Il est admis sans contestation que la déclaration pm

204 YENTE JUD. D'IMMEUB. — Sect. IV. — § 5. — Abt. 2.

crile à l'avoué par Tart. 707 du Gode de procéd. ne doit pas être conrondue avec la déclaration qui est permise à la partie parla loi du 22 frim. an 7 (V. suprà, n. 788). Les règles concernant chacune de ces déclarations sont différentes.

Ainsi la déclaration faite par la partie et qui mérité seule le nom de déclaration ou d élection de command, est une faculté qui est laissée à cetle partie ; tandis que la déclaration de Tadjudicataire par Tavoué est Taccomplissement d'un mandat nécessaire (Paris, 20 mai 4835 ; — Colmar, 17 mai 1843 ; — Merlin, Jiép., Y* Déclar. au profit tun tiers, n. 7 ; TouUier, t. 8, n. 170 et 176 ; Troplong, Vente, t. 1, n. 170 et 176 ; Gbampionnière et Rigaud, t. 3, n. 2002 et 2003).

794. La déclaration faite par Tavoué n*a pas besoin, de même que celle de la partie qui fait élection de command, d*ètre notifiée au receveur de Fenregistremcnt.

795. La clause du cahier des charges portant que le déclarant sera tenu de garantir la solvabilité de la personne pour laquelle il se rend adjudicataire ne peut s'appliquer à Favcaé enchérisseur ; celle clause ne peut être invoquée que contre Vadjudicataire déclaré par l'avoué et qui a fait à son tour une déclaration de command (Colmar, 18 mai 1843, précité).

796. Si l'avoué dernier enchérisseur fait une déclaration aa profit d'un mineur émancipé, mais non autorisé à acquérir, Fétat d'incapacité de l'adjudicataire entraîne la nullité non seulement de la déclaration, mais encore de l'adjudication elle-mèm^ (Paris, 20 mai 1835, précité).

797. Il a été jugé, à l'égard de la déclaration de command faite par la partie elle-même, que la sommation faite à un tiers par l'adjudicataire d'un immeuble exproprié d'avoir à accepter, devant un notaire, la déclaration de command insérée en faveur de ce tiers dans l'adjudication, suffit pour valider cette déclaration, si le tiers ne répond pas à la sommation ; en tout cas, la Gour qui décide ainsi par appréciation des faits ne viole pas la loi(Gas8.,6mail812).

798. La déclaration de command, de même que la déclara» tion de l'avoué, ne pourrait plus ôtre faite utUement si les choses n'étaient plus entières, si, par exemple, l'avoué ou l'adjudicataire avait fait acte de propriétaire sur les biens adjugés (Lachaize, t. 2, n. 386).

799. Cependant il a été jugé que l'acquéreur qui a la faculté de déclarer command est libéré envers le vendeur des obligations résultant de ce contrat, lorsqu'il a fait la déclaration daus le temps fixé par ledit contrat, alors même qu'avant la déclaration il aurait payé des acomptes et fait acte de propriétaire (Paris, 15 mai 1807).