lachaize, 1. 1, p. 340 ; Favard, v"* Saisie imm,y t. 6, p. 53).
En conséquence, le saisi est comptable des fruits vis-à-vis des créanciers. Mais, dans un but d'humanité, la disposition de Fart. 681 permet que le saisi fasse les fruits siens jusqu'à concurrence de ses besoins personnels (Persil fils, n. 137; Lachaize, t. 1,
461. Quant à l'immobilisation des fruits naturels ou industriels par la seule force de la loi, ilimportede faire une distinction entre les fruits échus et ceux à échoir.
Ainsi il a été jugé, quant aux fruits échus, que si le saisi resté en possession de Timmeuble à titre de séquestre judiciaire, a cédé à dés tiers des fruits échus même depuis la transcription de la saisie, les saisissants ne peuvent prétendre que ces fruits doivent leur être distribués de préférence aux cessionnaires (Gaen, 26avr. 1842, D. 51. 2. 23G).
Mais, & l'égard des fruits à échoir, l'immobilisatioâ en faveur
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. III. - § 6. 233
des saisissanis résulte delà seule demande qu'ils ont formée & cet égard pendant le procès ; et, en tel cas, il n*est pas nécessaire qu'ils aient pratiqué sur les fruits une saisie-brandon ou une saisie-arrêt (Caen, 26 avr. 1842, D. 51. 2. 236. — Y. toutefois Chauveau sur Carré, Q. 2277; Paignon, t. 2, p. 90).
462. L'adjudicataire de Timmeuble saisi ne peut prétendre aux fruits échus depuis Timmobilisation jusqu'àla vente, comme faisant partie de la chose vendue (Cass., 17 avr. 1828; — Carré, Q. 2311).
463. La saisie mobilière des fruits naturels et industriels, antérieure à la transcription de la saisie immobilière, met obstacle à Timmobilisation (Carré sur Tancien art. 680 ; Persil fils, n. 141 ; Paignon, t. 2, p. 90 ; Favard, t. 5, p. 54 ; Dalloz, n. 724 ; — Conirà, Ttiomine, n. 768 ; Bioche, v^ Saisie imm., n. 109).
464. Il a été jugé que la faillite du saisi, qui a été déclarée après une saisie immobilière, n*empèche pas Timmobilisation des fruits de Timmeuble, au moyen d'une saisie-arrêt pratiquée à la requête des créanciers hypothécaires ; et cela bien que, du consentement de toutes les parties, une vente sur licitation ait été substituée par jugement k la vente sur saisie immobilière, s'il a été déclaré que Teffet de la saisie serait maintenu quant à rhnmobilisation des fruits (Paris, 18 avr. 1833 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2290).
465. Les baux qui n'ont pas acquis date eertaine avant le commandement tendant à la saisie peuvent être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent (Art. 684 Code proc).
466. En conséquence, est nul et non pas seulement susceptible d'être annulé pour cause de fraude, le bail consenti par le saisi après la transcription de la saisie immobilière. Cette nullité est opposable môme parles créanciers inscrits qui, après Textinc* tion des causes de la saisie postérieure à la dénonciation qui leur a été faite, ont repris et continué les poursuites (Toulouse, 26 fév. 1852, S. 52. 2. 497; D. 53. 2. 44; — Chauveau, Q. 2282; Bioche, n. 285 et suiv.; Perignon, t. 1, p. 93; Rodière, t, 3, p. 142).
Ce droit ne peut êlre enlevé aux bréanciei^ inscrits, ni par l'effet du décès du saisi, survenu ultérieurement et suivi de Tacceptation de sa succession sous bénéfice dlnventaire, ni même en vertu d*un jugement qui autoriserait les héritiers bénéficiaires du saisi à vendre eux-mêmes Timmeuble saisi, de préférence aax créanciers inscrits, dont le même jugement rejetterait la demande en subrogation aux poursuites de la saisie (Toulouse, 26 fév. 1852 précité).
Cependant il a été jugé que le droit de demander la nullité des baux n*uant pas date certaine avant le commandement tendant à 8aisi4lmmobilière, n'existe qu'autant que le commande*
234 VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. — Sect. III. — § 6.
ment aniériear à la date des baax est celui qui a servi de base à la poursuite de saisie ; mais ce droH cesse d'exister si, ce cornmandement étant resté sans effet, Texpropriation a été reprise et continuée en vertu d*un autre commandement postérieur à l'époque où les baux ont acquis date certaine (Cass., â7 jany. 1862, S. 63. 1. 232 ; D. 62. i. 184).
467. Il a été jugé que le bail qui n*a pas acquis date certaine avant le commandement peut être annulé, sur la demande des créanciers, non seulement lorsqu'il est le résultat d'un concert frauduleux, mais aussi lorsqu'il contient certaines clauses qui ne sont pas d'usage, lesquelles peuvent préjudicier aux droits des créanciers (Nîmes, 4 mars 1850, D. 52. 2. 249; — Paris, 19 août 1852, cité au n. suiv. — Thomine, t. 2, n. 770; Duvergier, année 1841, p. 238; Pascal Bonnîo, sur l'art. 684 ; Rogron, sur l'art. 684).
468. La circonstance que l'adjudicataire qui demande la nullité aurait connu le bail avant Tadjudicalion, est sans influence sur son droit ; il n'est pas nécessaire, en effet, pour que la nullité des baux n'ayant pas date certaine avant le commandement puisse être demandée, qu'il y ait eu fraude et collusion : il suffit que le bail préjudicie à l'adjudicataire (Paris, 19 août 1852, S. 52. 2. 499 ; D. 53. 2. 221 ; — Contra, Bordeaux, 18 nov. 1848, D. 49. 2. 138).
4t68 bis. Cependant il a été décidé que bien que le cahier des charges d'une adjudication aux enchères après conversion de saisie porte que les baux n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement préalable à la saisie, pourront être annulés sur la demande de l'adjudicataire, cette annulation ne doit pas cependant être prononcée si les baux ont été représentés lors de la mise aux enchères et s'ils offrent un caractère sérieux, surtout si l'acquéreur les a longtemps respectés et s'ils ne lui causent aucun préjudice (Cass., 8 mai 1872, S. 72. 1. 241 ; D. 72.
469. La disposition de l'article 684 ne s'applique pas au eas où une clause expresse du cahier des charges impose à l'adjudicataire l'obligation de souffrir l'exécution des baux, sons la seule réserve de la faculté de les attaquer pour cause de fraude ou de simulation (Montpellier, 26 janv. 1853, S. 53. 2. 155; D. 53
470. Le bail sous seing privé enregistré après un premier commandement tendant à saisie immobilière demeuré sans résullal, mais avant un nouveau commandement suivi de saisie immobilière, ne peut être annulé, pour ce seul motif, comme ^nil en Trandc des droits des créanciers (Toulouse, 26 avr. 1849, D, .^0. 5. 311: — Cass., 27 janv. 1862, D. 62. I. 184).
471. I^ date certaine se détermine, suivant les principes gé-
VENTE JUDICIAIRE D*IMMEDBLBS. -* Sbct. HL — § 6. 135
Béraox, soit par rcnregistrement, soit par le décès de Tan des signataires du bail, soit par la constatation de sa substance dans certains actes dressés par des ofRciers publics, par exemple, dans un procès-verbal de scellés ou d'inventaire (Art. 4328 du Cîoâe civ.; — Ghauveau sur Carré, Q. 2283; -* Contra, Thomine, l. 2, p. 228).
4-72. La disposition de Tart. 684, qui maintient les baux ayant date certaine avant le commandement, est générale, et elle s'ap« pliqne même à ceux qui ont une longue durée ou qui ont été faits par anticipation pour avoir effet les uns à la suite des autres. (1 n'y a pas lieu à réduire ou annuler de tels baux, par application des dispositions contenues dans les art. 1429 et 1430 du Code civil (Tarrible, JRép., y* Tiers détenteur ; Locré, Esprit du Codé de proc.j t. 3, p. 494 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2281 ; Thomine, n. 770 ; Lachaize, t. I, p. 349 ; Persil fils, n. 143 ; Paignon, t. 1 , n. 37 et 39; Troplong, Transcript., n. 202; Duvergier, 1855, p. 67, note 1 ; Pont, t. 1, n. 369 ; Rivière et Huguet. Transertpt.^ n. 219 et sniv.; — Centra, Pigeau, t. 2, p. 226, 241 et 242 ; Duranton, t. 47^ n. 115 et 156 ; Rodière, t. 3, p. 144 ; Delvincourt, t. 3, p. 97, n. 10).
473. n a été jugé par application du principe qui précède, que le bail qui a une date certaine antérieure à la saisie de l'immeuble loué ne peut^ quelle que soit sa durée, être annulé, bien qu'il ait été consenti postérieurement à une première saisie dont les causes étaient alors éteintes, s*il n*est attaqué pour dol ou fraude (Cass., 12 déc. 1853, D. 54. 5. 671 ; — Cass.,8 avr. 1863, S. 63. 2. 372).
474. Le bail qui a date certaine antérieure au commande. ment tendant à la saisie immobilière ne peut être annulé par ce seul motif qu*il a été fait pour un nombre d'années excédant la durée ordinaire des baux, lorsque le bailleur s'est réservé la faculté de résilier à sa volonté en prévenant le preneur un an d'avance, et que, d'ailleurs, il a été fait sans fraude (Rouen, 18 fév. 1854, S. 56, 2. 38 ; D. 54. 2. 242; — Ghauveau sur Carré, Q. 2281 ; Lachaize, t. 2, n. 311 ; — Contra, Pigeau, t. 2, p. 226 ; Rodière, t. 3, p. 144).
Dans le cas qui précède, le bail ne serait pas non plus amnulé si le bailleur avait délégué par anticipation le loyer d'un certain nombre d'années au preneur, et que cette délégation eût été faite en paiement de réparations et constructions que le premier se fût chargé de faire sur Timmeuble pour le compte du bailleur (Rouen, 18 fév. 1854, précité),
475. L'art. 684 disposant que les baux qui n'ont pas de dalo certaine avant le commandement pourront être annu/es, on en a conclu qu'il s'agissait là d'une question abandonnée au ponvoir discrétionnaire du juge 'Cass., 22 mai 1878, D. 78. I. 181 ;
t36 yENTEJUDIGlAIRED*IMMEUBLES.*-S£CT.nL — §6.
9 déc. 1878, D. 79. 1. 3iO). Cette jarispradence était déjà observée ayant la loi de 1841 (Grenoble, 29 ayr. 1817).
476. Les paiements anticipés de loyers faits de bonne foi par le preneur au propriétaire d*ua immeuble saisi, sont valables même à Tégard des créanciers hypothécaires (Rouen, 3 avr. 1843; — Nîmes, 7 juili. 1852, S. 53. 2. 53 ; — Troplong, Priv. et hyp.j t. 3, n. 777 ter; Duvergier, Louage, n. 468 ; Toullieri t 6, n. 365).
Cette règle est applicable même au cas de bail consenti par Vadjudicataire des biens saisis, depuis dépouillé par suite de folle enchère (Nîmes, 7 juill. 1852, précité).
Toutefois de tels paiements ne sont pas opposables aux créanciers du bailleur, lorsqu'ils n*ont acquis date certaine que postérieurement à la transcription de la saisie (Cass., 22 fév. 1854, S. 54. 1. 692 ; D. 54. 1. 188; — Cass., 23 mai 1859, S. 60. 1. 72;D.59. 1.433).
477. La cession anticipée de loyers à échoir d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires est opposable aux créanciers inscrits, lorsque aucune fraude ne peut être reprochée au cessionnaire (Colmar, 6 août 1851, S. 54. 2. 429).
478. Cependant la jurisprudence n*est pas unanime qaant au principe que nous venons de poser. Ainsi on a soutenu que Ton ne pouvait se prévaloir vis-à-vis des créanciers hypothécaires, sok des cessions anticipées de loyers à échoir, soit des paiements anticipés faits au débiteur par le locataire ou fermier. Il a ainsi été jugé que les créanciers inscrits peuvent, après la saisie, demander que Timmeuble soit mis en adjudieation, sans tenir compte des loyers cédés par anticipation, alors surtout que les sommes provenant de cette cession ont été dissipées dans des entreprises hasardeuses (Bourges, 3 fév. 1851, S. 52. 2. 425;— Delvincourt, t. 3, p. 426 ;Duranton, t. 17, n. 163; Persil, t. 2, sur Tart. 2166, n. 7 ; Tarrible, Bép., v* Tiers détenteur, n. 4 ; Carré, Q. 2318 et note).
479. La clause d'un bail portant que les loyers et fermages à échoir se compenseront à chaque échéance avec les intérêts d'une somme due par le bailleur au locataire ne peut, après la saisie de Timmeuble, être opposée aux créanciers hypothécaires du bailleur antérieurs à la location (Rouen, 1*' fév. 1854, S. 56. 2. 398).
En règle générale, la compensation avec les loyers n'est pas admise, à partir de la transcnplion de la saisie ; il en est ainsi bien qu'aucune opposition n*ait été notifiée au locataire ou fermier par le poursuivant ou tout autre créancier (Colmar, 11 déc. 1861, S. 62. 2. 158; D. 62. 2. 156;— Cass., 27 janv. 1864, S. 64. 1. 3d8;D. 64. 1. 165.)
Toutefois, si le bailleur n'a pas satisfait aux conditions que
VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES.— Sect.IIL— §6. 237
lai imposait le bail envers le preneur, celui-ci peut retenir ou compenser sur les loyers ou fermages, au préjudice des créanciers hypothécaires, et malgré les formalités à fin d'immobilisation de ces loyers ou fermages par eui remplies, ce qui lui est du à raison de Tinexécution du bail (Gass., 8 ayr. 1863, S. 63. i.372;D. 63. 4.411.)
480. La cession anticipée de loyers faite par un débiteur à un tien, cesse d'être opposable aux créanciers inscrits sur l'immeuble loué| pour ceux des loyers échus depuis la transcription de la saisie de cet immeuble (Metz, 29 janv. 1850, S. 64. 2. 191; note; — Metz, 30 avr. 1863, S. 64. 2. 191 ; D. 66. 5. 420 — Grenoble, 17 juin 1865, S. 65. 2. 271 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2287; — Conirà, Colmet d'Aage sur Boitard, t. 2, n. 929).
On décide ainsi même lorsque la délégation, portant sur moins de trois années de loyers, n'est pas assujettie h la transcription (Grenoble, 17 juin 1865, précité).
481 . S'il a été exprimé dans le cahier des charges que Fadjudicataire percevrait les loyers ou fermages à compter du jour de Tadjudication, l'adjudicataire, s'il y a eu des paiements anticipés ou des transports de loyers à échoir, peut être autorisé à retenir sur les intérêts de son prix une somme égale aux loyers cédés, ainsi qu'à suspendre le paiement de son prix jusqu'au Jugement de la validité des transports, et cela quand même les paiements anticipés et les transports auraient été mentionnés dans un dire fait à la suite du cahier des charges, si ce dire n'en H point fait modifier les conditions (Cass., 22 mars 1854).
482. L'art. 685 du Code de procéd. dispose : Les loyers et fermages doivent être immobilisés à partir de la transcription de la saisie pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaut saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne peuvent se libérer qu'en vertu de mandements de coUocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la Caisse des consignations. Ce versement aura lieu à leur réquisition ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les paiements faits au débiteur sont valables, et celui-ci est comptable, comme séquestre judiciaire des sommes qu'il a reçues.
483. L'immobilisation des loyers et fermages, dans le cas précité, a lieu de plein droit (Gass., 11 mai 1817).
EUe ne cesse pas par la conversion de la saisie en vente sur publication volontaire (Paris, 17 mai 1834 ; -— Dalloz, n. 741 et note).
484. Le simple acte d'opposition dont parle l'art. 685 ne doit pas être une dénonciation de la saisie, ce qui entraînerait souvent des frais considérables à raison du grand nombre des
•38 TBNTB JUDIGUIRB DIMMBDBLBS. — 8bct. III. — g 7.
locataires, mais Beulement un acte énonçant Texiatence de la saisie immobilière, la date de la saisie, celle de la transcriplion, et déclarant aux locataires ou fermiers qu*ils ne peuvent plus se libérer entre les mains du saisi (Ghauveau sur Carré, Q. 2Â9).
485. Quoique Tart 685 exprime que les loyers et fermages seront distribués par ordre d*hypothèque, il est incontestable que les privilèges, lorsqu'il en existe, s'exercent avant tout sur les fruits civils immobilisés (Gbauveau sur Carré, Q. 2288).
486. n a été aussi jugé que Tart. 685, qui déclare les loyers et fermages immobilisés à partir de la transcription, ne dispose que pour le cas où ces loyers et fermages sont restés la propriété de débiteur saisi, et qu*il ne s'applique pas à celui où il les a régulièrement transmis àun tiers (Douai, 37 avr. 1850). .
487. La traite tirée par un propriétaire sur son locataire en paiement de loyers à échoir, et acceptée par celui-ci, est soumise, quand à sa validité et à ses effets, à la condition résolutoire résultant de Timmobilisation des loyers après saisie. En conséquence le locataire qui a signé Tacceptation de la traite ne peut être contraint d*en payer le montant entre les mains du tiers porteur, alors que, par suite de Timmobilisation des loyers 11 a été contraint judiciairement de les payer aux créanciers inscrits. Il importe peu que le porteur de la traite n'ait pas été appelé dans Tinstance qui a précédé le jugement statuant sur la demande des créanciers inscrits (Cass., 28 avr. 1845).
488. Les loyers et fermages ne sont immobilisés que pour la portion du terme qui a couru depuis la transcription, par cela même que les fruits civils s'acquièrent jour par jour; tout ce qui est échu antérieurement reste i la disposition du débiteur et peut être saisi par ses créanciers. Quant aux fruits naturels ou industriels Os sont immobilisés pour le tout, s'ils étaient échus à la même époque (Chauveau sur Carré, Q. 2287 et 2288).
489. La faillite du débiteur déclarée avant la transcription n'empêche pas cette transcription de produire tous ses effets ; en conséquence, elle n'empêche pas Fimmobilisation des loyers et fermages (Chauveau sur Carré, Q. 2290).
490. Dès qu'il s'est opéré confusion de la qualité de locataire ou fermier et de celle de propriétaire en le même personne, la qualité de locataire est définitivement éteinte et ne peut plus revivre malgré la perte de la qualité de propriétaire (Bourges, 24 déc. 1813).
§ 7. — Du cahier des charges et de son dépêt au greffe.
491. Dans les vingt jours au plus tard, après la transcription, le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges contifO'iDt: 1* renonciation du titre exécutoire en vertu
7BNTE JUDICIAIRE DlBfMBUBLBS. — Sbct. III. — 1 7. t»^
duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-yerbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements interyenus postérieurement; 2* la désignation des immeubles telle qu'elle a été insérée dans le procès-yerbal ; 3* les conditions de la yente ; 4* une mise à prix de la part du poursuivant (Art. 690 du Gode de procéd.).
492. Le cahier des charges est Tacte destiné à faire connais tre au saisi, anx créanciers inscrits et à ceux qui prétendent ao. quérir Timmeuble saisi, les conditions de Fadjudication.
L'ayoué poursuivant la saisie a seul le droit de stipuler les charges de l'adjudication, sauf aux autres intéressés à demander la rectification des clauses qui leur seraient préjudiciables (Gass. S5 juill. 1837).
493. La loi exigeant le dépôt du cahier des charges dans les yingt jours au plus tard après la transcription, il résulte des termes de cette disposition que le jour de la transcription n*est pas compris dans le délai (Souquet, Dict. des temps légaux, Introd., p. 10 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2313).
494. Cependant lorsqu'un jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière a nécessité des modifications dans le cahier des charges, le délai pour faire le dépdt de ce cahier ne court que du jour où le jugement de subrogation est deyenu définitif (Rennes, 1*' août 1851).
495. En règle générale, le délai pour faire le dépôt du cahier des charges demeure suspendu, lorsque le saisissant a été mis, par le fait du saisi, dans Timpossibilité de continuer les pour* suites.
Ainsi, dans le cas de saisie d*un immeuble indiyis que le saisi, seul eu possession, ayait hypothéqué sans signaler Tétat d*indiyision, le saisissant qui n*en a eu connaissance qu*après la saisie est autorisé à suspendre la procédure, spécialement le dépôt du cahier des charges, jusqu'à ce que le partage ait été fait ; et ce ià*est qu*à partir de ce partage que les délais fixés par la loi à peine de déchéance reprennent leur cours (Lyon, 20 mai 1854, S. 55. 2. 513 ; D. 56. 2. 271).
496. Le tarir de 1841, art. li, accorde un émolument àFayoué du poursuivant pour sa rédaction du cahier des charges, qui est ^ossoyé ; c*est le greffler qui dresse acte du dépôt (Lachaize, 1. 1, p. 380).
497. Le dépôt du cahier des charges au greffe n'est pas sufflsamment constaté par un acte énonçant que Tavoué poursuivant a produit au greffe le cahier des charges (Bastia, i6 noy. 1822).
498. Il sufOt de reproduire dans le cahier des charges une analyse des actes et jugements, de manière à en indiquer les principaux éléments (Carré, Q. 2355 ; Pigeau, t. 2, p. 538).
dénonciation de tous les actes de procédure qui ont eu liep
Î4a VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. IH. — § 7.
avant le dépôt, doit, néanmoins, être complète, à peine de nullité (Besançon, 18 mars 1808 ; — Nîmes, 28 juin 1809 ; — Metz, 2i août 1811 ; — Toulouse, 4 mai 1813; — Orléans, 7 jnill. 4826; — Pigeau, t. 2, p. 318 ; Pavard, t. 3, p. 87; Thomine, t. 2, p. 234 ; Persil fils, n. 170 ; Lachaize, t. i, p. 84).
499. Lorsqu'une saisie immobilière est pratiquée en verla de plusieurs jugements rendus au profit de différents créaneiers, il n*est pas nécessaire que le cahier d'enchères relate chacun de ces jugements séparément pour chaque créancier en particulier; il suffit qu'il les indique parleur date, quoique par une seule et même disposition (Bordeaux, 20 mars 1835).
600. Les jugements qui peuvent avoir été rendus avant le dépôt du cahier des charges et que l'acte de dépôt doit énoncer sont, par exemple, ceux qui ont pu intervenir sur l'appel de celai en vertu duquel la saisie a été faite, ou sur la demande en nullité de la saisie (Ghauveau sur Carré, Q. 2316).
501 . Il a été jugé, sous l'ancien Gode de procédure, qu'O était indispensable de mentionner sur le cahier des charges les formalités accomplies après le dépôt, notamment les dires, publications et adjudications, parce que ces énonciations devaient figurer plus tard dans le jugement d'adjudication lui-même. On jugeait, du reste, que la relation sur le cahier des charges des autres formalités postérieures à son dépôt n*était pas exigée à peine de nullité (Paris, 22 août 1811 ; — Douai, 3 janv. 1825 ; — Poitiers, 27avr. 1826 ; — Rouen, 4 mai 1827).
Mais cette formalité ne peut plus être exigée en présence de 1 art. 695 du Code de procédure qui dispose que le jugement d'adjudication sera porté sur le cahier des charges à la suite delà mise à prix ou des dires des parties ; d*où Ton conclut qu*eotre la mise à prix, qui est la dernière des énonciations prescrites par Tart. 690, et le jugement d'adjudication, il n'y a pas d'autre mention intermédiaire que les dires des parties (Dalloz, n. 762).
602. Le poursuivant n'est tenu d'énoncer dans le cahier des charges ni les titres de propriété des objets saisis, ni le pouvoir spécial donné à l'huissier pour saisir, ni l'état des inscriptions, ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi du 2 juin 1841 (Ghau- Teau sur Carré, Q. 2317).
503. Les dires, publications et adjudications sont insérés dans le cahier des charges, à la suite de la mise à prix, aux termes de l'art. 695 du Code de procédure ; mais on doit y insérer aussi les dires par lesquels le poursuivant ou d'autres créanciers, ou même des tiers donnent et demandent des explications des causes de l'enchère, ou déclarent revendiquer tout ou partie des objets saisis (Carré, Q. 2350).
604. Le cahier des charges doit contenir la désignation des fmmeubles saisis, telle qu'elle a été insérée dansle procès-verbal
TENTE JDDICIATRE D'IMMEUBLES.— Sbct. HI. — 8 7. 241
de saisie. En conséquence, le cahier des charges serait nul, s*il ne contenait qu'une désignation moins détaillée et en quelque sorte générale (Pigeau, t. 2, p. 318; Lachaize, 1. 1, p. 385 ; Thomine, t. 2, p. 234; Favard, t. 5, p. 58, n. 4; Persil flls, t. 1, p. 153, n. 171 ; Carré, Q. 2346).
Mais le cahier des charges ne serait pas nul, s'il contenait one désignation plus détaillée que celle donnée dans le procèsterbal (Dalloz, n. 768).
505. Le cahier des charges devrait mentionner le marché passé pour Textraction du minerai que contiendrait Timmeuble saisi ; car il en est de ce marché comme d*un bail qui transporte an profit du locataire la jouissance de tout ou partie de Timmeuble. Mais, une fois l'adjudication accomplie, Tadjudicataire est subrogé aux droits du saisi pour profiter de Futilité du marché comme il profiterait d*un bail ; ainsi on ne peut détacher le marché de l'adjudication pour en attribuer les profils aux créanders on môme au saisi, si les créanciers étaient désintéressés et qu'il rest&t un excédant (Bourges, 20 août 1851, précité).
506. Une erreur de peu d'importance sur la contenance de rûnmeuble saisi ne peut vicier la procédure si, d'ailleurs, l'immeuble est bien désigné quant à ses tenants et aboutissants (Bordeaux, 8 déc. 1831).
De même, si le cahier des charges et les affiches ne contenaient pas l'indication [des biens en autant d'articles qu'il y «nrait d*exploitations, on ne verrait là qu'une irrégularité susceptible d'être rectifiée, sans qu'U fût nécessaire d'ordonner im nouveau cahier des charges et de nouvelles affiches (Cass., 14janv. 1816).
607. n a été jugé que tous les immeubles désignés dans le cahier des charges font partie de l'adjudication, bien que quelques-uns d'entre eux ne figurent pas sur les placards (Caen, S mai 4846).
508. Le poursuivant peut énoncer dans le cahier des charges des conditions de vente toutes spéciales, pourvu que ces conditions ne portent préjudice ni au saisi, ni aux divers créanders inscrits (Thomine, t. 2, p. 234).
509. L'art. 2 de la sect. 1 de l'ord. du 3 ;nill. 1816 ne prescrivant le dépôt à la Caisse des consignations que si le tribunal l'ordonne, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il a été jogé que la clause du cahier des charges qui impose cette consignation à Tadjudicataire est obligatoire pour celui-ci comme pour les créanciers, et que l'adjudicataire ne serait pas fondé à arguer une folle enchère de nullité, sous prétexte qu'il aurait fallu d^abord taire ordonner par jugement le dépôt à la Caisse 4cs cootîgQAllocf (Bordeaux, 23 juin 1840).
On doH aâsfi admettre la validité de la clause portant que,
&42 VENTE JUDIGIAIRED'IMHEUBLES. — Sscr. III. — §7.
Jusqu'au paiement du prix ou tant qu'il n*en aura pas fait la consignation, Tadjudicataire devra laisser les lieux dans Tétat où ils se trouveront au moment de Tadjudication (Lachaize, t. i, p«386).
510. Une saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur n^est pas nulle, en ce que le créancier poursuivant n'aurait pas fait insérer dans le cahier des charges les clauses relatives au prix stipulé entre le débiteur originaire et le tiers détenteur ; car cette stipulation n'est pas obligatoire pour les créanciers (Bordeaux, 8 mai 1832).
611. Lorsque l'immeuble saisi a été précédemment vendu à charge de rente viagère, mais sous la condition expresse que le vendeur rentrerait dans sa propriété, à défaut de paiement de deux termes de la rente, le cahier des charges doit mentionner cette clause résolutoire stipulée au contrat (Paris, 48 juin 1811).
512. La clause portant que la vente est faite sans garantie de mesure est valable (Gass., 18 nov. 1828; — liège, 30 fév. 1812 ; — Troplong, Vente, 1. 1, n. 341 ; Duvergier, Venu, 1. 1, n. 205 ; Dalloz, n. 782).
513. Il est d'usage de stipuler, dans le cahier des chargea, que l'adjudicataire paiera à l'avoué poursuivant, dans la huitaine de l'adjudication, les frais ordinaires de la poursuite, en sus du principal et des intérêts. On peut stipuler aussi que les frais extraordinaires de poursuites seront payés de la môme manière, mais sur le prix de l'adjudication spécialement destiné aux créanciers ; car cette clause n'offre rien d'illicite (Riom, 3 août 1826 ; — Dalloz, n. 778 et note).
Toutefois, si un cahier des charges substitue à la remise allouée par le tarif un droit proportionnel plus élevé, et que, plus tard, ce droit soit réduit par la taxe du juge, les acquéreurs qui ont accepté la première allocation telle qu'elle a été fixée, ne peuvent réclamer le bénéfice de la réduction ; c'est exclusivement au& vendeurs qu'il profite (Riom, 3 août 1816, précité).
514-515. La clause insérée au cahier des charges, portant que l'adjudicataire fournira caution, est nulle (Golmar, 25 fév. 1834, S. 35. 2. 43 ; D. 50. 5. 415 ; -Ghauveau sur Carré, Q,2320 ; — Contra, Persil fils, n. 177).
Cependant cette clause ne peut plus être critiquée par le débiteur après l'adjudication (Grenoble, 22 août 1832, S. 50. 2.545, note; — Orléans, 14 mai 1850, S. 50. 2. 545 ; D. 50. 2. 161).
516. Le poursuivant pouvant ne pas connaître quelles sont les servitudes qui grèvent le fonds mis en adjudication, il est d'usage de stipuler que l'adjudicataire exercera toutes les ser vitudes actives en faveur du fonds adjugé et qu'il supportera toutes les servitudes passives, sans qu'il puisse, de ce chef, y avoir lieu, delà part de l'adjudicataire, à aucune action en réso-
VENTEJUD1CIA1HED*JMMEUBLES. -Sect. III. — §7. 243
lalion de vente ou en dimlnulion de prix. Pigeau est d'avis, au coniraire, que le cahier des charges doit énoncer les servitudes (l. 2, p. 259).
517. Après avoir partagé les objets saisis en plusieurs lots, airec une mise à prix pour chaque lot, le cahier des charges peut ajouter que l'adjudication ne deviendra définitive que lorsque Ift masse entière ayant été mise à Tenchère, on n*aura pas obtenu un prix supérieur à celui des ventes partielles (Gass., 14janv. 1816; — Favard, t. S, p. 48; Huet, p. 137; Carré, Q. 2284; Berriat, p. 584).
Ainsi Tadjudication définitive faite en bloc, après que les enchères ont été reçues sur chaque lot en détail, n'est pas nulle, lorsqu'il a été stipulé dans le cahier des charges qu'elle serait faite en cette forme, surtout si les enchères particulières ne portaient pas les biens à leur valeur et si Tadjudication en bloc avait augmenté le prix (Golmar, 28 juin 1822).
518. Le cahier des charges n'est pas rendu nul à raison de la nature des churges qui y sont insérées ; il y a seulement lieu à rectification, eteUe peut être demandée par le poursuivant luimême par un dire avant toute contestation (Nîmes, 7 mai 1813).
La rectification peut être demandée au tribunal par le saisi, malgré la résistance du poursuivant (Golmar, 14 avr. 1812).
La partie qui demande la rectification fait un dire au greffe sur le cahier des charges même ; puis le tribunal statue sur avenir (Berriat, p. 588, note 70 ; Demiau, p. 447 ; -^ Contra, Chauveau sur Carré, Q. 2243).
Suivant Lachaize (t. 1, n. 333), le tribunal pourrait ordonner d*office la rectification des clauses contraires aux lois ou même àTintérêl des parties.
Nous croyons, au contraire, que les rectifications doivent être demandées, soit par le saisi, soit par les créanciers ou le poursuivant (Chauveau sur Carré, Q. 2342 et 2344).
Huet (p. 163, n. 3) va plus loin : un tiers pourrait, suivant im, intervenir pour faire consigner, par exemple, au cahier des charges, une servitude qui lui serait due.
518 bis. Les créanciers, même simplement chirographaires du saisie ont le droit dlntervenir dans Tinstance en saisie pour demander la rectification des clauses du cahier des charges qui seraient contraires à leurs intérêts (Toulouse, 24 janv. 1851, S.
D a été jugé spécialement par le même arrêt que les créanciers du saisi, autres que le poursuivant, peuvent demander la suppression d*une clause portant qu*il n*y aurait qu*une seule adjudication partielle et définitive, en plusieurs lots, et le remplacement de celte clause par la clause contraire, portant qu'après une première adjudication partielle, le prix des divers
244 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. III. — $ 8.
lots seraient réunis en une somme qui servirait de mise à prix à une adjudication définitive en un seul lot.
519. La loi ne fixe point de base pour la mise à prix; sa détermination est abandonnée au poursuivant, sauf aui créanciers inscrits qui critiqueraient le chiffre proposé par le poursuivant à demander la siâsrogatîon dans les poursuites (Ghauyeau sur Carré, Q. 2321).
L'omission de la mise à prix serait une cause de nullité, puisque le poursuivant doit, d'après l'art. 706, demeurer adjudicataire sur la mise à prix faute d'enchère.
Quelques-uns ont même pensé qu'une mise à prix dérisoire serait également une cause de nullité (Thomine, t. 2, p. 233); Ghauveau sur Carré (Q. 2321) estime, au contraire, que la vileté du prix, en attirant les enchérisseurs, écarte tout danger.
620. Le poursuivant conserve le droit, jusqu'au moment de l'ouverture des enchères, de restreindre ou de modifier la mise à prix (Bordeaux, 15 avr. 1834).
Quelques auteurs limitent cette faculté au cas où le poursuivant a pu être trompé sur la valeur de l'immeuble ou sur les charges à acquitter en sus du prix d'adjudication (Persil fils, p. 159;Dalloz, n.792).
520 bis. Il n'est pas nécessaire que Tavoué chargé de la poursuite ait un pouvoir spécial à Teffet de fixer la mise à prix de l'immeuble saisi. Le pouvoir de saisir contient implicitement le pouvoir de faire tous les actes ultérieurs de la procédure ^Âix 5 mai 1870, D. 72. 2. 139).
§ 8. — Sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre commnnication du cahier des charges et rectifications.
621. Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe du cahier des charges, outre un jour par cinq myriamètres do distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation est faite au saisie à personne ou domicile, de prendre communication de ce cahier des charges, de fournir ses dires ou observations, et d'assister à la lecture et publication qui en est faite, ainsi qu'à la fixation du jour de Tadjudication. Cette sommation indique les lieu, jour et heure de la publication (Art. 691 du Code de procéd.).
522. Aucun délai particulier n'est fixé au saisi pour prendre communication du cabier des charges; il a tout le temps qui s'écoule entre la sommation prescrite par l'art. 691 et la lecture du cahier des charges (Dalloz, n. 800).
523. On applique à la sommation dont il s'agit les règles générales admises pour les exploits.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. III. — § 8. 245
524. Si le domicile réel du saisi est inconnu et ai Ton ignore sa résidence, ou bien si Thaissier ne trouve à son domicile ni parents ni serviteurs, et qu'il n'y ait pas de voisins pour recevoir la copie, la sommation est signifiée conformément au droit commun, c'est-à-dire par affiche à la principale porte du tribunal et par copie remise au procureur de la République (Bordeaux, 8 mai 4844; — Bressoles, Cornm. de la loi du 21 mai 1858, n. 74, p. 89; Ghauveau, Q. 2333 tei^).
525. La sommation d'assister à la lecture et publication du cahier des charges ne peut, lorsqu'elle est réguÙère quant au reste, être viciée par cela seul qu'elle est précédée d'une copie irréguliëre du jugement ou arrêt en exécution duquel celte pubUcalion a lieu (Nancy, 46janv. 48G9, S. 69. 2. 168).
La copie de l'arrêt en exécution duquel la publication a lieu, îdgniflée en tête de celle de la sommation au saisi d'assister à la lecture et publication du cahier des charges, est valablement certifiée par l'avoué d'appel qui a obtenu cet arrêt (Nancy^ 46 Janv. 4869, précité).
525 bis. La sommation est valablement notifiée par une seule copie aux héritiers bénéficiaires du vendeur, au domicile élu par eux en commun dans une inscription collective (Paris, 44 nov* 4854, D. 54. 5. 680).
525 ter. Les formalités prescrites par les art. 694 et 693 doivent être observées à peine de nullité. En conséquence, tout créancier peut opposer la nullité résultant de ce que, dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal, n ne lui a pas été fait sommation d'en prendre communication (Rouen, 30 mai 4842).
526. Lorsqu'une nouvelle publication du cahier des charges a été ordonnée, ^ar suite d'un arrêt ordonnant certaines modifications, les sommations précédemment faites au saisi et aux créanciers inscrits d'assister à la publication n'ont pas besoic d'être renouvelées dans les formes et suivant les conditions prescrites par les art. 694 et suiv.; il suffit alors de faire sommation par aete d'avoué à avoué ou par exploit à personne ou domicile, comme pour toute demande incidente, d'assister à la nouvelle publication (Cass., 30 juin 4868, S. 68. 4. 344; —Ghauveau sur Carré, Q. 2334 bts; Pigeau, t. 2, p. 253, note 4; Boitard, t. 2, n. 943; Pont sur Séligman, Comm. de la loi du 21 mai 4858, p. 448, note 2; — Contra, OUivier et Mourlon, Comm. de la loi & 4858, n. 43).
527. OUivier et Mourlon (n. 67 à 69) soutiennent que la validité ou la nullité de la sommation faite au domicile réel du créancier dépend de l'appréciation des circonstances par le juge.
Mais îl est admis, en présence de l'art. 692, modifié par la loi
24b YisNTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. III. -« § 8.
du 21 mai 1858 (Y. infrà, n. 529), que la sommation au saisi peul èlre signifiée au domicile réel, à défaut de domicile élu pour Texécution de la convention (Cbauveau sur Carré, Q. 2330; Selîgman, n. 16).
n a été jugé dans ce sens que, quand le saisi a constitué avoué, par suite d'incident sur la poursuite de saisie immobilière, il n'est pas nécessaire de faire précéder la lecture du cahier des charges d'un avenir signifié à cet avoué (Rouen, 4 juin 1842).
528. Le délai de huit jours accordé par Fart. 691 pour faire sommation au saisi de prendre communication du cahier des charges, doit être augmenté d'un jour pour toute fraction de distance excédant cinq myriamètres (Nîmes, 7 fév. 1849).
529. Aux termes de l'art. 692 du Code de procéd., pareille sommation est faite, dans le même délai de huitaine, outre un jour par cinq myriamètres : 1® aux créanciers inscrits sur les biens saisis au domicile élu dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par ni, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France. Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer ; 2* à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs si, dans l'un et l'autre cas, les mariage 6t tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette (sommation contient, en outre, l'avertissement que, pour conrerver les hypothèques légales sur l'immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire Inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication. Copie en est notifiée au procureur de la République de l'arrondissement où les biens sont situés, lequel sera tenu de requérir l'inscription des hypothèques légales existant du chef du saisi seulement sur les biens compris dans la saisie.
530. L*art. 692 précité présente des dispositions nouvelles, contenues dans la loi du 21 mai 1858, et qui modifient l'ancien art. 692 sur les points suivants : 1* en ce que le délai de huitaine comporte l'augmentation à raison des distances; 2^ en ce qu'il est expressément déterminé que la sommation au vendeur de l'immeuble saisi doit être faite, à défaut de domicile élu par lui dans l'inscription, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France; 3® enfin, en ce que la purge des hypothèques légales, dispensées d'inscription et non inscrites, est provoquée en môme temps que celle des hypothèques inscrites et résulte de la transcription de Tadjudication accomplie après les formalités près-
rites.
VENTE JUDICUIRE DIMMEUBLES. — Sect. III. — § 8. 247
531. La sommation que l'art. 692 prescrit de faire aux créanciers inscrits sur les immeubles saisis, doit également être faite, h peine de nullité, aux créanciers des précédents propriétaires, lorsque ceux-ci sont connus (Gaen, 14 nov. 4849, S. 50. 2. 646; D. 50. 2. 39; — Bourges, 13 déc. 1851, S. 53. 2. 150; D. 52. 2. 1U3 ; — Dubost, Revue critiq,, i. 5, p. 298 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2329; Berriat, p. 587, noie 67).
Mais le poursuivant n*est pas tenu de faire cette sommation, lorsqu'il n*a ni connu ni pu connaître les noms des précédents propriétaires (Béligman, n. 13; Pont sur Séligman, p. 149, note 3 ; — Contra, Ghauveau sur Carré, Q. 2329; Oilivier et Moarlon, n« 54, p. 292).
D n'est pas non plus tenu ^.^ faire la sommation à un tiers subrogé aux droits d'un créancier, si ce tiers, dans la mention de snbrogation sur le registre des hypothèques, n'a pas fait élection de domicile dans l'arrondissement (Trib. de Libourne, 12 août 1851, S. 53. 2. 150; D. 54. 3. 39).
532. n a été jugé que la sommation prescrite par l'art. 692 est valablement faite à un créancier du vendeur non payé à qui celui-ci a délégué le prix de la vente, même sans novation de-la créance et sous réserve parle délégataire de tous les droits attachés à sa créance ; et le délégataire qui n*exerce pas la résolution n'est pas tenu de dénoncer au vendeur la sommation qu'il a reçue; dès lors il ne peut être passible de dommages-intérêts, de ce iheT (Bordeaux, 19rév. 1850, D. 50. 2. 153).
532 bis, La délégation, dûment acceptée, du prix d'une vente consentie par le vendeur au profit d'un tiers, en conférant aa vendeur l'action résolutoire, lui attribue le bénéfice de tous les droits attachés à l'inscription prise au nom du vendeur, lors de la transcription du contrat de vente, si cette inscription contient mention de la délégation ; en conséquence, en cas de saisie ultérieure de rimmeuUe vendu, le saisissant ainsi averti est tenu de faire au légataire la sommation exigée par l'art. 692, bien que celui-ci n'ait pas personnellement pris inscription, et que celle du vendeur ne mentionne pas que la délégation ait été acceptée (Amiens, 4 mars 1863, S. 33, 2. 137; — Contra, Cass., !8jiûnl866,D. 66. 1.332).
533. La sommation ne doit èlrè faite qu'aux créanciers inscrits à l'époque où elle doit être signifiée ; et le poursuivant ne peut être tenu de rechercher les créanciers qui ne seraient pas inscrits à cette époque. Il est admis, en conséquence, que le poursuivant n'est pas obligé d'avoir égard aux inscriptions qui pourraient être requises après le dépôt du cahier des charges, puisque, le jour où ce dépôt est effectué, le conservateur déÙvre au poursuivant l'état des inscriptions (Pigeau, t. 2, p. 235 ; Carré, Q. 2335 ; Chauveau sur Carré, Q. 2386; Dalloz, n. 811))
S48 VENTE JUDItaAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. HI.— § 8.
n a été jngé dans ce sens que le défaut de notîGcalions prescrites par Tart. 692 à Tun des créanciers omis dans rélat der inscriptions, n^entralne point la nuUilé de la saisie (Poitiers 26 féY. 1846, D. 47. 2.51).
U en est ainsi surtout si le créancier n*ayaib pas fait inscriro son hypothèque (Douai, 6 fév. 1855)»
Il n'y a pas non plus nullité de la saisie, si le poursuivant s*es^ conformé à Tétat des inscriptions qui lui a été délivré par le conservateur, bien que le domicile de quelques-uns des créan* ciers indiqués dans cet état ne soit pas le même que celui porté dans les incriptions. Le créancier omis ou mal désigné n*a de recours que contre le conservateur des hypothèques (Amiens, 7 janv. 1813 ; — Bioche, v® Saisie mm., n. 358).
534. U a été jugé contrairement à cette doctrine, et à tort selon nous, que les créanciers non régulièrement sommés peuvent proposer la nullité de la saisie, même après Tadjudication, et attaquer le jugement d*adjudication par voie de tierce opposition (Cass., 13 oct. 1812 ; — Pigeau, t. 2, p. 253 ; Tarrible p. 662 ; Berriat, p. 587 ; Ghauveausur Carré, Q. 2336).
535. Les sommations prescrites par Fart. 692 ne pouvant 61re faites qu'aux créanciers inscrits, il a été jugé que le copartageant qui a cédé ses droits successifs immobiliers, et qui a omis de faire transcrire son acte de cession et de taire inscrire son privilège, ne peut se plaindre de ce que les sommations ne lui ont pas été faites, ni revendiquer, après Tadjudication, les parcelles dlmmeubles qui étaient tombées dans son lot (Lyon, 13 août 1852, S. 55. 2. 552 ; D. 53. 2. 94).
636. Si le même créancier a plusieurs inscriptions hypothé* caires et qu'U ait élu des domiciles différents dans ces inscrip* tions, il peut arriver que le poursuivant ait à lui signifler plusieurs sommations. Cette difflcuUé a été soulevée, mais sans être résolue, dans la discussion de la loi du 2 juin 1841 (Ghauveausur Carré, Q. 2332).
637. D'après le projet de loi présenté en 1858, la sommation adressée à la femme devait être remise à sa personne même ; mais cette disposition ayant été supprimée, la signification de cet exploit se trouve régie par le droit commun (BressoUes, u. 17).
638. Il est admis, en règle générale, que si le mineur qui a une hypothèque légale sur Timmeuble vendU; n'a pas de subrogé tuteur, Tacquéreur est tenu de lui en faire nommer un. Mais il résulte de la discussion de la loi de 1858 que le législateur a voulu affrîmchir le poursuivant d*une telle obligation qui se conciliait peu avec le délai imparti par Tart. 692 pour les sommaions (Bressolos, n. 17; Ghauveau sur Carré, Q. 2333 decies ; irosse et Rameau, 1. 1, p. 75, n. 47 ; OUivier etMourlon, p. 334,
YENTE JUDICIAIRE D*llf MEUBLES. ~ Sbct. m. — § 8. SM
n. 443 ; Séligman, p. 158, n. 30. — T. cependant, Pont sni Séligman, p. 159, note 1 ; Bernât, Inscr, des kyp. lég., n. 65 ; — Gircul. min. du â mai 1859).
539. Si la femme ou le mineur sont décédés, il n'est besoin de signifier qu'une seule sommation à leur dernier domicile, sans avoir à rechercher les héritiers ni à faire sommation à tous ces héritiers collectivement ou à chacun d'eux séparément, à son domicile réel(0llivier etMourlon, n. 147 ; GoImetd'Aage, Appendice, n. 943; Séligman, n. 164 ; — Contra, Ghauveau sur Carré, Q. 2333oc/fe5; -« Gircul. min. du 2 mai 1859).
540. S'il y a preuve manifeste que la créance de la femme est éteinte, le procureur delà République n'a pas à requérir d'inscription ; c'est ce qui résulte des explications fournies par M. de Parieu, lors de la discussion de la loi de 1858 {Lots anno* tées, p. 38).
541 . La réquisition d'inscription est faite par le procureur de la République suivant les formes établies par l'art. 2153 du Gode civil (Gircul. min. du 2 mai 1859; — Grosse et Rameau, t. 1, p. 87 et suiv.; Dutruc, /oum. du mm. pubL, 1859, art. 106; Ghauveau sur Carré, Q. 2333 tredeçtes ; Bernard, n. 77 etsuiv.; -— Contra, Bressoles, p. 27 ; Ollivier et Mourlon, n. 165; SéUgman, n. 166).
Ces derniers auteurs pensent même que le conservateur des hypothèques pourrait déférer à une simple réquisition verbale.
542. La négligence on le refus du procureur delà République de requérir l'inscription des hypothèques légales existant du chef du saisi, ne peut donner lieu contre lui à une action en dommages-intérêts ; il n'encourt qu'une responsabilité morale (Chau* veau sur Carré, Q. 2333 duodecies; Bressoles, n. 19 ; Séligman, p. 166, n. 37 ; Bernard, n. 76 ; — Contra, Dutruc, Joum. du mm. publ,, 1859, art. 200 ; Ollivier et Mourlon, p. 345, n. 154).
543. Si une seule inscription est prise au nom do plusieurs créanciers, il y a lieu de sigaiQer autant de copies qu'il y a de créanciers, chacun d'eux ayant intérêt à être informé de l'objet de la sommation.
Cependant si une même inscription concerne plusieurs intéressés, par suite du décès d'un créancier inscrit, le poursuivant n*est pas tenu de signifier autant de copies qu'il y a d'intéressés (V. suprà, n. 525 bts).
544. L'art. 693 dispose : — Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents est faite, dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du con* seulement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux.
250 TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. HI. — § 8.
545. Le défaat de mention aux hypothèques des sommations au saisi et aux créanciers n*est pas une cause de nullité de ces sommations ; car l'omission d*une formalité n*entra!ne pas la nullité d'actes antérieurs d'ailleurs réguliers ; mais le saisi etles créanciers peuvent demander la nullité de la procédure postérieure à ces sommations (Chauveau sur Carré, Q. 2335).
546. Si, après la mention des sommations aux hypothèques, le créancier poursuivant était désintéressé, mais que les autres créanciers ne voulussent pas consentir à l'abandon des poursuites, il serait procédé, par application de l'art. 702, à Vadjudication sur la demande de l'un deux, sans que celui qui provoquerait la vente fût tenu de se faire subroger. En effet après la mention aux hypothèques dont il vient d'être parlé la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits (Cass., 14 janv. <874, D. 74. 1. 67).
547. En tout cas, le créancier poursuivant désintéressé ne peut, bien qu'il ne lui soit pas permis de faire rayer par sa seule volonté, la saisie dont il a été fait mention aux hypothèques, refuser la mainlevée de son inscription hypothécaire (Thomme, t. 2, p. 232 ; Persil fils, n. 184).
548. Le créancier porteur de plusieurs titres de créances, qui n'a poursuivi qu'en vertu d'un seul, peut, après avoir été payé de cette créance, continuer les poursuites à raison de celles qui n'ont pas été acquittées (Grenoble, 14 juill. 1809 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2337 ; Lachaize, t. I, p. 376).
549. Dans le cas où, par suite d'arrangements intervenus entre les parties, la cause a été rayée du rôle le jour môme auquel l'adjudication avait été régulièrement fixée, le poursuivant qui, à défaut d'exécution desdits arrangements, veut reprendre rinst&nce et obtenir une nouvelle fixation de jour pour l'adjudication doit, à peine de nullité, sommer le saisi d'être présent au jugement à intervenir (Besançon, 24 janv. 1854, S. 54.2. 788; D. 55. 2. 59).
550. Si un créancier poursuivant une saisie immobilière l raison d'intérêts non payés, l'a suspendue par suite du paiement de ces intérêts pendant le cours des poursuites et en a, de plus, donné mainlevée ; et si de nouveaux intérêts sont échus ultérieurement et n'ont pas été payés, il ne peut~ continuer, pour cette cause nouvelle, la saisie qu'il a interrompue, au moyen d'une reprise des poursuites. Il en est ainsi alors môme que 1**1 saisie qui était devenue commune à d'autres créanciors inscrits, par suite de la notification qui leur en avait été faite, conformément aux art. 69! et 692 du Coile de procéd., subsislorait encore à leur égard (Paris, 20 mirs 1852, S. 54. 2. 43; D. 54. 5. 677).
5r>l. Dans le cas qui précède, le créancier qui oa pi<^ donné
TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. --Sect. III. — § 9. 231
nne maînleyée formelle de la saisie, peut, sans reprendre pure ment et simplement la procédure, la continuer en déclarant qa^il se subroge à lui-même dans ses poursuites interrompues (Amiens, 19 juin 1852, S. 54. 2. 42 ; D. 54. 5. 679).
§ 0. — Publication du cahier des charges.
552. Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, il est fait, à Taudience et au jour indiqué, publication et lecture du cahier des charges. Trois jours au plus tard avant la publication, le poursuivant, )a partie saisie et les créanciers inscrits sont tenus de faire insérer, à la suite de la mise à prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'introduire des modifications dans ledit ca- Iiier. Passé ce délai, ils ne sont plus recevables à proposer des tbangements, dires ou observations (Art. 694 Gode de procéd ).
553. Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux créanciers, le tribunal donne acte au poursuivant des lecture et publication du cahier des charges, statue sur les dires et observations qui y ont été insérés, et fixe les jour et heure où il doit être procédé à l'adjudication. Le délai entre la publication et Tadjudication est de trente jours au moins et de soixante jours au plus. Le jugement est porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties (Art. 695 du Gode de procéd.).
554. La lecture du cahier des charges rentre dans les attributions de Thuissier audiencier, et non dans celles de Tavoué du créancier poursuivant (Montpellier, 28 avr. 1851, S. 51. 2.504, D. 51. 2. 213;— Chauveau sur Carré, Q. 2339). Du reste, l'art. 6 du tarif de 1841 enlève tout doute à cet égard iBoucher d'Argis, Dict. de la taxe, v* Satsie tmm., n. 10).
Cependant il a été jugé que la loi ne déterminant aucune forme particulière pour la publication du cahier des charges, il n'y a pas nullité en ce que la lecture en a été faite à l'auliience par l'avoué poursuivant, la loi ne désignant pas la personne qui doit faire cette lecture (Montpellier, 15 fév, 1840 ; — Dalloz,n. 874 et no^e).
655. Est nulle la publication du cahier des charges qui n'a pas eu lien au jour indiqué dans la sommation faite à la partie saisie (Cass., 30 juin 1873, S. 73. 1. 465 ; D. 74. i. 313).
555 bis. Lorsque, par suite d'un incident sur lequel il a Tullu j*abord statuer, la lecture et la publication du cahier des charges ifonl pu avoir lieu au jour indiqué par la sommation tnilc au suisi et aux créanciers, le renvoi à un autre jour de ces lecture et publication, prononcé à l'audience en présence des parties ou
252 VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES, — Sect. IH. -« § 9.
de leurs avoués, tientliea d'une nouvelle sommation (Bordeuix, 29 août 1855, S. 56. 2. 679 ; D. 57. 2. 52).
556. La disposition de Part. 694, relative à la publication do cahier des charges, doit s'interpréter en ce sens qu'il ne peut y avoir moins de trente jours francs entre le dépôt et la lecture, et quarante jours au plus tard après ce dépôt, de telle sorte que le quarantième jour soit celui de la publication. Ainsi le jour du dépôt n'est pas compté dans le délai, mais le jour de la publicay est compris (Dalloz, n. 867 ; — Contra, Chauveau sur Carré, Q. 2313).
556 bis. Le délai entre la publication et l'adjudication ne doit pas être augmenté à raison de la distance du domicile du saisi, parce qu'il ne s'agit pas ici d'un délai accordé au saisi» pour contester l'eipropriation, mais d'un délai nécessaire pour la publicité qui doit amener les enchérisseurs (Dalloz, n. 877).
557. Les formalités indiquées par l'art. 695 ne sont pas de celles que la loi prescrit à peine de nullité ; cet article n'est pas mentionné parmi ceux dont l'art. 715 impose l'observation à peine de nullité (Chauveau sur Carré, Q. 2334).
Il n'en est pas de même des formalités prescrites par l'art. 694. Ainsi le délai fixé par cet article pour la publication du cahier des charges, est de rigueur et ne peut être prorogé par le tribunal (Agen, 28 janv. 1867, S. 67. 2. 67 ; D. 67. 2. 224 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2338 bis; Larombiëre, Oblig,, t. 3, sur l'art. 1244, n. 24).
558. Le cahier des charges peut être publié à l'audience des vacations (PersU fils, n. 186 ; Pigeau, t. 2, p. 257 ; Chauveau sur Carré, Q. 2376; Paignon, t. 2, p. 213).
559. L'art. 694, suivant lequel les créanciers doivent, à peine de déchéance, faire insérer leurs dires et observations sur le cahier des charges trois jours avant sa publication, ne s'applique pas à l'action en résolution que peut former le vendeur de l'immeuble saisi (Nimes, 25 mai 1852, S. 52. 2. 540 ; D. 55. 2. 262).
560. La déchéance dont parle l'art* 694 ne peut atteindre que ceux qui ont été parties dans la saisie ; elle ne s'applique point aux tiers, alors surtout que leur réclamation se présente sous forme d'une demande en distraction susceptible d'être exercée tant que Tadjudication n*est pas consommée. Spécialement, le cessionnaire de loyers ou fermages échus et à échoir est recevable, même après la publication du cahier des charges, à demander, par un dire consigné à la suite dn cahier des charges, que la vente des immeubles saisis n'ait lieu que sous la réserve à son profit desdits loyers et fermages (Douai, 27 avr. 1850, D. 55. 2. 191 ; — Y. aussi, Angers, 14 juin 1866, D. 66. 2. 143).
VBNTB JUDICIAIRE DIMMBUBLBS.— Sbct. III. — S 9- î^3
561 . La leciare entière da cahier des charges n*e8t pas exigée par la loi. Cette prescription était insérée dans le projet de 4841 ; mais elle fat repoassée par la commission.
La publication est faite par Thuissier de service, sur la note que loi remet le grefBer (Art, 10 du tarif de 1841 ; Chauveau sur Carré, Q. 2322).
Suivant Tusage, l'huîssier se borne à appeler les noms des parties et à indiquer les immeubles à vendre. Le greffier dresse ensuite, sur le cahier des charges, acte de la publication qu'il signe avec le juge.
562. Les dires sur le cahier des charges appartiennent eidusivement au ministère des avoués, sans autre participation du greffier que la communication du cahier des charges. £n conséquence, il ne donne pas lieu, au profit du greffier, à Témolument de i tr. 50, alloué par Tart. l**, § 7, du décret de 1854 pour les déclarations faites ou transcrites au greffe (Cass., 24 fév. 1863, S. 63. 1. 59 ; D. 63. 1. 57 ; — Conirà, Bordeaux, 26 août 1863, S. 63. 2. 187; -*- Bonnesœur, Mm. de la taxe, p. 183 et suiv.).
663. Le dire par lequel le poursuivant demande certaines modifications à la composition des lots, est obligatoire pour l'adjudicataire, bien qu*il n'ait été inséré au cahier des charges qu*après le délai fixé par Fart. 694, s*il n'a été élevé aucune réclamation contre ce dire (Cass., 8 juin 1857, D. 57. 1. 361).
En tout cas, le droit de proposer la nullité résultant de FinolH servation des formalités prescrites par Tart. 694, pour les modifications à introduire au cahier des charges, n'appartient pas à l'adjudicataire, alors surtout que celui-ci n'y avait aucun intérêt, en ce que, par exemple, il était en possession depuis plusieurs années de la portion d'immeubles dont il s'est rendu adjudicataire. En principe, la nullité dont il s'agit n'existe pas de plein droit, et elle ne peut être proposée après l'expiration des délais fixés par les art. 728 et 729 du Gode de procédure (If ôme arrêt).
564. Si par suite des dires et du jugement qui a statué sur les contestations élevées entre les parties, les charges de l'adjudication se trouvent augmentées et qu'ainsi la mise à prix d'abord fixée par le poursuivant lui paraisse trop élevée, celui-ci peut se désister de la poursuite, sauf à un autre créaiiiHer à demander la subrogation (Chauveau sur Carré, Q. 2344 bù).
Cependant il faut que le désistement du créancier poursuivant emporte pour lui, conformément à l'art. 403 du Gode de procéd., l'obligation de payer les frais, ce qui est pour lui uu moyen dispendieux de sortir d'embarras (Dalloz, n. 855).
565. Il n'est pas nécessaire de lever ni de signifier le jugement qui donne acte de la publication da cahier des charges et
254 VENTE JUDICIAIRE DIMMEDBLBS Ssct. IU. — § 9.
fixe le jour de radjudication, ce jugement ne renfermant aucune disposition sujette à appel (Rouen, 4 juin 1842).
566. Mais le jugement devient susceptible d'appel, lorsqu'il statue sur des difiicultés relatives au cahier des charges ou sur des nullités proposées contre la procédure antérieure à la publication (Ghauveau sur Carré, Q. 2345).
Est aussi susceptible d*appel le jugement qui surseoit à la publication du cahier des charges ; car il n*en est pas de ce jugement comme de celui qui statue sur une simple remise de l'adjudication (Agen, 28 janv. 1867, S. 67. 2. 67).
Hais le jugement qui refuse ce sursis et donne acte de la publication, n'est pas susceptible d'appel (Rennes, 20 mai 1854, S. 55.2.628).
Il en est de même encore du jugement qui rejette la demande tendante au sursis aux poursuites jusqu'après la vente volontaire projetée de l'immeuble saisi, et fixe un nouveau jour pour la publication du cahier des charges (Nîmes, 4 juin 1860, S. 61. 8. 272).
567. La Cour saisie de l'appel du jugement rendu sur un incident élevé au moment où il allait être procédé à l'adjudication, peut, après avoir statué sur cet incident, fixer le jour de l'adjudication; cette fixation ne doit pas nécessairement être faite par le tribunal de première instance (Gass., 30 juin 1851, S. 51. I. 813; D. 51. 1.239).
Et la fixation peut être faite par la Cour d'appel, bien que le tribunal de première instance ait lui-même, par jugement passé en force de chose jugée, fixé un autre jour subordonné aux délais nécessaires pour le jugement de l'appel (Même arrêt).
568. Le jugement par défaut qui donne acte de la publication du cahier des charges n'est pas susceptible d'opposition, alors même qu'on le considérerait comme un véritsJile jugement, et non comme un acte de juridiction volontaire (Cass., S9 juin 1853, S. 53. 1. 632 ; D. 53. 1. 329)*
N'est pas non plus susceptible d'appel, le jugement contradictoire rejetant l'opposition à un jugement par défaut, qui, sans statuer sur aucun incident, donne acte de la publication da cahier des charges (Même arrêt).
569. Il a été jugé que l'affaire est en état du jour du jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges et fixe le jour de l'adjudication. En conséquence, le changement d'état du saisi, postérieur à ce jugement, par exemple, sa faillite, ne peut donner lieu à une reprise d'instance, ni obliger à appeler les syndics à l'adjudication. Dès lors, ceux-ci ne peuvent demander la nullité de Fadjudication, surtout s*ils n'ont proposé, dans le délai légal, aucun moyen contre la procédure (Angers, 19 mai 1847 ; — Dalloz, n. 883 et note).
TENTE JUDICiAlREDIMMEUBLBS. ^ Sbct. III. — § 9. 355
570. Si, 8ur Fappel d'un jugement qui a statué sur les dires, il est intervenu un arrêt qui infirme, c'est à la Cour qu'il appartient de fixer le jour de Fadjudication ; mais ai le jugement était confirmé, cette fixation serait faite parle tribunal (Ghauveausur Carré, Q. 2349. — V. toutefois suprà, n. 567).
571. Mais faudrait-il, dans le cas précédent, qu'un délai de trente jours au moins et de soixante jours au plus s'écoul&t entre le jour de cette fixation et celui de l'adjudication f Dalloz, (n. 879) répond à cette question par la distinction suivante : Si, malgré l'appel, le poursuivant a rempli les formalités légales pour la vaUdité de l'adjudication, et qu'au jour fixé pour la vente, l'appel soit jugé, il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai. Mais si tout a été suspendu par l'appel, et notamment si les insertions et affiches n'ont pu être faites en temps utile, un nouveau délai doit être accordé pour régulariser la procédure, et ce délai est naturellement celui fixé par Tart. 695. Il a été décidé aussi que lorsqu'une première lecture du cahier des charges a été annulée par suite d'une décision ordonnant qu'il y soit fait certaines rectifications, les nouvelles sommations au saisi et aux créanciers inscrits d'être présents à la lecture du cahier des charges rectifié ne sont assujetties ni au délai de trois jours à partir du jugement, ni à la mention. en marge delà transcription de la saisie, ni au délai de viogt-deux jours qui, en règle générale, doit s'écouler avant cette lecture. Il suffit, quant à ce dernier délai, qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'art. 718 Gode de procéd. (Montpellier, 20 juin 1867« D, 67. 2.112; ^ Gass., 30 juin 1868, D. 69. 1. 80).
572. La publication et la lecture du cahier des charges constituent un fait du juge qu'il n'est pas au pouvoir de la partie d'empêcher, même au cas où elle est dans l'intention d'interjeter appel du jugement. En conséquence, on ne peut opposer à l'appel une fin de non-recevoir tirée de ce que les lecture et publication devraient être considérées comme une exécution du jugement (Orléans, 26 mai 1809).
573. n a été également jugé que les dires et observations consignés par le saisi sur le cahier des charges, n'emportent pas de sa part acquiescement aux poursuites, et que, dès lors, U peut toujours arguer de nullité, dans le délai fixé par l'art. 928 du Code de procéd. (Colmar, 13 mars 1846).
574. La loi n'ayant pas déterminé de quelle manière ni à qjael moment le saisi et les créanciers doivent constituer avoué, Q est admis que la constitution d'avoué peut être faite à l'audience même où se fait la publication.
575. La déchéance prononcée par l'art. 694 contre le pouv^ suivant, les créanciers inscriu et la partie saisie, qui n'ont point proposa leurs dires et observations dans les trois tours avant la
SB6 TENTB JUDICIAIRE D'IHMëUBLES.-^Sect. 111. — § 10.
publication du cahier des charges, ne peut frapper que ces par* ties et ne concerne pas les tiers. GeuK-ci peuvent donc présenter leurs dires et observations tant que Tadjudication n'est pas con* sommée (Douai, 27 avr. 4850, D. 55. 2. 191). —V. suprày n. 560. 676. Le créancier qui a fait un dire an bas du cahier des charges, afin d'en obtenir la réformation, est tenu de le déclarer au poursuivant et à l'avoué le plus ancien des opposants, par acte d'avoué à avoué, avec avemr de plaider sur cet ÎDcident (Orléans, 26 mai 1809 ; — Hautefeuille, p. 377 ; Carré, Q. 2351 ; Berriat, p. 588; ^ Contra, Chauveau sur Carré, Q, 2343; Dalioz, n. 860).
577. Lorsque le poursuivant n*a pas demandé, en première instance, qu'il fût ordonné que les frais extraordinaires de la poursuite seraient prélevés par privilège sur le prix de Timmeuble, il ne peut former cette demande en appel (Bordeaux, 27 nov, 1827).
§ 10. — Insertions.
578. Quarante jours au plus tôt et vingt Jours au plus tard avant Tadjudication, Tavoué du poursuivant doit faire insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés le» biens, un extrait signé de lui et contenant : 1* la date de la saisie et de sa transcription ; 2* les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de Tavoué de ce dernier; 3* la désignation des immeubles, telle qu^elle a été insérée dans le procèsverbal ; 4' la mise à prix ; 5"* Tindication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de Padjudication. 11 est, en outre, déclaré dans l'extrait que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour raison d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication. Toutes les annonces judiciaires relatives i la même saisie sont insérées dans le môme journal (Art. 686 da Code de procéd., modifié par la loi du 21 mai 1858).
579. Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par Tarticle précédent, le poursuivant, le saisi, ou Tun des créanciers inscrits, estime qu'il y a lieu de faire d'autres .annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente peut, si Timpertance des biens parait l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n'entrent en taxe que le cas où cette autorisation a été accordée. L'ordonnance du président n^est eoumise à aucun recours (Art. 697 du Gode de procéd.).
580. n est justifié de l'insertion aux journaux par un exemf liâre de la feoiUe, contenant l'exlrait énoncé en Tartiele pféeé-
VENTE JUDICIAIRE DIMUEUBLES. — Sect. III. — § iO. 257
dent; cet exemplaire porte la signature de rimprimeur, légalisée par le maire (Art. 698 du Code de procéd.).
581. Un décret du 28 déc. 1870, abrogeant le décret du 17 fév. 1852, complète comme il suit Tart. 696 : Provisoirement et jasqu^à ce qu'il en ait été autrement décidé, les annonces judiciaires et légales peuvent être insérées, au choix des parties, dans Vna des journaux publiés en langue française dans le département. Néanmoins, toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal.
582. Dans le calcul du délai, fixé par Tart. 696, le quarantième elle vingtième jour avant l'adjudication sont comptés comme limite extrême du délai.
L'insertion peut avoir lieu soit avant soit après Tafliche des placards ; il suffit qu'elle ait lieu dans le délai légal (Carré, Q. 2285 ; Pigeau, t. 2, p. 249 ; Berriat, p. 583 ; PersU, t. 2, p. 215).
683. Si la saisie comprend plusieurs procès*verbaux ayant des dates différentes, l'extrait doit mentionner toutes les dates ; car les procès-verbaux sont considérée comme constituant autant de saisies (Dalloz, n. 888).
S84. La désignation des immeubles doit être donnée dans l'insertion, telle qu'elle est contenue dans le procès-verbal de saisie ; si certaines énonciations du procès- verbal relatives à cette désignation avaient été omises, il y aurait là une cause de nnllité (Art, 715 du Code de procéd.). Toutefois cette disposition ne doit pas s'interpréter si rigoureusement qu'on puisse voir une cause de nullité dans une interversion des énonciations do procès-verbal (Bordeaux, 20 déc. 1832; -- Dalloz, n. 890).
685. L'omission d'un des immeubles saisis, dans Tinserlion, entraînerait la nullité de Tinsertion pour le tout; car ce qu'exige l'art. 696, c'est une parfaite conformité avec le procès-verbal (Agen, 3 mai 1823; — Dalloz, n. 891).
Toutefois la nullité résultant du défaut de désignation d'un on plusieurs immeubles compris dans la saisie, n'entraînerait pas nécessairement la nullité de la procédure relative à la saisie des autres immeubles (Dalloz, n. 893), ni la nullité des actes antérieurs qui seraient d'ailleurs réguliers (Angers, 4 mai 1821).
686. n a été jugé que l'omission d'un ou plusieurs immeubles saisis pouvait être réparée, en réitérant la dénonciation an sûsi avec indication d'un nouveau jour pour la première pnllication, et en faisant apposer de nouveaux placards et publier dans les journaux une nouvelle annonce (Turin, 17 mars 1810).
S87. La mise à prix contenue dans l'insertion doit, à peine de nullité, être la même que celle exprimée dans le cahier des abarges (Bordeaux, 28 juin 1851).
5ttH Le jour de Tadjudication indiqué dans Tinser lion doit
