TOME VIll

Î74 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sect. IV. — § 3.

prolonger les délais que la loi accorde pour proposer les moyens de nullité contre la poursuite d*expropriaUon (Lyon, 23 août 1850,0.53.2.87).

685. Le jugement qui refuse d'accorder la remise de Tadjudication n*est pas plus susceptible de recours que celui qui prononce cette remise (Rennes, l*'déc. 4843; —Bordeaux, 16 janv. 1846; — Paris, 18 oct. 1848, D. 48. 2. 184; — Toulouse, 22 mars 1850, S. 51. 2. 406; D. 51. 2. 222; — Gass., 18 fév. 1851, S. 51. 1.260; D. 51.1. 19; — Gass., 5 juin 1861, S. 61. 1.027; D. 61. 1. 379; — Paris, 27 juin 1872, précité ; — Rodière, t. 3, p. 129; — Conlri, Orléans, 10 janv. 1843 ; — Persil Qls, n. 223).

n en est ainsi, alors même que le même jugement prononce l'adjudication, en l'absence du poursuivant, à la requête d*nn autre créancier ; car cette circonstance ne confère pas au jugement le caractère d*un jugement sur incident de saisie immobilière, lequel est, à ce titre, susceptible d'appel (Toulouse, 92 mars 1850 précité).

685 bis. Mais le jugement qui statue sur l'opposition à Tad* judication est susceptible d'appel lorsque cette opposition a pour but, non d'obtenir une simple remise de l'adjudication, mais d'en mettre la validité en question (Gass., 17 déc. 1849, D. 50* Q. 1. 52).

686. Le refus de recours s'entend non seulement de celui qui s'exerce par -voie d'opposition ou d'appel, mais aussi du recours en cassation (Gass., 18 fév. 1851, S. 51. 1. 260 ;D. 51. 1. 19 ; — Rodière, t. 3, p. 184; —• Contre, Ghauveau sur Garré» 2423 oeties).

687. L'art. 703 s'applique après conversion de la saisie en vente volontaire. En conséquence, le jugement qui refuse de surseoir à l'adjudication, après que cette conversion a eu lieu, n'est pas non plus susceptible d'appel (Paris, 23 mars 1854, 8. 54. 2. 787 ; — Contra, Paris, 22 nov, 1864).

688. Il n'est pas nécessaire que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication exprime les causes qui motivent cette, remise (Gass., 17 juin 1861, S. 62. 1. 519; D. 62. 1.82)«

C 3. — Qui peut 88 rendre adjudicataire.

689. Toute personne peut se rendre adjudicataire, à moins qu'elle ne se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 711 du Gode de procédure,

Get art. dispose : — Les avoués ne peuvent enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommagesintérêts. Ils no peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le

YENTB JUDICIAIRE DIMMEUBLES. -- SscT. IV. — § 3. 373

taisi ni pour les personnes notoirement insolvables. Kavoué poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la larenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.

690. Les prohibitions de Fart. 711, relatives aux magistrats, ont été restreintes par la loi du â juin 1841 aux membres du tribimal devant lequel se poursuit la vente. Les conseillers de la Cour d'appel dont relève ce tribunal peuvent donc valablement 86 rendre adjudicataires ; la question ne fait plus doute aujourd'hui comme sous le Code de procédure de 1806.

II faut comprendre parmi les membres du tribunal : les juges suppléants, le procureur de la République et les substituts, les pefOers et commis-greffiers (Rogron, p. 888; Thomine, t. 2, p. 256 ; Lacbaize, 1. 1, p. 483 ; Persil fils, n. 228 ; Chauveau sur Carré, Q. 2393 quater; Favard, t. 5, p. 68).

Mais les avoués ne sont point membres du tribunal et peuvent de rendre adjudicataires (Gass., 9 juin 1825; — Lacbaize, t. 1, p. 477; Thomine, t. 2, p. 257; Chauveau sur Carré, Q. 2395 quoAer).

691. Cependant la prohibition pour le juge de se rendre adjudicataire des immeubles dont la vente est poursuivie devant le Iribunal dont il fait partie, ne s'applique pas au cas où le juge est créancier inscrit et surtout créancier poursuivant (MontpeUier, 17 août 1818 et 23 mai 1835 ; — Troplong, Vente, t. 1, n. 190 ; Lachaize, 1. 1, p. 485 ; Chauveau sur Carré, Q. 2395 bis; Dalloz, a. 1629 ; — Contra, Thomine, t. 2, p. 257 ; Paîgnon, n. 116 ; Persil fils, n. 266 ; Bioche, v« Vente (Ttmm,, n. 367).

Cependant un arrêt de Grenoble, du 19 avr. 1823, établit cette condition que le juge, créancier inscrit ou poursuivant, qui reat se rendre adjudicataire, ne doit pas avoir concouru au jugement d'adjudication.

692. L'incapacité du saisi de se rendre adjudicataire ne peut 3'étendre à l'héritier bénéficiaire sur la tète duquel l'expropriation des immeubles héréditaires est poursuivie ; car il n'est personnellement ni débiteur ni saisi (Limoges, 5 déc. 1833; — Caen, 23 août 1839 ; — Contra, Pau, 2 août 1844, D. 46. 1. 134),

693. Le tiers détenteur sur lequel la saisie immobilière est pratiquée, faute par lui d'avoir payé ou d*avoir délaissé, peut valablement se rendre adjudicataire (Colmar, 21 juin 1811 ; — Persil père, t. 2, p. 148 et 332 ; Persil fils, n. 271 ; Thomine, t. 2, p.255; Lacbaize, t. i,p. 369; Pigeau, t. 8, p. 332: Dalloz, n. 1362; — Contra, Favard, t. 5, p. 68 ; Decamps, p. 68 ; Cbau- ▼eau sur Carré, 0- 2395 ter).

694. L'adjudication faite en faveur du prête-nom du saisi est nulle de même que si elle l'avait été directement au nom da eelui-ci (Cass., 1» fév. 1846. D. 46. 1. 134)

«fl VENTE JUBICTAÎRE D'IMMEUBLES, — Sbct. IV.— § 3.

Cependant la nullité ne doit être admise qu autant qu'un concert frauduleux s*est établi entre le saisi et son prête-nom (Gass., 20 déc. 1850, S. 51. 1. 34 ; D. 51. 1. 94; — Contra, (îhauveau sur Carré, Q. 2395 sexies).

Il a été jugé dans le même sens qu'il n*y a rien d'illicite dans la convention par laquelle un tiers s'engage à se rendre adjudicataire de biens expropriés pour les faire rentrer dans la possession du saisi, après avoir satisfait aux clauses de l'adjudication ; car une telle clause exclut l'intention de fraude (Colmar, 42 juilL 4826 ; — Alger, 24 mars 4874, D. 72. 2. 470).

Ni dans celle par laquelle un tiers s'oblige de surenchérir un immeuble déjà adjugé et de subroger ensuite à ses droits le débiteur saisi, à la charge de toutes les obligations résultant de la surenchère (Paris, 40 mars 4842).

695. La déclaration de command faite par un avoué au profit de la femme du saisi est nulle et entraîne la nullité de l'adjudication, lorsqu'il est établi que la femme a colludé avec son mari ; et l'avoué qui a eu connaissance de la collusion est passible de dommages-intérêts (Agen,9 janv. 4844).

Il a été admis que la femme commune en biens ne peut se rendre adjudicataire pour le compte de la communauté des immeubles saisis sur son mari. En effet, ce serait permettre indirectement au saisi de se rendre adjudicataire (BruxeRes, 26 mars 4842), De même, lorsqu'à raison d'une dette contractée solidairement par deux époux, divers biens ont été saisis cumulativement et adjugés pour un seul prix, l'un des deux codébiteurs ne peut, pas plus que ne le pourrait un saisi unique, former une sarenchère ; et cela, même en proposant qu'il soit fait une ventilation afin de faire porter la surenchère exclusivement sur la portion de biens afférente à la part de l'autre codébiteur dans lesdits biens (Lyon, 22 janv. 4854, S. 52. 2. 653 ; D. 53. 2. 447).

Cependant rien ne s'oppose, en principe, à ce que la femme mariée se porte adjudicataire des immeubles saisis sur son mari, si elle n'est elle-même ni débitrice ni partie saisie. C'est ce qui a été jugé notamment sous l'empire de la loi de brumaire an VII, en faveur d'une femme mariée sous le régime dotal, mais dont la dot était purement mobilière, et qui était créancière inscrite et dûment autorisée de son marî(Aix, 23 fév. 4807). Il a été jugé dans le même sens sous le Code de 4806 (Grenoble, 29 juilL 4808 ; — Besançon, 42 mars 4814. — V. aussi Grenoble, 24 fév. 4855, D. 60. 5. 344 ; — Cass., 45 avr. 4878, D. 78. 4. 424 ; — Contra, Grenoble, 42 juin 4860, D. 64. 6. 524).

696. Le mari peut se rendre adjudicataire des biens paraphemaux de sa femme et ne peut être écarté des enchères sous prétexte qu'il serait partie au procès comme ayant autorisé sa femme (Aix, 27 avr. 4809).

TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. IV. —§ 3. 211

Mais, lorsque la saisie a été pratiquée sur Timmeuble dolal de sa femme, il ne peut se rendre adjudicataire ; car il est saisi eomme propriétaire des revenus.

697. On s'est demandé si Ton devait ajouter aux prohibitions eontenues dansTart. 711 du Gode de procédure celles qui sont exprimées dans Tart. 1596 du Gode civil.

Aux termes de Tari. 1596, ne peuvent se rendre adjudicataires, à peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins. La question est controversée : mais on dit, en faveur de la négative, que la publicité des enchères oiFre aujourd'hui des garanties suffisantes (Golmar, 16fév. 1808; — Thomine, t. 8, p. 258 ; Persil fils, n. 267 ; Bioche, n. 491 ; Favard, t. 6, p. 68, n. 4 ; Paignon, 1. 1, p. 174; — Contra^ Paris, 28janv. 1826; — Gass., 10 mars 1817; — Carré et Chauveau sur Carré, Q. 2395 ; Lachaize, n. 370).

698. U a été jugé, conformément à notre opinion, que le curateur à une succession vacante ne peut être réputé partie saisie et que, dès lors, il peut se rendre adjudicataire des immeubles de la succession sur lesquels une saisie a été pratiquée (Uiom, 18 mai 1824).

699. En tout cas, la prohibition pour le tuteur de se rendre adjudicataire ne peut s'étendre au cas où il poursuivrait la vente des biens de son pupille, en qualité de créancier inscrit (Toulouse, 4 fév. 1825 ; — Lachaize, n. 311 ; Rogron, p. 889).

700. La prohibition pour les avoués de se rendre adjudicataires pour le saisi ne fait pas obstacle à ce qu'un avoué qui se rend adjudicataire en son nom personnel, s'engage à remettre les immeubles au saisi sous des conditions arrêtées entre eux d'avance. Une telle convention n'offre rien d'illicite (Lyon, 7 mars 1832 ; —V. suprà, n. 694).

701 . Un adjudicataire doit être considéré comme notoirement insolvable, quoique non absolument dépourvu de ressources, si ses facultés sont notoirement insuffisantes, comparées au montant de Tenchère ou de l'adjudication ; il faut donc considérer rinsolvabilité relative et non Tinsolvabilité absolue (Rouen, 30 mai 1823; — Gass., 30 déc. 1850, D. 51. 1.94; —Chauveau 8ur Carré, Q. 2396).

L'insolvablité doit être généralement et publiquement reconnue ; mais il n'existe de présomption légale d'insolvabilité qu'à l'égard des faillis et de ceux qui ont fait cession de biens (Thomine, t. 2, p. 256 ; Lachaize, 1. 1, p. 480 ; Paignon, n. 115).

7(>2. Il a été jugé que l'insolvabilité notoire qui engage la responsabilité de l'avoué est seulement celle qui est connue de

178 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. IV. — § 3.

ravoné ; en effet, la notoriété est quelquefois difficile à établir, surtout dans les grands centres où il est si facile d'échapper à la publicité ; Fin solvabilité de l'adjudicataire ne p^ul donc être opposée à Tavoué que lorsqu'elle est d'une telle notoriété qu'il ne puisse être présumé l'avoir ignorée (Gaen, 1*' fév. 1828 ; — Thomine, t. 2, p. 256; Paignon, p. 174, n. 115 ; Lachaize, 1. 1, p. 480).

Il a été jugé dans le môme sens que l'avoué n'encourt pas de responsabilité par cela seul qu'il a enchéri pour une personne étrangère à la localité, sans prendre de renseignements, s'il ne résulte pas des circonstances que cette personne était insolvable suivant la notoriété (Gass., 12 janv. 1847, D. 47. 1, 102 ; — Y. infrà, n. 705).

703. Quoi qu'il en soit, les tribunaux apprécient souverainement si la notoriété est ou non acquise, de telle sorte que l'arrêt qui n'établit pas que l'avoué aurait dû prendre des renseignements au lieu du domicile d'une personne étrangère à la localité, échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass., 12 jany. 1847 précité; — 14janv. 1856, S. 67. 1. 288; D. 56. 1.82).

704. Quelques tribunaux se sont montrés plus sévères quant à la responsabilité de l'avoué. Ainsi il a été jugé que l'insolvabilité notoire doit s'entendre de celle dont Favoué peut avoir connaissance en prenant les renseignements nécessaires, et spécialement qu'une femme mariée sous le régime dotal doit être réputée notoirement insolvable, lorsque, d'après sa position autant que par son contrat de mariage, elle est évidemment dans TimpossÂilité de payer le montant de l'adjudication (Grenoble, 12 juin 1860, S. 61. 2. 199; D. 61. 5, 524; — Chauveau sur Garré, Q. 2396).

705. La responsabilité de l'avoué n'est pas seulement encourue lorsque la notoriété d'insolvabilité de l'enchérisseur existe dans le lieu même ou siège le tribunal devant lequel se poursuit l'adjudication; la notoriété s'entend aussi de celle dont l'avoué peut avoir connaissance personnellement ou dont il peut s'enquérir au lieu du domicile de l'enchérisseur (Montpellier, 18 déc* 1854, S. 55. 2. 75 ; D. 56. 2. 160 ; — Cass., 30 déc. 1850, D. »!• I. 94; —Bordeaux, 29 avr. 1853, S. 53. 2. 443 ; D. 53. 2. 220).

Cependant le dernier arrêt précité de la Cour de Bordeaux (29 avr. 1853) semble indiquer que la notoriété s'entend de celle qui existe au lieu du domicile, mais nullement de celle établie au lieu où siège le tribunal devant lequel l'adjudication est poursuivie.

70G. L'avoué qui s'est rendu adjudicataire pour une personne noloiremenl insolvable peut être actionné endommngcs-inlérèls, bien (|uc la nullité de l'adjudication n'ait pas été prononcée (Bordeaux, 29 a\r. 1833, 5o/. ?/«>>/./ D. 53. 2. 220; — Paris,

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. IV.— § 3. 279

7 joîn 1853 précité ; — Cass., 17 janv. 1854, S. 54. 4 . 24 ; D. 54. MM; — Grenoble, 12 juin 1860, S. 61. 2. 199 ;D. 61. 5.524; — Ghauveau sur Carré, Q. 2396 bis; Dalioz, n. 1643).

707. Lorsqu'une adjudication est prononcée en bloc au profit d'un avoué qui déclare plusieurs commands entré lesquels il divise l'immeuble, l'insolvabilité de l'un des adjudicataires n'est pas une cause de nullité de l'adjudication, si les autres adjudicataires sont solvables, puisqu'il y a solidarité entre les divers adjudicataires (Montpellier, 22 juill. 1854, S. 55. 2. 592; D. 55. i. 242 ; — Cass., 15 mû 1855, S. 55. 1. 824 ; D. 55. 1. 242 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2384 septtes ; Rodiëre, Indiv. et sob'd., n. 229 et 230).

708. Une personne notoirement insolvable ne peut enchérir même en offrant de donner caution, par ce motif que la loi a voulu qu'une action directe et personnelle pût être exercée contre l'adjudicataire, et non par cet autre motif invoqué par Chauveausur Carré (Q. 2396) que l'offre d'une caution ne peut équivaloir k une réalisation de ladite offre, de telle sorte que si la caution avait été réellement fournie, l'insolvable serait admis à enchérir (Cass., 31 mars 1819 ; — Caen, 9 juill. 1833 ; -^ Grenoble, 11 juin 1835 ; ~ Cass., 28 août 1850, D. 50. 1. 272).

709. L^adjudicataire d'un immeuble n'est pas tenu d'établir sa solvabilité, c'est à celui qui demande la nullité de la vente k prouver le fait et la notoriété de cette insolvabilité (Bordeaux, 21 fév, 1829 ; — Aix, 21 nov. 1836).

710. 11 n'est pas permis de faire par personne interposée ce qu'on ne peut faire directement, sans contrevenir % la loi. Ainsi l'adjudication sur saisie immobilière ne peut être faite au profit du fils d'un juge du tribunal devant lequel l'expropriation est poursuivie (Montpellier, 26 juin 1817). Ici l'interposition se présume; mais il s'agit, bien entendu, d'une présomption qui peut être détruite par la preuve contraire (Carré, Q. 2395).

Il a été jugé de même que l'avoué poursuivant ne peut enchérir sous le nom de sa femme (Toulouse, 16 mars 1833).

711. L'adjudicataire incapable et l'avoué qui a enchéri pour lui peuvent être condamnés solidairement à des dommagesintérêts ; l'avoué encourt, en outre, des peines disciplinaires. Mais on ne peut déclarer personnellement adjudicataire l'avoué quia enchéri pour un incapable (Paris, 20 mai 1835; — Pigeau, t. 2, p. 142; Thomine, t. 2, p. 259; Persil fils, n. 275; Chauveau sur Carré, Q. 2396).

Toutefois Dalioz (n. 1653) exprime l'avis que les principes ordinaires de la solidarité ne sont pas ici applicables, et que Tnvoué a le droit de répéter contre l'incapable les sommes qu^il a été contraint de payer.

712 La oullité attachée & la violation de l'art. 71 1 n'est pas

380 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. IV. ~ g *•

absolue ; elle n'existe pas non plus de plein droit. G*est ce qui a été formellement reconnu lors de la discussion de la loi de 1841 (Thomine, 1. 1, p. 259 ; Paignon, n. 118; Cbauveau sur Carré, Q. 2375 qufhçm'es; Persil fils, n. 274; Pascal Bonnin, sur Tart. 711 ; Jacob, Saisie îmm., t. 1, n. 135).

713. Le jugement d'adjudication sur saisie immobilière a le caractère d'un procès-verbal plutôt que celui d'un jugement. D'où la conséquence qu'il ne peut être attaqué, à raison de l'incapacité de l'adjudicataire, que par voie d'aclion principale en nullité, et non par voie d'appel ; il ne pourrait pas non plus être attaqué par vole de requête civile (Cass., 6 fév. 1822; 27 avr. 1826 et 18 fév. 1846; — Montpellier, 15 fév. 1840; — Bordeaux, 30 avr. 1850 ; — Persil fils, n. 27 ; Paignon, 1. 1, n. 121 ; Dalloz, n. 1646; — Contra, Agen, 26 fév, 1808 ; — Riom, IS nov. 1815).

§ 4. — Subrogation dans les poursuites.

714. Aux termes de l'art. 720, si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle est transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant est tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuit sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoit à la première et suit sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré ; elles sont alors réunies en une seule poursuite, qui est portée devant le tribunal de la première saisie.

715. Faute parle premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second saisissant peut, par un simple acte, demander la subrogalion (Art. 721).

716. La subrogation peut être également demandée s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartient. Il y a négligence^ lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits (Art. 722).

717. Le second saisissant peut, en vertu de l'art. 721, demander la subrogation par un simple acte, faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie qui lui a été dénoncée. Le droit de demander la subrogation est acquis au second saisissant, dès que le premier saisissant, après la dénonciation de la saisie qui lui a été faite, a continué, par un nouvel acte, les poursuites sur sa propre saisie, et non sur la seconde (Delaporte, t. 2, p. 321 ; Carré, Q. 2427 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2415 ;ua^er; Demiau, p. 455).

YBNTE judiciaire; OIMMEUBLES.^ Sect. IT. — § 4. 381

718. Il^y a fraude, notamment, lorsque la créaneo dn pour* sniTant est simulée et que des irrégularités sont commises dans le but d*entraver la marche de la saisie et de faire gagner du temps au débiteur. La négligence dont parle la loi ne peut s*en« tendre de Tinobservation des délais légaux, puisqu'elle aurait pour conséquence de faire annuler la procédure. Mais il faut remarquer que Tart. 728 du Gode de procéd. permet, lorsque les moyens de nullité sont admis, de reprendre la procédure à par« tir du dernier acte valable ; la nullité n'est ainsi que partielle. En conséquence, le créancier qui veut se faire subroger examine tous les actes de la procédure, pour ne la reprendre qu'à partir du dernier acte valable, en faisant annuler les actes entachés de nullité par le jugement même qui lui accorde la subrogation (Metz, 31 mai 1838; — Ghauveau sur Carré, Q. 2416 sextes; Dallez, n. 1074; — Cùntrà^ Persil fils, n. 321 ; Huet, p. 236; Paignon, n. 148),

719. Le créancier poursuivant contre lequel un fait de négli^ gence est relevé, ne peut écarter la demande en subrogation d*an créancier, en offrant de continuer les poursuites (Bourges,

18 août 1826).

720. Les art. 721 et 722 qui règlent les cas de subrogation ne sont pas limitatifs. Ainsi Tabandon des poursuites, de Id pari dn poursuivant, non par négligence, mais à cause du défaut dlntérët, par exemple lorsqu'il a pris des arrangements avec son débiteur, autorise la subrogation au proQt d*un autre créancier (Montpellier, 23nov. 1827 ; -— Cass., 5 mars 1838).

La subrogation est également autorisée, en cas de désistement de la part du poursuivant (Riom, 21 mars 1816).

721. De même, il a été jugé que si, à raison de contestations élevées au fond entre le saisissant et le saisi, le tribunal a ordonné un sursis, la subrogation dans la poursuite peut être, à raison de ce seul fait, prononcée au profit d'un second saisissant, bien qu'il n'y ait eu aucune négligence de la part du poursuivant (Lyon, 21 mars 1817 et 1" mars 1831).

722. Cependant la subrogation ne peut être demandée qu'autant qu*il y a eu poursuite régulière. Ainsi la nullité de la procédure ne permet pas la subrogation, puisqu'il n'y a pas de droit auquel cette subrogation puisse s'appliquer ; il en est de même pour la nullité résultant de l'absence ou de l'irrégularité du titre en vertu duquel la saisie est poursuivie (Paris, 29 avr. 1809 ; — Cass., 28 mai 1812 ; — Amiens, 9 juill. 1822 ; — Nancy,

19 mars 1827).

723. La subrogation peut être demandée, au contraire, dans le cas où le créancier poursuivant a passé avec le saisi une convention en vertu de laquelle il a accordé à ce dernier un délai après lequel les poursuites pourraient être reprises ;. la subroga-

282 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.-' Sbct. IY.— § 4.

tion peut être demandée par un créancier postérieur k ce traité (Montpellier, 23 nov. 4827).

724. Le droit de demander la subrogation n'appartient pas seulement aux créanciers saisissants ; il peut être exercé par tous les créanciers inscrits sans distinction (Cass., 15 germ. an 11 ; — Rouen, 16 germ. an 11 ; — Gass., 10 pluv. an 12 ; — Aix, 7 avr. 1808; — < Riom, 21 mars 1816 ; — Rennes, 24 fév. 1817 ; -- Grenoble, 27 juin 1817 ; — Toulouse, 2 août 1827 ; — Gaen, 12 mars 1828; — Orléans, 19 août 1842;*- Cass., 12 août 1844 ; — Gaen, 29 août 1873, D. 75. 2. 126 ; — Tarrible, V* Satsie irmn,, p. 567; Merlin, Hép,, v» Subrog, de pers., sect. 1, n. 7 ; Hautefeuille, p. 390 ; Persil, Quest., t. 2, p. 371 ; Garré, Q. 2433 ; Huet, p. 230 ; Lepage, p. 170 ; Pigeau, t. 2, p. 358 ; Berriat, p. 582 ; Demiau, p. 455 ; Thomine, t. 2, p. 27i ; Le patricien françats, p. 377, n. 2 ; Dallo2, n. 1083; — Contra, Orléans, 19 janv. 1811).

725. Il a été jugé dans ce sens que quand les poursuites ont été abandonnées par le créancier saisissant, ravDué qui a pris inscription hypothécaire pour les frais accessoires de la créance à raison de laquelle la saisie avait été pratiquée, a le droit de se faire subroger dans la poursuite, bien qu'il n'ait fait procéder lui-même à aucune saisie (Paris, 10 oct. 1850).

Jugé même que lorsqu'un premier créancier, après avoir smsi un immeuble, a donné mainlevée de sa saisie sans que la radiation en ait été effectuée, un second saisissant a le droit, alors surtout que les créanciers inscrits ne s'y opposent pas, de demander cette radiation et la transcription de la seconde saisie; il n'est pas tenu en pareil cas de se faire subroger dans la poursuite du premier saisissant (Paris, 9 janv. 1875, D. 76. 2. 30),

725 bis. Le créancier hypothécaire qui, en payant le créancier saisissant, a été subrogé aux droits de celui-ci et aux poursuites par lui commencées, a le droit, en sa double qualité de créancier inscrit et de créancier subrogé, de continuer les poursuites pour avoir paiement de cette double créance. En conséquence, les offres réelles qui ont pu lui être faites pour le désintéresser de sa propre créance, sont insuffisantes si elles ne comprennent pas le montant de la créance à laquelle il a été subrogé (Gass., 4 nov. 1868, S. 69. 1. 25).

726. La conversion de la saisie en vente sur publications volontaires ne fait pas obstacle à la demande en subrogation (Gass., 12 août 1844 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2416).

727-728. Un créancier dont l'inscription ne frappe qu'une portion indivise de Timmeuble saisi peut néanmoins demander la subrognlion, dans les cas où la loi l'autorise (Besançon, 26 janv. i828).