TOME ynu

2S8 YENTEJUDIGIAIRBDIHHEUBLBS.— SBGT.m. -§Ml

être également le même que celui porté an cahier des charges, à peine de nullité. Ce moyen pent être proposé ponr la première fois en appel (Besançon, 31 janT. 1817).

589. L'erreur qui s*est glissée dans une insertion pent être réparée par nne simple rectification dans le nnméro subséquent du journal (Amiens, S3 mai 1813; — Grenoble, 3 sept. 1814; — -GhauTeau sur Cacré, Q. 2355 ; Persil fils, n. l95;Da]loz,

590. Une liante dlmpressîon peut être corrigée aa moyen d*un erratum, alors que cette erreur est déjà rectifiée par les actes postérieurs de procédure (Gass., 13 jauT. 1813 ; — Ber- Tiat, p. 585, note 63, n. 3; DaUox, n. 897).

591. L*art. 696 exige que toutes les annonces judiciaires relaliTes à la même saiâe soient insérées dans le même journal. Mais que décidera-t-on si le journal qui a publié la première annonce Tient à cesser de paraître? Avant le décret du 38 déc. 1870 (y. nquri, n. 581), on avait admis qu'à défaut d*iin autre journal désigné dans l'arrondissement pour recevoir les an* nonces judiciaires, l'avoué du poursuivant devait présenter re« quête au président de la Cour pour faire désigner le journal dans lequel ks annonces seraient continuées. Hais le décret de 1870 ayant abandonné aux parties le choix du journal où doit se faire l'insertion, Tavoué poursuivant choisit librement le journal qui doit continuer les annonces en remplacement de celui qui a cessé de paraître. Ghauveau (Q. 3353) avait déjà indiqué cette solution.

592. L'insertion publiée dans un supplément du journal est valable, pourvu que ce supplément reçoive la même publidté que le journal (Toulouse, 30 déc. 1837).

593. Les annonces supplémentaires, autorisées par l'art. 697,

Ïeuvent être faites d'une manière sommaire, ainsi qu'il résulte e la discussion de la loi de 1858.

594. La feuille contenant l'insertion doit être signée par l'imprimeur; il ne suffirait pas qu'elle le fût par le propriéldre ou le rédacteur du journal (Ghauveau sur Carré, Q. 8356).

595. D'après l'art. 11 du tarif du 10 oct. 1841, il doit être passé à l'avoué poursuivant autant de droits d'extraits qu'il y a eu d'insertions prescrites par le Gode ; suivant le même règlement, un autre droit d'extrait est alloué à l'avoué pour l'impression des placards, et il y a droit toutes les fois qu'une nouvelle apposition d'affiches est nécessaire. Cependant Bioche (?. Saisie imm.) a émis l'avis qu'il ne doit y avoir qu*un seul original d'extrait, mais qu'une copie sur papier libre doit être envoyée au bureau du journal pour rinsertîon, et une seconde copie également sur papier libre transmise à l'imprimeur pour rimprossion des placards,

TRNTB JUDIOAIRB DIMMBUBLES. — Sbct. III.-- § il. 259

S9B. Le maire empêché peut être remplacé, pour la légalisation» par Tadjoint ou par le premier conseiller municipal (Ghauveau sur Carré, Q. 2357 ; Persil fils, n. 203 et 204). L'empêchement ou la délégation du maire se présume de droit (Baslia, 16 BOT. 1822).

La parenté de Timprlmeur et de Tofficier municipal ne peut empêcher celui-ci de donner yalablement la légalisation (Rennes, 6 juin 1814).

597. n n*est pas nécessaire de faire enregistrer le journal: dans lequel est inséré l'extrait ; sa date est suffisamment assu* rée par sa publication au jour indiqué pour chaque feuille (Rennes, 4 janv. 1813).

598. Mais Toriginal de l'extrait est signé de l'avoué et enregistré.

f 11. — Affiches.

599. Aux termes de Tart. 699 du Gode de procéd., extrait pareil à celui qui est prescrit par l'art. 696, doit être imprimé en forme de placard et affiché, dans le même délai : 1* à la porte du domicile du saisi ; 2* à la porte principale des édifices saisis; 3* à la principale place de la commune où le saisi est domici-* lié, ainsi qu'à la principale place de la commune où les biens sont situés, et de celle où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente ; 4<> à la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens ; 5' au liea où se tient le principal marché de chacune de ces commu^ nés, et, lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement; 6* à la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'U n'y a pas de b&timents, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 7* aux portes extérieures des tribunaux dn domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. L'huissier atteste, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler. Le procès-verbal est visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition a été

faite.

600. Selon la nature et l'importance des biens, il peut être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par Tart. 699.

60i. Les affiches doivent contenir les mêmes énoncialions que l'extrait qui doit être inséré dans un journal. Mais il a été jugé que l'affiche n'est pas nulle, bien qu'elle n?

860 VBNTBJDDIGIAIRBDIMlfEUBLBS.^-SBCT.m. — §il.

contienne que la date du jour où la saisie a été commencée, sans faire mention des jours pendant lesquels elle a été continuée (Metz, 14 noY. 1823).

602. L'affiche doit énoncer, ainsi que l'extrait à insérer, les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de Fayoné de ce dernier. Hais l'omission des prénoms n'est pas une cause de nullité (Paris, 31 mars 1806).

603. L'énonciation de la qualité des parties n'est pas exigée à peine de nullité. Ainsi il n'y a pas nullité en ce qu'on aurait omis de mentionner dans le placard que le poursuivant agit en qualité de mari et de maître de la dot et des droits de son épouse (Aix, 2 déc. 1837).

604. Dans le cas de venté ]par expropriation forcée des biens d'un condamné frappé dlnterdiction légale, il ne peut résulter nullité de ce que les placards annonçant l'adjudication des biens vendus, n'indiquent pas l'existence de cette condamnation (Toulouse, 14 déc. 1857, S. 58. 2. 405).

605. n a été décidé que les nom, profession et demeure de l'avoué du saisissant sont suffisamment indiqués, lorsque ce placard porte en tète la mention du nom et de la profession de cet officier ministériel, qu*il indique, en suite de la désignation des biens, le tribunal devant lequel la vente doit avoir lieu, sans y joindre le nom de l'avoué poursuivant, et qu'enfin le placard est clos parla signature autographe de l'avoué (Toulouse, SJuill. 1842).

606. La saisie est nulle, lorsque les placards n'indiquent pas le véritable jour de l'adjudication, ou s'ils indiquent un jour différent, bien que l'extrait inséré dans le journal et les significations faites au saisi et aux créanciers eussent mentionné le véritable jour (Bourges, 30 mars 1808 ; —Besançon, 31 janv, 1817).

607. L'original du placard, rédigé par l'avoué et signé de lui, est ensuite enregistré (Art. 106 du tarif de 1807 ; Thomine, t. 2, p. 221 ; Huet, p. 137 ; Carré, Q. 2293 et 2294).

L'original du placard est manuscrit ou imprimé (Huet, /oc. cit.). Cependant Chauveau sur Carré (Q. 2358) est d'avis qu'il n'y a plus d'original de placard, l'art. 686 qui prescrivait cet original ayant été abrogé et le nouvel art. 699 ordonnant seulement Taf* fiche d'un extrait pareil à celui qui doit être inséré dans le journal. Cependant l'art. 11 du tarif de 1841 admet pour le placard un extrait distinct de celui qui est relatif à l'insertion ; or cet extrait n'est autre chose que l'original du placard, lequel, ajoute l'art. 11 du tarif de 1841, ne doit pas être grossoyé (Dalloz, n. 938). S'il avait été grossoyé, il n'entrerait en taxe que pour les frais demmute (Carré, Q. 2300).

608. Cependant l'original de placard n'est pas exigé à peine de nuUité (Melz, 6 fév. 1840).

TENTEJUDIGIAIRED'IMMBUBLBS.— Sbct.IIT.-*§I1. 261

fi09. L'afflche doit nécessairement être imprimée, et cela, à peine de nullité (Toulouse, ii avr. 1815; — Ghauveau sur Carré, Q. 2359 ; Thomine, t. 3, p. 920; Lachatze, 1. 1, n. 280).

61 0. On ne peut admettre que les affiches imprimées laissent des blancs remplis par des notes manuscrites, énonçant la mise à prix, le jour de l'adjudication, etc. (Dalloz, n. 942 ; — Contra, Bordeaux, 31 jany. 1832).

Cependant on admet que Tavoué pourstiiTant puisse corriger à la main certaines erreurs que contiendrait Tarâche (Rennes, 5 déc. 1812 ; — Gass., 16 janv. 1822 et 9 janT. 1823 ; — Bordeaux, 3 fév. 1837 ; — Pigeau, t. 2, p. 131 ; Lachaîze, t. I, n. 280 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2359 ; Thomine, t. 2, p. 220).

6ii. Entous cas, les rectifications à la main ne pourraient, même si elles étaient irrégulières, entraîner la nullité de Taffichc qu'autant qu'elles se rapporteraient à des mentions essentielles, qui doivent y figurer d'après la lei (Âgen, 20 juin 1810).

612. Les rectifications peuvent être faites par des eartons collés sur les affiches, ou même par un erratum imprimé sur une feuille séparée et collé à la suite des affiches; mais, pour que ce procédé soit valablement employé, il importe qu'il soit justifié que les cartons ou les imprimés rectificatifs ont été collés uniformément sur toutes les affiches (Art. 4 de la loi du 11 brumaire an 7 ; — Gass., 10 aoAt 1808).

Cette justification résulterait suffisamment d'un procès-verbal d'huissier, qui certifierait en même temps que la rectification aurait eu lieu dans le délai légal (Dalloz, n. 948).

613. Les placards doivent être imprimés sur papier timbré de dimension (Art. 12, tit. 3 de la loi du 13 brumaire an 7 ; — Art. 65 de la loi du 28 avr. 1816). —V. Timbre.

Toutefois les placards ne sont pas nuls, parce que le papier sur lequel ils sont imprimés n'est pas frappé du timbre de dimension (Turin, 2 juill. 1810) ; il y a seulement lieu à amende.

614. Une affiche doit être apposée à la porte du domicile réel du saisi. Le domicile réel est celui qui est indiqué dans le titre, ^ pourvu que ce domicile soit véritablement celui du saisi. Ainsi, dans le cas où les titres indiqueraient des domiciles différents, il ne suffirait pas d'afficher à Tun des endroits indiqués pris au hasard (Ghauveau sur Garré, Q. 2360).

615. Si l'immeuble saisi est entre les mains d'un tiers détenteur, Taffiche est mise à la porte de son domicile ; car c'est sur lui que se poursuit la saisie immobilière (Golmar, 20 mars 1807).

616. Par la portedu saisi, 1 faut entendre la porte extérieure, et non la porte intérieure de son appartement ; et si le logement du saisi n'a pas de porte extérieure, il sufBt que l'affiche soit apposée sur la porte du bâtiment dans lequel le logement se

202 VENTE JUDIGIAIllED'IMMEDBLBS.— Sbct. HL— § 11.

IroaTe inclas (Gass., 10 jaill. 1817 ; — Ghaayeaa sur Carré, Q. 2361 ; Favard, t. 5, p. 5â, n. 3).

Si le domicile du saisi 8« trouve, avec celui de plusieurs autres personnes, dans un enclos, il sufBt que Tafflche soit apposée sur la porte principale et commune d'entrée (Gass., 29 juiU. 1818).

617. Bien que la loi veuille que l'apposition d'afBches ait lieu i la porte du domicile du saisi, il n'y aurait pas nullité si Taffiche était placée non sur la porte même, mais à un autre endroit apparent; il suf&t que les regards puissentse porter sur l'affiche, lorsqu'on entre dans le domicile (Lachaize, 1. 1, n. 282; Ghauveau sur Carré, Q. 2361).

La porte principale doit être préférée comme «étant le plus en vue et celle où l'on passe le plus souvent (Dalloz, n. 936 ; — Contra, Lachaize et Ghauveau sur Carré, loc. cit.).

618. Si le saisi n'a pas de domicile connu en France, on procède conformément à l'art. 68 du Code de procédure, et l'affiche est apposée à la principale porte du tribunal qui connaît de la saisie ; s'il habite le territoire français hors du continent ou s'il est établi à l'étranger, l'affiche est apposée à la porte du domicile du procureur delà République près le tribunal où est portée la saisie. Toutefois il est difficile d'admettre que ces formalités doivent être observées à peine de nullité, puisque Tart. 68 n'est appliqué que par analogie, et que la nullité ne peut résulter que d'une disposition expresse (Ghauveau sur Carré, Q. 2360; Lachaize, 1. 1, p. 318 et suiv., n. 283, 284, 285 ; Paignon, t. I, p. 148, n. 85).

619. L'affiche doit être apposée à la porte principale des édifices saisis. Si plusieurs bâtiments dépendent du domaine saisi, il sufQt que l'affiche soit apposée à la porte extérieure du principal corps de bâtiment (Gass., 6 fructidor an 11 ; — Bruaelles, 3 nov. 1810; — Liège, 26 août 1806).

620. Si la place principate de la commune est en même temps le lieu du principal marché, une seule affiche suffit (Dalloz, n. 958).

621. Quoique les biens saisis soient situés dans une seule des sections d'une commune composée de plusieurs sections, ilsulBt que l'apposition des placards soit faite au principal marché delà ^e où est le siège de la mairie (Montpellier, 14 janv. 1833).

622. Les marchés et foires n'existent régulièrement qu'autant qu'ils sont désignés comme tels par l'autorité administrative. Ainsi l'huissier n*est pas obligé d'afficher au lieu où se tient un marché non autorisé ; cette apposition serait même nulle (Ghauveau sur Carré, Q. 2362; Persil fils, n. 213; Lachaize, t. 1, n. 291).

H suffit, du reste, que les marchés où les placards ont été apposés aient été reconnus comme tels parraulorité compétente,

yENTBJUDICIAIRBD^nilHEUBLBS.— SBGT.ni.— §11. S»

sans qQ*il y ait à considérer s'ils sont pins on moins fréquentés et s'ils n'existent pas plutôt en droit qu'en fait (Tonlouse, 12 avr. 1825 ; — Ghanveau, Persil fils, LAchaiie, loe, cit.; — Contre, Ga8s.,6 avr. 1824; — Dalloz^ n. 965).

62i3. L'apposition d'affiches doit avoir lieu dans la commune où se tient le marché le plus voisin, et non dans la commune la plus voisine, lorsqu'il est reconnu que le marché qui se tenait dans cette dernière a cessé d'exister (Nimes, 17 nov. 1819).

624. A défaut de marché principal dans les communes que la loi désigne, l'affiche doit ôtre apposée au lieu où se tient le principal marché des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement. Cette disposition s'entend de l'absence de tout marché et non du défaut de désignation d'un marché principal (Ghanveau sur Carré, Q. 2365).

625. Il y aurait nullité si l'apposition, au lieu d'être faite aux deux marchés les plus voisins, l'avait été à deux marchés plus éloignés, mais plus importants que les marchés les plus voisins (Kîmes, 16 mars 1810; — Rouen, 27 sept. 18i4; — Gass., 8 mai 1838 ; — Ghanveau sur Carré, Q. 2366 ; Persil fils, n. 211 ; Dalloz, n. 971; — Contra, Gass., 29 nov. 1816;— Bourges, 8 janv. 1814 et 11 mai 1822 ; — Gass., 16 avr. 1824 ; — Douai, 3janv. 1825; — Bordeaux, 15 fév. 1833; l** août 1834 et 19 nov. 1839; — Berriat, p. 585, note 63; Thomine, t. 2, n. 764; Lachaize, 1. 1, p. 290).

626. Il a été jugé que si l'apposition des placards n'ost pas nulle pour n'avoir pas été faite aux marchés les plus voisin» des biens saisis, en considération de la plus grande importance des marchés où l'apposition a eu lieu, ce ne peut être que lorsqu'il n'existe qu'une faible distance entre les marchés les plus Toisins, mais moins considérables, et les marchés un peu plus éloignés, mais plus fréquentés (Toulouse, 15 avr. 1828).

627. U a été aussi jugé que le saisissant est tenu de faire apposer des placards aux deux marchés les plus voisins, non seulement lorsqu'il n'existe de marché dans aucune des communes spécifiées par la loi, mais même lorsqu'il n'y en a pas dans l'une d'elles (Poitiers, 9 juin 1809 ; — Contra, Besançon, iOjuill. 1809).

628. L'afliche doit être apposée dans les deux marchés les plus voisins de chacune des communes soit du domicile du saisi, soit de la situation des biens, soit du tribunal où se fait l'adjudication, si aucune de ces trois communes n'a de marché (Aix, 2 déc. 1837 ; — Lachaize, t. 1, n. 289).

629. La nullité résultant de ce que les appositions d'affiches relatives à certains biens compris avec d'autres dans une même procédure de saisie immobilière auraient été faites aux deux marchés les plus importants du voisinage, au lieu de rèti'e aux

9M ymn jubigiairb d imbiedbles.^ ssgt. m.-* %n.

deax marchés les plus proches, n*enLra!iié pas nécessairement U nullité de la procédure tout entière, et Tarrët qui n'annule cette procédure qu'en ce qui concerne ces biens, en se fondant sur ce qu'ils ne font pas corps avec les autres, qu'ils ont été saisis séparément, et qu'ils peuvent être vendus divisément sans que les intérêts du saisi aient à en souffrir, ne contient violation d'aucune loi (Orléans, 13 juill. 1839; — Gass., 19 janv. 1845).

630. La loi n'exige pas que l'apposition des afliches ait lieu un jour de marché et pendant la tenue du marché (Paris, 3 fév. 1812 ; — Toulouse, 17 fév. 1812; — Montpellier, 10 mars 1812';

— Gass., 19 nov. 1812 ; — Bourges, 5 juin 1812 ; — Paris, 17 mars 1813 ; — Rennes, 28 oct. 1816 ; -- Riom, 26 mars 1817 ;

— Gaen, 9 juill. 1817; — Gass., 12 janv. 1820; ~ Ghauveau sur Garré, Q. 2366; Persil fils, n. 212 ; Pavard, t. 5. p. 52, n. 3; Lachaize, 1. 1, n. 288 ; Thomine, t. 2, p. 221 ; — Canirà, Gaen, 8 juin. 1811).

631 . Si la justice de paix et la mairie se trouvent situées dans le même b&timent, une seule affiche placée à la porte extérieure suffit (Dalloz, n. 977).

632. L'affiche doit-elle être apposée à la porte extérieure du tribunal de commerce aussi bien qu'à celle du tribunal dvilf La question est controversée ; mais on admet généralement que la loi n'a pas entendu parler des divers tribunaux exerçant une juridiction extraordinaire, et qu'en tous cas, son texte n'est pas assez formel pour qu'on attache la nullilé à Tinexéeution d'une prescription trop largement interprétée (Goffinières, t. 2, p. 301 ; Lachaize, t. 1; p. 325, n. 291 bi9; Bioche, n. 218; — Çontrà, Ghauveau sur Garré, Q. 2368).

633. On ne peut trouver une cause de nullité dans ce h\i que les affiches auraient été arrachées aussitôt après leur apposition, excepté si la lacération avait été faite par le poursuivant (Lachaize, t. 1, n. 297 bis; Ghauveau sur Garré, Q. 2373).

Dalloz (n. 980) est d'avis que, dans ce dernier cas, il y a seulement lieu à une action en dommages-intérêts contre le poursuivant. Nous croyons, au contraire, avec Ghauveau et Lachaize, que la lacération par le poursuivant est parfaitement assimi* lable, quant aux conséquences juridiques, au défaut d'ap^ sition.

634. Les placards ne peuvent être apposés que par un huissier ayant le droit d'instrumenter sur le territoire delà commune (Ghauveau sur Garré, Q. 2370 ; Persil fils, n. 217 ; Delaporte, t. 2, p. 293).

Le saisissant pourrait même faire apposer les placards par plusieurs huissiers difi'érents dans la même circonscription; mais on devrait rejeter de la taxe les procès-verbaux qui n'aurùent pas été nécessaires si l'on n'avait employé qu'un seul

TENTE JUDICIAIRE D*IMMEUBLES.— Sbct. III.-- g 11. 968

huissier (Tarrible, Bép., ?* Saùia mm., p. 657 ; Ghaayeaa sur Carré, Q. 2371).

635. Le prooès-verbal d'apposition de placards qui, après avoir mentionné les communes où Thitissier s*est transporté, ajoale qne les placards ont été afflchés dans tous les endroits apparents où Tafflchage a ordinairement lieu, remplit le vœu de la loi (Gass., 23 nov. 1836).

S*il n'est pas nécessaire que le procès-verbal d'apposition d'affiches détaille les lieux où les placards ont été apposés, il n'y a pas non plus nullité du procès-verbal parce qu'il indique ces diverses localités (Ghauveau sur Carré, Q. 2369; Pigeau, p. 221 } Huet, p. 145 ; Persil fils, n. 216).

636. L'apposition des affiches est constatée par des procèsverbaux distincts, dans le cas où le saisissant a dû recourir è plosiears huissiers, en raison du nombre des communes où cette apposition a été faite ; ces différents procès-verbaux sont réputés ne former qu'un seul acte (Bordeaux, 19 nov. 1839).

637. Le procès-verbal d'apposition des placards est visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition a été faite ; cette disposition est observée à peine de nullité (Art. 716 du Code de procéd.). En cas d'absence ou d'empèchemen» du maire, le visa est donné par l'adjoint, et à défaut, par le premier conseiller municipal (Riom, 12 mai 1808 et 26 mars 1817; — Rennes, 6 juUl. 1814; ^ Cass., 25 fév. 1818 ; ~ Caen, 5 fév. 1822 ; — Cass., 23 nov. 1836)^

Le visa donné par l'adjoint ou un conseiller municipal établit par lui-même, jusqu'à preuve contraire, présomption de l'absence ou de l'empêchement du maire, sans qu'il soit nécessaire d'en faire Tobjet d'une mention au procès-verbal (Riom, 4 janv. 1814 ; — MeU, 14 nov. 1823 ; — Cass., 23 nov. 1836 et 9 fév. 1837).

638. La parenté du fonctionnaire municipal avec le saisi ne fût pas obstacle à la délivrance du visa (Cass., 9 fév. 1837).

639. La saisie immobilière n'est point nulle pour défaut de visa du maire de la commune sur le procès-verbal d'apposition des placards si, cette apposition ayant eu lieu sur la place prin* pale dépendant de deux arrondissements, le visa a été donné par le maire de l'arrondissement sur lequel le placard a été apposé (Paris, 25 août 1840).

640. Le certificat par lequel le maire constate au bas du procès-verbal de l'huissier que les placards ont été apposés, peut tenir lieu du visa prescrit par la loi (Grenoble, 18 juilL 1808 ; — Persil fils, n. 218).

Ghauveau sur Carré (Q. 2373) refuse d'admettre la validité de tels équipollents ; mais nous croyons, au contraire, que tout certificat comportant par Inî-mème le visa, ou ne pourrait

S66 VENTE JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES.-- Sbgt. IV.~§ ft.

attacher la nullité à Tobservation d'une forme un peu différente de celle indiquée par la loi, mais qui remplit le m6me but (Dalloz, n. 994).

SECTION IV. — Adjudication bt inmdxnts.

§ 1. — Quand peut avoir lieu Tai^udication.

641 . Au jour indiqué pour Tadjudication, il est procédé sur la demande du poursuivant, et^ à son défaut, sur celle de Tun des créanciers inscrits (Art. 102 du Code de procéd.).

642. Néanmoins Tadjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûmenl justifiées. Le jugement qui prononce la remise fiie de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de soixante. Ce jugement n*est susceptible d'aucun recours (Art. 703).

643. Dans ce cas, l'adjudication est annoncée huit jours an moins à Tavance par des insertions et des plaeerds, cottfonnément aux art. 696 et 699 (Art. 704).

644. Le jour de Tadjudication est fixé par le jugement qwi donne acte de la publication du cahier des charges, yadjudication serait nulle si elle était faite un autre jour, sans que le tribunal eût rendu à cet effet un nouveau jugement et sans non-velles annonces et insertions. Il est vrai que la disposilion de l'art. 703 n'est pas prescrite à peine de nullité ; mais il s*agit ici d'une condition substantielle de la validité de l'adjudication. En conséquence, si l'adjudication n'a pas eu lieu au jour indiqué par le jugement, ou si le jour de l'adjudication a été avancé ou différé, la procédure de saisie immobilière est nulle (Bordeaux, â4 janv. 1826 ; — Pau, 2 juin 1837; — * Lyon, 25 mai 1840; — Cass.,6juill. 1841).

645. 11 a élé jugé, sous l'ancien Gode de procédure, qui admettait une adjudication préparatoire avant l'adjudication définitive, que le saisi qui a demandé un sursis, n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'adjudication définitive n'a pas eu lieu au jour fixé lors de l'adjudication préparatoire (Paris, 16 mai 1812).

646. L'adjudication peut avoir lieu à une audience des vacations (Cass., 18 prairial an 11 ; — Paris, 28 thermid. an 12 ; — Gass., 16 floréal an 13; — Bordeaux, 8 mai 1811 ; — Paris, 27 août 1811).

En conséquence, la chambre des appels de police correctionnelle, qui juge au civil pendant les vacations, est compétente pour statuer sur les questions d'expropriation (Gass., 4janv.

TENTB JUDICIAIRE D HIMSUBLBS.-- Skct. IY.*- § 9. 267

1846 ; — Kgean, p. 843 ; Carrée t. 3. p. 638, note S, n. 1 ; Laehaize, t. 9, n. 448).

647. Il ne peut être procédé à Tadjudication que sur la demande du poursuivant ou de l'un des créanciers inscrits. Il résulte de cette disposition formelle de Tart. 702 que les créanciers chirographaires n'ont pas ce droit ; et que les créanciers à hypothèques non inscrites ne peuvent l'exercer davantage. Cependant cette disposition semble se concilier mal avec celle de la loi du 21 mai 1858, qui appelle les créanciers chirographaires aussi bien que les créanciers inscrits à exercer les poursuites tendant à la saisie immobilière (Chauveau sur Carré, Q. 2577 ; Dalloz, n. 1622).

648. Si l'adjudication n'est pas requise au jour indiqué, la procédure n'est pas annulée pour cela ; car l'art. 702 n'est pas mis par l'art. 715 au nombre de ceux dont les dispositions sont observées à peine de nullité ; mais tout créancier qui veut reprendre les poursuites a le droit de se faire subroger dans l'action du créancier poursuivant, conformément à l'art. 722 (Chauveau sur Carré, Q. 2577 bis).

§ 2. — Sursi» ou remise de ra<](judioation.

649. Le sursis à l'adjudication doit être prononcé par le juge, lorsque la poursuite d'expropriation est retardée par un incident ; mais, dans certaines autres hypothèses, fl peut être taeiiltatif pour le juge d'accorder le sursis.

Ainsi le sursis est facultatif dans le cas de l'art. 703, et le tribunal jieut le refuser; mais s'il s'agit d'un incident qui retarde Tadjudication comme le prévoit l'art. 741, le sursis est forcé, et suivant Chauveau sur Carré (Q. 3497), il n'est pas même nécessoire de s'adresser au tribunal pour le faire prononcer.

650. Ainsi il y a lieu de surseoir à l'adjudication lorsque le jugement qui statue sur l'exécution d'un marché dont il doit être fait mention au procèsrverbal, est frappé d'appel (Bourges, 90 août 1851).

651. U y a lieu à sursis, lorsque le tilre qui sert de base à la poursuite immobilière est l'objet d'une plainte en faux prin* dpal, conformément à l'art. 1319 du Code civil. Cependant il a été jugé que la plainte en faux principal formée contre un procès-verbal de saisie immobilière ne nécessite pas le sursis au jugement des moyens de nullité proposés contre la procédure de saisie, lorsque les moyens sont étrangers à ceux servant de fondement à la plainte, cette plainte ne devant être d'aucune influence sur la décision (Pau, 3 déc. 1856, D. 57. 2. 68).

lie même arrêt décide que l'art. 728 du Code de procéd., suivant lequel les moyens de nullité de forme ou de fond in-

S68 TENTE JUDIGIAIRBD'IMlfEUBLES.— Sbgt.IV.— 9*-

voqnés contre la proeédure antérienre à la publication du ca« hier des charges, doivent être proposés triais jours an plus tard avant cette publication, s*applique môme au cas où Ton veut faire résulter la nullité d'une plainte en faux principal contre le procès-verbal de saisie; et qu'en conséquence, la plainte en foux principal formée après les délais de l'art. 728, ne peu! motiver nn sursis à l'adjudication.

652. En tout cas, une inscription de faux incident ne peut empêcher l'adjudication d'être prononcée (Gass., J*' déc. 4813).

A plus forte raison, l'intention de s'inscrire en faux, simple^ ment exprimée, ne peut-elle pas non plus motiver un sursn (Gass., 24 mars 1824).

653. Les dispositions du Gode de procédure relatives à la reprise d'instance sont-elles applicables en matière de saisie immobilière, de telle sorte que le décès du saisissant ou du saisi oblige à surseoir à la poursuite jusqu'à ce que la procédure ait été reprise avec l'héritier de la partie décédée; sont-elles aussi applicables en cas de décès de l'avoué? Dalloz (n. 1308 et suiv.) a soutenu la négative. Suivant lui, les formes prescrites par la loi pour la reprise d'instance ne paraissent pas compatibles avec celles de la saisie immobilière. L'instance se reprend par une assignation en reprise ou en constitution de nouvel avoué ; or, la saisie immobilière ne comporte pas d'assigna» tion. Puis, aux termes de l'article 347 du Gode de procédure, U partie assignée qui consent à reprendre Tinslance, doit le déclarer par un simple acte d'avoué à avoué ; mais il faut remarquer qu'en matière de saisie immobilière, le saisi n'est pas tenu de constituer avoué. Enfin il n'y a lieu à reprise d'instance que quand l'affaire n'est pas en état. Il est facile, sans doute, dans les instances contradictoires, de déterminer quand une affaire est en état ou non ; mais, dans une saisie immobilière, où il y a simplement lieu de suivre une procédure établie par la loi, on ne peut pas dire qu'il y ait aucun moment où l'affaire ne soit pas en état. Aussi nous paralt-il difficile d'admettre, par exemple, que la procédure est seulement en état quand tous les actes préparatoires à l'adjudication ont été faits. Suivant ce système, on doit, en cas de décès du saisi, appliquer Tari. 877 du Gode civil, qui ne permet au créancier de poursuivre l'exécution contre les héritiers du saisi que huit jours après la signification du titre.

654. Ge système parait avoir été repoussé parla jurisprudence. Gependant les tribunaux, tout en admettant que lorsque la pour^ suite de saisie immobilière est en état, le jugement ne peut être différé par le décès d'une des parties (Paris, 11 juill. 1812; — Carré, t. 1, p. 206, note 2), ne sont pas d'accord sur le point de savoir à qud moment la procédure est en état.

VENTE JUDICIAIRB D'IMMEUBLES.— Sect. IV. -* § S. S69

L'arrêt du ii jiiill. 1812, précité, a décidé que Taffaire est en état quand les délais prescrits pour proposer les moyens de nullité sont tous écoulés.

Suiyant un autre système admis avant la loi de 1841, Taffimre était en état après le premier des vingt jours précédant Tadjudication définitive si, à cette époque, il n'avait été proposé aucun moyen de nullité pour le saisi (Paris, 15 nov. 1834).

Enfin certains arrêts ont décidé que la procédure de saisie immolûlière est en état quand tous les actes préalables à l'adjudication définitive ont été faits, et que le jugement d'adjudication préparatoire n'a pas été attaqué dans les délais légaux (Bordeaux, 29 avr. 1834 ; — Gass., 6 juill. 1841, Dalloz, n. 1617).

655. En tout cas, il n'y a pas lieu à sursis, lorsque le décès n'a pas été notifié (Dallox, n. 1300).

666. II a été ^pilement jugé que, par suite du principe qui TBUt que l'intervention ne puisse retûrder le jugement d'une cause en état, on n'est pas recevable à intervenir dans une instance en siûsie immobilière trois jours avant l'adjudication définitive (Rennes, 16 fév. 1815).

657. Nous sommes d'accord avec Dalloz (n. 1310) sur ce point que le saisi n'étant pas tenu, suivant la loi nouvelle, de constituer avoué, la poursuite ne peut être interrompue par le décès de celui qu'il a constitué {Contra, Nîmes, 6 juill. 1849).

658. Il a été jugé qu'il n'y a pas lieu de suspendre la poursuite en expropriation, à la demande du curateur à une succession vacante, par le motif qu'il est tenu avant tout d'en faire constater l'état par un inventaire (Bruxelles, 2 juill. 1817). Sans doute le sursis est, dans ce cas, facultatif pour le juge ; nous croyons, néanmoins, qu'il doit être, en principe, accordé au curateur, puisqu'il peut avoir à faire valoir des droits dans la poursuite.

659. n a été également jugé que les tribunaux ne doivent surseoir à l'adjudication d'immeubles que lorsqu'il est ma^ nifeste qu'un délai peut avoir pour résultat d'obtenir un prix plus avantageux. Ainsi le tribunal ne peut être tenu d'accorder le sursis par le motif qu'il s'agit de biens appartenant à un militaire absent pour un service public, les lois exceptionnelles établies en faveur des militaires n'ayant d'effet qu'en temps de guerre (Besançon, 29 avr. 1818).

660. Il a été jugé, avant la loi de 1841, mais la même décision serait applicable sous la loi nouvelle, que le saisi ne pouvait demander un sursis à l'adjudication définitive par le motif qu'il avait désintéressé le poursuivant et qu'il offrait de désintéresser les autres créanciers inscrits, alors qu'il n'avait pas consigné les sommes nécessaires, et qu'il était survenu de nouvelles inscriptions depuis la dénonciation de la saisie, encore bien que

S70 VENTE JUDIGUIRE D'IHUEUBLBS.-- Sbct. IV.— % 3.

le poursuivant consentit au sursis (Paris, 17 août 1811 ; — Gass., 18 fév. 1840).

661. Le sursis doit être également refusé lorsque le sdû a fait des offres réelles, par lesquelles il n*a offert qu*une eer* taine somme, sauf à parfaire pour les frais de poursuite, et qu'après la signification qui lui a été faite de la taxe des frais, Û ne s'est pas entièrement libéré (Paris, 18 fév. 1826).

Mais l'adjudication serait nulle si elle était faite an méprit d'offres suffisantes parle saisi (Gaen, 19 mai 1847, D. 48.5. 328).

662. Si le saisi se présente pour la première fois au Jour fixé pour l'ajudication, offrant de prouver qu'il a payé la presque totalité de la créance pour laquelle il est poursuivi, le tribunal doit surseoir à l'adjudication pour vérifier cette allégation, surtout si la somme réclamée est inférieure à 150 fr., et si le débiteur oppose au créancier certains moyens péremptoires de nullité (Golmar, 8 mare 1823; — Contra, Bruxelles, S janr. et 7 mars 1822).

Toutefois le désintéressement du poursuivant n'empêcherait pas l'adjudication, si elle était requise par un second créancier présent, surtout si ce second créancier avait été subrogé au poursuivant par jugement pour le cas où celui-ci abandonnerait les poursuites (Grenoble, 19 fév. 1818).

Le créancier qui reçoit le capital et les intérêts qui lui sont dus, ne peut continuer l'expropriation pour les frais, lorsqu'il n'a fait à cet égard aucunes réserves dans la quittance (BrnxeÛes, 30 janv. 1813).

663. n a même été jugé que le tribunal qui rejette une demande en revendication formée seulement la veille du jour où l'adjudication doit avoir lieu, est tenu de surseoir à cette adjudication jusqu'à ce que sa sentence ait acquis force de chose jugée (Agen, 10 mai 1809).

664. L'art. 1244 du Code civil qui permet aux juges d'accorder des délais de paiement au débiteur, ne s'applique pas en matière de saisie immobilière (Bruxelles, SOjuill. 1833); mais il importe que la procédure d'expropriation soit commencée.

Le débiteur ne peut, dans ce cas, que demander un sursis, conformément à l'art. 703 (Gaen, 7 m.irs 1849, D. 50. 2. 155 ; — Amiens, 20 fév. 1850, D. 52. 2. 175).

La procédure d'expropriation est réputée commencée lorsqu'il y a eu procès-verbal de saisie immobilière, bien que ce procès-verbal n'ait pas encore été signifié (Amiens, 16 avr. 1850, D. 52. 2. 175 ; — Cantri, Rouen, 7 août 18i3).

665. Le saisi ne peut obtenir un sursis sur la simple allégation qu'il y a eu, entre le saisissant et certaines personnes qu'il ne désigne pu, un concert pour ne surenchérir fu'au nom du saisissant (Amiens, 23 mars 1826).

TENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES.-- SsCT. IY.« if. 171

886. Au cas de saisie dlmmeubles dotaiix hypothéqués en Tertu d*Q]i jugement qui a autorisé la femme à emprunter, la femme ne peut demander qu'il soit sursis à l'adjudication de ses immeubles saisis, sur le motif que le jugement qui a autorisé l'hypothèque n'ayàit pas acquis Tautorité de la chose jugée; en pareil cas, le titre en yertu duquel la saisie est pratiquée n'est pas le jugement d'autorisation, mais uniquement l'acte constitutif de Ihypothèque (Montpellier, 32 déc. 4853, S. 53. 2. 69).

867. Lorsque le débiteur saisi immobilièrement est devenu eessionnaire d'une créance contre le saisissant et prétend, par suite, que sa dette est éteinte par compensation, cette exception de compensation ne peut, si la créance est contestée, motiver un sursis k la continuation des poursuites jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la contestation élevée par le saisissant (Gass., 25 janv. 1869, S. 69. 1. 169 ; D. 73. 1. 78).

668. Si, par suite de convention intervenue entre le saisissant et le saisi, la poursuite en expropriation est interrompue, sous condition qu'elle sera reprise en cas d'inexécution, le salissant ne peut la reprendre qu'après une mise eu demeure (Ar*. 4230 du Code civ. ; — Poitiers, S4 mars 1834).

669« Si une transaction intervenue entre le saisissant et le saisi donne à celui-ci le pouvoir de faire annuler la saisie en justice et que le tribunal ne prononce pas la nullité, le créancier reste en droit, en cas d'inexécution de la convention, de continuer les poursuites, en concluant incidemment k la résolution de la transaction (Amiens, 37 nov. 1835).

670. Lorsqu'il y a lieu, par suite de la reprise de la procédure d'expropriation, à une nouvelle flxation d'un jour d'adjudication, Û suffit que le poursuivant somme le saisi d'être pré^ sent k cette nouvelle flxation par le tribunal ; il n*est pas néces saire que pareille sommation soit adressée aux créanciers inscrits ; car ceux-ci sont réputés êtres représentés par le poursuivant (Gass., 33 juill. 1817 ; — Dalloz, n. 1330).

671. La remise de Tadjudication ne doit pas être confondue avec le sursis ; en effet, le sursis interrompt la procédure d'expropriation, tandis que la remise laisse supposer que la procédure est en état pour qu'il soit procédé à l'adjudication : mais qne, néanmoins, il existe des motifs pour que l'adjudication soit différée. Ainsi, aux termes de l'art. 703, l'adjudication peut être remise, sur la demande du poursuivant ou de la partie saisie, pour causes graves et dûment justifiées.

Par causes graves, il faut entendre toutes celles qui sont de nature à influer sur le prix d'adjudication ou qui permettent de sapposer que le débiteur saisi est en état de désintéresser à la fois le créancier poursuivant et les créanciers inscrits; on doit voir également une cause grave dans un fait de force majeure,

Sni VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES.— Sbgt. IY.— § S.

tel qa*une inondation, une invasion ennemie, etc., qui interrompt les communications avec le lieu où siège le tribunaL Cette définition résulte de la discussion de la loi de 1841 (Chau* veau sur Carré, Q. 2378 fuinquies),

672. La remise peut être demandée, le jour même fixé pous Tadjudication, par de simples conclusions prises à la barre (Cbauveau sur Carré, Q. S378).

Si Tune des parties veut demander le renvoi avant le jour de Taudience, elle doit assigner à cet effet les parties intéressées; il ne suffirait pas d'introduire la demande par une simple requête non communiquée (Persil fils, n. 2S6).

Cependant il a été jugé qu'une simple requêtod'avoué à avoué suffit contre celles des parties qui ont avoué en cause (Orléans, 10 janv. 1843).

673. L'assignation à fin de remise de l'adjudication est soumise aux formalités ordinaires des autres exploite (Besançon, 3i janv. 1817).

674. La remise ne peut être prononcée d'office par le tribunal; elle doit être demandée par Tune des parties (Paignon, U 1, n. 91).

675. Le tribunal peut prononcer là remise, même pendant que les enchères ont lieu, pourvu que les trois bougies ne soient pas éteintes sur la dernière enchère et que l'avoué, deniier enchérisseur, n'ait pas conclu à ce que les biens lui soient a4ÎQ* gés (Pau, 9 nov. 1831).

Mais le tribunal ne pourrait remettre l'adjudication à un antre jour et refuser d'adjuger l'immeuble au derniw enchérisseur, sous prétexte qu'il n'y aurait pas un concours suffisant d'enchérisseurs (Même arrêt. ^Bourges, 15 fév. 1823).

676. Chauveau sur Carré (Q. 2378 qucUer) a émis l'avis que la remise pouvait être accordée plusieurs fois de suite. Toutefois, il a été jugé que le tribunal auquel la remise est demandée pour la seconde fois peut la refuser, sans que son jugement soit susceptible d'appel, alors même que la demande de remise serait fondée sur une exception de nature à empêcher ïadjudiea» tion (Cass., 3 avr. 1850, S. 50. 2. 670; D. 50. i. 148).

676 bis. Un nouveau sursis peut être accordé pour des causes postérieures au jugement accordant le premier sursis. Mais un tribunal ne peut, en accordant un sursis, décider que, faute de flaire statuer sur une résolution dans le délai fixé, la partie sera déchue du droit de demander cette résolution (Riom, 16 juiU. 1849, D. 53. 3. 103).

677. Si, bien qu'il ne fût pas intervenu de jugement ordonnant la remise de l'adjudication, cette adjudication n*avait pas pu avoir lieu au jour indiqué, fln'y aurait pas lieu d'annuler fat procédure d'a<]iiudication ; car les dispositions des art. 70S et

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Skct. IV. — § 2. 273

703 ne sont pas mentionnées par l'art. 715 comme étant prescrites à peine de nullité. G*est à tort, suivant nous, que Persil fils (n. 232) a cru qu'on devait annuler tous actes de procédure postérieurs à la publication du cahier des charges. Il suffit donc de faire de nouvelles insertions et de nouvelles appositions de placards (Chauveau sur Carré, Q. 2380). Il a été jugé, dans ce cas, qu*il n*est pas besoin, notamment, de faire à Tadjudicataire ane nouvelle signification du jour et de Fheure de radjudication (Boarges, 19jany. 4844).

Toutefois le poursuivant ne pourrait pas lui-même, à peine de nullité et même de dommages-intérêts, fixer lui-même le jour de l'adjudication, sans recourirau tribunal (Colmar, 16 juill. 1816).

678. Le saisi peut, au jour de l'adjudication, demander une remise, en se fondant sur ce qu'une indication fautive dans les placards a pu éloigner les enchérisseurs, bien que Fart. 729 du Code de procédure prescrive au saisi un délai de trois jours avant l'adjudication pour proposer la nullité des placards ; mais cette objection 8*efface devant la considération que le tribunal peut toujours, snr la demande des parties, exercer la faculté d'accorder la remise, et qu'il se détermine à cet égard suivant l'équité (Dijon, 28 fév. 1818; — Dalloz, n. 1327).

670. Il ne faut pas confondre la demande en remise proprement dite avec toute demande fondée sur un moyen de fond e^ tendant à la nullité de la saisie. Les demandes de cette nature ne peuvent plus être proposées, en effet, après les trois jourc foi précèdent la publication du cahier des charges (Cass., 18 juic t849, D. 49. 1.316).

680. Le tribunal ne peut ordonner un sursis à l'adjudication, pour renvoyer les parties à compter au greffe du tribunal (Colmar, 14 juin 1811).

681. Si la chambre des vacations estimait que l'époque dei Tacancesne fût pas favorable à l'adjudication, elle pourrait acco^ derune remise (Persil fils, p. 189; Paignon, t. 2, p. 213).

682. La remise peut être demandée par le poursuivant, pat l'an des créanciers inscrits ou par le saisi, et leurs ayants cause jouissent du même droit ; les créanciers chirographaires ne sont pas admis à faire cette demande.

Les parties qui ont le droit de demander la remise peuveni aussi s'y opposer.

683. Le jugement qui statue sur la remise n'a pas besoit d'être signifié, puisqu'il n*est pas susceptible d'appel (Paris. 27 jnin 1873, D. 73. 5. 413). Nous trouvons plusieurs arrêts contraires ; mais ils sont antérieurs à la législation de 1841, laquelle autorisait Tappel.

6S4.. Le sursis à l'adjudication ne peut avoir pour effet de