Suivant Paignon (n. 122), le coût des insertions et des

S96 VENTE JUD. DIMIfBUB. — Se€T. IV. — § 5. ~ Abt. d.

aTfiches supplémentaires doit èlre compris parmi les frais extraordinaires. Ghauyeau sur Carré (Q. 2398) classe, au contraire, le coûl de ces formalités parmi les frais ordinaires, parce que le poursuivant qui y a recours ne fait qu*nser d*un droit que la loi lui accorde.

806. Le cahier des charges peut stipuler que certaines con* dilions soient remplies avant la délivrance de la grosse du jugement d'adjudication, notamment celle de consigner le prix oa de payer certains créanciers (Lepage, Traité des safsics^ t. 3, p. 103; Pigeau, t. 2, p. 595).

807. L*art. 713 porte que l'adjudicataire sera contraint par la voie de la folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit. Ainsi il peut ôtre poursuivi par voie de saisie-exécution on de saisie-arrêt (Paris, 20 mars 1810 ; — Riom, 23 juin 1821 ; — Persil fils, n. 283; Rogron, p. 892).

808. Les frais extraordinaires de poursuites sont payés par privilège, lorsqu'il en a été ainsi ordonné par le jugement qui statue sur la contestation qui a donné lieu à ces frais (Pigean, t. 2, p. 174 ; Carré, Q. 2411).

Cependant les frais extraordinaires ne peuventètre ainsi alloués par privilège, lorsqu'ils ont été occasionnés par des contestations incidentes dans lesquelles des contestants autres que le saisi ont succombé ; car, dans ce cas, les dépens restent à la charge des parties qui y ont été condamnées. Les dépens mis à la charge du saisi sont privilégiés, au contraire, parce qu'ils ont été exposés dans l'intérêt commun des créanciers. Mais, si les incidents qui ont donné lieu aux frais ne sont imputables à la faute de personne, ils sont alloués par privilège (Lepage, t. 2, p. 102 ; Chau* veau sur Carré, Q. 2399 ; Favard, t. 5, p. 70 ; Lachaize, t. 2, p. 60; Paignon, t. 1, p. 180).

II n'est pas exigé, à peine de déchéance, que les frais extraordinaires causés pur un incident de saisie immobilière soient déclarés privilégiés par le jugement même qui statue sur l'incident; ils peuvent être déclarés tels par un jugement ultérieur (Toulouse, 16 mai 1831 ;— Chauveau sur Carré, Q. 2399 bis ; Dalloz» n. 1726 ; — Contra, Carré, Q. 2349 ; Thomine, t. 2, p. 263 ; Huet, sur l'ancien art. 716 ; Persil flist n. 885 ; Demiau, p. 440).

808 bis. La disposition de l'art. 816 suivant laquelle les frais extraordinaires de poursuite d'une saisie immobilière sontpayé« par privilège sur le prix, lorsqu il en a été ainsi ordonné par jugement, s^applique aux dépens faits par le poursuivant sur l'appel du jugement d'adjudication (Amiens, 5déc. 1839).

Lorsqu'un tribunal a ordonné que les frais de poursuites seraient employés comme (rais extraordinaires, cette expression indique sumsammentquc ces frais doivent être payés par privilège sur le montant de Tadjudication (Riom. 3 août 1826).

fSNTE JUD. DIMMEUB. ^ Sbgt. IV. — § S. ~ Abt. S. MT

809. On ne pourrait valaUemeni stipuler dans le eahier des charges que les frais extraordinaires seraient privilégiés de plein droit, nonobstant les dispositions contraires qui pourraient être iotroduiles dans des jugements qui statueraient sur des incidents (Ghauveau sur Carré, Q. 2399 ; Dalloz, n. 1727; — Contra, Riom, 3 août 1826).

81 0. n a été jugé avec raison que le paiement des frais extraordinaires de poursuite fait entre les mains de Tavoué du créancier poursuivant, ne fait pas obstacle à leur coUocation privilégiée dans Tordre au profit de la partie à laquelle ils ont été alloués comme privilégiés, lorsque la distraction n*en a pas été ordonnée au profit de cet avoué (Pau, 31 déc. 1824).

811. L'annexe à la minute du jugement d'adjudication de la quittance des frais extraordinaires de poursuites et des [autres pièces justificatives dont parle l'art. 713, est constatée, non par an acte en forme dressé au greife et donnant lieu à l'émolument de 1 fr. 50, fixé parle § 7 de l'art. 1 du décret du 24 mai 1854, mais par une simple mention sommaire faite par le greffier sur la pièce elle-même, et pour laquelle il n'est dû aucun droit (Gass., 16 fév. 1863, S. 63. 1. 59 ; D. 63. 1. 57 ; — Bordeaux, 26 août 1863, S. 63. 2. 187 ; D. 63. 1. 184).

812. Le notaire qui a procédé à une vente publique d'immeubles a le droit de poursuivre la revente de ces immeuUes à la folle enchère de l'adjadicataire, s'il n'est pas payé de ses frais, que le cahier des charges met à la charge de ce dernier (Gass., 19 juiU. 1858, S. 58. 1. 785 ; D. 59. 1. 13 ; — Bourges, 9 août 1862, S. 63. 2. 20).

On décide ainsi bien que le notaire n'ait point fait taxer les frais qu'il prétend lui être dus, et qu'il n'ait pas obtenu un exécutoire ; il importe peu qu'il ait fait transcrire le procès-verbal d'adjudication, s'il n'a pas fait la délivrance de ce procès-verbal à l'adjudicataire (Bourges, 9 août 1862 précité).

813. Aux termesde l'art. 716, le jugement d'adjudication n'est ngnifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie. Mention sommaire du jugement d'adjudication est faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire.

814* BemarquoQS ici que l'obligation de faire transcrire le Jugement d'adjudicatioa, imposée par la loi du 23 mars 1855, doit faire considérer comme abrogée la disposition de l'art. 716, qui exige qu'il soit fait une mention sommaire de ce même jugement en marge de la transcription de la saisie (Ghauveau sur Carré, Q. 2402 ter; Flandin, 1. 1, n. 580 ; Mourlon, lYcrnscript., 1. 1, n. 79).

815. Le jugement d'adjudication est affranchi de la règle ordinaire suivant laquelle tout jugement par défaut doit être signifié par un huissier commis. Aussi a-tril été jugé que l'huissier

19B TBNTEJlIDICIAIBBD*IllHEnBLE8.--8BCT.nr. — §8.

e^munis but la demanda des adjudicataires poar sigmBer le jagemeni d'adjudication renda par défaut, peut eu faire la aigniftcatiou au nom des créanciers poursuivants, bien qu'il n*ait pas été commis sur la demande de ces derniers (Gass., 14 juin i8t3). Toutefois il a été aussi jugé que la signiflcation d'un jugement d'adjudication est nulle, lorsque l'huissier qui l'a faite est luimême l'adjudicataire (Pau, 7 juill. 1813).

816. Les frais de ces notifications sont privilégiés, en veria des art. 2104 du Gode civil et 777 du Gode de procédure, mais seulement comme frais extraordinaires (Paris, 12 janv. 1813).

817. En déclarant que la signification du jugement d'adjadication ne doit être faite qu'au saisi, l'art. 716 met fin à une controverse qui existait sous l'ancienne jurisprudence, sur le point de savoir si la signiflcation devait être faite également aux créanciers inscrits et à l'avoué du saisi,

8 6. — Voies do recours contre le jugement d'adljudication.

818. De ce que le jugement d'adjudication est considéré moins comme un jugement proprement dit que comme un acte judiciaire ou un procès-verbal devant le tribunal, il suit que les voies de recours admises à l'égard des jugements ne peuvent l'être contre le jugement d'adjudication.

819. L'art. 730 du Gode de procédure dit expressément que les jugements qui prononcent l'adjudication, soit avant, soit après surenchère, ne peuvent être attaqués par la voie de l'appeL

Mais lorsque le jugement d'adjudication est entaché denulUtéi à raison de certaines irrégularités, on peut toujours en demander la réformation par action principale, intentée devant le tribunal qui a prononcé l'adjudication (Gass., 18 fév. 1846, D. 46. 1. 134 ; — Bordeaux, 30 avr. 1850, D. 54. 5. 669).

820. La nullité de l'adjudication peut être dem&ndée dans celte forme pour cause de manœuvres, par exemple, ayant pour objet de compromettre la sincérité des enchères (Paris, 19 janv, 1814).

821 . L'appel du jugement qui a statué sur une action principale en nullité d'une adjudication, est valablement formé dans le délai ordinaire de trois mois ; le délai de dix jours fixé par l'art. 731 du Gode de procédure n'est pas applicable dans ce cas (Toulouse, 14déc. 1857, S. 58. 2. 405).

822. Si le jugement qui prononce l'adjudication statue à la fois sur des moyens de nullité et sur d'autres incidents, l'art. 730 du Gode de procédure reste néanmoins applicable en ce sens que le jugement d'adjudication continue de ne pas être susceptible d'appel par lui-même, mais que les dispositions de ce jugement

TENTE JUDICIAIRE DIMMBUBLES. — Sbct. IV. — § 6. 299

qni prononcent snr les incidente sont eajeites à appel (Ghauveau sarCarré, Q. 2423 sextes; Rogron, p. 914).

Ainsi 11 a été décidé que le jugement qui, malgré le décès du saisissant au jour de l'adjudication, déclare, sur la réquisition d*un autre créancier et à défaut d'enchères sur la mise à prix indiquée par le saisissant, que celui-ci ou ses héritiers sont adjudicataires de Timmeuble saisi, doit être réputé avoir statué sur un incident relatif à la mort du saisissant ou du poursuivant, de telle sorte que l'art. 730 du Code de procédure qui ne permet pas l'appel des jugements d'adjudication n'est pas applicable ici (Paris, 26 mars 1854, D. 51. 2. 76).

823. L'art. 730 n'est pas applicable non plus au cas où une demande en subrogation à des poursuites de saisie immobilière a été formée reconventionnellement et comme moyen de défense subsidiaire à une demande en nullité de la saisie. L'appel contre ce jugement est par conséquent recevable (Amiens, 19 juiil. 1852, S. 54. 2.42; D. 54.5. 679).

Ni au cas où le droit du demandeur en subrogation est contesté an fond et où le saisi forme même contre celui-ci une demande reconventionnelle (Gass., 22 avr. 1863, S. 63. 1. 306; D. 63. 1. 192 ; — Contra, Cbauveau sur Carré, Q. 2423 bis). L'art. 730 s'oppose à ce qu'une telle demande soit formée pour la première fois devant la Cour d appnl (Bourges, 3 fév. 1851, S. 52. 2. 425).

824. L'appel d'un jugement d'adjudication est également recevable, s'il prononce en même temps sur la contestation élevée entre deux avoués, quant au point de savoir quel est celui des deux qui doit demeurer adjudicataire; car c'est là un incident sur la saisie immobilière (Cass., 6 avr. 1857, S. 57. 1. 762; D. 67. 1. 157).

Et, dans ce cas, la Cour saisie de l'appel du jugement d'adjudication peut valablement statuer sur des moyens de nullité qui, résultant des circonstances mêmes do l'adjudication, n'ont pu être proposés en première instance, etspéciaicmcnt sur le moyen pris de ce que l'adjudication aurait été prononcée à la suite d*enchères dont le minimum avait été fixé par le président seul, sans le consentement des parties (Même arrêt).

825. Mais il a été aussi décidé que la demande d*un saisissant, déclaré adjudicataire, tendant à ce qu'un autre créancier qui avait requis l'adjudication fût, au contraire, réputé adjudicataire, constitue une demande nouvelle ne pouvant être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel, et non un moyen nouveau (Paris, 26 mars 1851, D. 51. 2. 76).

826. Les contestations élevées par rad)adicataire après l'adjudication sont des incidents de la saisie immobilière, comme tels, sujets à appel (Gas^., 23 mars 1834, D. 54. 1. 182 ; — Orléans, 14 mai 1850, 1).50. 2. 11).

800 YENTBJnDIGUIRED*IHMEUBLES.~SBC8r.IV.««S6.

827. N*e8t pas susceptible d'appel, le Jngeme&t eontradi^ toire rejetant Topposition à un jugement par défaot qui, sans stataer anr aucun incident, donne acte de la publication du câbler des charges (Gass., 29 juin 1853, S. 53. 1. 632; D. 53. 1. 329; — y. aussi Cass., 30 juill. 1873, D. 74. 1. 313).

828. n en est de même du jugement qui refuse de surseoir à la publication et lecture du cahier des charges, et qui donne acte de cette publication (Rennes, 20 mai 1854, S. 55. 2. 638).

829. n en est de même encore du jugement qui rejette la demande tendant au sursis aux poursuites jusqu^après la vente volontaire projetée de Timmeuble saisi, et fixe un nouveau jour pour la publication du cahier des charges (Nîmes, 4 juin 1860, S. 61. 2. 272).

830. Est susceptible d'appel, Mmme statuant sur un incident, le jugement qui prononce sur la nullité tirée de ce que le jour de Tadjudication n*a pas été fixé contradicloirement avec le saisi, ou lui dûment appelé, conformément à la loi (Besançon, 24 janv. 1854, S. 54. 2. 788; D. 55. 2. 59).

831 . La règle suivant laquelle les jugements qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des chai^ges ne sont pas susceptibles d*appel, s'applique non seulement aux nullités de procédure, mais aussi à tous les cas de nullité quant au fond du droit, telle que celle résultant de ce que la continuation des poursuites de saisie immobilière a été ordonnée au mé* pris d*une instance, engagée entre un tiers et le saisi, en reso^ Bion du titre de propriété de ce dernier sur les biens saisis (Grenoble, 12 mars 1852, S. 53. 2. 261 ; D. 54. 5. 669).

CSette règle s'applique même aux nullités proposées après la publication du cahier des charges, mais dont la cause est antérieure (Grenoble, 12 mars 1852, précité ; — Gass., 27 fév, 1856, S. 56. I. 674 ; D. 56. 1. 151 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2433 /er ;— Contra, Dijon, 10 fév. 1857, S. 57. 2. 545 ; D. 57. 2.2M).

832. Les dispositions de Tart. 730, qui ne permettent pas rappel sur certains incidents en matière de saisie immobifière^ s'appliquent même après la conversion de la saisie en vente sur publications volontaires (Parts, 22 juin 1850, S. 54. 2. 787 ; — Paris, 23 mars 1854, S. 54. 2. 787).

833. Le jugement qui statue sur une opposition à une adjudication par suite de saisie immobilière est susceptible d'appel^ lorsque Topposition a pour objet la validité même de Tadjudication, et non une simple remise de Tadjudication. En conséquence l'appel est recevable quand Topposition est fondée sur des manœuvres frauduleuses qui ont eu pour résultat d*écarter des enchérisseurs, ou sur Texistence d*un appel dirigé contre un jugement précédent, et dont Teffet suspensif ne permet pas Tadindication (Gass., 17 déc. 1849, D. 50. 1. 62).

TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SfiCT. IV.~ 8 7. 901

634. U a été aussi jugé qae Tari. 730 ne s'applique pas au jugement qui statue seulement sur la reoeYabilité de l'opposi* tion à un jugement par défaut prononçant la subrogation (Pa* ris, 16 fév. 1869, S. 69. S. 939 ; D. 7i. 5. 347).

835. L'adjudication dont la nullité a été prononcée ne peut pas valablement faire le fondement d'une transaction; et les créanciers peuvent, malgré une transaction intervenue entre le saisi et Tadjudicataire, se prévaloir de cette nullité (Colmar, S déc. 1821).

836. 11 a été jugé que, quand l'adjudication est annulée pour cause de fraude, la nullité est opposable aux créanciers de l'adjudicatùre, inscrits sur l'immeuble adjugé, cet adjudicataire n'ayant pu transmettre à ses créanciers plus de droits qu'il n'en avait lui-même. Il en est aiEsi surtout s'il est établi que les créanciers avaient connaissance des faits de fraude et que, sciemment et volontairement ils ont couru les chances de la disparition de leurs hypothèques (Gass.» 19 août 1856, D. 56. 1* 329).

9 7* — Effets dé ra^judication.

837. L*art. 717, modiRé par la loi du 21 mal 1858, dispose : *- L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins, l'ad^ judicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuivait la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, U est sursis à Fadjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursul^vant ou de tout créancier inscrit, fixe le délai dans lequel le vendeur est tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le potll^ suivant peut intervenir dans cette instance. Le délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il est passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes gra^ ves et dûment justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution. Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication a eu lieu avant le jugement de la demande en résolu^ tion, ra^judicataire ne peut pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y a Heu, leur titre de créanciers dans Tordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dûment transcrit imrge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'ac-* tion que sur la prix« Les créanciers à hypothèques légales qui

302 YEKf E JUDICIAIRE DIBIMBUBLES. •- Sect. IV | T

n*oni pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription da jugement d'adjudication ne conservent de droit de préférence snr le prix qu'i la condition de produire, avant l'expiration da délai fixé par Tart. 754, dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clftture, si l'ordre •e règle araiablement, conformément aux art. 751 et 752.

838. L'art. 717 proclame le principe de l'irrévocabililé des ▼entes judiciaires et par suite la déchéance de l'action en résolution du jour de l'adjudication, a&n de mettre fin aux abus que produisait le système contraire introduit dans l'ancienne léfpslation.

Cependant le principe de l'irrévocabilité de la vente judiciaire reçoit une exception à l'égard du poursuivant qui s'est rendu lui-même adjudicataire. Dans ce cas, les poursuites de saisie immobilière et l'adjudication peuvent être attaquées par voie d'action principale, pour un vice de fond tel que la nullité du titre qui a servi de base aux poursuites (Amiens, 4 mars 1857,

839. La forclusion résultant de l'art. 717 n'étant prononcée que contre le vendeur qui n'a pas formé sa demande en résolution avant l'adjudication, on ne peut étendre cette disposition exceptionnelle aux personnes qui prétendent des droits de servitude, d'usage ou d'habitation sur l'immeuble saisi, ou gui veulent exercer une action en revendication par suite de pétition d'hérédité, par exemple (Paris, 9 mars 18ii ; — Cass., 28 juin 1819).

Celui qui prétend un droit de propriété dans un immeuble vendu sur saisie, ne peut se pourvoir par la voie de la tierce opposition contre le jugement d'adjudication : il doit demander sa réintégration dans la propriété par une action en délaissement dirigée contre l'adjudicataire (Toulouse, 5 déc. 1834 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2408; — Contra, Persil fils, n. 293; Thomine, t. 2, p. 282).

Ainsi la demande en délaissement de pièces de terre non comprises dans une saisie, contre l'adjudicataire qui les détient indûment, n'est pas considérée comme une action en nullité de la saisie, mais comme une action principale pouvant être formée après Tadjudication (Cass., 4 août 1851).

839 6tf. Si le saisi, en raison de son inaction pendant le cours de la poursuite de saisie, se trouve déchu du droit d'attaquer la procédure suivie sur un titre faux et le jugement d'adjudication, il conserve néanmoins la faculté de se pourvoir contre le saisissant, par action principale, en nullité du titre fondamental, et en dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il a souffert (Lyon, 24 déc. 1852; — Ghauvean sur Carré, Q 2422 ter).

VEI1TB JUDICIAIRE DlMMBUfiLES. — Srgt. IV. — § 7. 903

840. L*adjudicataire qui a rempli tontes les obligations requipar la loi pour se faire délivrer la grosse, doit encore, après

TadjadicatioD, remplir toutes celles qui résultent du cahier des charges.

L'adjudicataire, d*an autre cAté, cesse d'être en droit, par exemple, de proposer la nullité résultant de Tinobservation des formalités prescrites par Fart. 694 du Gode de procéd., pour les modifications à apporter au cahier des charges. Ainsi il n*est plus recevable à demander la nullité d*nn dire par lequel le poursuivant a fait modifier la composition des lots, en se fondant sur ce que ce dire n*a été inséré an cahier des charges qu'après le délai fixé par l'art. 694, alors surtout qu'aucune réclamation n'a été élevée à cet égard par le saisi ni aucun des créanciers, que l'adjudicataire n'a pu ignorer ces modifications, et qu'il est d'ailleurs sans intérêt pour en demander la nullité, attendu qu'il est, depuis plusieurs années, en possession de l'immeuble qui lui a été adjugé (Gass.,8 juin 4857).

841 . La disposition tout exceptionnelle de Tart. 717, portant que l'action résolutoire du vendeur des biens saisis n'est plus recevable après Tadjudication, lorsque la saisie a été dénoncée au vendeur avec sommation, doit être restreinte au cas particulier qu'elle règle, et ne peut être étendue, par analogie, à l'action révocatoire du donateur des biens saisis, pour inexécution des conditions de la donation. En conséquence, une telle action est recevable même après l'adjudication. L'action révocatoire ne pourrait pas être repoussée par l'exception de chose jugée tirée de ce que le donateur, qui avait pris inscription, aurait été, comme créancier inscrit, partie au jugement d'adjudication. On déciderait autrement, bien entendu, si la donation pouvait être considérée comme une vente déguisée (Trib. de Louhans, 30 janv. 1852, S. 53. 2. 205; D. 53. 5. 412; —Bordeaux, 26 juin 1852, S. 53. 2. 145 ; D. 53. 2. 212 ; — Trib. de Vervins, 11 fév. 1833, S. 53. 2. 421 ; D. 53. 2. 212 ; — Gaen, 19 fév. 1856, S. 56. 2. 677 ; D. 57. 2. 44 ; — Ollivier et Mourlon, n. 95 et 96 ; — Contra, Ghauveau sur Carré, Q. 2404 ocUes).

842. 11 a été également jugé que l'action en révocation do la donation d'un immeuble pour cause d'inexécution des conditions de la donation, quoique formée pendant les poursuites d'une saisie de l'immeuble pratiquée sur le donataire par ses créanciers, n'en est pas moins étrangère à la procédure d'expropriation, et que, comme telle, elle n'est pas soumise à la déchéance dont parle l'art. 728 du Gode de procéd., laquelle déchéance Trappe les actions en nullité de la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, faute d'avoir été formées trois jourâ au moins avant cette publication. Il en est ainsi même au cas où le donateur est partie dans la procédure de sai-

804 VENTE JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. -^ Sb»» Vf.^il.

sie, en ^alité de coobligé solidaire du saifti (Agen» â janv. 4853, D. 52. â. 206; S. 53. 2* 205).

843. Cette autre disposition de Tari. 7i7| euiYant laquelle la demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations de Timmeuble saisi entraîne, lorsqu'elle est formée en temps utile, un sursis à Tadjudicaiion» ntt s'applique que quand il s* agit d'une demande en résolution proprement dite, et non au cas d'une poursuite de folle enchère formée par le précédent propriétaire contre le saisi (Bordeaux, 29 avr. 1851, S. 51. 2. 641 ; D. 51. 2. 255).

844. Les créanciers à hypothèques légales dont parlent les art. 717 et 772 du Code de procéd. sont uniquement les lemmes mariées et les mineurs, dispensés d'inscription par la loi pour la conserfation de leurs hypothèques ; les antres créanciers à hypothèques légales sont soumis an droit commun ; c'est ce qui résulte de l'explication fournie lors de la discussion delà loi du 2 juin 1841.

Mais les femmes mariées et les mineurs doivent, comme tons autres, former leur demande en résoluUon conformément k l'art. 717. Un amendement contenant une disposition contraire fut écarté, lors de la discussion de la loi de 1841 (Paignon, t. t, n. 136 ; Duvergier, t. 41, p. 265).

846. Lorsque le vendeur n'a pas fait transcrire son Mutrat, qu'il n'a pas pris d'inscription ni fait la notification, conformé* ment à l'art. 717, il perd à la fois son droit de résolution et son privilège, et il n'a plus qu'une créance chirographaire contre le saisi. C'est ce qui résulte encore des explications fournies par le garde des sceaux, lors de la discussion de la loi de 1841 (Art. 2106, 2108 et 2113 du Code civ.).

Ainsi l'adjudication sur expropriation forcée purge de plein droit le privilège du précédent vendeur, tout aussi bien qu'elle purge les hypothèques ordinaires ; d'où il suit que le vendeur ferait inutilement inscrire son privilège ou transcrire son contrat dans la quinzaine de l'adjudication ; en effet, l'art. 834 du Code de procéd. ne s'applique pas k ce cas (Montpellier, 9 nov.

846. Le vendeur qui a encouru la déchéance de son action en résolution n'est pas relevé de cette déchéance par l'événe* ment d'une surenchère ; il formerait vainement son action es résolution avant la seconde adjudication (Nîmes, 26 déc. 1860, D. 61 . 2. 92 ; S. 61 . 2. 54 ; — Golmet d'Aage, sur l'art. 717, p. 371 1 OUivier et Mourlon, Saiste inmi., n. 231 ; Séligman, n. 67 ; — Contra, Besançon, 13 juin 1848 ; — Lyon, 9 mars 1858, S. 6& 2. 523 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2406 ter).

Du reste, le saisi et ses créanciers sont sans qualité pour se prévaloir, contre l'action résolutoire du vendeur, de ce que cette

VENTE JUDICIAIRE D'IMHEDBLES. -- Sect. IV. — | Y. SOS

action n'a été formée qu'après radjudication. Uadjudicalalre peat seul opposer la déchéance qui en résulte. On ne peut con« sidérer comme 8*élant joint au saisi et aux créanciers pour proposer cette déchéance, Fadjadicataire qui, en première instance, 8*en est rapporté à justice sur l'exception qui y était opposée par le saisi ou ses créanciers, et qui n'a pas été intimé sur l'appel interjeté par le saisi du jugement rejetant cette exception et admettant la résolution (Lyon« 9 mars 1868, S. 58. S. 533; — Gass., 6 juin 1860, 8. 60. 1. 776; D. 60. i. 268 ; — V. aussi, Gass., 7 mars 1854, D. 54. 1. 343).

847. Si la première vente de l'immeuble a été faite à terme, et que le prix ne soit pas encore exigible lors de la revente forcée opérée sur l'acheteur, le vendeur n'en doit pas moins notifier sa demande en résolution avant l'adjudication à peine de déchéance. L'acheteur est alors déchu du terme (Duvergier, t. 41, p. 264).

S48. Le vendeur non payé de l'immeuble saisi, dont la créance est inscrite, n'est déchu du droit de faire résoudre la vente que s'il a négligé de former sa demande ayant l'adjudica-', tion. Jusqu'à ce moment, son droit reste entier ; et sa présence dans la poursuite non plus que son consentement à la division par lots ne sufBsent point pour le rendre non recevable dans son action en résolution (Gass., 7 mars 1854, S. 55. 1. 370; D* 54. 1. 343).

Aux termes de l'art. 7 de la loi du 33 mars 1855 sur la transcription, la durée de l'action résolutoire du vendeur est limitée à. la durée de son privilège.

848 bis. La mention, insérée dans rin^cription d'office prise an nom du vendeur d'un immeuble, qu'une partie du prix est déléguée à un tiers, n'équivaut pas, au profit de ce tiers déléga^ taire, à i}ne inscription ; dès lors, s'il n'a pas requis inscription en son nom personnel, le créancier saisissant purge valablement raeiion résolutoire en adressant au vendeur, seul inscrit, la notification prescrite par l'art. 603 du Gode de procéd., il n'est pas tenu d*adresser pareille notification au délégataire (Gass., 18 juin 1866, S. 66. 1. 336 ; — Conirà, Amiens, 4 mai 1863, S. G3. 3. 137; — Ghauveau sur Carré, Q. 3423 nùvfei; Thomine, t. 3, p. 389 ; Persil, Vente jud., n. 351).

849. Le saisi ne peut pas se prévaloir de ce que la demande en résolution n'a pas été notifiée au greffe ; car celle notification n'est exigée que dans l'intérêt de l'adjudicataire (Gass., 7 mars 1854, précité).

850. L'art. 717 exigeant que la demande en résolution soit notifiée au greffe, il ne suffit pas de notifier un acte par lequel on déclarerait former la demande en résolution. Cette demande est intentée contre le saisi seul, dans les formes ordinaires.

SOe yENTEJUDIGIAIR£D'IMMBUBLifiS.--8BCT.nr. — §T.

Toutefois la disposition de Tart. 717 dont il s'agit ne peut être étendue par analogie à la demande en révocafîon de Taliénation dn fonds dotal (Montpellier, 8 féy. 1869, S. 69. S. 49; D« 74. 6. 441).

861. L'instance en résolution est sommaire ou ordinaire selon la quotité de la somme pour laquelle la résolution est demandée. Cependant Fintervention du créancier poursuivant pour faire fixer un délai conformément à Tart. 717, donnerait à U procédure le caractère d'un incident dans le sens des art 718, 731 et suiv.; la réclamation devrait alors être portée devant le tribunal saisi de la poursuite en expropriation ; et cela, quand même la demande en résolution aurait été portée devant un autre tribunal, en exécution d'une clause de l'acte de vente primitif (Ghauveau sur Carré, Q. 2405 quatei*).

852. L'action résolutoire étant une action ordinaire, et non un incident de saisie immobilière, l'appel peut être formé dans le délai ordinaire de deux mois, peu importe que le demandeur ait dénoncé l'assigiiation au créancier poursuivant (Bourges, 13 juiU. 1852),

De ce que Faction résolutoire est une action ordinaire il suit encore que l'appel dn jugement rendu sur cette action doit être signifié à personne ou domicile, conformément à l'art. 456 du Code de procéd. , et non au domicile de l'avoué, suivant l'art. 732 (Limoges, 18 nov. 1854).

853. Il n'est pas nécessaire que la notification au greffe contienne constitution d'avoué ; car cette notification n'est pas la demande proprement dite.

854. Suivant Ghauveau sur Carré (Q. 2405 sexies), il est ni* eessaire d'appeler le demandeur en résolution à l'audience pour la fixation du délai dans lequel la demande doit être mise à An.

855. Le jugement qui rejette la demande en résolution est soumis aux règles ordinaires sur la signification des jugements ; il est signifié au demandeur en résolution, soit par le saisi, soit par le poursuivant, soit par un créancier inscrit.

. 856-857. Si la demande en résolution n'a pas été mise A fin dans le délai fixé par le tribunal, le demandeur encourt la déchéance ; mais les frais de l'instance commencée sont à la charge du vendeur parla faute duquel les choses se sont passées ainsi. Si, au contraire, il ne peut être fait aucun reproche au Tendeur, celui-ci peut obtenir jugement en paiement de frais, avec collocation sur l'immeuble saisi (Ghauveau sur Carré, Q. 2406 ter).

858. Le vendeur qui a notifié au greffe en temps utile une demande en résolution de la vente, conserve ainsi tous ses droits, quoique le greffier ait omis d'annexer la notification au cahier des charges et que^ par suite, le tribunal ait procédé à

VBWTE JUDICUIRB D'UIJf EDBLES. ^ Sect. IV. — § Y. 307

radjndicftlioiif dans Tignorance de la demande en résolution, an lien d'accorder nn délai pour faire statuer sur cette demande. On ne peut reprocher an vendeur de ne pas être intervenu dans l'instance, soit pour faire insérer un dire au cahier des charges, soit pomr obtenir un sursis et faire fixer le délai dans lequel Taclion en résolution doit être mise à fin. En un tel cas, Tadjudicataire peut être évincé, si la demande en résolution est ultérieurement validée (Paris, 26 juin 1852, S. 53. 3. 149 ; D. 54. 5. 681 ; -^ Gbauveau sur Carré, Q. 2407 ter).

859. Le créancier subrogé dans une hypothèque légale non inscrite, conserve son droit de préférence sur le prix, conformément aux art. 717 et 754, par cela seul qu'il produit son titre dans le dâlai que ces articles déterminent, et que son acte de produit contient une demande générale en coUocation, sans qu'il soit nécessaire qu'il formule une demande en collocation comme subrogé dans l'hypothèque légale; et cela, bien que le même titre conférant en même temps une hypothèque conventionnelle, il ne se soit prévalu de sa subrogation dans l'hypothèque légale qu'après l'expiration du délai de production (Gass., 14 déc. 1863, S. 04. 1. 36 ; D. 64. 1. 111).

860. Si, après la vente d'un immeuble grevé d'une hypoth^ que légale, il n'y a pas lieu à l'ouverture d'un ordre, le créancier à hypothèque légale dont l'hypothèque est purgée à défaut d'ins^ mption dans le délai prescrit par l'art. 2194 du Gode civ., conserve néanmoins un droit de préférence sur le prix, tant que les choses sont entières, c'est-à-dire tant que le prix n'a pas passé dans les mains du vendeur ou dans le patrimoine d'un tiers (Rouen, 15 avr. 1861, S. 61. 2. 337 ; — Grosse et Ran>eau, t. 1, n. 110 et 116; Houyvet, n. 43 ; Séligman, n. 104 et suiv.; Chau- Toan sur Carré, Q. 2613 sexies).

861 . La principale obligation de Fadjudicalaire est de payer le prix, en se conformant aux conditions exprimées à cet égard dans le Cahier des charges. Ainsi, lorsque le cahier des chargea Toblige à payer aussitôt après la transcription du jugement d^adjudication, il ne peut se prévaloir de la disposition de la loi fui permet aux adjudicataires de ne payer les créances inscritea fa'au fur et à mesure de leur échéance (Gass., 2 nov. 1807 ; — Bruxelles, 11 therm. an 13). Du reste, la saisie des biens du débiteur le prive du bénéfice du terme (Art. 1188 du Gode civ. et 134 du Gode de procéd.). Malgré cette disposition légale, l'adjudicsataire devrait garder entre ses mains tout ou partie du prix, 81 le cahier des charges contenait une clause à cet égard (Dalloz, n. 1754).

862. n a même été jugé que la clause du cahier des charges autorisant l'adjudicataire à retenir entre ses mains une portion du prix pour sûreté d'une substitution dont est grevé pour par-

808 VENTE JUDIGIAmS D'UfHEDBLES.-* Ssgt. IV. •-§ 1.

lie rimmeuble mis en adjudication, n'emp6cbe pas qu'aprts l'adjudication cette portion du prix soit portée à une somme plus forte, la flxation contenue dans le cahier des chaînes étant sunplonent provisoire et subordonnée à la liquidation déOnitive du montant de la substitution ; alors surtout qu'un arrêt a réservé, en faveur de rappelé à la substitution, ses droits sur la propriété en nature de Timmeuble adjugé, et créé ainsi, au pré* judice de Tadjudicataire, un danger d'éviction contre lequel fl ne peut se prémunir qu'en retenant entre ses mains le montant intégral delà substitution (Gass., 15 janv. 1856, D. 56. I. 90).

863. De même, lorsqu'une clause du cahier des charges porte que l'adjudicataire tiendra son argent prêt, pour payer les créances dans l'ordre qui sera réglé et qu'il sera dispensé de payer l'intérêt du prix jusqu'au paiement, cette clause doit être exécutée à l'égard de tous les créanciers, quel que soit l'intervalle écoulé entre l'adjudication et le paiement (Gass., 11 aoftt 1813).

864. L'art. 1652 du Code civil s'applique aux ventes par expjropriation forcée. En conséquence, si le cahier des charges ne contient aucune clause à l'égard des intérêts, ils sont dus de plein droit par l'adjudicataire, lorsque la chose vendue produit des fruits ou autres revenus. L'art. 767 du Code de procédure qui fait cesser les intérêts pour les créanciers utilement colloques dès que l'ordre a été définitivement arrêté, n'est relatif qu*aa débiteur exproprié et non h l'adjudicataire (Paris, 7 juill. 1813 ; — Gass., 16 mars 1814).

865. L'adjudicataire reste débiteur des intérêts, conformément au cahier des charges si, dans le cas où sa jouissance a été retardée par des difficultés élevées parle saisi, il n'a pas fait les diligences nécessaires pour obtenir son entrée en possession (Gass., 18 août 1808 ; — Bordeaux, 23 janv. 1826).

866. Bien que l'adjudicataire ne puisse consigner le prix, lorsque le cahier des charges le lui interdit formellement, il a été jugé que la clause du cahier des charges portant que le prix d'adjudication sera payé, avec les intérêts, aux créanciers incrits, suivant un ordre amiable ou judiciaire, et dans l'étude de l'avoué poursuivant ou du notaire par lui commis, ne fait pas obstacle à ce que l'adjudicataire consigne son prix dont il ne peut être tenu de rester nanti jusqu'à la clôture de l'ordre (Gass., 4 avr. 1854, D. 54.1.190).

867. En l'absence de toute clause du cahier des charges relative aux conditions du paiement, l'adjudicataire peut toujours être contraint à payer le prix. II a été jugé dans ce sens qua la personne désignée comme command pour une certaine part du prix d'un immeuble peut être condamnée à consigner immédiatement la totalité du prix, bien que les délais pour le

YBNTE JUDICIAIRE D*IHBfEDBLBS. — Sbgt. IV . — § 7. 309

paiement du prix entier aient été donnés dans la vente, si la position de ce eommand jnstifle une telle mesure (Cass., 6 mai 1813).

868. L'adjudicataire se trouvant déchargé par le dépôt du prix à la caisse des consignations, même lorsqu*il a consigné sans en attendre Tordre, les bordereaux de coUocation ne peuvent être exécutoires contre lui (Riom, 19 janv. 1820).

860. Bien que les créanciers ne puissent agir contre Tadjudicataire qu* après Tordre qui fixe leur rang et liquide leurs créances, Tadjudlcataire qui, en vertu d*une clause particulière du cahier des charges, est menacé d'éviction, à défaut de paiement de son prix^ par un créancier dont les droits ne sont pas contestables, peut, sans attendre le résultat de Tordre, se faire autoriser judiciairement à payer ce créancier (Turin, 6 juill. 1813).

870. La demande formée contre un adjudicataire sur expropriation forcée en paiement d'arrérages d'une rente que le cahier des charges Toblige d'acquitter en déduction de son prix, doit être portée devant le tribunal saisi de la procédure d'ordre, et non devant celui du domicile de Tadjudlcataire (Poitiers, 13 juill. 1854, D. 55. 2. 120).

871. L'adjudicataire sur expropriation forcée est tenu, sur la demande du débiteur saisi, de lui rapporter les bordereaux quittancés des créanciers colloques sur le prix de Timmeuble vendu (Cass., 31 juiU. 1834).

872. Si Tacheteur est troublé dans sa possession ou qu'il ait juste crainte de Têtre, il peut, conformément à Tart. 1653 du Ck>de civil, suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble. L'adjudicataire qui craint Téviction peut invoquer cette disposition pour se refuser au paiement du prix (Agen, 10 janv. 1810).

873. L'adjudicataire évincé de Timmeuble peut-il répéter contre les créanciers inscrits la partie de son prix qui a été versée entre leurs mains? L'aflirmative a été admise. Si les cféaneiers doivent cette restitution, c'est parce qu'il leur a été payé une somme qui ne leur était pas due, et non en qualité de vendeurs de Timmeuble (Golmar, 22 mars 1836 ; — Riom, 28

Juin 1855 ;— Duvergier, Vente, t. 1, n. 346 ; Troplong, Vente, 1. 1, n. 432 et 498 ; Favard, t. 5, p. 73; — Contre, Cass., 16 déc. 1828 ; — Riom, 20 mai 1851).

874. La clause du cahier des charges d'une adjudication sur saisie immobilière portant qu'U n'y aura lieu à aucune diminution de prix pour défaut de contenance, ne fait pas obstacle i ce que l'adjudicataire demande une réduction proportionnelle de son prix à raison des parcelles distraites de la saisie, comme y ayant été comprises à tort (Montpellier, 3 mai 1865, S. 65. 2. 126).

La disposition de Tart. 1619 G. Nap., qui attribue à Tacqué^

340 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. IV. — § 7.

rear une action en réduction du prix, pour insafDsance de cootenance, n*e8t pas restreinte an cas de vente volonlaire ; elle est également applicable au cas d'adjudication sur saisie immo* bilière (Nîmes, 31 mars 1852, S. 52. 2. 339 ; — Henrys, liv. 4, ch. 6, Q. 85 ; Tronçon, Coût, de Paris, art. 316 ; DuTergier, Vente, t. I, n. 300; Zacharis, t. 2, § 354, n. 24; Troplong, Vente, n. 345).

874 bis. L'adjudicataire d*un immeuble sur expropriation forcée a, en cas d'éviction, un recoara en garantie contre le débiteur saisi (Gass., 28 mai 1862, S. 62. 1. 747 ; — Tarrible, Rép., V* Saisie imm., § 7 ; Berriat-Saînt-Prix, p. 661 ; Delaporte, t 9, p. 329 ; Carré, Q. 2323 et 2477 ; Zacharis, t. 2, § 355 ; Pigeau, t. 2, p. 252 ; Favard, t. 5, p. 73, n. 2 ; Duvergier, t. 1, n. 345).

... Et ce recours existe alors même qu'une clause de non garantie aurait été insérée dans le cahier des charges à Tégard da poursuivant : cette clause ne profite pas au saisi. On prétendrait à tort que, dans le cahier des charges, le poursuivant stipule pour le saisi aussi bien que pour lui-même (Arrêt précité).

876. Mais il a été décidé, contrairement aux arrêts précitée, que l'adjudicataire sur expropriation forcée n*a, en cas d'éviction partielle, de recours en garantie, ni contre le créancier poursuivant, ni contre le premier créancier inscrit, ni contre la partie saisie, à moins qu'une faute personnelle ne leur soit imputable (Agen, 19 août 1867, S. 68. 2. 67).

D'après d'autres auteurs les créanciers colloques peuvent être actionnés en répétition (Goulon, Quest. de dr,, t. 2, p. 271 ; Rolland de Yillargues, v* Exprop., n. 85 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2409).

875 bis. Mais l'adjudicataire n'a pas, en cas d'éviction, de recours en garantie contre le créancier qui a poursuivi la saisie (Cass., 20 juill. 1834, S. 35. 1. 311 ; — 30 JuilL 1834, S. 35. 1. 311 ; *- Rouen, 25 juin 1849, S. 50. 2. 383; — Contre, Gaen, 7 déc. 1827).

Mais Tadjudicataire sur saisie immobilière évincé par le copropriétaire indivis du saisi, a un recours en garantie contre le saisissant quia omis, avant de procéder à l'expropriation forcée, de faire cesser l'indivision entre son débiteur et le tiers copropriétaire (Gass., 18 avr. 1855, S. 56. 1. 402).

886. Au cas oii une saisie immobilière pratiquée avant tout partage contre l'époux survivant, sur un immeuble dépendant de la communauté et pour une dette postérieureà sa dissolution, a été déclarée nulle ainsi que l'adjudication qui en est la suite, l'adjudicataire évincé dans ces circonstances n'a de recours en garantie contre le créancier poursuivant qu'autant que c'est par la faute de celui-ci que le vice du contrat est resté ignoré lors de la mise aux enchères; etiln'y a aucune faute imputable au pour-

TBNTBJUMGIAIRED'IMMEUBLBS. ~Sbgt.it. — §7. 311

somnt, lorsqaecelm-daea, pourcrolre àla propriété exda* sive da saisi, de jastes motifs, fondés, par exemple, sur lalongae possession de celiii-d, les indications de la matrice cadastrale et la notoriété publique (Pau, 8 mars 1865, D. 65. 2. 90).

877. Il a été également jugé qu*il n*y a point faute de la part du poursuivant ou de la part de Thuissier qui a agi à sa requête, par cela que le procès-verbal de saisie ne désignerait pas d'une manière suffisamment claire les immeubles sdsis, si Tobscurité dans la désignation donnée résultait de Tétat même des lieux. Toutefois le poursuivant mis en cause sur Faction en revendication peut être condamné i une partie des dépens, si les chefs de demande qu'il a formés sont jugés mal fondés (Gaen, 38 juin 4847).

878. Le saisi ne peut pas non plus être considéré comme ▼endenr, puisque la vente a été forcée et réalisée contre lui, et ii*est pas, par conséquent, tenu de la garantie comme en matière de vente volontaire ; mais il est tenu de restituer la part da prix qu*il a pu toucher ; car il aurait ainsi reçu ce qui ne lui était pas dû (Troplong, n. 43i).

Cependant l'adjudicataire a droit à la garantie contre le débiteur saisi, lorsqu'il s'agit d'un fait imputable à celui-d (Pau, 8 mars 1 865 précité) .

879. De ce que le saisi ne peut être considéré comme un vendeur et que l'adjudicataire n'est pas, en raison de cette qualité, considéré comme son créancier, il suit que l'adjudicataire ne peut exercer les droits et actions du saisi. Toutefois si, par un traité postérieur à la vente, le saisi s'oblige à faire jouir de suite Tacquéreur, celui-ci devient créancier du saisi considéré comme un vendeur, et peut exercer les droits de son débiteur envers le fermier d'une partie des biens vendus, et même faire annuler son bail (Rennes, 7 déc. i8f 8).

880. Aux termes de l'art. 1636 du Code civil, lorsque l'acquéreur n^est évincé que d'une partie delà chose, mais que cette partie est de telle conséquence, relativement au tout, qu'il n'eût pas acheté si elle n'avait pas été comprise dans la vente, il peut faire résilier cette vente. Cette disposition s'applique évidemment au cas d'expropriation forcée (Chauveau sur Carré, Q. -2410. Favard, t. 5, p. 73),

881. L'adjudicataire a évidemment droit à une diminution de prix à raison des immeubles qu'une revendication a pu distraire de l'adjudication (Amiens, 23 mai 1812 ; — Gaen, 28 juin 1847), V. supràf n. 874). Mais comment doit s'opérer la ventilation?

Il a été jugé que cette ventilation ne peut se faire qu'à l'ordre et contradictoirement avec tous les créanciers inscrits ; et que le poursuivant n'a point qualité pour défendre seul à cette demande, alors même qu'U se trouverait le premier créancier ins-

31 2 VENTE JUMGIAIRE D^IBIHEUBLES. — Sbct. IV. — § 7.

crit, et que sa créanoe ddyndi absorber toas les deoiefs à ^tribuer (Caen, 28 juin 1847, précité).

Quant au mode de ventilation, la jurisprudence 8*est partagée ; suivant un premier système, il faut appli^er aux adjudications sur saisie immobilière la disposition de Tart. 4637 du Gode civil, suivant laquelle, en cas d'éviction, on doit rembourser la valeur de la partie dont on est évincé suivant estimation à Tépoque de réviclion, et non proportionnellement au prix total de la vente (Toulouse, 21 janv. 1826).

Suivant un autre système, l'indemnité est déterminée àraison du prix total, et non d*après la valeur réelle de la partie reven* diquée (Amiens, 23 mai 1812).

882. Lorsque le jugement d'adjudication a été frappé d'appel, et qu'il a été confirmé par arrêt, l'adjudicataire est réputé avoir acquis la propriété, non du jour de l'arrêt confirmatif, mais du jour du jugement d'adjudication, dont les eifets ont été seulement suspendus par l'appel (Gass., 18 août 1808).

883. Lorsque le jugement d'adjudication a été infirmé sur l'appel, il y a Ueu de restituer à l'adjudicataire les droits d'enregistrement qu'il a payés (Ghampionnière et Rigaud, DieL de fenreg., v* Bestttuttan, % 2, n. 19).

884. Aux termes de l'art. 2170 du Gode civ., le tiers détenteur peut s'affranchir, par le délaissement, des obligations que lui impose la vente envers les créanciers hypothécaires, lorsqu'il n'est pas personnellement obligé envers eux; mais ce principe n'est pas applicable à l'adjudication sur saisie immobOière, parce que Tadjudicataire s'oblige personnellement envers les créanciers. Il on esl ainsi surtout lorsque, par le jugement d'ad* judication. l'adjudicataire est soumis, en cas d'inexécution des conditions do la vente, à la revente sur folle enchère (Paris, 47 janv. «910; — Tfoplong, t. 3, n. 815).

885. L'adj .dic«xUiire doit supporter les servitudes dont 11mmeuble est grevé; mais s'il s'agit de servitudes non apparentes, telles qu'il puisse être présumé que l'adjudicataire n'eût pas acheté, s'il en eût eu connaissance ou qu'il n'eût donné qu'un prix moindre, il peut demander soit la résiliation de l'adjudication, par application de l'art. 1636 du Gode civil, soit une diminution de prix (Carré, Q. 2478 ; Chauveau sur Carré, Q. 2410; Favard, t. 5, p. 73, n. 2; — Contra, Persil père, n. 219).

n en est autrement si, en vertu du cahier des charges, Fad* Judicataire est tenu de souffrir toutes les servitudes, de quelque nature qu'elles soient; il doit supporter ces servitudes sans pouvoir exercer aucune réclamation (Gass., 18 janv. 1832).

886. L'adjudicataire doit respecter les baux consentis par le saisi, pourvu qu'ils aient été faits longtemps avant les poursuites par actes notariés ou ayant date certaine et qu'ils ne pré-

TENTE JUDICIAIRE D'IMMEDBUSS. — Sbct. IV. — § 7. 313

sentent ancan caract&re frauddens (Angers, 15 juill. 1813 ; — Amiens, 20 août 4825).

Bien pins, Tadjadicataire qui s'est engagé, par le cahier des charges, à respecter les baux qui lui ont été déclarés, ne peut se prévaloir des nullités que ces baux peuvent contenir (Rouen^ Sfl mai 18U).

Il a même été jugé que la déclaration, faite au procès-verbal d'enchères, la veille de Fadjudicatton définitive, et non publiée préalablement à cette adjudication, que la durée du bail verbal dont Texécution a été imposée à Tadjudicataire a été prorogée verbalement, est néanmoins obligatoire pour l'adjudicataire lorsque la sincérité de cette prorogation n'est pas douteuse (Paris, 20janv. 1842).

887. Cependant l'adjudicataire a le droit de provoquer la résiliation d'un bail collusoire qui Tempèche de jouir du bien qui loi a été adjugé (Paris, 26 juin 1810; — Liège, 9 nov. 1812).

888. Mais Tadjudicatalre ne pourrait contraindre le locataire à payer les loyers courus depuis le jour de Tadjudication, si celui-ci prouvait, par un bail sous signature privée ayant acquis date certaine avant Tadjudication, qu'il les a payés par anticipation à l'ancien propriétaire ; il en serait ainsi, bien que le cahier des charges n'indiquât pas ces paiements anticipés, alors surtout que le locataire n^aurtdi pas été mis par un acte à même de faire conserver ses droits par une insertion an cahier des charges (Turin, 14 déc. 1810).

889. Quant aux baux qui n'ont pas acquis date certûne avant le commandement tendant à la saisie, l'adjudicataire peut en demander la nullité en vertu de Fart, 684 du Gode de procédure ^Dalloz, n. 1780).

A plus forte raison, Tadjudicataire peut-il demander la nullité des baux qui n'ont pas acquis date certaine avant Tadjudication, alors même qu'il aurait eu connaissance de ces baux avant l'enchère ; il n*est pas obligé de prouver qu*il y a eu fraude on collusion (Paris, 10 août 1852, D. 53. 2. 221).

Cependant le droit conféré par l'art. 684 n'existe qu'autant que le commandement antérieur à la date certaine des baux est celui qui a servi de base à la saisie ; il n'en est pas de même si, le commandement étant resté sans effet, la poursuite a eu lieu en vertu d'un autre commandement postérieur à l'époque où les baux ont acquis date certaine (Gass., 27 janv. 1862^ S., 62. I.232;D. 62.1. 184).

889 Mf. Suivant un autre Système, les baux susceptibles d^'être attaqués sont ceux qui n'ont pas acquis date certaine depuis la transcription et la dénonciation de la saisie (Toulouse, 26 fév. 1852, S. 53. 2. 456 ; D. 53. 2. 44 ; — Ghauveau sur Garré^ Q. 2282 ; Paignon, 1. 1, p. 93, n. 37; ftodière, t. 3, f. 142).

314 TKNTBJUDICIAIRBDlMlBUBLBS.~SBCT.iy. — S 7.

890. Néanmoiiis, radJudieaUire tenit tena d6 respecter même les baux n'ayant pas date certaine^ et ayant été consentis depnk le commandement an débiteur saisi, si le cahier des charges ne permettait pas à radjudicataire d*attaquer ces baux et qne lesdits baux eussent été transcrits dans le cahier des charges : le tout hors le cas de fraude ou de simulation (Montpellier 26 janv. 1853, D. 53. 3. 224).

891 . Les baux entachés de nullité comme ayant été consens tis après le commandement tendant à la saisie, restent susceptibles d*ètre attaqués par Tadjudicataire, même lorsque la saisie Tient à être déclarée nulle vis-à-vis du poursuivant ou que le sain se libère envers celui-ci, si les poursuites de saisie sont reprises par un autre créancier inscrit (Toulouse, 26 fév. 1852» précité ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2282 bis).

On décide de même dans le cas oii la succession du saitt décédé pendant la procédure d'expropriation a été acceptée bénéficiairement, et que les héritiers ont été autorisés à effectuer eux-mêmes la vente de Timmeuble par préférence au créancitt poursuivant, dans le but d'éviter des frais (Même arrêt).

892. La clause du cahier des charges qui met aux risques et périls de Tadjudicatahre les chances de rétormation d'un jm* gement qui a annulé un bail sur la demande du vendeur, ne rend pas, en cas de réformation du jugement avec allocation de dommages-intérêts au preneur, l'adjudicataire passible desdits dommages-intérêts (Paris, 7 mars 1844).

893. L'appel d'un jugement qui a résilié un bail consenti antérieurement à l'adjudication, doit être interjeté contre le débiteur exproprié qui a consenti le bail, et non contre l'adjudicataire (Bourges, 24 déc. 1813).

893 bîs. La cession du droit d'extraire des matériaux dans un fonds, que le propriétaire avait consentie à un tiers antérieurement à la saisie de ce fonds, est opposable i l'adjudicataire, lorsque l'acte de cession, ayant été inséré au cahier des charges, a été ainsi connu de Tadjudicataire, et alors surtout que la vente a eu lieu sur les poursuites mêmes de cet adjudicataire (Cass., 29 nov. 1864, S. 65. 1. 176).

894. Les droits du saisi étant transmis à Tadjudicatairei en vertu de l'art. 717, on décide que celui-ci peut, sur une action en bornage intentée contre lui, invoquer les titres de propriété du saisi ou de ses auteurs ; il en est de même en cas de contestations sur ]a délimilalion de certains lots (Cass., 10 mai 1825 ct'^O fév. 1836).

895. Des immeubles qui ont été compris par le cahier des charges parmi ceux faisant partie de la vente, mais dont la désignation a été omise dans les placards, sont néanmoins acquis à l'adjudicataire si celui-d ne se prévaut pas d'une telle omission

ySRTBJUDIGIAIREDIMMEUBLBS.— Sbct.IV. — §7. 3«5

pour demander la nullité de la vente (Caen, 25 mai 1846» D. 48. 2. 33). — V. suprà, n. 776).

896. Il faut nécessairement comprendre parmi les objets «cquis à Tadjudicataire les accessoires de Fimmeuble qui y sont inhérents de telle sorte qu'ils sont une des conditions de la jouissance de Timmeuble vendu (Bourges, 17 janv. 183!)*

897. Les immeubles par destination sont compris dans Tadjndication, même lorsqu'ils n*ont pas été spécialement désignés dans le procès-verbal de saisie. — Y. suprà, n. 291 et suiv.

On décide de même à Tégard des dépendances de Timmeuble. Ainsi il a été jugé qu'une avenue d'arbres conduisant à un château est comprise dans Tadjudicalion de cet immeuble, bien qu'elle ne soit parkicallèrement désignée ni dans le procèsverbal de saisie ni dans le jugement d'adjudication (Bourges, 17 janv. 1831).

898. L'adjudicataire a droit à la perception des fruits existânts sur le fonds et non encore coupés au moment où Tadjudieation a été prononcée. Mais cette adjudication ne pouvant avoir d'effet rétroactif, les fruits qui ont été recueillis avant le jour où elle a été prononcée et depuis la transcription de la saisie appartiennent aux créanciers inscrits, au profit desquels ils ont été immobilisés (Agen, 26 juill, 1808 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2404).

899. Quant à la contenance déclarée dans le cahier des charges et le jugement d*adjudication, il y a lieu d'appliquer les art. 1607 et 1618 du Code civil. — V. suprà, n. 874.

L'art. 1619 du Code civQ relatif au supplément de prix h payer par l'acquéreur, lorsque la contenance réelle excède d'un vingtième celle qui a été déclarée, s'applique aux ventes for* cées comme aux ventes volontaires (Besançon, 4 mars 1813 ; ^ Angers, 35 août 1852, D. 53. 2» 69 ; — Duvergier, VenlCj t. 1, n. 300).

Il en est de même de l'action en diminution de prix, lorsqu'il 7 a déHcit d'un vingtième dans la contenance de la chose ven due (Riom, 12 fév. 1818; — Toulouse, 14 juin 1845, D. 47 2. 49). En tout cas, l'adjudicataire ne peut s'autoriser de ce déficit pour demander la résolution de la vente (Riom, 12 fév. 1818, précité).

Les créanciers peuvent échapper à l'action en diminution de prix, pour insuffisance de contenance, par une clause de nongarantie insérée au cahier des charges (Nimes, 31 mars 1852, D. 52. 2. 269).

Le principe que nous venons de développer a été combattu par un arrôt de la Cour d'Agcn, du 22 mars 1811, suivant lequel l'adjudicataire ne devrait pas de supplément de prix à raison

aie VKNTE JUDIOAIRB DIMMEUBLBS. ^ Sbct. !▼.— | 7.

d*iine plus grande «onienance que celle exprimée daut les actes de procédure.

900. Les adjudicataires de différents lots d*un iimneuUe as peuvent invoquer les uns contre les autres, pour repousser une action en bornage, la clause de non-garantie stipulée au procèsverbal (Gass., â7 mars 1827).

901. L^adjudicataire qui a obtenu une diminution de prix, à raison d*un déficit de contenance, peut retenir par pri^ège sur son prix le montant des frais qu'il a faits pour obtenir la réduction et, en outre, Texcédant des droits qu'il a payés (Paris, 6fév. 1850).

902. Lorsqu'un cahier des charges contient deux clauses contraires Tune k Tautre, et qui ne peuvent s'exécuter à la fois, l'adjudicataire qui n'exécute pas la condition qui y est portée, n'est pas passible des peines que le cahier des charges attache à l'inexécution (Rennes, 30 déc. 1824).

903. Le saisi doit céder k l'adjudicataire la possession des biens adjugés, aussitôt après la signification du jugement d'adjudication. Le jugement d'adjudication, même s'U est qualifié par défaut, est exécutoire dès qu'il a été signifié, sans que l'adjudicataire soit tenu d'attendre l'expiration du délai ordinaire de huitaine (Bordeaux, 17 fév. 1827).

L'adjudicataire aie droit d'entrer en possession un jour après la signification du jugement d'adjudication, sans que les juges puissent accorder au saisi aucun délai pour le délaissement (Grenoble, 26 août 1825).

904. (}uelques-uns ont pensé que, sur le refus du saisi ex* proprié de vider les lieux, radjudlcataire serait autorisé à faire mettre les meubles sur le carreau, après une simple sommation d'avoir à les retirer dans un délai déterminé (Persil fils, n. 279).

Suivant Chauveau (Q. 2937 i»), l'adjudicataire doit requérir une ordonnance du président du tribunal, qui l'autorise à transporter les immeubles du saisi dans un local loué à cet effet.

En tout cas, l'exproprié, sommé de vider les lieux, ne peut exiger de l'adjudicataire qu'il fasse inventaire de son mobilier et qu*il le loge (Bourges, 21 mars 1829).

905. Si l'exproprié, avant de vider les lieux, a commis certaines dégradations, l'adjudicataire ne peut, de ce chef, deman« der une diminution de prix ; il n*a de recours que contre l'au-* teur des dégradations (Cass., 18 août 1808 ; — Contra, Dalloz, n. 1810).

L'adjudicataire ne peut pas non plus demander de diminution de prix pour les dégradations existant au moment de la vente ;. car il a acheté la chose dans l'état où elle se trouvait à ce moment (Pigeau, t. 2, p. 308).

Il a même été jugé que l'adjudicataire ne pouvait demander

YE» TE JrUDIGIAHlR DIMMEDBLES. - Sbct. IV. — S ». Mt

de réparation par privilège pour les dégradations eommises postérieurement à Tapposition des affiches (Paris, 2 jany. 1810 ; — Thomine, p. 237 ; Carré, Q. 2314).

906. Si certains meubles^ immeubles par destination, ont été détériorés et ne se retrouvent plus lors de la délivrance de rimmeuble, Tadjudicataire n*a pas, à raison de ce fait, d*aclion contre le poursuivant, comme personnellement responsable du fidt du saisi, antérieurement à la délivrance. U a été jugé que, dans ce cas, Tadjudicataire peut demander, soit la rescision de la vente, soit une diminution de prix (Bruxelles, 12 déc. 1807).

n a été également jugé que Tadjudicataire n*est pas, à ce titre, créancier du saisi, et qu'il ne peut prétendre agir contre celui-ci, en vertu des art. 1166 et 1167 du Gode civ., comme exerçant les droits et actions des créanciers contre lui (Rennes, 7 déc. 1818).

907. Lorsque, dans la procédure de saisie immobilière, certaines formalités essentielles ont été omises, telles que la somtion an saisi de prendre communication du cahier des charges, etc., et que cette omission a eu pour effet d* écarter les enchérisseurs et de ne permettre Fadjudication de Timmeuble qu'à un taux inférieur à sa valeur réelle, le saisi a une action en dommages-intérêts contre le créancier poursuivant, bien que celui-ci n*ait tiré aucun bénéfice de cette omission (Agen, 23 août 1854| 8. 54. 2. 665 ; — V. suprà, n. 875 et suiv.).

Le poursuivant répond même des dommages résultant de la faute de Thuissier, auteur de l'omission (Même arrêt ; — Ghau- Teau sur Carré, Q. 376 ; Berriat, 1. 1, p. 81, note 58).

908. L'art. 715 du Gode de procéd. dispose : Les forma* lités et délais prescriU par les art. 673 à 678, 690 à 694^ 696, 698, 699, 704 à 706, 789, § 1 et 3, doivent être observés à peine de nullité. La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie, n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. Les nullités dont il s'agit peu- Tent être proposées par tous ceux qui y ont intérêt.

Bien que l'art. 695 ne soit pas compris dans l'énumératioii donnée par l'art. 715, il parait résulter de la discussion de la loi qu'il n'y a là qu'une omission matérielle, et que le législateur a entendu attacher aussi la nullité à l'inobservation de Tart. 695 (Chanvean sur Garré, Q. 2400).

§8. <— Gonversion de la saisie immobilière en vente volontaire*

909. Les règles sur la conversion de la saisie immobilière en Tente volontaire sont contenues dans les art. 743 à 748 du Gode de procéd.

Les immeubles appartenant à des majeurs maîtres de dispo*

tl8 TEMTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. *-* Sbct. IV. — $9.

ter de leurs droits ne peuvent, à peine de nullité, fttre mis aux encbères en justice lorsqu*il ne s*agit que de ventes volontaires. Néanmoins, lorsqu'un immeuble a été saisi réellement, et lorsque la saisie a été transcrite, il est libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que Tmdjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites aux art. 958, 959, 960, 961 , 963, 964 et 965, pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Sont regardés comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrite par TarL 692, le poursuivant et le saisi, et après cette sommation, ces créanciers et tous les créanciers inscrits. Si une partie des biens seulement dépendant d'une même exploitation avait été saisie, le débiteur peut demander que le surplus soit compris dans la même adjuÂoation (Art. 743 du G. de procéd.).

910. Peuvent former les mêmes demandes ou s'y adjoindre: Je tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parents ; le mineur émancipé, assisté de son curateur; et généralement tous les administrateurs légaux des biens d*antrui (Art. 744).

911. Les demandes autorisées par les art. 743, § 2, et 744, sont formées par une simple requête présentée au tribunal saisi de la poursuite : cette requête est signée par les avoués de toutes les parties. La requête contient une mise à prix qui sert d'estimation (Art. 745).

912. Le jugement est rendu sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public. Si la demande est admise, le tribunal fixe le jour de la vente et renvoie, pour procéder à l'adjudication, soit devant un notaire, soit devant un juge du siège ou devant un juge de tout autre tribunal. Le jugement n'est pas signifié, et n'est susceptible ni d^opposition ni d'appel (Art. 746).

913. Si, après le jugement, il survient un changement dans Tétat des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, le jugement continue à rece* voir sa pleine et entière exécution (ArL 747).

914. Dans la huitaine du jugement de conversion, mention sommaire en est faite, à la diûgence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie. Les fruits immobilisés en exé* cution des dispositions de l'art. 682 conservent ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermages, à l'art. 685. Est également maintenue la prohibition d'aliéner faite par l'art. 686 (Art. 748).

91 5. Si la vente est volontaire entre majeurs disposant de leurs droits, elle ne peut, aux termes de l'art. 743, S 1*^ être

VENTE JUDICIAIRE D*IMMEDBLES. «- Sbct. IV.— g 8. S19

réalisée sous la forme de mise aux enelières en justice. Cette dis* position a été introduite dans Tintérèt de la corporation des notaires ; mais son interprétation a laissé certains doutes ^i Bousparaissent avoir été dissipés par Ghauveau (Q. 2434). Suinnt ce jurisconsulte^ ce n'est pas le contrat de Tente dont la nullité est prononcée par Fart. 743, puisque ce contrat peut être purement verbal, et qu'il est d'ailleurs indépendant de la forme de l'acte qm le constate ; c'est l'acte lui-même, et dans le cas que suppose l'art. 743, § i*', le jugement d'adjudication, en tant qu'instrument, qui est frappé de nullité ; de telle sorte que le jugement d'adjudication qui constate une vente passée sous celte forme au mépris de la loi, ne peut être invoqué comme moyen de preuve.

Ghauveau (Q. 2439) ajoute que si une partie majeure s'adressait à un juge pour se faire autoriser à vendre son immeuble dewmt notaire, le vœu de la loi serait satisfait par ce mode de Tente ; mais les frais occasionnés par ce mode de procédure seraient réputés frustratoires, et l'avoué encourrait même des peines disciplinaires.

916. D'après le texte de l'art. 743, la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ne peut être demandée avant la transcription de la saisie (Contra, Persil fils, n. 396).

Nous pensons même que la demande tendant à la conversion pourrait être présentée même le jour de l'adjudication (Bordeaux, 6 avr. 1838).

917. De ce que l'art. 743 regarde comme seuls intéressés, «Tant la sommation aux créanciers prescrite par l'art. 692, le poursuivant et le saisi, et après la sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits, il suit que si la conversion a eu Ueu avant la sommation, les créanciers inscrits ne sont pas recevables à former tierce opposition au jugement qui l'ordonne.

La conversion après la sommation doit avoir lieu avec le concours des créanciers inscrits, alors même que cette conversion ayant été régulièrement demandée en première instance par le saisissant et le saisi seuls intéressés, la sommation n'a eu lies que pendant l'instance d'appel du jugement qui avait refusé d'ordonner la conversion. Peu importe que cette sommation n'ait pas encore été transcrite au bureau des hypothèques, conformément à l'art. 693 du Gode de proeéd. En outre, les créanciers auxquels la sommation a été faite pendant l'instance d'appel sont recevables à former tierce opposition à l'arrêt qui ordonne la conversion, lorsqu'ils n'ont pas été mis en cause par les autres parties. La tierce opposition ne peut être rejetéa à raison du défaut d'intérêt résultant des circonstances danr lesquelles est intervenu l'arrêt ordonnant la conversion (Cass.,

•I» VENTE JUDICIAIBB DUOnUBUiS.-* Bêct. IV. -*| S.

DOT. 1869, S. 63. i. 241 ; D. 62. i. S04; — Ghauveau sar Carré, Q. 3450 bis; Paigaon, t. 1, p. 248, n. 196; — Canirà, Persil fils, n. 397).

918. Daxu le oas de jonction de plasienrs saisies, le consea* temeni de ceux des saisissants qui ne restent point ehaigés de la poursuite n'est pas nécessaire pour que la conyersioa soit ordonnée. Un second saisissant ne peut par conséquent troayer dans cette conversion faite sans son consentement un motif suffisant pour obtenir la subrogation aux poursuites (Rouen, 14 juin

1853, 8. 55. 2. 555 ; D. 53. 2. 214 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 3444 ; — Cwurà, Rodière, 8. 55. 2. 555).

010. Dans le cas de conversion avant que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ait été faite aux créanciers inscrits, le saisi peut valablement, avec le seul cou* cours du saisissant, vendre à Tamiable les biens saisis, bien que d'autres créanciers aient été admis à intervenir dans Tinstance de vente volcmtaire pour surveiller leurs droits (Lyon, 24 aoftt

920. En cas de conversion sur saisie d'un immeuble dont les jouissances ont été transportées par anticipation à des tiers, les créanciers hypothécaires ne sont point liés par la clause du cahier des chaiges qui réserve aux créanders d*une société ayant pour objet les jouissances pour plusieurs années, les avantages de la jouissance accordée à la société, alors qu'ils n'ont pas figuré dans le jugement de conversion. Us peuvent donc réclamer la r^ormation du cahier des charges, sans avoir égard aux conventions contraires de la société avec leur débî* teur (Bourges, 3 fév. 1851).

921 . Aux termes de Fart. 745 du Gode de procéd., la requête tendant à obtenir la conversion doit être signée par les avoués de toutes les parties ; la majorité ne peut valablement lier la minorité ; la loi exige expressément l'unanimité ; et si un jugement ordonnait la conversion, au refus d'un ou plusieurs des créanciers inscrits, il pourrait être attaqué par voie de tierce opposition (Ghauveau sur Carré, Q. 2446 et 2450 bit ; Paignon, 1 1, n. 196 ; "- Contra, Persil fils, n. 397).

922. Parmi les administrateurs légaux que Tart 744 autorise 1 former la demande en conversion ou i s'y joindre, il faut comprendre tous ceux qui gèrent les biens des incapables, notamment les syndics de failUte, les curateurs aux successions vacantes, les administrateurs des établissement publics, les maires et les fonctionnaires chargés de défendre les intérêts de l'État (Carré, Q. 2449).

Un mari peut aussi agir conformément à l'art. 743, si sa femme est créancière ou débitrice (Carré, Q. 2539), L'art. 744 exige que le tuteur soit autorisé par un avis de par

Digiti

VBNTB JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. --Skct. IV. -- § 8, 321

rents ; il faut que cet avis soit favorable à la demande (Ghauveau sur Carré, Q. 2447 ; Rogron, p. 931).

Bn tous cas, l'homologation de l'avis du conseil de famille n'est pas nécessaire, puisque le tribunal est appelé à se pro* nonoer sur la demande en conversion (Favard» t. 5, p. 83; Chauveatt 8or Carré, Q. 3448 ; Persil fils, a, 405 ; Paignon, t* S, a. 201 ; — Contra, Pigeau, p. Î41).

928. Dans le cas oti il survient un changement dans Fétat des parties, le jugement ordonnant la conversion doit, néanmoins, aux termes de Fart. 747 du Gode de procéd., recevoir 8on entière exécution. Mais si le changement d*état survient avant le jugement et seulement après la présentation de la requête à fin de conversion, et que parmi les parties figurent des incapables, il est nécessaire de remplir à leur égard les formalitéa prescrites par la loi (Ghaqveau sur Carré, Q. 2454 ; Decamps, p. 110).

924. La femme mariée, dûment autorisée, est assimilée aux majeurs, maîtres de leurs droits ; mais elle ne peut, sans autorisation, demander valablemeat la conversion en vente volontaire.

De même, le prodigué ne peut demander la conversion qu*avec Tassistance de son conseil judiciaire (Ghauveau sur Carré, Q. 2449).

025. Lorsqu'un mineur a une part de propriété dans Timmenble, oa doit appeler k la vente le subrogé tuteur, confonnément k l'art. 962.

926. Le failli n'étant plus réputé maître de ses droits, ne peut demander la conversion; cette faculté est réservée par la loi à son syndic.

927. Le gérant d'une société commerciale a droit de de* mander la conversion des poursuites de saisie immobilière en vente sur publications judiciaires ; et il conserve ce droit malgré sa démission, non publiée, lorsque, d'ailleurs, fl a continué de prendre la qualité de gérant dans les actes de procédure (Gass., 23 août 1836).

928. Aux termes de Vart. 745 du Code de procéd., la demande k fin de conversion se forme par requête présentée an tribunal saisi de la poursuite. Mais le tribunal saisi de la poursuite est-il seul compétent, de telle sorte que tout autre tribunal devant lequel serait portée la demande k fin de conversion devrait se déclarer incompétent d'ofOce ? Cette question est controversée.

On décidait déjk, sous l'ancienne jurisprudence, que la demande en conversion devait être portée devant le tribunal de la situation des biens, comme formant un incident de la saisie, et que tout autre tribunal était incompétent rarrbnem(i/m<9 (Paris, 29 avr. «29 : — Cass,, 25 avr. 1832 ; — Paris, SOavr. 1834 ; —

twMk. Vlil.

32S VSNTB JUDICIAIRE D'IMMBUBLES. •- Sbct. IT. — i 8.

Paris» 18 mars 1837 ; — - Bordeaux, 6 a?r. 1838 ; — Gass., 29 mai 1838; *- Ghauveaa sur Carré, Q. 2450«ext'e»; Persil fils, n. 409; — Cantri, Paris, 1» août, 5 dée, et 96 déc. 1833 ; 17 ao&t 1836 ; sa août 1838 et SS fév. 1839).

928 bis. Le jugement de eonversioii qui émane d*an tribanal incompétent peut être fn^pé d*appel, conformément an droit commun (Art. 454 du Code de procéd.).

929. La requête à fin de conversion gui est présentée au tribunal saisi de la poursuite ne doit être ni grossoyée ni signi* fiée (Ord. du 10 oct. 1841, art. 7).

930. Les avoués n*ont pas besoin d*nn pouvoir spédal pomr demander la conversion (Rennes, 8 août 1839; — Gass., 7 avr. 1853, D. 5S. 1. 111 ; — Ghauveau sur Carré, Q. S450).

931. La demande en plus ample saiste doit être formée par le débiteur, conformément à l'art. 718; car elle élève un incident sur la poursuite, et le poursuivant est Tadversaire du saisi. Si cette demande est formée avant le dépôt du cahier des charges, on fait une addition à ce cahier pour y comprendre la totalité des biens compris dans l'expropriation. Si la demande était formée avant la publication du cahier des charges, Ghauveau sur Carré (Q. 3445) est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'annoncer de nouveau les biens non saisis et qu'il suffit de faire, même le jour de Tadjudicalion, une addition au cahier des charges pour changer la mise à prix et prévenir le public que les enchères porteront sur la totalité des immeubles désignés.

U a été jugé, contrairement à ce système, que la demande en plus ample saisie doit, pour être recevable, être formée avant la lecture et publication du cahier des charges (Baslia, 17 fév. 1858^ 8. 58. S. 166).

La demande en plus ample saisie doit être formée par acta d'avoué à avoué, comme toute demande incidente à la poursuite de saisie immobilière (Art. 718) ; elle ne peut l'être par de simples conclusions posées à l'audience (Bastia, 17 fév. 1858, précité; —Ghauveau sur Carré, loc. ctt.).

932. Le jugement qui a statué sur la demande en conversion est-il sujet à appel, conformément à l'art. 731 du Code de pro* céd. ? U est admis que la conversion ne fait pas disparaître l'effet de la saisie ; d'où il suit que les dispositions des art. 703 et 730 du Code de procéd., qui déclarent non susceptibles d'appel les jugements rendus sur certains incidents en matière de saisie immobilière, sont applicables après conversion de la sdsie eu vente volontaire. Il en est ainsi, par exemple, du jugement qui prononce la subrogation dans les poursuites pour toute autre cause que pour fraude ou collusion, du jugement qui refuse un sursis à l'adjudication et du jugement d'adjudication lui-même (Paris, ââ juiu 1850, S. 54. 2. 787 ; — Paris, 83 mars 1854, S.

YENTB JUDICIAIRE DUMMEUBLES. — Sect. IV. — § 8. 3âb

54. S. 787). Le jugement qui ordonne ou refuse la conversion n'est pas susceptible d'appel (Bourges, 15 mai 1872, D. 72. 2. H2; — Paris, 27 juin 1872, D. 73. 6. «2).

933. Toutefois, il a été jugé que la disposition de fart. 703 do Code de procéd., qui déclare non susceptibles d'appel les jugements statuant sur les demandes en remise d'adjudication, n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente sur publications volontaires (Orléans, lOjanv. 1843; —Paris, 22 nov. 1864, D. 65. 2. 126).

934. Bien que les jugements sur demande en conversion me soient pa6, en principe, susceptibles d'appel, il a encore été jugé qu'il peut y avoir appel lorsqu'il s'agit de savoir si une personne qui est administrateur légal des biens d'autrui a pouvoir suffisant pour demander cette conversion (Paris, 24 août 1847).

935. Le jugement des incidents qui s'élèvent dans le cours de la poursuite d'une vente sur conversion est soumis aui formes et délais prescrits en matière de saisie immobilière (Cass., 9 féY. 1850; ~ 22 juill. 1872, D. 72. 1. 337).

En conséquence, l'appel du jugement qui statue sur les incidents auxquels peut donner lieu la conversion doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement (Bourges, 31 mai 1859, S. 52. 2. 640).

936» Sur la requête à fin de conversion, il est nommé un juge rapporteur, et le tribunal ordonne ou refuse la conversion, sur le rapport de ce juge et sur les conclusions du ministère public. Mais la loi ne dit pas si le juge-rapporteur est désigné par le tribunal ou par Tordonnance du président mise au bas de la requête : c'est ce dernier mode de procédure qui est suivi, en appliquant par analogie l'art. 885 du Gode de procéd. Le procureur de la République donne ses conclusions au bas de l'ordonsance (Pigeau, t. 2, p. 280).

937. Le tribunal peut refuser d'ordonner la conversion, quand même toutes les parties seraient d'accord ; c'est ce qui résulte de cette expression de l'article 746 : Stla demande est admise (Orléans, 3 mars 1838; — Rogron, p. 930; Persil fils, n. 410 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2450 ter; Delaporte, t. 2, p. 339; — Conli^à, Oriéans, 29 nov. 1826).

938. Ainsi la conversion ne peut être ordonnée parle tribunal si la condition sous laquelle le créancier poursuivant Va consentie n'est pas exécutée ; si, par exemple, le notaire désigné par le poursuivant n'est pas agréé par le saisi (Paris, 2 mars 1834).

939. Le tribunal qui accorde la conversion peut renvoyer devant un juge de tout autre tribunal pour l'adjudication. On décidait déjà la question dans ce sens, avant la loi du 2 juin 1841, et la venteélait renvoyée devant un nuire IrihnnnY que celui saisi

324 VENTEJUDICIAIRED'IMMBUBLES. — Sect.IV,— §a

de la poursuite» tottteB les fois que rintérètdes parties l'eugeaii, notamment en raison de la nature et de Timporlancedes immeo^ blés, et lorsque, d'ailleurs, les parties y consentaient (Paris, 16 janY. 1815 ; 22 août 1838 et 32 fév. 1839).

La question ne peut faire aujourd'hui Tobjet d'aucun doute, en présence des ternes exprès du nouvel art. 746. Toutefoia, lorsque la vente a eu lien, c'est devant le tribunal originairement sûsi de la poursuite qu'il faut revenir pour rouyerture de l'ordct (Ghauveau sur Carré, Q. 2452).

940. a a été jugé que le tribunal saisi d'une demande à fin de conversion de saisie en vente volontaire par-devant un notaire^ peut valablement, en accordant la cuayersioUi reQVpyer la Tente devant un juge (Cass., 4 avr. 1843).

Il est admis, en effet, que le tribunal qui a le droit de rejeter la requAte de oonversion, a aussi celui de modifier les conventions des parties.

94t. En cas de renvoi devant le juge qui tient l'audience des criées, celui-ci peut statuer sur la demande en remise d'une adjudication à faire devant lui, et ordonner de passer outre à la vente, nonobstant cette demande (Paris, 3 août 1831).

942. Le tribunal devant lequel est portée la demande en conversion a la faculté de renvoyer la vente devant un notaire d'un autre arrondissement, tout comdie il peut, à son gré, renvoyer devant un juge d'un autre arrondissement (Ghauveau sur Carré, Q. 2450). Cette solution était déjà admise avant la loi de 1841 (Orléans, 29 nov. 1826).

943. Si des difQcullés s'élevaient au moment de la vente pardevant notaire, elles seraient portées évidemment devant le tribunal qui aurait donné la délégation*

Du reste, le notaire doit observer toutes les formes prescrites par la loi pour la validité des actes notariés. Ainsi le caliier ûm charges qui n'est signé ni du vendeur ni de l'adjudicataire^ n^est pas obligatoire à leur égard (Colmar, 11 août 1813).

944. Il a été aussi jugé que si, sur la déclaration de l'encbérisseur qu'il fait des offres au nom d'un tiers qu'il désigne, U vendeur signe l'enchère sans protestation ni réserve, il ne peut agir directement contre lui pour l'obliger à remplir les charges die l'adjudication prononcée sur cette enchère (Même arrôt).

944 bis. Cependant nous croyons que quelques-unes des for» malités légales pourraient être négligées par les parties mineures et maltresses de leurs droits, et qu'il ne faut pas exagérer le respect dû aux attributions des notaires (Dalloz, n. 1424 ; --> dmtrà, Pigeau, t. 2, p. 425 ; Carré, Q. 2440).

945. L'art. 743 ne renvoie à aucune disposition qui prescrive VéLabliesement d'un cahier des charges ; mais on est d'accord pour admettre que les parties doivent, en même tempe qu^elles

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEDBLES.— Sect. IV. — 8 8. M8

demandent d'un commun accord la conversion, dresser lecafaier des charges, fixer la mise à prix et régler tontes les autres con-^ ditions de l'adjudication (Paignon, n. 199 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2442).

946. Bien qu'aux termes de l'art. 746, le jugement qui ordonne la conrersion ne doive pas être signifié (Paris 27 juin 4872, D. 73. 5. 412), il doit, néanmoins être expédié; car c'est un titre qui doit se trouver aux mains du poursuivant pour justifier de la validité de la vente sur conversion (Ghauveau sur Carré, Q. 2453).

Quant aux frais de signification de ce jugement, ils seraient considérés comme frustratoirea (Cass., 10 nov. 1858, S. 59. 1. 686;D. 58. 1.463).

947. Aux termes de l'art. 748, dans la huitaine du jugement de conversion, mention sommaire en est faite, à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie. Les fruits immobilisés, conformément à l'art. 682, conservent ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermages, à l'art. 685. La prohibition d'aliéner, faite par l'art. 686, est aussi maintenue.

Le renvoi que fait cette disposition à l'art. 684 a pour but de dispenser le poursuivant de l'obligation de signifier le jugement de conversion aux fermiers on locataires ; s'U y a lieu de former saisie-arrêt entre leurs mains, une simple opposition sufDt. Le poursuivant n'est même pas obligé de faire signifier cette oppontion, car la loi lui donne seulement la faculté de le faire ^uvergier, CMtet. des lois, 1. 14, p. 278, note 1).

Haie sile poursuivant négligeait de faire l'opposition, la pour* suite pourrait lui être retirée, après une mise en demeure pour tout autre créancier inscrit qui demanderait la subrogation (DaUoz, n. 1411).

948. Quand des poursuites en expropriation forcée ont été interrompues par une convention entre le saisissant et le saisi, sous la condition qu^elles seraient reprises en cas d'inexécution des conditions par le saisi, le saisissant ne peut les reprendre qu'après une mise en demeure (Poitiers, 24 mai 1824).

949. Si la partie devenue poursuivante, du consentement de tous les intéressés, devenait coupable de négligence, une autro partie pourrait toujours demander la subrogation dans les poursuites (Orléans, 19 août 1842 ; — Contra, Paris, 21 mars 1840).

Nous croyons, quant à nous, que le principe de la subrogation, même en matière de vente sur conversion, est suffisamment reconnu par le nouvel art. 748, suivant lequel la saisie conserve son caractère, malgré la conversion.

Quelque» auteurs ont même admis que, dans ce cas, l'ancien ponrsuivant pourrait reprendre la procédure de saisie immobi-

,««8 VENTE JUDICUIRE DIMMEUBLES. — Sect. IY. — § 8.

lière, B*il ii*avait consenti à la conversion qa*à la condition qne la vente serait mise à fin rapidement (Berriat, p. 609 ; Paignon, ». 197 ; Lacbaize, t. 2, p. 337 ; Persil fils, n. 394 et 401 ; Ghaaveau sur Carré, Q. 2436).

En tout cas, la conversion ne retire pas à la saisie son caractère de vente forcée, de telle sorte qu*en cas de fraude, collusion ou négligence, les créanciers pourraient demander que la vente reprit la forme des ventes forcées (Cass., 8 janv. 1833 ; *- Paiis, 17 mai 1834 ; — Cass., 12 août 1844 ; — Caen, 9 fév. 1850; — Paris, 22 juin 1850; —Bourges, 31 mars 1852; — Toulouse, 26 fév. 1852 ; ^ Paris, 17 fév. 1853 et 23 mars 1854).

950. Le jugement de conversion forme un obstacle à toute saisie postérieure à sa date sur Timmeuble, de telle sorte que si une nouvelle saisie était présentée à la transcription, elle devrait être refusée par le conservateur ; c*est ce qui résulte de la dis* Gussion de la loi du 2 juin 1841.

951 . Les créanciers du saisi peuvent demander qull soit tiommé un séquestre àTimmeuble dont la saisie a été suivie de conversion, si le débiteur suscite des incidents pour retarder Tadjudication, et 8*11 s'est mis, d'ailleurs, dans unétatd'insolval>ililé apparente, en plaçant tout son mobilier sous le nom d'un tiers (Paris, 3 avr. 1834).

952. Le jugementde conversion rendu avant la sommation de prendre communication du cahier des charges, entre le saisis* sant et le saisi, et hors la présence des autres créanciers, lie irrévocablement le saisissant et le saisi, de telle sorte que la vente ne peut plus avoir lieu que sur publications volonUdres. Ce point était déjà admis par Tancienne jurisprudence (Paris, 7 nov. 1831 ; — Cass., 8 janv. 1833 ; *- Golmar, 26 juill. 1833 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2438 ; — Conlrà, Grenoble, 22 juin 4831).

953. Cependant le saisi pourrait valablement, malgré le jugement de conversion, faire des offres réelles au saisissant (Paris, S8aoûtl850, D.54.5. 672).

954. Aprèslaconversion, le saisissant reste privilégié poor ses frais de poursuites, bien que le nouveau cahier des charges ne contienne rien )t cet égard (Paimon, n. 197; Chauveau sur Carré, Q. 2437).

956. L'expropriation forcée ne purge les hypothèques ins* crites qu'autant que les créanciers inscrits ont reçu la sommation prescrite par Tart. 692 du Code de procédure. Cette somr mation seule, en les rendant parties dans la poursuite, les met en demeure de veiller à la conservation de leurs droits. Il suit de là que, si la conversion a été obtenue avant la signification de 1a sommation aux créanciers, la sommation ne purge pas les hypothèques. Quelques auteurs admettent qu'il en est autrement

TENTE JUDICIAIRE D'IMMBDBLES. — Skt. IV. — §8. 837

lorsque la conversion n*est opérée q[u*aprè3la significaUon. On décide de même àTégard de radjudication après surenchère du dixième sur vente par suite de conversion : Tadjudicataire no peut purger Timmeuble qu'en notifiant Tadjudication aux créanciers inscrits (Amiens, 17 mai 4851, S. 51. 2. 344; — Qhauveau sur Carré, Q. 2436 et 2503 ; Persil fils, n. 401).

956. Il a été Jugé que la femme ne peut être considéi'ée comme ayant renoncé h son hypothèque légale, par cela seul qu'elle a demandé, conjointement avec son mari, la conversion eu vente sur publications judiciaires d'un immeuble propre de son mari si, d'ailleurs, elle n'était pas présente à la vente qui s'en est suivie (Paris, 27 mai 1840).

957. La vente sur conversion ne dispense pas les créanciers de renouveler leurs inscriptions hypothécaires.

958. En cas de vente sur conversion, la poursuite devrait appartenir suivant nous, au saisissant et non au saisi; il y a même danger à la confier au saisi, qui peutavoir intérêt à manifester de la négligence (Chauveau sur Carré, Q. 2443; Paignon, 1. 1, n. 198; Dalloz, n. 1422 ; -— Contra, Lachaize, loc. cù,).

Cependant il a été jugé que l'exécution du jugement qid ordonne la conversion peut être poursuivie par le saisi aussi bien que parle saisissant (Cass., 23 août 1836).

959. Le délai d'adjudication fixé par la loi pour la vente forcée sur saisie ne s'applique pas à la vente sur publications volontaires (Dalloz, n. 1429).

960. L'art. 7i5, relatif aux nullités de la procédure, et l'art. 717 qui oblige les anciens vendeurs à former leur demande en résolution et à la faire juger dans un délai prescrit (V. suprà, n. 837 et suiv.), ne s'appliquent pas à la vente sur conversion. Bo effet, il est facile alors d'établir la propriété au moyen des titres qui sont entre les mains du débiteur; et l'adjudicataire pouvant ainsi connaître quels sont les anciens vendeurs, il y a lieu de n'accorder de recours à ces derniers que dans les termes du droit commun (Caen, 9 fév. 1850, S. 52. S. 49; — Paris, 24août 1851,8.52. 2. 49; D. 52. 3. 251; — Paignon, t. 1, n. 205 ; Rogron, p. 930 ; Rodière, t. 3, p. 207 ; Colmet d'Aage, n. 1017 ; Jacob, t. 2, n. 205; Duvergier, Coll. des lots, 184!» p. 276, note 2 ; Chauveau sur Carré, Q. 2441).

961 . Lorsque les mêmes biens sont l'objet d'une demande en conversion et d'une saisie immobilière, le tribunal peut, sans violer les art. 692 et 696 du Code de procédure, surseoir à la saisie pendant un certain délai, pour faire procéder à la vente sur conversion (Bordeaux, 23 juin 1829).

962. Les créanciers qui ont été appelés ou sont intervenus dans l'instance en conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires ne peuvent pas faire à l'adjudica-

S2d YBNTB lUDICIAIRB D MBUETALES. — Sect. IT. — §8.

faire la somniation de payer on de délaisser autorisée par Vart* 2169 du Gode civil. Il ne reste à ces créanciers que la faculté de faire, dans la hui'^ne de radjndication, une surenclière d*Qii dixième (Dijon, 24 mars 1847, D. 54. 2. 60).

963. Le poursuivant n'est pas, en matière de conversion, adjudicataire forcé pour le montant de la mise à prix, lorsqu^il ne se présente pas d'enchérisseurs (Bordeaux, 3 août 4843 ; — Paris, 28 avr. 4851, S. 51, 2. 285 ; D. 52. 2. 213 ; — Ghauveau sur Garrré, Q. 2442).

964. Le principe contenu dans le dernier paragraphe de Tartide 743, suivant lequel le débiteur dont on a saisi certains biens dépendant d'une exploitation peut demander que le surplus des immeubles qui sont compris dans la même exploitation soit vendu avec les biens saisis, s'applique même au cas de vente forcée, ainsi qu'il est généralement admis.

965. Le créancier du saisi qui n'a pas été partie dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre celui-ci, ne peut demander la nullité de l'adjudication, comme prononcée par le juge tenant l'audience des référés, au mépris d'une demande en sursis présentée parle débiteur ; il ne peut que recourir à la voie de la surenchère (Paris, 3 août 1831).

966. Lorsqu'un changement dans Fétat des parties sorvient après le jugement de conversion, il suffit de notifier l'état de la procédure au représentant de l'incapable ; tous autres firais de procédure seraient frustratoires (Chauveau sur Carré, Q. 2454 ; Decamps, p. 110).

967. Lorsqu'il ne se présente paâ d'enchérisseurs, la mise à prix doit être abaissée soit du consentement des parties, soit par un jugement qui constate Vaccord intervenu à cet égard entre les parties ; mais, quand même l'abaissement de la mise à prix n'aurait pas été ainsi consenti par les parties ou ordonné par le tribunal, on ne doit pas voir là une cause de nullité absolue du jugement d'adjudication ; c'est une question laissée à l'appréciation des tribundii (Paris, 21 août 1839).

968. En principe, les particâ doivent s'entendre pour la fixation delà nouvelle mise à prix, lorsqu'il ne s*est pas présenté d'enchérisseur, et, en cas de contestation seulement, suivant quelques auteurs, le tribunal décide (Paignon, n. 203). Hais on admet plus généralement que la mise à prix ne pourrait être abaissée, du consentement des parties, immédiatement après nne mise aux enchères infructueuse et séance tenance ; mais qu'il y a lieu d'ordonner un sursis, pour que la mise à prix soit 8d)aissée par sentence judiciaire rendue avec les parties intéressées (Angers, 9 juin 1847, S. 52. 2. 200 ; D. 47. 2, 144; — Nancy, 16 août 1860, S. 62. 2. 200; D. 51. 2. 240;— Paris, 28 avr. 4851, S. 61. 2. 285 ; D. 62. 2. 213).

VBNTE JUDICIAIRE DIMMEHBLES. — Sect. IV.— § 9. 329

h Lorsque, ayaftt le dépAt du cahier des charges an greffe et la somnuition aux créanciers inscrits d*en prendre communicati(m, une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire par jugement rendu seulement entre le saisissant et le saisi, ces deux parties ont le droit, à défaut d'enchère, de s'entendre pour abaisser le chiffre de la mise h prix qu'elles avaient fixé entre elles ; le saisissant et le saisi sont alors considérés comme étant les seules parties intéressées, et le concours des créanciers inscrits n'est pas même nécessaire (Angers, 9 juin 1847 et Nancy, i6 août 1850, précités).

970. Q a été jugé que les parties qui ont seules le droit de fixer la mise à prix ont aussi, k défaut d'enchère, le droit d'abaisser elles-mêmes, si elles sont toutes d'accord, le chiffre primitivement fixé de cette mise à prix, et qu'en tout cas le tribunal ne peut, d'office, abaisser la mise à prix, la disposition de l'art. 963 du Gode de procéd. n'étant pas applicable ici (Orléans, 15 mai 1858, S. 58. 2. 575 ; ~ Contrat Paris, 28 avr. 1851, S.51.â.285;D. 52.2. 213).

971. 0 a été jugé, néanmoins, et avec raison, que la mise à prix peut toujours être réduite par le tribunal lui-même, en cas de discord entre les parties et après des teutatives infructueuses pour faire adjuger fimmeuble au-dessus ou jusqu'à concurrence de cette mise à prix ; car l'une des parties ne peut, par ion refus, paralyser les opérations de l'adjudication (Paris, 26 Bov. 1827 ; — Gass., 18 janv. 1842; ^ Cùntrà, Bordeaux, 8 août 1843). Le poursuivant peut même, sans autorisation du tribunal et malgré le refus de l'autre partie, annoncer une réduction de la mise à prix dans les affiches et insertions qui doivent être renouvelées après une tentative d'adjudication restée infructueuse ; il importe néanmoins, pour que les affiches et insertions produisent leur effet, que la réduction annoncée soit autorisée par jugement avant l'adjudication, et qu'il en ait été donné eonnaissance à l'autre partie quinze jours avant cette adjudication. Peu importe que l'autorisation ainsi donnée ne précède l'adjudication que d'un seul jour, s'il n'en résulte aucun préjudice pour L'autre partie (Gass., 10 janv. 1842).

972. Est susceptible d'appel le jugement qui refuse d'abaisser k mise à prix, dans le cas où une adjudication après conversion de saisie immobilière en vente volontaire n'a pas en lieu faute d'enchère (Nancy, 16 août 1850, S. 52. 2. 200 ; D. 51. 2.240).

§ 9. ^ Distraction des objets saisis.

973. La demande en distraction de tout ou partie des objets sûsis est formée, tant contre le saisissant que contre la partie

330 YBNTE JUDICIAIRE D'IMliEUBLES.-SKGr.IT. — §9.

saisie ; ells est formée aussi contre le créander premier i-tscrii et au domicile éla dans Tinscription. Si le saisi n*a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution est augmenté d*un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental de la République (Art* 725 du Code de procéd.}-

974. La demande en distraction doit contenir Ténonciatioa des titres justificatifs qui doiyent être déposés au greffe, et la copie de l'acte de dépôt (Art. 726).

975. Si la distraction demandée n*est que d*une partie des objets saisis, il est passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Les juges peuYent néanmoins, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout. Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant est admis à changer la mise à pris portée au cahier des charges (Art 727).

976. La distraction des objets saisis a pour objet d'éviter que l'adjudicataire, une fois en possession des biens à lui adjagés, ne soit troublé par une demande en revendication. Aussi la distraction est-elle autorisée toutes les fois qu'un immeuble appartenant à un tiers se trouve frappé par la saisie.

Les droits réels, tels que la servitude, les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation sur l'immeuble saisi peuvent être l'objet d'une demande en distraction (Decamps, p. 86 ; Favard, U 5, p. 72 ; Dalloz, n. 1126).

977. Cependant la demande en distraction ne serait pas recevable, s'il ne s'agissait que de la possession ; l'action pos86s> soire ne peut être portée que devant le juge de paix, et, dans ce cas, le tribunal devant lequel se poursuit la vente peut, soit surseoir à l'adjudication, soit passer outre et y procéder (Ghanveau sur Carré, Q. 2429 quater).

978. 11 a été aussi jugé que des fruits pendants par racines et compris dans la saisie du fonds comme accessoire mobilier, ne peuvent, lorsqu'ils ont été l'objet d'une vente avant la saisie, mais sans qu'ils aient été détachés du sol, faire Tol^et d'uno demande en distraction de la part de celui qui les a achetés séparément (Cass., 10 juin 1841).

979. Du reste, il a été admis que, lorsqu'un immeuble a été saisi sur une personne qui n'en est pas propriétaire, le véritable propriétaire peut, sans être tenu de former une demande en distraction, disposer des fruits de son héritage, en justifiant de son droit de propriété (Bourges, 25 fév. 1839).

980. Les servitudes peuvent faire l'objet d'une demande en distraction, par exemple, lorsque le saisissant a fait enli er dans

YEN TE JUDICIAIRE D'IMUEUBLES. *- Skct. IY. •- § 9. 331

la saisie comme dépendant du fonds saisi» des servitudes ap-^ parleuant à nn autre immeuble (Favard, t. 5, p. 72 ; Tarrible, p. 521 et 532 ; Thomiae, p. 269, note 108 ; Ghauveau sur Carré, 0. 2419 sexies; Decamps, p. 86 ; Dalloz, n. 1130 et 1131).

Il a été jugé, antérieurement àlaloi du 2 juin 1841, mais nous ne saurions aujourd'hui admettre d'une manière absolue cette doctrine, que les formalités prescrites par le Code de procédure pour les demandes en distraction ne s'appliquent pas au cas où il s'agit de la réclamation d'un droit de servitude, et qu'un pareil droit n'opérant pas uo démembrement de la propriété, il suffit qu'il soit invoqué verbalement à l'audience et sans requête d'avoué, alors surtout que la réclamation a été préalable^ ment consignée sur le cahier des charges (Gass., 6 déc, 1835). Nous croyons, au contraire, qu'un tiers peut toujours, lorsque ses droits sont méconnus et qu'on s'oppose à la recevabilité de sa demande, [recourir à la voie de la distraction (Dalloz, n. 1131).

981. Il a été jugé que celui qui a vendu un immeuble moyennant une rente viagère, avec la clause qu'à défaut de paiement de deux termes de la rente, il rentrerait dans sa propriété, ne peut pas demander la distraction de cet immeuble saisi sur son débiteur, A l'ordonnance du juge qui a ordonné la rentrée en possession est postérieure au procès-verbal de saisie ; alors surtout que le créancier poursuivant offre de payer les arrérages de la rente, et de faire ajouter au cahier des charges une clause tendant à assurer le paiement de la rente (Paris, 18 juin 1811 ; — Ghauveau sur Carré Q. 2419 sexîes; — Contra, Dal<» ioz, n. 1139).

982. Suivant Ghauveau {loco citato), celui qui a la jouissance de l'immeuble saisi, à titre d'emphythéose ne peut former de demande en distraction, à moins que Timmeuble ne soit situé dans un pays où les baux emphythéoliques sont considérés comme de véritables aliénations perpétuelles.

983. L'action en rescision pour cause de lésion d'une vente d'immeuble, formée par le vendeur contre l'acquéreur sur lequel cet immeuble est saisi, ne peut être intentée par voie de demande en distraction ou de revendication. La demande en distraction ne peut être accueillie que quand l'action en rescision a été admise par un jugement définitif; toutefois le vendeur peut, en pareil cas, obtenir un sursis k l'adjudication jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande en rescision (Ghauveau sur Cnrré, Q. 2419 sexies; — Contre, Carré, tbid.).

A plus forte raison, celui qui prétend avoir à exercer unr action en revendication sur un immeuble adjugé, ne peut-i pas, avant que le trilkinal ait statué sur sa demande, formel entre les mains de ràdjudicaLiirc une opposition sur le prix de îadjadication (Paris, 18 ventôse an 12).

832 fBNTE JUDICUIRB D*IHHEUBLES. -^ Srar. lY. — § 9.

984. Hû» on peut valablement ponreniTre par voie de de* mande en distraction et incidemment à une saisie immobilière, la résolution d'nn acte constitutif de rente viagère, ainsi que le partage auquel il faut recourir pour reconnaître le droit indivis réclamé dans les immeubles saisis (Gaen, 29 déc. i845)«

965. Rien n'oblige le véritable propriétaire à se faire eonnaître pendant les poursuites ; il est protégé par Tart. 747 aui termes duquel radjudication ne transmet à Tadjadicataire que les droits qui appartenaient au saisi (Bernât, p. 600, note 106).

986. Le créancier qui prétend que les objets dont il de* mande la distraction sont échus à son débiteur par suite de par* tage est admis à prouver par de simples présomptions rezis* tence de ce partage dont il ne peut apporter la preuve écrite, à raison d*un concert frauduleux (Toulouse, 23 nov. 1843).

987. Quand une saisie immobilière frappe des biens qui n'appartiennent point au saisi, mais qu'il avait hypotiiéqués aa saisissant, les autres créanciers inscrits du saisi, également créanciers hypothécaires du tiers dont les biens ont été com-^^ pris à tort dans la saiâe, doivent demander la réparation de Terreur par la voie de la demande en distraction et non par celle de la demande en partage (Poitiers, 16 janv. i824).

988. Le premier créancier inscrit a mandat suffisant poBr représenter les autres créanciers inscrits sur une demande ea distraction, mais non pour transiger sur cette demande eA modifier ainsi les conditions de Tadjudication (Gaen, 27 juin IS42).

989. Le droit de demander la distraction appartient à toùseen, autres que le saisi lui-même, dont les biens sont compris dans une saisie. La partie saisie n'aurait que le droit de demander la nullité des poursuites dans les délais légaux (Bastia, 18 janT. i843; -* Lyon, 30 août 1850, S. 51. 2. 774 ; D. 51. 2. 175).

990. Cependant il a été jugé que celui qui, sans être débiteur, est appelé comme partie saisie, peut rester en cause pour revendiquer les objets saisis qui sont sa propriété (Rennes, 12 fév. 1818).

991. Il a été également jugé que, lorsque des immeubles saisis ont été antérieurement aliénés par le saisi, le droit d'en demander la distraction n'appartient pas seulement au saisi, mais seulement à l'acquéreur (Amiens, 10 mai 1837 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2419).

992. La subrogation obtenue par une femme dotale à des poursuites de saisie immobilière n'a pas pour effet de lui enlever le droit de demander la distraction de ses immeubles do* Unie compris dans cette saisie (Grenoble, 23 juill. 1850, 8. 60. 2. 180).