Un jugement d'adjudication, rendu même par défaut

m TENTE JUD. D*IMMEUB. -- Sscr. lY. — g S.— Air. 1.

peut être exécuté aussitôt après la signiflcatioui et sans attendre le délai de huitaine indiqué par Fart. 469 du Gode de procéd. (Bordeaux, 6 avr. 1817).

781. 11 a été jugé, sous la loi du il brum. an 7, crn*il n'était pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement d'adjudication contint les noms et qualités des parties, ainsi que la présence du saisi, alors que ces énonciations figuraient dans les autres pièces de la procédure ; mais, le nouvel art. 712 exige que le jugement d'adjudication contienne la copie du cahier des charges ; or, celui-ci doit précisément contenir les noms et qualités des parlies*

782. La nullité du jugement d'adjudication ne peut résulter de ce que le mmistère public n'a pas été entendu, à moins qa*]l ne s'agisse d'une contestatiou sur une expropriation de biens de mineurs (Cass., 26 a?r. 1809).

Abt. 2. — Dédaraiîon de wnmanéU

783. L'aToué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de sa déclaration ; faute de ce faire, il est réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'art. 711 (Art. 707 du Code de procéd.).

784. La faculté de déclarer command ne peut être exercée par l'adjudicataire en dehors du cas prévu par l'art. 707, qu'autant qu'elle lui a été formellement réservée par le cahier des charges ou par le jugement d'adjudication (Orléans, 2 féY« 1849, S. 49. 2. 588 ; — Touiller, t. 8, n. 170 ; Troplong, Vente, 1. 1, n. 68).

785. Si le command ou mandant pour lequel l'avoué aurait enchéri n'était qu'un être fictif, l'avoué répondrait du dommage qu'il aurait ainsi causé (Dalloz, n. 1700). Q encourt la même responsabilité s'il a enchéri au nom d'un incapable. Mais» dans l'un et l'autre cas, il reste adjudicataire pour son compte, et il n'y a pas lieu d'annuler à la fois la déclaration de command et l'adjudication (Toulouse, 16 mai 1840 ; — Contre, PaiiSi 20 mai 1835).

786. L'avoué du poursuivant, déclaré adjudicataire pour la mise à prix, n'a pas à faire de déclaration de command (Gliauveau sur Carré, Q. 2384 qw'nquies).

787. Il a été jugé, sous la loi du 11 brum. an 7, et la décision serait la môme aujourd'hui, que l'avoué poursuivant qui n'a pas reçu de son client mandat de se rendre adjudicataire des biens dont il poursuit l'expropriationyj^eut se rendre adjudica-

TENTE JITD. DIMHBUB. — Sbct. IY. — § 5. •- Ait* t. StS

taire pour d'aotres personnes, même en yerin d*an mandat yerbal ; du reste, ce mandat résnlte sufQsamment de la déclaration de command que fait ravoué au proflt d*un tiers, dans le délai de la loi (Gass., 4 germ. an 13).

788. Indépendamment de la déclaration de command qae la loi prescrit à Tavoué par Tart. 707, Fart. 68 de la loi da 22 frim. an 7 autorise celui au proût de qui Tayoué a fait sa déclaration à faire lui-même une élection ou déclaration de command. Cette élection ou déclaration de command à laquelle convient surtout ce nom ne peut être faite qu'autant qu'elle a été autorisée par le jugement d'adjudication. Elle est faite par acte authentique et notiOée dans les vingt-quatre heures de la déclaration de l'avoué ; elle n'est pas soumise à un nouveau droit de mutation (Cass., 4* fév. 1854, S. 54. 1. 266 ; D. 54. 1. 72 ; — Touiller, t. 8, n. 170 ; Merlin, Jtép,^ v* Déclar. au profit dua tiers).

789. L'art. 707 exige que la déclaration de l'avoué soit faite dans les trois jours de l'adjudication ; ce délai n'est pas franc (Thomine, t. 2, p. 249 ; Roger, p. 878 ; Decamps, p. 63 ; Persil fils, n. 243 ; Pigeau, t. 2, p. 152 ; Chauveau sur Carré, Q. 2384 ; Dalloz, n. 1708).

Si le délai expire un Jour de fête légale, il n'est point prorogé jusqu'au lendemain ; et même si les deux derniers jours du délai sont des jours de fête légale, il n'y a pas lieu d'augmenter ce délai (Gass., l*' déc. 1830.; — Cass., 10 mars 1846, D. 46. 1. 146).

Cependant l'avoué peut se faire autoriser du président à faire sa déclaration un jour de fête légale, conformément à l'art. 1037 du Gode de procéd.

790. Il a été jugé que la déclaration de command faite par TaYoné dans les trois jours de l'adjudication, mais qui n'a été signée de cet avoué et de l'adjudicataire qu'après ce délai, est néanmoins valable, et qu'U y a lieu de maintenir la surenchère qui a suivi l'adjudication (Alger, 14 mars 1849, D. 49. 2. 217),

Nous croyons, au contraire, qu'une déclaration irrégulière ou incomplète ne peut avoir d'existence légale (Dalloz, n. 1711).

791. L'avoué peut valablement faire la déclaration de command immédiatement après l'adjudication ou même pendant les enchères; il n'y a pas là de contravention à la loi (Cass., 11 mars 1823).

792. La déclaration est faite au greffe et est écrite sur le cahier des charges, à la suite de l'adjudication. Elle est signée de l'avoué et de l'adjudicataire qui fait son acceptation. Celui-ci peut être remplacé par un mandataire, et, dans ce cas, la procuration timbrée et enregistrée est annexée à la déclaration (Pigeau, t. 2, p. 141 ; Chauveau sur C'irré, Q. 2384 bis; Demiau, p. 452; Persil nis.n. 247).