L'a4judication aliea à la chambre des criées

766. Lorsque le saisi ou son créancier ne se présente pas, Q n'y a pas lieu de donner défaut contre lui, comme dans une instance ordinaire (Ghauvean sur Carré, Q. 2377 ter).

757. Aux termes de l'art. 701, les frais de poursuite sont taxés par le juge, et il ne peut rien être exigé au delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit. Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et il en est fait mention dans le jugement d'adjudication.

758. Les enchères sont faites parle ministère d'avoués et è l'audience. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que celte dernière serait déclarée nulle (Art. 705).

759. L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d'une des premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux bougies sans nouvelle enchère pendant leur durée (Art. 706).

760. Il n'est pas nécessaire de faire, avant l'adjudicationi une nouvelle lecture du cahier des charges ; c'est ce qui résulte de la discussion de la loi du 2 juin 1841 .

761. Le juge qui tient l'audience des criées est compétent pour décider seul, et alors que le saisi ne contredit pas ou qu'il fût défaut, la question de savoir si la division des lots doit ou non avoir lieu lors de l'adjudication (Gass., 9 janv. 1839).

Suivant Ghauvean (Q. 2381), si toutes les parties, le saisi, U poursuivant et les créanciers inscrits présentaient une demande tendant à la division par lots, cette division pourrait être or* donnée parle Juge au moment de l'adjudication.

762. Lorsque des immeubles d*origine différente ont été adjugés d'abord en trois lots, mais que, conformément à la réserve exprimée au cahier des charges, ils ont été, après de non*

TENTE JUD. D'IMMEUB. — Suer. IV.~ 1 5. ---Ait. i. 380

Telles enchères, définilivement réadjugée en bloc, les adjudications partielles sont considérées comme provisoires; et, en conséquence, la remise proportionnelle allouée à TaToué poursuivant doit être calculée non sur le prix de Tadjudication pronsoire de chacun des lots, mais sur le prix de Tadjudication déflmtiye des trois lots réunis (Gass., i4 mai 1844).

763. La faculté réservée au cahier des charges et les affiches sa poursuivant ou aux enchérisseurs de demander que la vente de Fimmeuble saisi, annoncée en deux lots, ait lieu en un seuU peut être exercée le jour même de Tadjudication, et sans qu*uoe nouvelle publication soit nécessaire (Cass., 5 mars 1838).

764. Mais, si rien a*avait été prévu à cet égard par le cahier des chaïf es, pourrait-on, le jour même de Tadjudication, faire ordonner la vente par lots ? La négative résulte de la discussion delaloidei84i.

n a été décidé, du reste, que la division par lots ne peut plos être demandée passé le délai de trois jours avant la publication du cahier des charges, et notamment après une expertise (Paris, 22 mars 1858, D. 58. 2. iiO).

765. n a été décidé que les -débiteurs saisis ne peuvent, après Tadjudication, demander la nullité de cette adjudication, en exdpant de ce que, Tafflehe annonçant que les biens seraient vendus en bloc si personne ne requérait la vente par lots, l'adjudication a eu lieu en bloc, surtout si aucune réquisition n*a été faite à cette fin (Cass., 20 frim. an 12).

766. Le ministère des avoués est forcé, en matière d'adjudication, et ils ne peuvent se soustraire à la réquisition d'enchérir qoi leur est faite, s'ils n'invoquent un motif légitime (Golmari 47 mai 1843).

767. S'il 7 a plus d'enchérisseurs que d'avoués près du tribuoal devant lequel a lieu l'adjudication, il faut admettre néces* sûrement que le même avoué puisse enchérir pour plusieurs personnes ; mais il importe, dans ce cas, qu'à chaque encbère« Tavené indique quel est celui de ses commettants pour lequd il a enchéri. Sans doute, la loi no veut pas que les enchérissenrs soient tenus de se foire connaître ; mais il est difficile de trouver une autre solution que celle qui précède (Carré» Q. 2365 ; Dalloz, n. 1673).

768. Le taux des enchères est facultatif ; une enchère doit donc être reçue, si faible qu'elle soit. On obvie à cet inconvé* nient en fixant, par le cahier des charges même, le taux minimum des enchères.

Sous la loi du 8 brumaire an 7, les enchères ne pouvaient être moindres de 25 fr. lorsque la première mise à prix excédait 2,000 fr., ni moindres de 5 fr. pour une mise à prix inférieure.

TOMlTm i^

MO VENTE JUD. D'IMMEUB. — Sbct; IV-— § 5. — Art. I.

/69. a été jugé, mais cette doctrine est contestée, que le président de la chambre des criées peut, au moment de radjudication, fixer le taux du minimum des enchères, si ni les créaur* ders, ni le saiû ne soulàyent à cet égard aucune réclamation (Cass., 39 mai 1834).

Suivant une autre Jurisprudence, il faut le consentement eKprès des parties (Montpellier, 5 janv. 1856, S. 56. â. 416 ; D. 57. ± 21 ; — Gass., San. 1857,8. 87. i.762;D.57.i. 167; — Dallox, n. 1675).

Toutefois, en admettant que le tribunal devant lequel se poursuit l'adjudication puisse, du consentement des créanciers, fixer un chiffre au-dessus duquel les enchères ne seront pas reçues, cette fixation est nulle, si elle est faite par le président seul et en Tabsence de la partie saisie, bien que les avoués présents à la barre n'aient pas réclamé contre cette fixation (Gaas., 6 avr. 1857, précité ; — Ghauveau sur Garré, Q. S383 M).

770. Le tribunal ne peut, sous aucun prétexte, se refusera prononcer une adjudication régulièrement faite après Fouver^ ture des enchères et rextinction des feux, selon la loi, et remettre radjudication à un autre jour (Pau, 9 nov. 1831).

Toutefois, dans l'espèce qui précède, le deruier enchérisseur serait considéré comme dégagé (Riom, 9 avr. 1806 ; -— Oimveau sur Garré, Q. 2382 bn ; Persil fils, p. 200).

771 . L'art. 705 dispose que l'enchérisseur n'est plus obligé dès que son enchère est couverte par une autre, alors même que cette dernière serait déclarée nulle. En effet, dès que le contrat est rempli, il ne peut être renoué que par une nouvelle mise aux enchères. En conséquence, le premier enchérisseur ne pourrait faire revivre son enchère en faisant annuler celle par laquelle la sienne aurait été couverte (Thomine, t, 2, p. 847; Fàvard, t. 5, p. 61 ; Persil fils, t. 2, p. 189).

772. Il est aussi admis qu'un enchérisseur ne pourrait rétracter son enchère, sous le prétexte que celle qu'il aurait cou- Tcrte serait nulle ; car ce n'est pas par l'intermédiaire du précédent enchérisseur qu'il a contracté (Tarrible, Rép., y Transe., t. 13, p. 94; Ghauveau sur Carré, Q. 2382 ter; Persil fib« p. 2Û0).

773. Le jugement d'adjudication n'est autre chose que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu*il est dit en l'art. 699 du Gode de procéd. Il est revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement.

Ge jugement, étant moins un jugement qu'un procèsrv«rbal émanant du tribunal ou un acte judiciaire (Gass., 18 vendém. an 12 ; -!f7 Pau^ 16 juii^ 1849), n'est pas soumis aux règles prc»-

TENTB JCD. D IMMEUB. — Sect. IV. — § 6. — Art. 1. 991

efiles pour les jugements en ce qui concerne la rédaction des qaalités, des défauts, etc. (Merlin, Quest., v* Fxpropr., § 3; Lachaize, n. 408 ; Paignon, n. 421 ; Persil fils, n. 277).

Le jugement d'adjudication n*a pas besoin d*èlre motivé à peine de nuUité (Toulouse, 31 jauy. 1896).

774. n est inutile de mentionner, dans le jugement d'adjudication, tous les détails de Topération des enchères, par exemple, le temps de la durée des bougies; il suffit qu'il soit constaté qu'elles ont été allumées. Il est admis en principe que des énon* dations générales suffisent (Gass., 10 pluv. an 43;— Lyon, aO août 1811 ; — Golmar, 31 août 1811 ; — Gass., SO fév. 1816; — Lyon, 24 jany. 1834 ; ~ Gass., 9 déc. 1835; — Persil fils, p. 198 ; Lachaize, 1. 1, p. 438 et 446; Rogron, p. 876 ; Thomine, t. 3y p. 247 ; Pigeau, t. 2, p. 327 ; Favard, v* Saw'e tmm,, t. 5, p. 61 ; Berriat, p. 592, note 83 ; Huet, p. 204; Le praticien franc., t. 4, p. 373; Carré, Q. 2402 ; — Cmirà, Golmar, 18 niv. an 11 et 7 janv. 1806).

775. Cependant le jugement d'adjudication devant com* prendre toutes les conditions de la vente, il est nécessaire qu'il énonce les publications, dires et lecture (Favard, t. 5, p. 68; Thomine, t. 2, p. 160).

776. Il a été jugé à tort, selon nous, que le jugement d'adjudication peut ne pas comprendre nécessairement tout ce qui se trouve dans le cahier des charges et qu'il n'en est pas moins valable; qu'ainsi, lorsque des immeubles désignée au cahier des charges ne sont pas mentionnés dans le jugement d*adjudication, l'adjudicataire ne peut se prévaloir du cahier des charges pour se prétendre adjudicataire de ces immeubles, alors même que rien n'indique dans la procédure que les parties ont eu l'intention de déroger aux clauses du cahier des charges (Gass., 13 mai 1833. — V. infrà, n. 895).

777. Aux termes de l'art. 701, le jugement doit contenir la mention de la taxe ; mais il est inutile d'y faire figurer la mention des insertions et appositions de placards prescrites par les art. 696 et 699 ; il en était autrement sous l'ancien Gode de procédure (Chauveau sur Carré, Q. 2397).

778. Une légère différence, quant à la désignation de l'immeuble, entre celle qui se trouve dans le cahier des charges et celle qui est consignée au jugement, ne sufDt pas pour faire annuler ce jugement (Gass., 30 juin 1824 ; — V. infrà^ n. 899).

779. La mention générale contenue dans le jugement d'adjudication : « Vu la procédure et les procès-verbaux (Tapposition de placards )• , ne forme pas chose jugée relativement à l'accomplissement de chacune des formalités de la saisie en particulier (Agen, 23 août 1854, S. 54. 2. 665).