Cependant la femme dont les bi«u dotons enl été

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES- — Sbct. IV. - § 9. 333

saisis snr son mari n*a qualité pour former une demande en distraction qu'autant qu'elle est séparée de bi^M (Bordeaux, S9 joiU. 1857, S. 58. â. 65; D. 57. S. 246).

994. Hais la voie de la distraction ou de la revendication ne peut être invoquée par la femme dont les biens dotau ont été compris dans une saisie dirigée contre elle et son mari ; et la femme ne peut, dans ce cas, demander que la nullité de la saisie (Amiens, 6 mars 4847; -*- Gaen, 14 mai 1849 et 9 déc. 1850, S. 51. â. 54 ; D. 51. 2. 87 ; — Riom, 19 août 1851, S. 53. 3. 54 ; D. 51. 3. 87 ; — Riom, 14 déc. 1852, S. 53. 3. 347; -^ Toulouse, 14 août 1853, S. 53. 3. 153 ; — Cwitri, Pau, 16 juin 18M; — Trib. d'Oléron, 8 mars 1849; — Ghauveau anr Carré, Q. 3433 wufaeiV^t).

995. La partie snr laquelle des fioameubles ont été saisis en ^alité d'héritier peut les revendiquer en qualité de donataire, qirès l'adjudication, alors même qu'elle n'aurait pas demandé la distraction pendant la poursuite. 11 en est ainsi, par exemple, de la femme dont l'immeuble dotal a été compris dans une pour^ suite dirigée par un créancierde son père décédé, tant contre elle que contre ses cohéritiers; elle peut le revendiquer, mAme contre Tadjudlcataire, bien qu'elle n'ait point invoqué l'exception do dotalité dans le cours de la procédure de saisie (Agen, 15déc. 1851,8. 53. S. 365).

^96. L'héritier on le donataire de deux époux mariés sous le régime dotal et qui est tenu des dettes de tous les deux, peut, lorsqu'il demande la distraction de la dot de la femme qu'A représente, et sans que la loi soit violée par cela m^me, être renvoyé à Tordre pour y faire valoir ses droits ; il n'est pas nécessaure de liquider préalablement les droits de la femme pour loi sitrO^uer ce qui lui revient (Gass., 3 mai 1853, S. 53. 1. 504).

Dans le cas précédent, l'arrêt qui autorise la continuation des poursuites dirigées tant contre les biens de la femme que contre ceux du mari, actuellement indivis, de la part d'un créancier du mari, n'implique pas la reconnaissance des droits du créaneîer dont l'examen est renvoyé, à l'ordre (Même arrêt).

997. Les actes translatifs de la propriété immobilière n« pouvant être opposés aux tiers qu'autant qu'ils ont été transe eiits au bureau des hypothèques, conformément à l'art. 3 de la loi du 33 mars 1855, on ne peut pas valablement former une demande en distraction en vertu d'un acte non transcrit (Dallox, n* 1136).

998. La loi étant muette à l'égard des mutations qui ne son( pas portées sur la matrice du rôle de la contribution foncièreif^ Ûa été jugé que celui qui a acheté un immeuble par-msteau^ thentique transcrit au bureau des hypothèçies, ei qui n'a pas fui substituer son nom. h celui do vendeur aiir la malfice de9

334 TENTE JUDICIAIRE DlHHEUKiES. — SBCT.IY.~§ 9.

rAles des eonlribatioiis, n*en a pas moins le droit de revendis qoer cet immeaUe compris dms une saisie immobilière dirigée sur son vendeur, alors sortont qae cet immeable avait été vendu à l'acqnérenr à réméré et que le délai pour exercer le réméré n'était pas encore expiré, ce qni pouvait le dbpenser de faire cette sobstiUition (Amiens, 18 nov. 1813).

n a été aussi jugé que l'acquéreur n'étant obligé par ancone Id à faire porter son acquisition sur la matrice des rAles des contributions, la distraction du fonds doit être ordcmnée sans condamnation aux dépens contre lui, et que c'est an saisissant à s'informer de la consistance du patrimoine de son débiteur (Grenoble, A fév. 1889).

999. Le copropriétaire d'un immeable qui, dans un acte authentique, a déclaré à un créancier de son copropriétaire qu'il n'avait aucun droit sur cet immeuble, n'est pas recevable à demander incidemment à la saisie qui en est poursuivie par ce créancier, la distraction de sa part indivise, sous prétexte que sa déclaration qui lui est opposée par le créancier n'a pu avoir l'effet d'une aliénation (Gass., 4 janv. 1841).

999 bis. Lorsque, q>rès une première saisie de biens apparie nant au mari et à la iémme, faite par un des créanciers du mari, un jugement a ordonné la distraction des biens de la femme, mais qu'une seconde saisie a été pratiquée sur ces mêmes Mens par un créancier du mari et de la femme, cette seconde saisie est poursuivie séparément, sans qu'il y ait lieu à jonction des deux saisies, ni que le second saisissant paisse demander la subrogation (Gass., 2 mars 1852, S. 5S. 1. 666).

4000. Après l'adjudication, le tiers qui se prétend propriétaire du tout ou partie des objets saisis, procède par action en revendication contre l'adjudicataire, et non plus par vme de distraction (Met2, 12 juill. 1822 ; — Toulouse, il août 1823 ; — Colmar, 20janv. 1831).

La demande en revendication est recevable, bien que le vrai propriétaire de l'immeuble saisi ait eu connaissance delà poursuite en expropriation, qu'il n'en ait pas fait valoir la nullité et que même la saisie eût pu être faite contre lui comme caution de la partie saisie. Toutefois l'adjudicataire peut, dans ce cas, se faire décharger et appeler le poursuivant en garantie de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées contre lui (Paris, 9 mars 1811).

iOOl. La demande en distraction peut être formée mftme après l'adjudication, s'il y a surenchère (Besançon, 24 déc. 1850, S. 52. 2. 98 ; D. 54. 5. 674 ; — Chambéry, 12 mai 1865, D. 65. 2. 155 ; -* Colmet d'Aage sur Boitard, t. 2, n; 991 ; — Contra, Colmar, 17 juin 1807).

lOOi Ml. Hemargnous, touUfois, que la loi du 2 juin 1811,

YBNTE JUDIGUIRE D UIHEUBLBS. -* Skgt. 1Y. — § 9. 383

pas plus que le Gode de procédure de 1806, n*a déterminé jusqu'à quel moment de k poursuite en expropriation la distraction pouvait être demandée. Mais il est admis que ces demandes Bont recevables jusqu'à Fadjudication (Bastia, âl ter. 1838; -^ Lachai2e, t. 3, p. IIS; Tbomine, t. 2, p. 379 ; Rogron, p. 907 ; Decamps, p. 86; Ghauveau sur Garré, Q. 2419 bit; Favard, Jiép., y* Saisie imm., § S, art. 6« n. 7; Rodière, t. 3, p. 176 et 476; Paignon, 1. 1, n. 154 et 158; Jacob, t. 2, p. 11 ; Pascal Bonnin, sur Fart. 725 ; Souquet, Hiçt. de$ tmnpM légaux, 1** col., \ï. 316 et suiv.).

Toutefois il a été jugé que, lorsque des immeubles ont été saisis sur un cohéritier qui, les ayant acquis par voie de lidtation, est poursuivi à tort comme tiers détenteur par les créanciers hypothécaires de ses colicitants, la demande tendant à la nullité de la saisie est, de la part de ce cohéritier, une véritable demande en distraction qu'il n'est pas tenu, sous peine de déchéance, de former dans le délai fixé par Fart. 728 du Gode de procéd. (Poitiers, 31 mai 1853).

1002. La demande en distraction fait obstacle à ce que Fadjudication soit prononcée et elle n'interrompt pas la procédure de saisie. Néanmoins, celui qui demande la distraction peu* requérir un sursis ; le sursis peut également être accordé sur la demande de toute autre partie intéressée ; mais le tribunal peut prononcer d'office (Pigeau, t. 2, p. 157 ; Paignon, n. 160 ; Th(h mine, t. 2, p. 280; Persil flls, n. 346).

Le tribunal ne peut le refuser si toutes les parties sont d'accord (Ghauveau sur Garré, Q. 2421 ter; Paignon, n. 160; *• Contra, Persil flls, n. 346).

1003. Sur la demande en distraction formée par un tiers, es créanciers inscrits sont recevables à intervenir dans Finstance et à demander la nullité du titre produit à l'appui de 'action en revendication, bien que ce titre leur ait été notifié intérieurement et qu'il n'y ait pas eu surenchère de leur part Paris, 24 juiU. 1848).

1004. Le demandeur en distraction de biens saisis qui, açvhn e rejet de sa demande, se rend adjudicataire des mêmes biens, »t réputé avoir ainsi acquiescé au jugement qui rejetait sa iemandc ; en conséquence, il n'est pas recevable à en interjeter ippel ultérieurement. Il en est ainsi bien que, dans la déclaration de command passée à son profit, son avoué aurait Tait en son nom des protestations contre le jugement et des réserves d'en appeler (Montpellier, 5 avr. 1851, S. 51. 2.657; D. SI, 2. 157).

1005. Avant la loi du 2 juin 1841, on était généralement d*accon] pour considérer comme une formalité substantielle, |irescrile à peine de nullité, la signification de la dcmaodeen

336 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLBS. — Sect. IV. — § 9«

distraction au saisissant, au saisi et au premier créander inscrH (Pau, 7 juillet 1813; ~ Nimes, 13 mars 1828; — Toulouse, 18nov. 1829; — Colmar, 13 fév. 1838; - Limoges, 20 juin 4830 ; ~ Decamps, p. 86 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2410 oetiti; Thomine, t. 2, p. 280 ; Lachaize, t. 2, n. 437 ; Dalloz, n. 1154 ; •-> Conlrâ, Gass., 19 déc. 1816).

Mais il a été Jugé, au oontraire, depuis la loi de 1841, que la disposition de Fart. 725 qui prescrit la mise en cause du preoôer créancier inscrit, ne statue pas à peine de nullité à cet égard (Besancon, 24 déc. 1850, S. 52. 2. 98; D. 54. 5. 674; — Gaen, 10 mai 1863, S. 54. 2. 772 ; D« 55. 1. 347 ; — Persil, Vente Jtêd., n. 340).

L*arrèt de Caen, du 19 msi 1883, précité, dédde de même dans le cas où c*est le saisissant ou la partie saisie qui n*a pas été mis en cause.

En tout cas, la nullité prise du défaut de mise en cause et la partie saisie et du créancier premier inscrit ne peut être proposée par le saisissant pour la première fois en appel (Colmar, 13 avr. 1850, S. 51. 2. 622 ; D. 54. 5. 331).

1 006. La Cour de cassation a jugé dans le même esprit» même avant la loi de 1841, que, si le demandeur en distraction qui a succombé en première instance, après avoir mis en cause le saisissant, la partie saisie et le premier créancier insait, omet de comprendre Tune de ces parties dans Tacte d*appel, il ne 8*ensuit pas que Tappel doive être déclaré non recevaUe k l'égard de toutes, ou que rappelant soit déchu à la tûa de son appel et de son droit (Cass., 9 fév. 1835).

1007. Les créanciers inscrits autres que le saisissant et le premier créancier inscrit sont sans qualité pour interjeter appel du jugement qui a ordonné la distraction (Agen, 18 juiU. 1849; — Chauveau sur Carré, Q. 2419 et suiv.).

1008. Si le premier créancier inscrit se trouve être le poursuivant lui-même, la demande en distraction est ûgnifiée au second créancier inscrit (Colmar, 22 août 1835 ; ^ Rogron^ p. 9Q7 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2419 quinquiet).

1009. La demande en distraction n'est pas soumise aa pré* liminaire de conciliation, parce qu'elle est incidente, et non principale (Art. 48 et 718 du Code de procéd.). Au surplus, elle en serait dispensée comme formée contre plus de deux parties.

1010. L'art. 725 du Code de procéd. ne contenant aucona disposition quant à la forme de l'acte par lequel la demande en distraction est introduite, on en conclut qu'on doit suivre à cet égard la forme admise pour toute demande incidente à une saisie immobilière par l'art. 718, et qu'il suffit d'un acte d'avoué i avoué; la forme de la requête, usitée dans l'ancienne procédure.

VBNTB JUDIGIÂIRB ^IMMEUBLES. ~ Sbct. IV. — 6 0- 33?

conformément à Tancien art. 727, ne serait pas admise (Dalloz, n. 1159; — Contra, Chanveau sur Carré, Q. 2419its;Paignon, t i, p. 211).

Cependant la demande en distraction est formée par exploit contre les parties qui n'ont pas d'avoué ; elle doit être signifiée an créancier, an domicile par lui élu dans son inscription (Art. 725), au saisi, à son domicile réel (Hautefeuille, p. 393).

iOli. On doit trouver dans la demande en distraction la désignation des biens revendiqués, comme l'exige l'art. 64 du Code de procéd. pour les exploits de demande en matière réelle (Favard, t. 5, p. 72; Chauveau sur Carré, Q. 3420 bis; Thomine, p. 262 ; Decamps, p. 86).

Aux termes de l'art. 726, la demande en distraction dok aussi contenir renonciation des titres justificatifs qui sont déposés au greflTe, et la copie de Facte de dépôt.

Le demandeur en distraction établit suffisamment la preuve de sa propriété, soit par des actes passés entre lui et le saisi, soit par l'acquisition qu'il a pu faire lors d'une saisie antérieure (Rennes, 17 déc. 1811).

Si la demande en distraction était fondée sur un fait et non sur des titres, par exemple, sur la pnyicription trentenaire, la demande serait recevable, bien que la disposition de l'art. 726 ne pût être exécutée (Poitiers, 15 déc. 1823 ;— Paignon, n. 257; Chauveau sur Carré, Q. 2420; Dalloz, n. 1163).

iOI 2. Nous ne croyons pas que le dépôt au greffe soit prescrit à peine de nullité (Contra, Metz, 18 janv. 1818).

1012 bis. Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la pour^ suite, porte l'art. 725, le délai prescrit pour la comparution est augmenté d'un jour par cinq myriamè très de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui est domiciliée hors do territoire continental de la République. Cette disposition doit, suivant Chauveau (Q. 2419 septies), être étendue au créancier premier inscrit {Contra, Dalloz, n. 1161).

1013. On est généralement d'accord pour reconnaître que, sor le Jugement qui statue sur la demande en distraction el qoi, étant susceptible d'appel, n'a pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, on peut passer outre à l'adjudication, bien qu'il soit prudent de ne pas le faire (Pau, 20 nov. 1813; ~ Persil fils, n. 344 ; Chauveau sur Carré, Q. 2421 quater; Paignon, 1 1, n. 159 ; Dalloz, n. 1176; — Contra, Cass., 8 ventôse an 13).

n a même été jugé que le tribunal, après avoir rejeté la demande en distraction, pouvait, à la même audience et par le même jugement, prononcer l'adjudication de tous les biens saisis, 7 compris ceuxdontladistraction avait été refusée (ftiomi 31 mai 1816; — Nîmes, S mai 1838).

foHB nu. 82

388 VENTE JUDICIAIRE D*IMM£DBLB8 Sect.IV.— |».

n a été jugé par Farrèt précité de la Cour de Riom, du 3! mai 1816, que la sigaiflcation de ce jagement faite à la requête de Tadjudicataire, et non par le poursuivant, fait courir le délai d'appel contre le tiers quia formé la demande en distraction.

1014. L'appel est recevable dans la huitaine qui suit le jugement qui statue sur la distraction, et il n*y a pas Ûeu d'appliquer ici Fart. 448 du Code de procédure (Ghauveau sur Carré, Q. â421 quater; Dallox, n. 1177).

1015. De ce qu'il peut être procédé à l'adjudication immédiatement après le rejet de la demande en distraction, il suit qu'il n'est point nécessaire que le jugement rendu sur cette demande soit préalablement signifié ; on peut même se dispenser d*ane simple signification à avoué (Lyon, S2déc. 1824; — Contre, Gass., S janv. 1844 ; — Chauveau sur Carré, Q. 611).

Suivant Chauveau (Q. 3418 undeem) le poursuivant de bonne toi ne peut Atre victime d'une erreur involontaire, et les frais faits sur la demande en distraction peuvent être déclarés privilégiés par le jugement, et par suite être compris dans la taxe.

1016 bts. L'acte d'appel d*unjugement qui a rejeté une denandeen distraction est nul comme n'indiquant pas suffisamment les griefs sur lesquels l'appel est fondé, lorsque l'appelant sa borne à demander la réforraation du jugement, en se réservant de déduire devant la Cour les torts et griefs dont il demande le redressement (Cass., 8 août 1854, S. 56. 1. 158).

1016. Quant aux dépens, il faut appliquer le droit commun qui les met à la charge de la partie qui succombe (Art. 130 du Gode de proc.; -^ Grenoble» 4fév. 1839 ; ~ Persil fils, d. 338 ; Dalloz,n. 1181).

Mais ce système n*eet pas universellement admis. Ainsi on a prétendu que les dépens doivent être à la charge du saisi, lorsqu'il y a bonne foi de la part tant du revendiquant que du saisissant ; à la charge du saisissant s'il y a eu de sa part mauvaise foi ou négligence, et à la charge du revendiquant, si l'erreur du saisissant provient de son fait (Lachaixe, t. 2, n. 139).

Suivant d'autres, le demandeur en distraction supporte les dépens, lorsqu'il a à s'imputer de n'avoir pas fait opérer la mutation ou d'avoir par toute autre omission causé l'erreur du saisissant (Paignon, 1. 1, n. 163 ; Pigeau, n. 163; — Coit/rd^ Amiens, 18 nov. 1823).

1017. La demande en distraction doit être instruite sommairement, comme incidente aune saisie immobilière. Toutefois elle peut être placée au rôle ordinaire, si le titre sur lequel on fonde la demande en revendication est contesté, et alors les écritures des avoués sont admises en taxe, sauf leur réduction, si le nombre des rôles parait exagéré (Limoges, 16 mars 1813; — Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 316, n. 31 et suiv.).

VENTE JUDIOAIRE DIMMEUBLBS.— Sect. IV.— § iO. 33^

§ 10. — Concours de caisUsanis et jonction de saisies.

iOiS. Si ddux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles doivent être réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction est or. donnée, encore que Tune des saisies soit plus ample que Taulre ; mais elle ne peut, en aucnn cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartient à Tavoué porteur du titre plus ancien, et, si les titres sont de la même date, àFavoué le pins ancien (Art. 719 du Code de proc).

1019. Si une seconde fiaisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle est transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant est tenu de dénoncer la saisie an premier saisissant, qui poursuit sur les denx, si elles sont au même état ; sinon, il surseoit à la première et suit sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré : elles sont alors réunies en une seule poursuite, qui est portée devant le tribunal de la première saisie (Art. 720).

iO20. On ne peut joindre deux saisies qu'autant qu'elles sont pratiquées sur des biens appartenant au même débiteur. En conséquence, Timmeublo appartenant à une femme mariée, dont celle-ci a obtenu la distraction d'une première saisie poursuivie seulement contre son mari, peut devenir l'objet d'une saisie ultérieure, de la part d'un créancier des deux époux, alors surtout que la première saisie a été mise à fin, sans qu'il y ait Heu de demander soit la jonction de deux poursuites dont l'une ef^t consommée, soit la subrogation dans la première poursuite qui n'existe plus (Cass., 3 mars 1852, S, $2. 1. 656; D. 52. I. 113).

102i. La partie qui a intenté une demande en distraction de certains biens compris dans deux saisies pratiquées sur des personnes différentes est sans qualité, sans intérêt et sans droit, pour critiquer la jonction qui aurait eu lieu de ces saisies, et prétendre qu'elle a été prononcée hors des caa déterminés par l'art. 720 (Cass., 26 mars 1855).

1022. Si le premier saisissant consent la radiation de la Saisie, le second saisissant peut donner suite à la sienne ; c'est ce qui résulte delà disposition de l'art. 724 qui porte : « Lorsqu'une saisie immobilière a été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs peut poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription. » Bn effet, il ne peutdépendre d'un seul des créanciers de paralyser le droit de tous les autres. Toutefois il est nécessaire que le créancier

840 VENTE JUDlGIAiaB D IMMEUBLES.-- Segt. IV.-- § 10.

postérieur qui conlinue les poursuites ait fait transcrire (Ghauveau sur Carré, Q. 2418 bîs; Pigeau, t. 3, p. 308; Demian, p. 457).

1023. Il semble résulter des termes impératifs de Tari. 719 que la jonction de deux saisies ayant pour objet des biens différents est forcée ; mais cet article disposant, d'un antre cAté, que la jonction ne peut être demandée après le dépôt du cahier deft charges, on en a conclu que le législateur ne considérait pas la Jonction comme absolument nécessaire. Du reste, la loi ne eon* tient aucune prescription qui s'oppose au concours de saisies de biens différents dans le même arrondissement, comme il Ta fait pour les saisies comprenant les mêmes biens (Thomine, t« % D. 830 ; Hautefeuille, p. 388 et 389 ; Demiau, p. 454 ; ChauTea» aur Carré, Q. 3413).

1024. Le tribunal ne peut prononcer d'offlce la jonction de deux saisies. La disposition contraire contenue dans le projet de loi du 3 Juin 1841 en a été rejetée, ce qui semble indiquer Tiaiention du législateur de ne pas permettre qu'elle soit prononcée d*ofBce (Ghauveau sur Garré, Q. 3413 ; Persil fils, n. 303 ; Rogron, p. 903; — Contra, Paignon, n. 199; Dec^mps, p. 79; Carré, Q. 3414).

1025. Le droit de demander la Jonction des saisies appaxw tient à tous les intéressés et même aux créanciers chirographaives ; car ceux-ci ont intérêt à ce que les frais soient diminaés autant que possible, et, d'un autre c6té, ils sont fondés à exerce les droits de leur débiteur (Persil fils, n. 301 ; Ghauveau sur Carré, Q. 3413 bîs; Pigean, t. 3, p. 354 ; Décampa, p. 79 ; Fa- Tard, t. 5, p. 70; Demiau, p. 454).

1026. Il y a lieu d'appeler le saisi au Jugement de joncUon et de lui signifier ce Jugement (Paignon, n. 141 ; Lachaize, n. 433 etsuiv. ; Ghauveau sur Garré, Q. 3413 bù; Dalloz, n. 1051).

1027. La demande en Jonction étant un incident à une saisie immobilière est formée par un simple acte motivé, dont le timbre et Tenregistrement passent seuls en taxe (Decamps, n. 80). ' 1028. En disant que la Jonction ne peut plus être demandée après le dépôt du cahier des charges au greffe, Tart. 719 n'entend pas parler nécessairement du cahier des charges de la première saisie. Il suffit, pour que la jonction ne puisse plus être demandée, que cette formalité ait été remplie pour Tune des deux saisies (Pigeau, t. 3, p. 153 ; Hautefeuille, p. 389; Thomine, L 3, p. 369 ; Ghauveau sur Garré, Q. 3413 guater; Delaporte, t. S» p. 320).

1029. L*art. 730 prévoit le cas où la seconde saisie est plus ample que la première ; mais il suppose qu'il s'agit dana les deux saisies de biens identiques. Si chacune des deux saisies flrappait, au contraire, des immeubles différents^ Thypothèse serait régie par Tart. 719 ; car, «nx termes de l'art 3310 in

YKNTB JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. IV.— § 10. 34t

Gode civil et de Tari. A de la loi du 14 nov. 1808, les procéda'res relatives à rexpropriation forcée d'immeuble» situés dans des arrondissements différents, doivent être portées devant les tribunaux de la situation des biens.

Toutefois Persil fils (n. 311) pense que Tapplication de Tari. 720 peut présenter des difficultés en ce que la compétence établie par cet article ne concorde pas avec les dispositions de l'art. 2210 du Gode civil et de la loi du 14 nov. 1808. Mais on oppose que Tart. 720 prévoit une hypothèse différente. En effet, Tart. 2210 du Gode civil suppose que les biens saisis sont différents entre eux et situés dans plusieurs arrondissements ; tandis que, dans le cas prévu par l'art. 720, il s*agit de deux saisies faites sur des biens identiques, Tune de ces saisies étant pins ample que l'autre. Dans ce dernier cas, la compétence n'appartient qu'à un seul tribunal ; tandis que, dans les hypothèses régies par l'art. 2210 et par la loi de 1808, elle peut appartenir à des tribunaux différents (Thomine, t. 2, p. 289 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2414 bù; Duvergier, p. 266).

1030. n résulte encore de l'art. 720 que la jonction, dans le cas de cet article, n*a pas besoin d'être demandée et qu'elle B*opère de plein droit, lorsque la seconde saisie est dénoncée au premier saisissant. Si celui-ci ne fait pas la jonction des deux poursuites, comme l'entend la loi, les saisies ne sont pas entachées de nullité à cause de cela, puisque les dispositions de Tart. 720 ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; mais le poursuivant supporte les frais fruslratoires résultant de la poursuite de deux saisies séparées (Thomine, t. 2, p. 269 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2414 ter; Demiau, p. 255 ; Paignon, n, 140 ; Persil fils, n. 305).

1031 • Si le cahier des charges delà première susie était déjà déposé au greffe au moment où la seconde est présentée à la transcription, il n'y aurait pas lieu de joindre les saisies et il faudrait appliquer à ce cas les prescriptions de l'art. 7i9. En effet, la plus grande partie des frais étant déjà faite sur les deux saisies, la jonction serait sans intérêt (Persil fils, n, 306 ; Thomine, t. 2, p. 169 ; Paignon, n. 140 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2214 quater).

Cependant Ghauveau {loeo eitato) ajoute qu'il est toujours facultatif pour le tribunal de prononcer la jonction, sur la demande de l'une des parties, s'il juge qu'elle peut être d'un certain intérêt.

1032. Bien que la jonction s'opère de plein droit, dans le cas de l'art. 720, sans qu'elle soit demandée ni prononcée, le tribunal aurait à statuer si la jonction était contestée. En tous cas, les termes de l'art. 719 : la jonction sera ordonnée, comparés à ceux de l'art. 720 où il est dit que le second saisissant

342 VENTE JUDICIAiaE D'IMMEUBLES.— Sbct. IV. — § 10.

sera tenu de dénoncer la $af$te au premier smsissant, qui pottrsta^ vra sur les deux, indiquent sufBsamment que, dans ce dernier cas, la Jonclion s'opère de plein droit (Ghauveau sur Carré, Q. 2414 rer/Demiau, p. 255; Favard, t. 5, p. 70; ThomiQe, t. 2, p. 269 ; — Contra, Hautefeuille, p. 390).

1033. La jonction de deux saisies étant un incident à une saisie immobilière est introduite par acte d'avoué à avooé, et comme la dénonciation de la seconde saisie au poursuivant est .le premier acte de procédure en cette matière, il en résulte qae c'est cette dénonciation qui doit être signiflée par acte d'avoué, conformément à l'art. 718 du Code de proc. (Decamps, p. 81).

Suivant Delaporte (t. 2, p, 321), au contraire, la dénonciation Aoitse faire par exploit au domicile du saisissant.

Hautefeuille (p. 389) est d'avis qu'elle peut èlre signiflée aa domicile élu ou par acte d'&voué à avoué.

Suivant Carré (Q. 2425), le défaut de dénonciallon emporte nullité, si le second saisissant a ignoré la première saisie.

Cependant la nullité n'est généralement pas admise dans ce cas ; mais le défaut de dénonciation de la seconde saisie a pour effet de mettre à la charge du second saisissant les frais frustratoires résultant de deux poursuites séparées, la seconde sai** sie n'en continuant pas moins d'être valable. Il n'y a point de délai fatal pour la dénonciation, saut la responsabilité que peut encourir le second saisissant, en cas de négligence (Thomine, t. 2, p. 270; Persil fils, n. 308 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2414 sextes).

1034. Le premier saisissant dont parle l'art. 719, est celiâ dont la saisie a été la première transcrite au bureau des hypothèques. En cas de concurrence, c'est-à-dire si les saisies ont été transcrites le même jour, la priorité est due au saisissant dont le titre est le plus ancien; enfin si les titres portent la même date, c'est l'avoué le plus ancien qui continue la poursuite (Ghauveau sur Carré, Q. 2413 çmnquies).

1035. Si le premier saisissant refuse de faire les frais qu'entraîne la mise en état de la seconde saisie, de manière à faire la jonction des deux saisies, le second saisissant peut demander la subrogation et procéder en son lieu et place, conformément àla loi (Thomine, t. 2, p. 270).

1036. Aux termes de l'art. 680, lorsque deux saisies ont été pratiquées sur les mêmes biens, le conservateur ne doit transcrire que la première qui lui est présentée ; mais il a été jugé qu'on peut, néanmoins, saisir des immeubles déjà frappés d'une première saisie, dans le cas où les premières poursuites ont été abandonnées depuis plusieurs années (Cass. , 27 juin 1827).

1037. Si pendant la procédure suivie sur la jonction de deux saisies, l'une d'elles Tient à être annulée, toutes les pour-

Yrarrs jiniiciAiiiB diiiv subles.— sect. iy.— § ii. sia

suites faites posténearement au Jugement de jonction sont nnUes, et la partie dont la saisie est annulée supporte seule tous les dépens de cette procédure ; mais la nullité de cette poursuite n'entraîne pas la nullité de celle à laquelle elle a été jointe, et la partie dont la saisie continue d'être valable doit reprendre les poursuites au point où elles en étaient avant que la jonction ne fût prononcée (Orléans, 9 fév. 1810 : — Chauveau sur Carré, Q. 2414 ieptiei; Hautefeuille, p. 390; Thô* mine, p. 270 ; Persil fils, n. 309).

1038. Lorsque des biens compris dans Tun^ des deux poursuites paraissent suffisants pour le paiement des créanciers, le tribunal doit surseoir à la poursuite sur Vautre saisie (Carré, Q. 2414; Hautefeuille, n. 390; Persil fils, n. SOI;— Contra, Gbauveau sur Carré, Q. 2414oc<fes;Dalloz, n. 1067).

1039. Lorsqu'une saisie nouvelle ne comprend pas des biens absolument différents de ceux qui ont fait l'objet d'une saisie précédente, en ce sens que chacun des poursuivants n'a pas exclusivement saisi des immeubles non compris danslasaisie de l'autre, on doit regarder la seconde saisie comme seule* ment plus ample que la première. En conséquence, les deux saisies peuvent être réunies pour qu'il soit poursuivi sur le tout, sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, de faire juridique* ment prononcer la jonction. Il sufBt que le procès-verbal de la première saisie soit reconnu valable, ainsi que le commandement qui l'a précédé, pour qu'on puisse y réunir la saisie postérieure (Orléans, 7 juill. 1826 ; — DaUoz, n. 1062).

1040. Spécialement, il a été jugé que si, en principe, un premier saisissant doit être préféré à un second, bien que oelui-ci ait fait une saisie plus ample, ce principe ne peut cependant pas être admis à l'égard d'une saisie antérieure, insuffisante pour amener Tadjudication unique des objets saisis. Ainsi la vente d'un chemin de fer ne pouvant avoir lieu par portions séparées, en cas de saisie immobilière, la poursuite doit appartenir au premier qui a mis sous la main de justice la véritable chose aliénable, o'estrà-dire la totalité du chemin de fer (Lyon, 20fév. 1840).

§ il.— Règles eommunes aux incidents sur saisie Immobilière.

1041. Tonte demande incidente aune poursuite en saisie immobilière doit être formée par un simple acte d'avoué i avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande est formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans lé cas de l'article 726|

SI4 TBNTE JUDICIAIRE DIHHKUBLBS.-. Sscr. 17.— §<f .

et sans préliminaire de condliaiion. des demandes soni butrai* tes et jugées comme affaires sommaires. Tout jugement qui in* tervient ne peut être rendu que sur les conclusions du ministbre public (Art. 718).

1042. Llncident de saisie immobilière est toute demande ayant pour effet d'arrêter ou de suspendre le cours de la procédure. Les incidents pour lesquels la loi a tracé des règles spéeii^ les, sont au nombre de huit, à savoir: 1^ la jonction de saisies et le concours de saisissants ; 2' la subrogation dans les poursuites ; 3^ la radiation d'une première saisie (Art. 724 du Gode de proc.) ; 4* la demande en distraction de biens saisis ; 5* la demande en nullité de poursuite ; 6* les voies de recours et rappel des jugements dans le cas où il peut avoir lieu ; 7* la folle enchère ; 8* la conversion de la saisie en vente volontaire.

Néanmoins il peut se présenter d'antres incidents; c'est ce que le rapporteur du projet de loi de 1841 exprimait en disant : « Dans les incidents, on doit comprendre les difScnltés élevées par les parties naturellement présentes à la poursuite sur k qualité des individus, les titres de créances, les formes de la procédure. » (Persil fils, t. i» n. 293).

Cependant le poursuivant, le saisi et les créanciers inscrits ne pourraient pas agir conformément à Tart. 718 du Gode de procéd. contre un tiers pour le faire intervenir dans l'instance. On ne pourrait procéder contre ce tiers que par action princi*pale introductive d'instance sujette an préliminaire de conmliation (Chauveau sur Carré, Q. 2412 615).

1043. Ainsi la contestation élevée sur la validité du titre en vertu duquel une saisie immobilière a été pratiquée est un in» cident auquel les juges doivent appliquer les art. 718 et suiv. du Code de procéd. £n effet, ils doivent d'abord le vider pour reconnaître si le saisissant a une créance certaine et liquide (Uège, 20 nov. 1843 ; --- Gass., 17 mai 1859, S. 60. i. 432).

1044. Lorsqu'une saisie immobilière a été suivie d'une transaction non exécutée, la demande en résolution de cette transaction et en continuation de la saisie constitue un incident régi par l'art. 718 (Cass., 27 juin 1827),

1045. La demande en péremption d'une poursuite de saisie immobilière est également un incident (Dalloz, n. 1000; — Cmtrà, Metz, 12 avr. 1826).

1046. Les demandes en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué peuvent constituer des incidents qui suspendent l'adjudication des biens saisis (Nîmes, 6 juill. 1819. — Y. suprà, n. 549, 653 et 670).

1046 bis. La demande à fin de remise de Tadjudication, formée à l'audience et au jour fixé pour cette adjudication ne constitue point un incident de saisie immobilière, et, dès lors, il

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— SsCT. IV.~ § U. 345

n*05t point nécessaire qn^elle soit formie par un simple act& d'avoué à avoué on précédée d'an avenir (Cass., 17 juin 1861, S. 6â. 1. 519; D. 62. 1. 83 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2378 bis). i047. La compensation opposée ou les offres réelles failee par le débiteur pendant le cours d'une saisie immobilière sont des incidents; car il s'agit là de questions préjudicielles sur lesquelles il importe de statuer avant de procéder k l'adjudication. Si l'on a adjugé avant de statuer sur ces exceptions, le juge^ ment postérieur qui les rejette ne purge pas la nullité de l'adjudication (Cass., 23 juin. 1811).

1048. La demande en résolution de la vente de l'immeuble saisi n'est pas soumise à la règle de l'art. 718, bien qu'elle semble constituer un incident de la poursuite, en ce sens qu'elle est intentée pendant le cours de la procédure et qu'elle en suspend les effets ; c'est une instance soumise aux règles ordinaires (Colmar, 24 déc. 1821 ; — Limoges, 30 août 1838 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2405 ter).

1048 bù. Une demande en validité de consignation et en radiation de transcription d'une saisie, introduite contre le poursuivant par l'acquéreur d'un immeuble saisi qui se prévaut des dispositions de Part. 687 Gode de procéd. civ., est un incident de saisie immobilière et ne perd pas ce caractère par l'intervention au procès d'un autre acquéreur du même immeubla qui poursuit la nullité de la vente consentie au demandeur (Cass., 22 jaUI. 1872, D. 72. 1. 337).

1049. Ce n'est pas seulement au point de vue de l'application de Tart. 718 et do la forme des jugements qu'il importe de déterminer si telle demande constitue ou non un incident de poursuite immobilière ; c'est aussi au point de vue des délais et des voies de recours contre le jugement. Aussi rappelonsnous ci-après, en traitant de l'appel, plusieurs autres exemples d'incidents (V. f'nfrâ, n. 1132 et suiv.).

1050. Les contestations qui surgissent après le commandement> mais avant la saisie, ne constituent pas des incidents de poursuite immobilière (Giitauveau sur Carré, Q. 2412 bts , -^ Conlrà, Cass., 16 déc. 1807. — V. tn/rd, n. 1064 et suiv.).

1051. Le tribunal compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière est celui devant lequel se poursuit la procédure d'expropriation. En effet, suivant le droit commun, les demandes incidentes sont portées devant le juge de l'action principale ; celte solution résulte, d'ailleurs, de Tart. 718, qui exige que les incidents soient proposés par un simple acte d'avoué à avoué (Cass., 16 déc. 1807 I — Bruxelles, 18 mars 1816 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2412 quinquies).

1052. Aux termes de Tart. 718, toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière doit être formée par un

346 YENTEJUDIGIAmED'lMMEUBLES.--S]SCT. lY.— §11

simple acte d^avoaé à avoué ; mais il ne paraît pas qat Li procédure doive être annulée, parce que Tincident aurait été proposé par exploit signifié à une partie ayant un avoué. En eiFet, la disposition de Tart. 718 n'est pas prescrite à peine de nullité. Cependant il en serait autrement, suivant Ghauveau sur Carré (Q. 3412), si le domicile du défendeur à Tincident se trouvait tellement éloigné qu'il lui fAt impossible d*envoyer dans la huitaine l'assignation à son avoué ; dans ce cas, la loi n'accordant pour comparaître qu'un délai de huitaine, sans augmentation k raison de la distance, il y aurait lieu d'annuler l'assignation qui ne serait susceptible d'aucun effet légal.

i053. Une demande incidente à saisie immobDière n'est pas nulle pour avoir été formée par une requête contenant les moyens et conclusions» et signifiée à avoué dans les délais de l'art. 718, au lieu de l'être par un simple acte d'avoué à avoué (Bastia, 21 mai 1866, S. 67. 2. 217; — Ghauveau sur Carré, Q. 2412).

On ne peut pas non plus voir une nullité «n ce que l'exploit de signification de la requête ne contient pas sommation d'audience. En effet, la sommation n'est pas indispensable, puis* que l'art. 728 du Gode de procéd. porte que les demandes incidentes à une saisie immobilière seront jugées avant la lecture du cahier des charges, et que les parties seront tenues de comparaître devant le tribunal le jour filé pour la lecture. Au surplus, la nullité serait couverte par des conclusions au fond (Bastia, 21 mai 1866, précité; ^Contra, Paignon, t 4, a. 129; Golmet d'Aage sur Boitard, 1. 1, n. 999).

1054. Lorsque la demande incidente est formée après la sommation faite aux créanciers inscrits de prendre communica* tion du cahier des charges, sommation qui a pour effet de les rendre parties dans la poursuite, cette demande n'a pas besoin de leur être signifiée. On décide ainsi dans le silence de la loi (Ghauveau sur Carré, n. 2412 ter; Dalloz, n. 1011).

1055. Est nul le jugement statuant sur un incident de saisie immobilière qui ne mentionne pas l'audition du ministère pitblic (Cass., 30 oct. 1811; — Bennes, 1* août 18S1;— Pau, ao janv. 1861, S. 61. 2. 452; -^ Ghauveau sur Carré, Q. 2412 texies).

1056. En matière de saisie immobilière, les avoués ne sont pas tenus, à peine de nullité, de signifier leurs conclusions trois Jours au moins avant de se présenter à l'audience, comme le prescrit l'art. 70 du décret du 30 mars 1808(Paris, 29 août 1808).

1057. Les demandes incidentes sont instruites et jugées comme matières sommaires, aux termes de l'art. 718. Les incidents sont matière sommaire, même lorsqu'ils portent sur le fond du droit du saisissant ou lorsqu'ils sont proposés en appel ^Rogron, p. 901).

VENTE JUDIUAIRB D'IMMEUBLES.-- Sb67. IY.— § 12. 347

n suit de là que les dépens de ces sortes d^affaires doivent (Irc taxés comme en matière sommaire (Aix, 31 janv. 1834; *• Cas8.,4avr.l837).

i058. Les incidents de saisie immobilière constituant des affaires sommaires, il en résulte que les avoués peuvent les plaider.

1059. L'incident doit èlre jugé avec célérité, sans subir de tour de râle (Carré, t. 2, p. 634 ; Favard, t. 5, p. 70 ; Demian, p. 453).

i060. n ne peut être procédé à l'adjudication, avant que rincident ait été vidé par une sentence rendue en dernier reseort on passée en force de chose jugée (Berriat, p. 508, note; Grenier, p. 350).

1061. On s*est demandé si les jugements qui statuent sur des incidents de saisie immobilière, doivent réunir toutes les conditions et contenir toutes les énouciations qui sont requises pour les jugements ordinaires. La négative est enseignée par Perâl fils (n. 209).

Cependant Ghauveau sur Carré (Q. 2412 sextes) résoud la question à l'aide d'une distinction entre les }ugements qui, n'étantt pas susceptibles d'appel, s'exécutent sans signification, — et tels sont ceux qui rejettent des moyens de nullité proposés contre la procédure postérieure k la publication du cahier des charges, ^ et les jugements qui peuvent être frappés d*appel ou d'un pourvoi en cassation. Dans ces derniers cas, le jugement serait nul s'il n'énonçait pas le point de fait, le point de droit et les qualités ; car il serait impossible à la Cour d'appel ou à la Cour de cassation d'apprécier le bien ou mal jugé (Nimes, 2 vent, an 12 ; *- Rennes, 4 janv. 1813 ; — Riom, 5 avr. 1824)

1062. Cependant il a été jugé et admis comme règle ordinaire que les jugements qui statuent sur des incidents de pour suite immobilière ne doivent pas être rédigés sur les qualités signifiées entre les parties, conformément à l'art. 142 du Code de procéd. (Toulouse, 7 avr. 1827 ; — Montpellier, 27 nov. 1852,8.55.2.93).

1063. Les tribunaux peuvent, en matière de saisie immobilière, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements (Rennes, 15 janv. 1820).

S 12. — Opposition au commandement.

1064. L'opposition au commandement ne peut être considérée comme un incident de la saisie immobilière, puisque le commandement précède la saisie et qu'il ne fait pas partie des poursuites (Y. tuprà, n, 163 et suiv.) ; en conséquence, l'oppo-

848 TENTE JUDICIAIRE DlHlf EUBLES. ~ Skct. IV.— § t S.

aition qui peut être formée au commandement n*^t point régle^ quant à la procédure, aux délais et aux voies de recours, par les règles établies pour les incidents de saisie immobilière (Cass., !•' fév. 1830 ; — ChauYeau sur Carré, Q. 2412 àis).

n a été jugé dans ce sens, que Tappel du jugement qui statue sur Topposition au commandement préalable à la saisie immobilière, n'est pas soumis au délai de dix Jours flxé parTart. 73i du Code de procéd., pour les jugements rendus sur les inrîdents de la saisie immobilière; mais le délai d'appel est celui de droit commun (Cass., 9 janv. 1854, S. 54. 1. 55).

i065. Cependant il a été jugé qu* en admettant que lade^mande en nullité du commandement tendant à saisie immobilière doive être considérée comme une action principale et non comme un incident de la saisie, il ne peut en être ainsi dans le cas où cette demande est introduite postérieurement à la saisis . exécutée par le procès- verbal, fin conséquence, Tappel contro le jugement rendu sur une telle demande doit être signifii^ au do* micile de l'avoué et au greffier, conformément à Vart, 732 da Code de procéd.; et cela, quand même la demande aurait été formée devant les premiers juges par voie d'action principale (Toulouse, 14 déc. 1848, S. 51. 2. 682 ; — Cbauveau sur Carré, Q. 2422 bù).

1066. Il a été également jugé que le jugement qui statue, après jonction, sur une demande en subrogation dans une poursuite de saisie immobilière, et sur une opposition au commandement, fondée sur l'étendue du titre servant de base à h poursuite, constitue dans son ensemble un jugement sur inddent de saisie immobilière. En conséquence, l'appel de ce jugement est valablement signiné à l'avoué de l'intimé ; il n est pas nécessaire qu'il soit signifié à personne ou domicile (Ca$v ^ 5 juin. 1859,8.59. 1.929).

1067. Le débiteur f^aisi ne peut demander, pour vices de forme, la nullité du commandement et de la saisie, lorsque déjà il a été démis d'une demande semblable, quoique basée sur des moyens au fond, spécialement, parce qu'il aurait opposé que la somme pour laquelle il avait été fait commandemant n'était pas due (Cass., 10 juilL 1817 ; — Toulouse, 10 mars 1824; — Con/ra, Metz, 12 fév. 1817).

1068. Le moyen tiré de ce que la créance n'existe pas, ou qu'elle est éteinte ou compensée peut servir de base à l'opposition au commandement.

1 069. Cependant il a été jugé que l'usure dont le titre exécutoire peut se trouver entaché ne sufQl pas pour faire annuler le commandement, bien que la preuve en soit oiferle (Bordeaux»

1ii70. Le désistement d'une opposition au commandement.

VENTE JUDlOIAIftB D*IMMBUBLBS.^ Sicr. IV g 18. MO

non accepté, ne fait pas obstacle à une nouvelle opposition (Golmar, 10 août 1824).

1071 . Les tiers qui prétendent avoir un droit de propriété sur les immeubles d*un débiteur, ne sont pas recevables à former opposition au commandement tendant à la saisie; ils ne peuvent agir que par la voie de demande en distraction, lorsque la saisie a eu lieu (Besançon, 19 fév. 1811).

1072. L'opposition au commandement se fait nécessaire» ment par exploit au domicile élu, parce qu'il n'y a pas encore d'avoué constitué par celui qui n'a fait qu'un simple commandement.

L'opposition doit être faite au domicile élu dans le comman^ dément, et non au domicile réel (Dalloz, n. 1040).

1073. L'opposition a pour effet de suspehdre les poursuites de saisie immobilière ; toutefois les actes faits au mépris de cette opposition ne seraient pas nuls de plein droit, si cette opposition venait & être rejetée ultérieurement (Golmar, 12 mai 1809;— Bruxelles, 3 nov. 1810;— Golmar, 14 avr. 1815;-« Bourges, 33 avr. 1825 ; — Nancy, 39 nov« 1837).

S 13. — Dm demandée en nullité.

1074. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'an fond, eontre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, doivent être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. S'ils sont adrni», la poursuite peut être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courent à dater du Juge« ment ou arrêt qui a définitivement prononcé sur la nullité. S'ils sont rejetés, il est donné acte, par le même jugement, de la lectuM et publication du cahier des charges, conformément à l*art. 695 (Art. 728 du Gode de procéd.)

1076. Les moyens de nuIUté contre la procédure postérieure k la publication du cahier des charges doivent être proposés, ious la même peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication. Au jour fixé par l'adjudication, et immé* dfatement avant l'ouverture des enchères, il est statué sur les moyens de nullité. S'ils sont admis, le tribunal annule la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorise la reprise à partir de ce jugement, et fixe de nouveau le jour de l'adjudication. S'ils sont rejetés, il est passé outre aux enchères et k l'adjudication (Art. 729).

' 1076. Il résulte de la disposition de l'art. 728 que les moyens de nullité tirés du fond, en matière de procédure de saisie immobilière, sont soumis à la même déchéance que letf

380 VENTB JUDICIAIRE D*IMMEUBLBS.-* Sscr. IY.--« IS.

moyens de forme. Cette déchéance est absolue (Gass., 24 mai 1875, D. 75. 1.488).

1077. La nullité peut être proposée par tous ceux qai y ont intérêt, aux termes de Tart. 715. Cet intérêt doit être réel ef vérllable (Persil, p. 508, n. 48).

1078. La nullité ne peut être prononcée d*ofBce par le tri- Imnal ; le ministère public ne peut pas non plus la requérir d'oODoe (ChauTeau sur Carré» Q« 2422 oeltes; ~ Coniri, Lachaice, t. 2, n. 480).

1079. La demande en nullité étant un incident de la saisie immobilière, doit être formée par un simple acte d*avoué à avoué contenant les moyens et conclusions, conformément à Tart. 718. Toutefois la demande est formée par exploit d*ajour* nement contre toute parlie n*ayant pas d'avoué en cause. Bile doit être notifiée à Tavoué du poursuivant, lorsipi'il y en aua en cause ; il a même été jugé que la notification n'était pas valablement faite au domicile élu par le saisissant au lieu de Têlre à Vavoué qu*il a constitué (Bruxelles, 18 janv. 1808).

Il a été également jugé que le saisi qui invoque la imllité avant Tadjudicalion préparatoire, et, suivant la loi nouvelle, avant la lecture du cahier des charges, doit notifier sa demande à Tavoué poursuivant, de telle sorte que si celui-ci n*a pas été mis à même de connaître ses moyens, le saisi ne peut se plaindre de ce que le tribunal n*a pas statué à cet égard (Gass.^ 20 nov. 1825).

Le syndic de la faillite du saisi est soumis, comme le saisi lui-même, à Tobligation de notifier la demande en nullité par acte d'avoué à avoué, et non à personne ou domicile (BruxeUsSi 28 nov. 1811).

1080. La demande en nullité d'une saisie immobilière est régulièrement formée contre le poursuivant seul, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause les créanciers inscrits, bien que la demande soit postérieure à la mention, en marge de la trans« cription de la saisie, de la notification ou sommation faite à ces créanciers, conformément à l'art. 692 du Code de procéd. On ne peut appliquer ici l'art. 693 qui, à partir de cette mention, ne permet la radiation de la saisie qu'avec le consentement de tous les créanciers inscrits (Cass., 1«' déc. 1868, S. 69. 1. 59 ; r— Lachaixe, t. 1, p. 373 ; — Contra, Chauveau sur Caire, Supfd., Q. 2336).

1081. Bien que l'acte d'avoué à avoué doive contenir les moyens du demandeur, on admet que la preuve puisse être faite suivant les règles ordinaires, lorsque cette preuve ne résulte pas des actes mêmes de la procédure ; mais la simple énonciation faite par le saisi que le poursuivant aurait omis l'une de^ rormalilés prescrites par certains articles, serait trop vague pour

VBNTE JUDIGIAIRB D*IHHEUBLBS.-- Sect. IV.^ f 18. S51

remplir le vœu de la loi (Rennes, 28 oct. 1816;— Chauveau sur Carré, Q. 2412 quater; Bernai, p. 780, n. 50).

1082. L'instance en saisie immobilière n'est pas indivisible entre les intéressés. Ainsi, lorsqu'une poursuite à fin d'expropriation est dirigée contre plusieurs cohéritiers, l'un d'eux ne peut valablement opposer les nullités relatives à son cohéritier qui ne se plaint pas (Gass., 18 prair. an 11 ; — Paris, 10 mai 1810 ; «^ Bastia, 22 mai 1832).

n a été jugé de même que lorsqu'une saisie immobilière est poursuivie contre plusieurs personnes, l'une d'elles ne peut se prévaloir de la nullité commise & l'égard d'une autre (Rennes, 6 juin 1814).

1083. Toutefois, si les créanciers ou les débiteurs sont solidaires entre eux, et qu'il s'agisse d'une nullité commise par l'un d'eux ou contre l'un d'eux, on décide, au contraire, que la nullité peut leur être opposée à tous ou être invoquée par tous (Chauveau sur Carré, Q. 2422 quaterdecies ; — Conirà, Dalloz, n. 1290).

n a été jugé, dans ce sens, qu'un failli ne peut, alors que la saisie a été poursuivie simultanément contre lui et les syndics de sa faillite, critiquer utilement les actes faits contre lui personnellement, attendu que ceux faits contre les syndics sont seuls valables. En conséquence, si les actes faits contre le failli sont entachés de nullité, mais que ceux faits contre les syndics soient réguliers, la saisie ne peut être annulée (Orléans, 7 juill. 1826).

1084. Cependant la règle admise à l'égard du jugement d'adjudication lui-même est différente ; ce jugement est indivisible, de telle sorte que sa nullité, prononcée à l'égard d'une des parties, est opposable à toutes les autres, toutes les fois que la divisibilité aurait pour effet de créer entre les intéressés on plusieurs d'entre eux des obligations contradictoires ; il en est ainsi, du moins, à l'égard de toutes les parties qui ont été légalement interpellées (Gass., 13 oct. 1813 et 13 juin 1813 ; — Bourges, 22 fév. 1825).

1(ÎS5. A l'égard des immeubles, il est admis, conformément à l'art. 715, que la nullité prononcée par défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie, n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. Mais la nullité serait prononcée si les immeubles non désignés ne pouvaient être séparés des immeubles désignés, sans qu'il en résult&t un dommage. Cette règle s*applique à la nullité de l'adjudication comme à celle de la procédure de saisie immobilière (Chauveau sur Carré, Q. 2422 quai&decks).

1080. 11 faut remarquer que lo poursuivant peut toujours,

»S VimTBlUDIGIAIRE D'IMMEUBLES.-^ Sect. IY.^ g 13.

sur une demande en nullité fonnée par le saisi, se désister de sa procédure irrégulière par un commandement tendant à une nouvelle saisie, et que, dès lors, le tribunal ne peut plus pro« noncer la nullité de la première saisie (Limoges, 3 déc. 1813).

Cependant la procédure est arrêtée, dans le cas préTU par Tart. 728, au dernier acte valable. Ainsi, lorsque la lommatioa au saisi, prescrite par Fart. 691, est faite plus de hmt Joon après le dépôt au greffe du cahier des cbaiges, elle doit être annulée^ et un nouveau délai de huitaine est accordé au pour» suivant pour le recommencer ; le délai part, non du jour du jagement ou de Tarrét qui prononce la nullité, mais du jour de sa signification à avoué.

Si le poursuivant, au lieu de reconmiencer Tacte nul ou tardif, laisse écouler les nouveaux délais sans faire les actes n6* cessaires, et qu'aucun créancier ne demande la subrogation, le saisi n*a aucun moyen légal pour contraindre le poursuivant à agir ou à renoncer aux poursuites ; il ne peut qu*atlendre Teipiration du délai de péremption (Pigeau, 1. 1, p. 360).

1087. Remarquons encore que la demande en nullité du ti« ite offre ce caractère particulier qu'elle peut former un incident de la saisie immobilière ou faire Fobjet d'une action séparée ; aussi la voie d'action principale est-elle ouverte au demandeur en nullité aussi bien que la voie d'action incidente. Il en résulte que la demande en nullité du titre par action principale peut être intentée en dehors des délais légaux, c'est-à-dire après l'expiration des trois jours qui précèdent la publication du cahier des charges, mais cette action principale est soumise aux règ^ ordinaires de procédure et non aux règles spéciales admises eia matière d'incident (Lyon, 24 déc. 1852, D. 55. 5. 404 ; — Ohaa* veau sur Carré, Q. 2422 ter; ~ Contra, Gass., 9 nov. 1857» D. 58. 1. 77).

1088. La fin de non-recevoir résultant de Texpiratiou da délai fixé par l'art. 728 n'est établie que dans l'intérêt des tiers adjudicataires ; elle ne peut être opposée par le poursuivant qui se serait rendu adjudicataire malgré la nullité de son titre oïl quoiqu'il eût été désintéressé par un paiement (Gass., 3 avr, 1837 ; — Nîmes, 25 fév. 1839 ; ~ Riom, 13 mars 1855, D* 5S« 5. 399 ; — Gass., 19 août 1856, D. 56. 4. 329 ; — Persil fils, n. 357 ; — Contra^ Bordeaux, 26 avr. 1839 ; — Gass., 18 mai 1841 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2422 w^decteê).

1089. La règle de l'art. 729 suivant laquelle la demande en nullité de la procédure de saisie immobilière doit 6^ pro* posée trois jours au plus tard avant la publication du c^er des charges, reçoit exception en cas de fraude ou de force ma* jeure. Ainsi, l'héritier qui, après la publication du cahier des chargesi intervient dans une poursuite de saisie immobiUère

VENTE JUDIŒAIRB D*IMMBUBLES.~ Segt. IV.- § 13. 353

dirigée contre son autenr, ne peut exciper de ce qae la saisie aurait été pratiquée après le décès du débiteur, alors que cet héritier ayait depuis longtemps connaissance du décès, et qu'il avait même été sommé, avant la publication du cahier des charges, d'intervenir dans l'instance (Gass.» S4 déc. I8S6, S. 57. 1. 564;D. 57. 1. a06).

1090. n a été jugé, en ce qui concerne la déchéance résul* tant de ce que la nullité de la procédure n*a pas été demandée dans le délai de Tart* 7S8, que cette déchéance n'est pas oppo* sable au syndic de la fullile du saisi ; et qu'il en est ainsi, alors même que le dépôt du cahier des charges a été dénoncé au syn* die, mais seulement en sa qualité personnelle de créancier inscrit, et non en celle de syndic (Orenoble, iS avr. 1851, S. 51. 9.737;D.5S.S.212).

1091 . Tous moyens de nullité de la procédure de saisie immobilière, tant en la forme qu'au fond, doivent être proposés dans les délais de l'art. 728. La jurisprudence antérieure à la loi de 1841 admettait déjà que les moyens de nullité tenant au fond même du droit étaient soumis aux mêmes règles que les moyens de nullité tirés de la forme, quant aux délais dans les- ^els ils devaient être proposés. Le nouvel art. 728 est formel en ce sens.

1092. Cest dans le délai de l'art. 728 que doit être formée h demande des syndics d*une faillite à fin de sursis à l'adjudication de biens saisis sur l'acquéreur du failli, par le motif qu^ils ont formé une demande en nullité. En effet, il s'agit ici de la demande en nullité nécessairement régie par l'art. 728, et non d'une simple demande de sursis, réglée par l'art. 703 (Orléans, 19 juin 1850).

n en est de même de la demande à fin de sursis pour établir que la saisie a été pratiquée super non domino (Gass. , 18 juin 1849).

1093. S'il s'agit d'une saisie pratiquée tant sur le débiteur originaire que sur le tiers détenteur de l'immeuble, le moyen de nullité opposé par ce tiers et tiré de ce qu'il possède l'immeuble saisi comme propriétaire, mais non comme tiers détenteur, et de ce qu'il n'est point débiteur du saisi, constitue non une demande en distraction, mais une action en nullité au fond qui doit être intentée dans le délai de Tarlicle 728 (Gass., 29 août 1855, S. 55. 1. 833 ; D. 55. 1. 406).

Il en est de même de l'action du tiers détenteur de l'immeuble saisi, tendant à faire juger que l'hypothèque en vertu de laquelle il est poursuivi ne frappe pas l'immeuble saisi (Agen, 25 août 1868, S. 69. 2. 6 ; D. 69. 2. 113).

1094. Toutefois la déchéance prononcée par Tart. 728 ne é'applique qu'aux moyens de nullité contre la procédure, tant en la forme qu'au fond, et non à la demande en revendication

tYUl. S3

354 VENTE JUDICUIRE D'IlIMBUBIiBS.-^ Sact* IV.- g 13.

d'immeubles iiid&aieiit saisk(AgMi, 15 déc. 1851» S. 52. 2. 365 ; D. 52. 2. 88).

1095. Une action en révocation de donation d*an immeuble pour inexécution des conditions de la donation, bien que for* mée pendant les poursuites d'expropriation forcée^ est néanmoins étrangère à la procédure de saisie immobilière, et n'est pas soumise à la déchéance de Fart. 728; et cela, bien que le donateur ait été compris dans les poursuites de saisie, à raison d'engagements contractés solidairement avec le donataire ea<vers plusieurs des créanciers inscrits sur l'immeuble donné. En conséquence, l'action révocatoire est recevable, tant que l'adjudication n'a pas été prononcée, conformément à l'art. 717 (Agen, 2 Janv. 1852, S. 53. 2. 206 ; D. 52. 2. 205).

1096. L'art. 728 n'est pas non plus applicable à l'héritier bénéficiaire poursuivi sur ses biens personnels pour une dette de la succession et qui demande la nullité de la saisie ; mais il doit invoquer la nullité avant l'adjudication, faute de quoi il serait présumé avoir renoncé à sa qualité d'héritier bénéficiaire pour devenir héritier pur et simple (Cass., 18 mai 1841).

1097. A la différence des vices de forme, la déchéance prononcée par l'art. 728 n'est pas couverte par les défenses an fond et peut être invoquée en tout état de cause, à moins que la partie qui peut l'opposer n'ait renoncé à s'en prévaloir, eoii expressément, soit tacitement. La renonciation ne doit pas se présumer, par exemple, de ce fût que le saisissant aurait demandé le renvoi de la lecture du cahier des charges à une antre audience (Douai, 28 août 1850).

1098. Lorsque le saisissant a conclu à ce que le saisi fût débouté d'une exception de compensation, tant par déchéance qu'autrement, le tribunal peut, sans qu'il soit considéré comme ayant suppléé d'offico le moyen de déchéance, déclarer le saisi déchu, faute d'avoir proposé l'exception dans le délai de l'art. 728 (Gass., 2 avr. 1850, S. 50. 1. 670 ; D. 50. 1. 148).

1099. Le délai de l'art. 728 ne s'applique pas non plus à l'exception tirée de ce que la poursuite a été continuée au m6« pris d'une opposition au commandement faite par le débiteur^ En effet, l'opposition à un commandement tendant k saisie immobilière n'est pas considérée comme un incident de cette sai-i aie (Gass., 1«' fév. 1830; — Dalloz, n. 1334; -* Contra, Gass., 27 nov. 1839 ;— Nîmes, 24 janv. 1843).— Y. tuprà,VL. 1064 et s,

1100. Mais la demande en nullité d'une clause addition* nelle au cahier des charges, qui indique l'adjudication à un jour plus rapproché que celui fixé par un jugement de remise, constitue un incident soumis à la règle de l'art. 728 (Gass., 3 avr. 1850, S. 50. 1. 670 ; D. 50. 1. 153).

1101. L'adjudicataire qui a eu connaissance, avant l'adjudi-

VENTE JUDICIAIRE D*LMHEUBLES.— Sbct. IV.— § <3. 355

cation, d*UD dire qui modifie le cahier des charges, n'est pas recevable, après Texpiration des délais de Tart. 728, à en deman* der la nullité, fondée sur ce que Finsertion de ce dire au cahier des charges aurait été tardive, alors que la nullité n'en a été demandée en temps utile, ni par le saisi, ni par ses créanciers (Gass., 8 Juin 1857, S. 58. 1. 115; D. 57. 1. 361).

1102. On doit proposer dans les trois jours au plus tard avant Tadjudication, le moyen de nullité pris de ce que le Jugement qui fixe le jour de Tadjudication n*a pas été rendu par un nombre de juges suffisant ; il ne peut Tètre pour la première fois devant la Cour de cassation (Gass., 17 juin 1861, S. 62. i.S19; D. 62.1.82).

Il en est de même de la nullité prise de ce que le Jugement qui prononce la remise de Tadjudication n*énonce pas que cette remise est fondée sur des causes graves et dûment justifiées (Même arrêt).

U en est de même enfin de la nullité des actes au moyen desquels le poursuivant a changé le jour fixé par le tribunal pour l'adjudication (Limoges, 5 juin 1866, S. 66. 2. 297).

1103. Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, et qui doivent être proposés, sous peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'adjudication, conformément à l'art. 729, ne doivent pas e'entendre des moyens tant en la forme qu'au fond, de même que ceux auxquels se rapporte l'art. 728 et qui sont relatifs à la procédure qui précède la publication du cahier des charges ; mais l'art. 729 ne s'entend que des moyens de procédure, c'està-dire de pure forme et non de fond (Orléans, 23 avr. 1850, S. 52. 2. 201 ;D. 51. 2. 74).

Cependant ce principe a été contesté. Ainsi il a été jugé que la disposition de l'art. 729 s'applique à toutes les nullités, et même à celles qui concernent le fond du débat. Spécialement, l'application de l'art. 729 s'étend même anx nullités qui n'ont été proposées qu'après la publication du cahier des charges, bien que la cause en fût antérieure (Dijon, 16 août 1867, S. 67. S. 844 ; — Ghanvean sur Carré, Q. 2423 ter).

1104. Les déchéances prononcées par les art. 728 et 729 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas reçu les sommations prescrites par les art. 691 et 692 (Amiens, 4 mars 1863| 8. 63. 2. 137 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2422 novies; Thomine» t. 2, p. 289; Persil, n. 351).

1105. Les déchéances résultant des dispositions de ces articles ne s*appliquent pas non plus au cas où la nullité de l'adjudication est demandée contre le poursuivant lui-même qui s'est rendu adjudicataire, à raison du dol, de la fraude ou de la violence par lui pratiquée pour obtenir le titre en vertu duquel il a

356 VENTE JUDICIAIRE D'BIMEUBLES.— Sbct. IY .— § 13.

exercé les poorsiûtes (Y. ttgn^i, n. 1069). La nuUilé dont il s'agit est opposable même aux créanders de Tadjudicataire, inscrits surFimmeable adjugé ; car ils ne peuvent avoir plus de droits que leur débiteur; et il en est ainsi surtout si les créanciers avaient connaissance de la fraude commise par radjudicataire (Gass., 19 août 1856, S. 57. 1. 206; D. 56. 1. 329).

1106. Enfin, lorsque le poursuivant agissant en vertu d'un titre nul, s'est rendu adjudicataire, Tadjudication et les poursuites de saisie ne peuvent plus être attaquées que par action principale; car il s'agitlàd'un vice tenant au fond (Amiens, 4 mars 1857,8.57.2.386).

1107. La déchéance prononcée par Tart. 728 pour nullité antérieure à la publication du cahier des charges ne s'applique pas seulement à la demande en nullité du titre en vertu duqud la saisie a été pratiquée (Gass., 2 nov. 1857, S. 58. 1. 371; D. 58. 1. 77) ; mais elle s'applique aussi à la demande formée par le saisi, afin de faire déclarer que la dette qui sert de fondement à la saisie est éteinte par compensation ; la déchéance peut ainsi être proposée pour la première fois en appel (Gass., 2 avr. 1850, S. 50. 1.670; D. 50.1.148).

Cette déchéance s'applique encore aux causes de nullité ci* après spécifiées : lorsque le créancier a fût saisir des immeubles qui ne sont pas aifectés hypothécairement à sa dette (Art. 2200 du Gode clv.) ; lorsque la saisie a été pratiquée simultanément sur des biens situés dans divers arrondissements (Art. 2210 et 2211 du Code civ.) ; lorsque la dette n'est pas liquide et certaine (Art. 2213 du Code civ.) ; lorsque le transport en vertu duquel la saisie a été pratiquée n'a pas été signifié au débiteur (Art. 2214 du Gode civ.) ; lorsque le mobilier d'un mineur n'a pas été discuté préalablement à la saisie de ses immeubles (Art. 2206 du Gode civ.) ; lorsque la saisie des immeubles de la femme ou de ceux de la communauté a été pratiquée en dehors des formes légales (Art. 2208 du Gode civ.).

1108. La demande en délaissement de biens non compris dans la saisie, dnot l'adjudicataire a pris possession, ne constitue pas une demande en nullité de la saisie, et peut, dès lors, être intentée après Tadjudication (Gass., 4 août 1851^ S. 55. 1. 263 ; D. 54. 1.335).

1109. Lorsque, pendant une poursuite d'expropriation forcée, il est intervenu entre le saisissant et le saisi une transaction aux termes de laquelle celui-ci a le pouvoir de faire annuler la saisie en Justice, celui-ci peut, si la nullité n'a pas été prononcée et que le saisi n'ait pas exécuté la convention, continuer les poursuites en nullité, et sur la demande à l'effet d'être admis & continuer ainsi les poursuites, conclure incidemment k la résolution de la transaction (Amiens, 29 nov« 1825).

YENTEJIJDIGIAIRBD'IMHEUBLES.— Sbct.IV.— S13. 357

1110. Le délai de trois joare doat parle Tari. 728, et qui doit être observé entre la notiflcalion des moyens de nullité et le jour de la publication du cahier des charges, s^entend de trois jours francs : dès lors, le jour de la notiflcationne doit pas y être compris (Bordeaux, 2 mai 1843, et 4 fév. 1846 ; — Douai, 4 oct. 1841 , et 28 août 1850, D.53. 2. 136; —Nancy, 16 janv. 1869, S. 69. 3. 168 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2313 et 2422 ; Rodière, t. 2, p. 310 ; Souquet, t. 2, tabl. 699, v"" Same imm., col. 4, n. 362 ; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur Tart. 728, n. 1).

1111. n a été jugé que la demande en nullité de saisie immobilière était recevable, bien que signifiée seulement deux jours ayant la publication du cahier des charges, si elle avait été pro* posée plusieurs jours auparavant dans un dire inséré au cahier des charges (Dijon, 26 juin 1847).

1112. La règle posée par Fart. 173 du Gode de procédure» suivant laquelle les nullités d'exploit sont couvertes lorsqu'elles n*ont pas été proposées avant toutes défenses au fond, à moins qu'il ne s'agisse d'une nullité d'incompétence, s'applique-t*elle aux incidents en matière de saisie immobilière? Sur cette question controversée on dit, en faveur de la négative, que, conformément à Part. 728 du Code de procédure, les moyens de fond sont qualifiés de nullités, de même que les moyens de forme, et que ces deux ordres de moyens peuvent être discutés et jugés simultanément (Paris, 10 mai 1850, S. 51. 2. 712; D. Si. 2* 125; — Rennes, 2 janv. 1851 ; — Gass., 18 fév. 1852, D. 52. 1- 241 ; — Montpellier, 20 juin 1867, D. 67. 2. 112 ; — Nancy» 11 janv. 1868, D. 68. 3. 56; — Ghauveau sur Carré, Q. 2422 qiwnquies; Souquet, v* Saisie imm., tabl. 701, n. 373 ; Lachaize, t. 2, p. 72 ; — Contra, Paris, 10 mai 1850, S. 51. 2. 712 ; D. 51. â. 125 et 52. 1. 148 ; ^ Cass., 8 déc. 1851, S. 52. i. 106 ; D. 52. 4. 448;— Rodière, p. 179; Persil fils, n. 348 et 349; Pascal Bonnin, sur Tart. 728 ; Dalloz, n. 1250 et 1251 ; Rogron, p. 909).

1113. Le saisi doit présenter simultanément ses moyens et il ne peut en proposer successivement plusieurs. Au surplus, le jugement qui valide la saisie immobilière, en rejetant les moyens de nullité qui sont opposés, a Tautorité delà chose jugée relativement aux moyens qui seraient présentés ultérieurement (Bourges, 26 nov. 1824 ; — Paris, 10 mai 1850, S. 51. 2. 712 ; D. 51. 2. 125 ; — Cass., 8 déc. 1851, S. 52. 1. 108; D. 52. 1. 148 ; — 18 fév. 1852 précité ; — Cantrà, Bordeaux, 29 nov. 1833; — Bastia, 21 mai 1866, D. 67. 2. 217 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2422 quinqmei ; Persil, n. 349 ; Colmet d'Aage, t. 2, n. 999 ; Dalloz, n. 1252).

1114. La disposition deTart. 728, aux termes de laquelle le juge doit, en rejetant les moyens de nullité proposés contre la saisie, et par le même jugement, donner acte des lecture et pu-

888 VBNTB JUDICIAIRB D'IMMEUBLES.— Sect. IV.- § 13.

blication du cahier des charges, n'est pas prescrite à peine de nullité, de telle sorte que les lecture et publication peuvent vala- Moment êlre renvoyées à un autre jour (Bordeaux, 29 août 1855» 8. 56.2. 679; D. 57. 3. 52).

Ainsi les demandes en nullité peuvent incontestablement Atre formées plus de trois jours avant le jour de la publication da cahier des charges ; et si, au lieu d*èlre proposées à Tépoque du jâgement de leclure, la nullité est invoquée longtemps avax>tpar le débiteur, le tribunal peut statuer sur la difficulté au moment où elle lui est déférée, sauf à rendre plus tard le jugement de lecture et de publication du cahier des charges (Carré, Q. 2514 ; Oelaporte, t. 2, p. 33! ; Favard, t. 5, p. 77, n. 4 ; Fenet, p. 293 ; Thomine, t. 2, p. 288).

1115. L'art. 728 dit que les moyens de nullité doivent être présentés avant la publication ; mais il ne dit pas : avant le jour fixé pour la publication. On a conclu de là que si la publication se trouve retardée, le délai de la loi se trouve implicitement prorogé. On décidait de même, avant la loi de 1841, alors que les moyens de nullité devaient être proposés avant Tadjudication préparatoire, et que le jour fixé pour cette adjudication venait & être prorogé ou que la procédure de saisie immobilière fût annulée. Les seules conditions exigées par Tart. 728 consistent en ce que les moyens de nullité doivent être proposés avant la publi* cation, et que le jugement soit rendu avant Tadjudication. En conséquence, s*il n'est pas statué avant la lecture du cahier des charges, par des motifs indépendants de la volonté du saisi, lo jugement peut être valablement rendu après le jugement de lecture, mais avant l'adjudication, pourvu que le saisi ne puisse être présumé avoir renoncé aux moyens de nullité (Ntmes,22 juin 1808 ; — Gass., 25 avr. 1814 ; — 22 nov. 1826 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2422 sexies et stpties ; Huet, p. 292 ; Favard, t. 5, p. 74 et 77; Thomine, t. 2, p. 288).

La jurisprudence s'est prononcée dans le même sens, depuis la loi de 1841 (Toulouse, 1*' mai 1851, S. 51. 2. 798; D. 52. S. 264; — Gass., 18 fév. 1852, D. 52. 1. 241 ; — CwUrà, Lyon, 23 août 1850, D. 53. 2. 87 ; — Douai, 28 août 1850, S. 53. S. 136 ; — Nancy, 11 janv. 1868, D. 68. 2. 66).

1116. n a été jugé, cependant, qu'un moyen de nullité contre là procédure antérieure à la publication du cahier des chargea, qui, après avoir été admis en première instance, a été rejeté en appel comme tardivement prononcé, ne peut plus être proposé de nouveau avant la publication du cahier des charges qui a eu lieu en exécution de cet arrêt (Nancy, 16 janv. 1869, S. 69, 2. 168).

n a même été jugé que le saisi qui, à aucun des moments de la poursuite d'expropriation, n'a proposé de moyens de nullil^.

TENTE JCDICÏAIRE DTMMRDBLBS— Sbct. IV.— § 13. 350

11*681 pas^receyable à en proposer ancun sur Tappel du jugement d'adjudication (Riom, 10 août 1844).

1117. n a été jugé que la nullité d*une saisie immobilière, fondée sur l'incapacité du saisi d'ester en justice, peut être proposée même après les délais fixés par les art. 728 et 729, attendu qu*il s'agk ici d'une nullité radiciale et absolue, susceptible d'être opposée en tout état de cause et qui ne peut être couverte (Riom, 14 féy. i84S; — Contrd, Dalloz, n. 1238).

1118. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 mars 1870 (8. 70. 1 . 385), a posé un principe différent et décidé que la déchéance prononcée par les art. 728 et 729 est encourue par toutes les personnes qui, bien qu'étant parties ou ayant été appelées dans la procédure d'expropriation forcée, ont négligé de proposer les moyens de nullité de forme ou de fond qu'elles pouvaient invoquer, de quelque nature qu'ils fussent, ou qui ne les ont invoqués que tardivement.

1119. Une controverse s^est élevée sur le point de savoir si, lorsque rien ne révèle aux tiers les droits de propriété indivise de la femme sur une partie de l'immeuble saisi sur son mari, celle-ci ne peut que former une demande en distraction, et non demander la nullité de la saisie, en se fondant sur ce qu'une action en partage aurait dû être intentée préalablement ; et si, dans le cas où l'adjudication a eu lieu, il ne lui reste plus que la voie delà revendication. On oppose que la demande en distraction ou en revendication laisse toujours supposer que ces voies de recours sont exercées par des tiers ; tandis qu'ici la femme mariée est saisie conjointement avec son mari ; on ne doit donc lui laisser que la voie de la demande en nullité de la saisie immobilière (Amiens, 6 mars 1847, D. 50. 2. 83 ; — Gaen, 14 mai 1849, D. 50. 2. 83 ; -* 9 déc. 1850, 8. 51. 2. 54 ; D. 51. 2. 87 ; — Cass., SOavr. 1850, D. 50. 1. 273; — Riom, 19 août 1851, D. 52. 5. 490 ;— Limoges, 29 juin 1853, D. 55. 2. 37; — Demolombe, Bévue criiiq.y 1851, p. 148, § 11 ; — Cùntrà, Cass., 11 juin 1828 ; — Pau, 16 juin 1849, D. 50. 2. 81 ; — 5 mars 1833 ; — Trib. d'Oléron, 8 mars 1849, D. 50. 2. 81, note; — Agen, 15 déc- 1851, D. 52. 2. 88 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2422 undecies).

1120. On s'est demandé ensuite si la femme mariée qui demande la nullité d'une saisie dans laquelle sont compris ses immeubles dotaux est soumise à la déchéance prononcée par l'art. 728, faute par elle d'avoir intenté sa demande dans le délai légal. On a dit, en faveur de l'affirmative, que la déchéance dont il s'agit est d'ordre public et que l'intérêt de la stabilité des ventes judiciaires doit primer l'intérêt de la conservation de la dot de la femme (Cass., 20 août 1823: — Bordeaux, l'Tév. 1839 ; — Cass., 20 août 1822 ; — Bordeaux, 12 japv. 1841 ; — Cass., 5 mai 1846, D. 46. 4. 450 ; — Amiens, 6 mars 1847, D. 50.

860 TENTE JUDIdAIRH D'IMMEUBLES.- Sbct. IV.— § ».

2. 83 ; — Gaen, 14 mai 1849, D. 50. 2. 83 ; — Gaen, 9 déc. 1850, S. 51. 2. 54; D. 51. 2. 87; — Riom, 19 août 1851, S. 52. 2. 54; D. 52. 5. 490; — Toulouse, 14 août 1852, S. 53. 2. 153; D. 53. 2. 91 ; — Riom, 14 déc. 1852, S. 53. 2. 247 ; — Limoges, 39 juin 1853, S. 53. 2. 646 ; D. 55. 2. 37 ; — Montpellier, 14 mars 1859, S. 61. 2. 392; — Riom, 7 déc. 1869, S. 61. 2. 129; — Gass., 20 août 1861, S. 62. 1. 17 ; D. 61. 1. 381 ; — Gass., 13 janv. 1862, S. 62. 1. 179 ; D. 62. 1. 129; — Grenoble, Il ao&l 1862, S. 63. 2. 12 ; — Agen, 27 nov. 1861, D. 62. 2. 176; — Cass., 21 janv. 1867, S. 67. 1. 400; — Gass., 9 mars 1870. D. 72. 1. 85 ; — Gass., 16 mai 1870, D. 71. 1. 51 ; ~ Gass., 24 mars 1875, D. 75. 1. 488; -* Demolombe, /oc. cM.; — CofUrà, Rouen, 26 juin 1824 ; — Gass., il juin 1828; — Pcotiers, 20 juill." 1852, &. 52. 2. 619; D. 53. 2. 21; —Agen, 8 fév. 1861, S. 61. 2. 227; D. 64. 2. 37).

1121. Après Tadjudication, la femme n^est pas non pins recevable à revendiquer son immeuble contre Tadjadicataire (Toulouse, 14 août 1852, S. 53. 2. 153; D. 53. 2. 91 ; — Montpellier, 28 nov. 1860, S. 61. 2. 192; — Agen, 27 nov. 1861, 8.62.2. 176;D.62.2.36;— Gass.,13janv.l862(5o/, mpL), S. 62. 1. 129 ; D. 62. 1. 129 ; — Contra, Agen, 15 déc. 1851, S. 52. 2. 365).

Un arrêt de la Cour de Poitiers, qui admet la revendication par la femme, mftme après Tadjudication, ne Tautorise néanmoins qu^après la dissolution de son mariage ou sa séparation de biens (Poitiers, 20 juill. 1852, S. 52. 2. 619; D. 53. 2. 21).

Il a été jugé de même que, lorsque des immeubles dotaux ont été vendus sur saisie immobilière poursuivie contre le mari seulement, la femme est recevable, après sa séparation de biens, à exercer la revendication de ses immeubles aussi bien contro Tadjudicataire que contre un tiers délenteur, et cela, même alors qu'avant sa séparation elle est intervenue dans la procédure de saisie pour demander la distraction de ses biens dotaux. La déchéance prononcée par Tart. 729 ne lui serait pas opposable, comme ne s'appHquant qu*au débiteur saisi et non à un tiers revendiquant les biens qui lui appartiennent (Bordeaux, 29 jnilL 1857, S. 58. 2. 65; D. 57. 2. 216).

1122. Les déchéances que le mari peut avoir encourues, comme partie saisie, par application des art. 728 et 729, ne font pas obstacle à ce qu'il exerce agissant comme mari, et en toat état de cause, une demande en distraction ou en revendication des immeubles dotaux indûment compris dans la saisie, dans tous les cas où la femme serait autorisée elle-même à intenter ces actions (Bordeaux, 29 juiU. 1857, S. 58. 2. 65; D. 57. 2. 216).

On décide ainsi, même lorsque les immeubles dotaux ont été Tendus sur saisie immobilière poursuivie contre le mari et la

/TENTE JUDICIAIRE D'IHMBUBLKS.-- Sbgt. IY.^ S 13. : 361

femme eonjointement (Poitiers, 90 JnUI. 1853, 8. 63. t. 619;

1123. Suivant une certaine jurisprudence, gui est elle-même combattue, la femme mariée coasenre, dans le système qui admet qu'elle puisse èlre déchue du droit d*exciper de la dotalité de son immeuble, la faculté de répéter contre les créanciers le prix de cet immeuble, de manière à se remplir de sa dot, et elle exerce cette répétition, alors même que les créanciers ont déjà partagé le prix entre eux, aussi bien que quand il est encore dû par l'adjudicataire (Gass., 20 août 1823 et 30 avr. 1850, D. 50.

1. 273 ; ^ Grenoble, 3 janv, 1854, D. 55. S. 406; «- Contra, Dallox, n. 1224).

En tous cas, la femme ne peut ainsi exiger le paiement qu'à charge de faire remploi ou de donner caution (Gass., 30 avr. 1850, précité).

1124. Au surplus, il a été jugé qu'il ne suffit pas, pour que la saisie soit déclarée nulle, que des immeubles dotaux aient été

. compris dans la saisie ; il y a seulement lieu d'accorder à la partie poursuivie un certain délai pour faire déterminer, lors« que cela est possible, quelle est la partie des biens saisis qui peut éUre détachée de la saisie pour servir d'assignat à la dot (Rouen, 8 août 1850, D. 52. 3. 172).

1125« L'exception tirée de la fausseté du titre servant de base aux poursuites d'adjudication forcée peut être invoquée, même après l'expiration des délais fixés par les art. 728 et 729, toutes les fois que cette fausseté n'a pu être reconnue plus tôt, et qu'il est d'ailleurs constant que le saisi n'a pu, à cet égard, encourir aucun reproche de négligence ; le tribunal peut, dans ce cas, accorder un sursis (MontpelMer, 6 fév. 1832; — Dalloz, n. 1269).

Cependant un arrêt de la Gour de Ntmes (16 mars 1869, S. 69. 2. 226), tout en décidant que le jugement qui surseoit à l'adjudication, sur le vu d'une inscription de faux, constitue un incident régi par les art. 728 et 729, considère l'inscription de faux en elle-même comme ne constituant pas un incident de la saisie immobilière; c'est une action principale, soumise, quant aux délais d'appel, aux règles ordinaires, et non à ceHes que l'art 731 a posées eo matière d'incident (Y. infrà, n. 1133 et foiv.).

1126. Lorsqu'un jugement qui statue sur des moyens de Bullité proposés contre la saisie a été frappé d'appel, le tribunal devient incompétent pour statuer sur aucune mesure relative à la saisie ; ce droit n'appartient qu'à la Gour (Bordeaux* l*' mars 1831).

1127. En matière de saisie immobilière, il ne doit être ordonné d'expertise que lorsque la gravité et la réalité des

an TINTE JiniKa4IBBDlSllBDBLBS.— SBCT*iy.-«§iS.

mojêiiB de nnlliié ptéwaMn par te gaiiii justifient cette mesare ; cette résenre s'explique par le caractère d'urf ence de la procé* dure de saisie immobilière (Bordeaux, iO jauT. 4846).

1128. Le jugement qui etatue sur les nullités est soumis aux mêmes formalités que les autres jugements (Rennes, 4janT. 1813). Ainsi il doit être motivé (Nîmes, 2 vent, an 12).

1129. Le saisissant dont les poursuites ont été annulées peut être condamné à des dommages-intérêts, même enyers le saisi, et non pas seulement envers Tadjudioataire (Dalloz, n. 1298 ; ^ Cantrà, Besançon, SI juin 18i0).

1129 Ui. Le jugement qui statue sur les nullités doit être ngnifié aux parties, sans quoi le délai d'appel ne pourrait courir (Art. 731 du Gode de procéd.). Toutefois, lorsque le jugement prononce la nullité de la procédure de saisie immobilière, le saisissant n'est pas tenu d'en faire la signification k la partie saisie ou à son avoué, avant de recommencer les poursuites ; caries nouTelles poursuites ne constituent pas, à vraiment dire, une exécution du jugement. En effet, le jugement étant fayorable au saisi, on ne concevrait guère la nécessité de la signification avant l'exécution (Paris, 1^ mars 1810).

1130. Bien que la loi exige, pour que la radiation d'une saisie immobilière ordonnée par un jugement soit opérée, la ngnification préalable de ce jugement au domicile de la partie qui a succombé et, en outre, un certificat do l'avoué attestant que cette signification a été faite, il a été jugé qu'il suffit; pour cette radiation, que la signification ait été faite à l'avoué de la partie et non au domicile de cette partie, et, de plus, qu'on présente au conservateur des bypothèques l'original de l'exploit qui est transcrit an bas de l'expéditiop du jugement (limoges, 4jum. 1850,0.52.2.393).

1131 • Lorsqu'une saisie immobilière a été annulée pour vice de forme, le conservateur des bypothèques ne peut exiger, pour opérer la radiation de cette saisie, que les créanciers inscrits sur l'immeuble aient été parties au procès ; car il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. 693 du Gode de procéd. (Limoges, 4 juill. 1850, précité).

1132. La demande en nullité d'une saisie immobilière, fondée sur le caractère de dotalité de l'immeuble saisi ne constitue pas un incident de la procédure d'expropriation forcée, de telle sorte que le poursuivant ne représente pas, dans l'instance engagée sur cette demande, les créanciers du saisi. Il en résulte que le jugement rendu contre le poursuivant, dans une telle instance, n'a pas Taulorilé de la chose jugée vis-à-vis des autres créanciers, et qu'ainsi il ne peut leur être opposé dans une autre instance en nullité de leurs hypothèques, également fondée sur le f nrnctèr'^ de dotalité de Timmeuble affecté à li^nrserénnrcs.l!

TBNTB JUDICIAIRE D^IMMEUBLES.— Sbct. IV.-- S 1 «• 383

en serait autrement si le premier créancier inscrit avait été appelé dans Tinstance en nullité de saisie immobilière, car le premier créancier a qualité pour représenter seul tous les créan* ders inscrits (Aix, 17 mars 1857, D. 58. 2. 15).

§ 14. — Voies de recours contre les jugements sur incidents de saisie immobilière.

1133. Ne peuvent être attaqués par la voie d'appel : 1* les jugements qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu^elle n*ait été intentée pour collusion ou fraude ; S* ceux qui, sans statuer sur des incidents, donnent acte de la publication du cabier des charges ou prononcent Tadjudication, soit avant, soit après surenchère ; 3* ceux qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges (Art. 730 du Gode de procéd.).

i 134. L*appel de tous autres jugements est considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours à compter de la ngnîBcation à avoué, ou, s*ii n*y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel; soit élu. Ce délai est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance, conformément à Tart 725, dans le cas ob le jugement a été rendu sur une demande en distraction. Dans les cas où il y a lieu à appel, la Cour d'appel statue dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition (Art. 731).

1135. L'appel est signifié au domicile de l'avoué, et s'il n*y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé ; il est notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance. L'acte d'appel énonce les griefs ; le tout à peine de nullité (Art. 732)

1136. Bien que l'art. 730 refuse la voie de l'appel à certains jugements rendus en matière exceptionnelle, cette règle n'empêche pas que la décision émanant d'un tribunal incompétent ne puisse toujours être attaquée devant la juridiction supérieure ; c'est là un principe d'ordre public qui domine toutes les matières.

1137. n résulte du rapport sur la loi de 1841 que tous les jugements autres que ceux mentionnés dans l'art. 730 sont susceptibles d'appel (Persil, p. 570, n. 56). Tel est le jugement rendu sur la validité d'une surenchère (Ghauveau sur Carré, Q. 2424).

Mais parmi les jugements dont l'appel n'est plus recevablc, aux termes de l'art. 731, après les dix jours à compter de la slsmification qui en est faite, il ne faut pas comprendre celui qui

364 7ENTEJDDI(nAIRBD*IlifMEUBLES.--8scT.IV.— §14.

forme le titre en verta duquel la saisie a été pratiquée ; cet appel est interjeté conformément au droit commun (Rennes,

1138. Le motif qui a fait refuser le droit d*appel sur les demandes en subrogation, c'est qu'elles intéressent les ofBciers ministériels beaucoup plus que les parties ; il n'en est pas de même lorsqu'une demande de cette nature est fondée sur un cas de collusion ou de fraude, et non plus sur la négligence da poursuivant.

1139. Ne sont pas non plus susceptibles d'appel les jugements qui donnent acte des lecture et publication du cahier des charges ; car il s'agît là d'actes de juridiction gracieuse ; il en est autrement si ces jugements statuent sur des contestations (Rapport de M. Persil, p. 570, n. 56).

U a été jugé, conformément à ce principCi qu'on peut appeler d'un jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges, après avoir rejeté une demande en nullité fondée sur l'irrégidarité des sommations d'être présent à cette publication (Montpellier, 20 juin 1867, D. 68. 1. 341).

Cependant l'art. 695, qui trace les formalités relatives à la lecture et à la publication du cahier des charges, n'est pas prescrit à peine de nullité. Il en résulte qu'en cas d'irr^ularité, racUon en nullité ne peut être employée. Mais l'art. 694, qui contient la même disposition que l'art. 695, relativement au cas où la publication aurait lieu un autre jour que celui qui aurait été indiqué, étant prescrit à peine de nullité, l'action en nullité serait ouverte dans ce cas particulier, et la voie de l'appel serait ouverte.

De même, si le tribunal avait omis de statuer sur les dires ou de flier le jour de l'adjudication, et que le saisi élevât un incident pour appeler le poursuivant à l'audience afin de voir réparer l'omission, le jugement qui interviendrait sur ce point sérail susceptible d'appel.

1140. Est recevable, malgré la disposition de l'art. 730, l'appel d'un jugement qui statue sur une demande en subrogation, lorsque la demande en subrogation n'est pas fondée sur la simple négligence, mais qu'il s'agit de décider si le subrogé avait qualité pour agir ainsi qu'il a été fait, et s'il existait encore une poursuite au moment où la subrogation a été prononcée (Paris, 13 juiU. 1850, D. 64. 5. 678).

1141. L'art. 730, qui n'admet pas l'appel en matière de subrogation, s'applique même au cas où le jugement a été rendu après la conversion de la saisie en vente volontaire ; car cette conversion ne fait que suspendre la saieie et n'en efface pas le caractère (Paris, 22 juin 1850, D. 52. 2. 56; — 16 fév. 1^9, D. 71. 5. 347 ; — Contra, Gass., 28 aoAt 1872, D. 79- 4- 413).

YENTB JUDICIAIRE D'MMEOBLES.— Sect. IV. — § **•

1142. Il n'appartient pas plus au débiteur saisi qu'au créancier poursuivant d appeler du jugement rendu sur une demande en subrogation qui n'est pas fondée sur la collusion ou la fraude (Toulouse, 7 déc. 1849, D. 53. 5. 410).

1143. La défense d'appeler des jugements qui statuent sur les nullités relatives aux procédures postérieures à la publication da cahier des charges, est justifiée par Tavantage qu*il y a à éviter une augmentation de frais, une prolongation de la procédure et l'incertitude de l'adjudication (Rapport de M. Persil, lae. €ît.).

1143 bis. Est susceptible d'appel : 1* le jugement qui déclare nulle la publication du cahier des charges faite un autre jour qae celui indiqué par la sommation (Gass., 30 juill. 1873, D. 74. 1. 313); â® le jugement qui ordonne qu'il soit sursis à la publi« cation du cahier des charges (Agen, 28 janv. 1867, D. 67. 2. 245 ; — Toulouse, 6 nov. 1867, D. 67. 2. 224).

1144. Nous avons déjà indiqué, sous les n. 821 et suiv., en traitant des voies de recours contre le jugement d'adjudication, de nombreux cas dans lesquels l'art. 730 reçoit son application.

1145. Le jugement qui statue sur une demande en sursis h Tadjudication, n'est pas susceptible d'appel, soit qu'il l'accordei soit qu'il la refuse. L'art. 703 du Gode de procéd. n*est pas douteux dans ce sens, lorsque le sursis est prononcé ; mais, dans le flOence de la loi pour le cas où il est refusé, la question pouvait donner lieu à controverse (Poitiers, 22 juin 1842 ; — Rennes, 1«» déc. 1843, D. 45. 4. 467 ; —Bordeaux, 20 mars 1848, D. 46. S. 328; — Paris, 18oct. 1848, D. 48. 2. 184 ; — Gass., 18 fév. 1851, S. 51. 1. 260; D. 51. 4. 19 ; — Toulouse, 22 mars 1850» S. 51. 2. 406 ; D. 51. 2. 22; -- Gass., 2avr. 1850, S. 50. 2. 670; D. 50. 1. 148 ; — Gass., 5 juin 1861, S. 61. 1. 627 ; D. 61. 1. 379; — Ghauveau sur Carré, Q. 2379; Dalloz» n. 1475. — V. supri, n. 649 et suiv.).

1146. U résulte de l'art. 730 que Tappel des jugements sur incidents en matière de saisie immobilière doit, dans les cas où cet appel est permis, être interjeté dans les dix jours de la signification de ces jugements.

Ainsi c'est dans les dix jours qu'on doit appeler du jugement intervenu sur l'opposition à une poursuite en expropriation forcée (Grenoble, 28 juin 1845).

1147. Il en est de même de l'appel du jugement qui a statué sur une demande en validité d'offres réelles faites par le saisi, pendant le cours de la procédure, pour arrêter les poursuites (Grenoble, 18 fév. 1829 et 26 mai 1831 ; — Gass., 4 juiû 1850, Di 80. 1. 181 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2412 bù),

1148. On n'appliquerait pas la même règle à la demande en

IMk TENTBJUDIGIAIItED*UIMEDBLES.~SBCT.IV.--§t4.

validité d'offres réelles faites par un créancier hypothécaire à un autre créancier hypothécaire qui lui est préférable et qui poursuit la saisie des bieus du débiteur commun, afin d*obtemr la subrogation à ses droits» conformément à Fart. 1251 du Gode dv. En effet une telle demande constitue une action principale et non un incident de saisie immobilière. En conséquencei Tap* pel d'un tel jugement est nul, s'il a été formé dans la huitaine de la prononciation dudit jugement, ou s'il a été signifié au domicàe de l'avoué au lieu de l'être à la personne ou au domicile de la parUe (Gass., 17 juill. 1867, S. 67. 1. â75 ; D, 67. 1. 390; ~ Ghanveau sur Garré, Q. 2424 quater).

il49. On doit appeler, dans les dix jours, du jugement qui statue sur la nullité de la saisie demandée par le sûsi qui prétend n'être point débiteur (Riom, 15 mars 1842).

1150. U faut considérer comme un jugement sur un incident celui qui statue à la fois, après jonction, sur une demande en subrogation dans les poursuites de saisie immobilière et sur une opposition au commandement tendant à la saisie. En eon«' séquence, l'appel de ce jugement peut être valablement signiié H l'avoué de l'intimé, et non à personne ou domicile (Gass^ 5 juill. 1859, S. 59. 1. 929; D. 59. 4. 312).

1151. La demande en résolution de l'adjudication constitoe, AU contraire, une action principale, et non un incident de là saisie immobilière, de telle sorte que l'appel doit être signifié^ suivant le droit commun, à la personne ou au domicile de Fintlmé (Limoges, 18 nov. 1854, S. 55. 2. 112).

1152. L'opposition au commandement préalable à la saisie ne constitue pas un incident de la saisie, comme nous l'avons déjà démentie. Aussi l'appel du jug«a(ient qui statue sur cette opposition doit-il être interjeté dans les délais de droit commun (Orléans, l** juin 1853, D. 54. 5. 675; — Gass., 9 janv. 1854^ S. 54. 1. 55 ; D. 54. 1. 12 ; — CorUrâ, Bourges, 9 fév. 1829 ; — - Mîmes, 24 janv. 1843 ; — Grenoble, 28 juin 1845, D. 46. 4. 449).

1153. Quant à la demande en nullité du commandement, formée après la saisie, elle constitue un incident sur cette saisie. En conséquence, il a été jugé que l'appel d'un jugement £ur une teUe demande n'est point recevable si le jugement n*a été signifié ni au domicile de l'avoué, ni au greffier. U en est ainsi alors même qne la demande a été formée par voie d*actioa principale, et non par un simple acte d'avoué, comme le pre»jcrit l'artide 718 à l'égard des demandes incidentes (Toulouse, 44 déc. 1848, S. 51. 2. 682; D. 50. 5. 418; — Chauveau sur Garré, Q. 2432 bù).

1154. La demande en nullité du jugement d'adjudication constitue une action principale (Gass., 27 avr« 1826 ; ^ Pigean, 1. 2| p. 344 ; Thomine, U i» p* 370 ; Persil filS| n. 276).

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES— Sbct. !¥•— § 14, 367

Cependant le jngement d'adjudication lui-même, ayant plutôt le caractère d'un procàs-verbal ou d'un acte Judiciaire, que ce* lui d'un véritable jugement, n'est pas susceptible d'appel. Peu importe qu'une clause du cabier des charges dispose que Tadjudicataire ne prendra possession qu'à partir de l'arrêt con* firmatif en cas d'appel, une telle clause doit être considérée comme non écrite, en présence du texte de loi qui prohibe formellement l'appel (Nîmes, 7 mai 1853).

1155. Le jugement rendu sur incident en matière de saiâe immobilière ne perd pas ce caractère par cela seul que l'instance engagée sur œt incident a été jointe à une demande en licitation de l'immeuble exproprié. En conséquence, le saisi ne peut pas, suivant la règle admise pour les incidents, proposer en appel d'autres moyens que ceux qui ont été présentés en première instance (Art 73â; — Cass., 31 avr. i857| S. 57. 1. 760; D. 57. 1.190).

1156. Le jugement, qui, dans le cas où la mise à prix n'a pas été couverte par une enchère, refuse de l'abaisser, est susceptible d'appel (Nîmes, 16 août 1850).

1157. La demande de l'un des créanciers tendant à faire déclarer le poursuivant adjudicataire, faute d'enchérisseurs, est one demande incidente ; le jugement rendu sur cette demande en même temps qu'il prononce l'adjudication, peut être frappé d'appel (Paris, 26 mars 1851).

1158. Bien que la voie de l'appel ne soit ouverte ni contre le jugement d'adjudication, ni contre celui qui prononce une remise, U en est autrement du jugement qui, dans le cas de revente sur folle enchère, statue sur une opposition à l'adju* dication fondée sur des faits d'où résulte un obstacle légal h radjudicatiOQ (Cass., 17 déc. 1849).

1158 bis. La demande en radiation d'une précédente saisie immobilière, formée par un second saisissant, sur le refus du conservateur de transcrire la nouvelle saisie, constitue un incident régi par les art, 731 et 732, alors même que la demande a été introduite par action principale, au lieu de l'être par acte d'avoué à avoué. En conséquence, l'appd du jugement qui & statué sur cette demande doit être interjeté dans les dix jours de la siguiflcation dudit jugement (Rouen, 9 oct. 1857, S. 58, 2.639),

1159. L'appel en matière d'incident sur saisie immobilière est-il permis, lorsque la créance en vertu de laquelle la saisie est pratiquée est inférieure par son taux aux limites du dernier ressort? On décide généralement que le taux du dernier res* sort se détermine non par le chiffre de la créance du contestant, mais par celle des immeubles frappés de saisie (Grenoble, 1** juilL 1818; ~ Rennes, 27 juill. 1827 ;— Nancy, 5 fév» i83&;

an YKNTB JUDICIAIRE D*UfHEUBLB8.--SBCT.IV.— §14.

— - Toulouse, iO mai 1SS8 ; — Bordeaux, 8 dée. 1829 ; — Grenoble, 7 juiU. 1830; -^ Case,, 23 mai 1832, et 23 août 1836 ; — Douai, 8 juia 1841 ; — Af en, 9 juin 1842 ; — Grenoble, l** juill. 1846 ; — limoges, 24 juill. 1847 ; — Contre, Grenoble» 8 juin 1818 ; ~ Amiens, 17 juill. 1826 ; — Bordeaux, 20 janv. 1829 ; — 8 juillet 1831 ; — 30 août 1831, el 26 noT. 1831 ; — 27 août 1833; — Sdéc. 1834; — 6 féy. 1846; — 31 mai 1848 et 18 août 1849).

1160. Hais il a été jugé fae, lorsque la demande en nullité d*une saisie immobilière est fondée sur un Tice de forme ou sur llnobservation des règles essentielles, prescrites par k loi, le jugement intervenu est en premier ressort, quel que soit le taux de la vakur de Timmeuble saisi ou le chUtre de la créance (Nancy, 8 féy. 1828 ; —Bourges, 15 fév. 1841).

1161* n aété décidé, dans le système contraire à celui que nous avons adopté (V. stqtrà, n. 1059), que le jugement qui statue sur une demande en ra^ation de saisie immobilière, fondée sur la nullité du litre en vertu duquel elle est poursuivie, est en premier ressort, bien que le commandement préalable à la saisie ait été fait pour une somme inférieure au taux du dernier ressort, alors qu'en ajoutant au capital porté dans le commandement les intérêts échus jusqu'au jour de la demande et exigibles, la somme alors due 8*élevait au-dessus du taux dn dernier ressort (Cass., 8 déc. 1841 ; — Bordeaux, 17 août 1847). 1102. L'acquiescement exprès ou tacite constitue une ftoi de non-recevoir contre l'appel (Cass., 16 nov. 1818 ; — Rennes, 18 mai 1819).

1163. L'arrêt qui, à raison des circonstances de la cause, admet une déchéance proposée pour la première fois devant U Cour, en décidant que la partie n'y avait pas renoncé, bien qu'elle ne Teût pas invoquée en première instance, ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass.,

1163 Aà. L'appel ne peut être inteijeté que par ceux qui ont été parties au jugement; quant aux créanciers, ils ne peu* vent appeler directement de leur chef, comme exerçant les droits de leur débiteur, en vertu de l'art. 1166 du Gode civ. ; ils ne peuvent qu'obtenir la subrogation, conformément à l'art. 722 du Gode de procéd. (Cass., 11 mai et 7 nov. 1826 ; — Chau* venu sur Garré, Q. 2425 ; Persil fils, n. 356 ; — Contra, Ton* louse, 1*' avr. 1840).

1164. La question se pose dans d'autres termes quand il 8*agit d'une demande en distraction ; car l'art. 725 du Gode de ptooéd. prescrit de former la demande de cette nature contre $6 premier créancier inscrit, qui représente ainsi les autres crMoeiers. Bn conséqnencei 0 a été jugé que le créancier pre-

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. IV.— § 14. ÊG9

mier inscrit peut seul interjeter appel sur une demande en distraction, et que les créanciers postérieurs ne sont pas recevables à interjeter personnellement appel ; mais ils peuvent toujours se faire subroger à la poursuite (Gass., 22 fév. 1819 et 11 mai 1826 ; — Poitiers, 4 août 1824 ; — Toulouse, 18 nov. 1829 ; ~ Agen, 18 juill. 1849, D. 49. 2. 247; ~ Contra, Paris, 26 août 1814).

1165. Cependant il est de principe que Tintérèt est la mesure des actions. Par suite, il a été jugé que c'est au revendiquant, et non au saisi qu'il appartient d'attaquer le jugement qui, rejetant une demande en distraction, a ordonné qu'il fût passé oulre à l'adjudication et refusé tout sursis pendant les délais de l'appel (Toulouse, 25 avr. 1840).

De mème^ l'appel d'un jugement autorisant l'adjudicataire à consigner, le prix de l'adjudication a été jugé non recevable et même frustratoire, à raison du défaut d'intérêt (Agen, 29 mars 1811).

Il a été jugé, d'un autre côté, que, dans le cas où un ancien vendeur a formé une demande en résolution, en vertu de l'art. 717 du Code de procéd., le jugement qui fixe le délai dans lequel cette demande doit être jugée peut être frappé d'appel par la partie qui se plaint de ce que le délai fixé est trop long (Lacbaize, n. 480).

1166. Les parties qui ont figuré en première instance doivent seules être intimées sur l'appel.

Mais la femme dont les biens sont saisis est valablement intimée, comme partie nécessaire dans la cause, alors qu'il s'agit d'incidents relatifs à la saisie, et bien que le mari seul ait soulevé ces incidents (Douai, 27 août 1842).

1167. S'il s'agit de l'appel d'un jugement qui a statué sur une demande en distraction, l'appel est interjeté contre le saisi, le poursuivant et généralement contre toutes les parties qui ont figuré en première instance, et surtout contre le créancier premier inscrit (Nîmes, 12 mars 1828 ; — Toulouse, 18 nov. 1829 ; — Ck)lmar, 22 août 1835 ; — Pau, 22 nov. 1837 ; — Limoges, 20 juin 1840 ; — Contra, Cass., 9 fév. 1835).

1168. Lorsque le créancier premier inscrit est le poursuivant lui-même, il y a lieu d'intimer le second créancier inscrit; il en serait de même dans le cas où le poursuivant ne serait devenu créancier premier inscrit qu'en vertu d'un transport qui lui aurait été consenti seulement depuis le jugement de première instance (Golmar, 22 août 1835).

1169. Si des créanciers inscrits se sont rendus parties dans la saisie, l'appelant doit intimer, outre le poursuivant, l'avoué le plus ancien de ces créanciers (Pigeau, t. 2, p. 750 ; — Carré Q. 2445; — Cmlrà, Thomine,p. 277).

370 VENTE JUDICUIRE D'IMMEUBLES.— Sect. IV.- 5 U.

1170. Lorsqae le jugement frappé d*appel a staiaé sur une demande en subrogation, il y a lieu d*iotimer, non le poursuis vant, mais le créancier qui a demandé la subrogation (Lyon, ââ mars 1817).

1171. Les parties qui, légalement, devaient être intimées, sont les seules qui soient fondées à se plaindre de ce que tous les intéressés n'ont pas été mis en cause (Lachaize, t. 2, n. 480; Ghauveau sur Carré, Q. 2425 ; Rogron, p. 916 ; Persil fils, n. 356).

1172. Bien qu'aux termes de l'art. 447 du Gode de procéd., la partie qui a obtenu jugement contre une personne décédée après ledit jugement puisse le faire signifier coUectivement à ses héritiers, il a été jugé que l'intimation ne peut être ainsi faite aux héritiers du créancier collectivement, lorsque ce sont eux qui ont pratiqué la saisie après le décès de leur auteur (Gass., 7 mai 1818).

1173. Gonformément aux principes généraux, l'appel incident, en matière de saisie immobilière, est recevable en tout état de cause (Bourges, lOfév. 1816).

1174. 11 est incontestable que le délai de dix jours dans lequel l'appel doit être inteijeté, dans les cas où les art. 730 et 731 l'autorisent, s'applique aux créanciers aussi bien qu'à la partie saisie (Amiens, 23 mai 1812).

1175. Nous avons déjà vu qu'on ne peut échapper à la rigueur de ce délai en introduisant par action principale une de* mande qui a le caractère d'un incident sur saisie immobilière (Cass., 16 juin 1824; —Bordeaux, il janv. 1834. —Y. suprà, n. 1153 et 1158 bis),

1176. Il a été jugé que le délaide l'art. 731 s'applique même au cas ot une saisie immobilière ayant été pratiquée sans Taveu du créancier, il y a lieu par la partie d'exercer le désaveu contre l'avoué, et que cette action se rattachant aux poursuites de saisie immobilière, ne pouvait être intentée par action principale (Gass., 25 mars 1834). Toutefois, cette solution nous parait fort contestable (Dalloz, n. 1501).

1177. Le délai de dix jours dans lequel l'appel doit être formé n'est pas franc ; on décidait ainsi dans l'ancienne jurisprudence, et il ne parait pas que les termes du nouvel art. 731 admettent une interprétation différente (Dalloz, n. 1518).

1 1 78. Le délai d'appel ne court contre le mineur non émancipé, intéressé dans une saisie immobilière, que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, conformément à l'art. 444 du Gode de procéd. (Nîmes, 29 juin 1825).

1179. Aux termes de l'art. 731, le délai d'appel court à partir de la signification du jugement à avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué en cause, à partir de la signification à domicile soit réel, soit élu. En conséquence, il a été jugé, avant la loi de 1841, et

TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. IV.— § i4. 371

la décision serait la même aujourd'hui, que si la signification a élé faite au domicile soit réel, soit élu d'une partie qui a été représentée par un avoué, au lieu de l'être à cet avoué, et qu'il s'écoule un délai de trois mois sans que l'appel ait été formé, puis, qu'après ces trois mois, le jugement soit signifié à l'avoué du saisi, l'appel ne peut plus être interjeté dans le délai de l'art. 731 ; car la déchéance a été encourue par le seul fait de l'expiration du plus long délai que la loi accorde pour interjeter appel (Limoges, !•' juin 1822).

4180. L'appel d'un jugement rendu sur un incident de saisieimmobilière peut être interjeté dans la huitaine de sa prononciation; l'art. 449 du Gode deproc. ne s'applique pas à ce cas (Besan çon, 16 déc. 1812; — Bordeaux, 6 avr. 1827 et 26avr. 1839; — Paris, 5 juill. 1834 et 30 nov. 1839 ; — Bourges, 14 mars 1853, S. 53. 2. 512 ; D. 55. 2. 7 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2i^Aqualer;^^ Contràj Bourges, 15 mai 1812; — Toulouse, 22 mars 1850, S. 51. 2. 406).

1181. Il en est ainsi spécialement de l'appel d'un jugement rendu sur une demande en distraction (Metz, 17 juin 1826; — Colmar, 13 avr. 1850, D. 54. 6. 673).

1182. L'acte d'appel doit être signifié au domicile de l'avoué constitué par l'intimé, et au domicile réel ou élu de celui-ci| 8*il n'avait pas d'avoué (Art. 732).

Il a été ainsi jugé que l'appel qui a été signifié à partie, au lieu de l'être au domicile de l'avoué, est nul, bien que le jugement, après avoir été notifié à l'avoué, l'aurait été surabondamment à l'appelant (Toulouse, 7 déc. 1845).

4183. Dans le cas où l'appel doit être signifié au domicile de la partie, cette signification peut être faite, aux termes de de l'art. 732, au domicile soit réel, soit élu de l'intimé ; mais on s'est demandé s'il s'agit ici du domicile élu dans les actes de proeédnre de saisie immobilière ou dans le titre servant de base à la poursuite (V. suprà, n. 182 et suiv.).

1184. L'acte d'appel signifié au domicile de l'avoué contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière, est nul, s'il ne contient pas mention de la personne à qui la copie a été remise (Toulouse, 9 juin 1865, S. 66. 2. 158).

1 185. Ce n'est pas seulement à l'avoué de l'adversaire, mais encore au greffier du tribunal, chargé de le viser, que l'appel doit être notifié, à peine de nullité, dans le délai prescrit par l'art. 731. En disant que l'acte d'appel doit être signifié à l'avoué et en même temps au greffier du tribunal, l'art. 732 exprime seulement que les deux significations doivent être faites dans le môme délai, sans qu'il soit nécessaire qu'elles le soient par le môme acte. Ainsi les formalités delà notification au greffier et il 11 visa doivent être remplies dans les dix jours à compter de la

87i VKNTB JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. 1V-— | 14

signlQcalion à avoué du jugement frappé d^appel (Nîmes, iO juill. 1850, S. 61. 2. 137; D. 50. 2. i03; — Poitiers, i9 août 1851, D. 52. 5. 487 ; — V. aussi, Caen, 13 mars 1872, D. 73. 2. 120; — 29aoûll873,D. 75. 2. 126;— Pjgeau,t. 2,p. 159; Chauveausur Carré, Q. 2425 quater; Rodière, t. 3, p. 186 note;-— Contra, Paignon, 1. 1, n. 172).

1186. Spécialement lorsque, incidemment aune instance en saisie immobilière, les saisissants ont actionné le vendeur de rimmeuble saisi, pour le faire déclarer déchu de la faculté de réméré qu'il s*était réservée, si ce vendeur consent à procéder comme en matière d'incident sur saisie immobilière, l'appel du jugement intervenu n'est valablement interjeté par lui qu'autant qu'il a fait les notifications prescrites par les art. 731 et 732, tant au domicile des avoués en cause qu'au greffier (Cass., 13 avr. 1847, D. 47. 4. 433).

1187. Lorsque l'appel du jugement qui statue sur une demande en distraction a été interjeté contre chacune des parties par des exploits différents, il suffit de notifier au greffier l'un de ces exploits ; il n'est pas nécessaire de les lui notifier tous ; car, dans ce cas, la procédure est considérée commeindivisible(Cass., 17janv. 1854, S. 54. 1, 117; D, 54, 1, 71; — Ohauv^u sur Carré, Q. 2425 quinquies),

1188. Aux termes de l'art. 732, la Cour doit statuer dans le délai de quinzaine ; mais, s'il n'était pas possible à l'intimé de comparaître dans ce délai, à raison de l'éloignement de son do* micile, la Cour pourrait accorder un délai plus long.

1189. L'acte d'appel, en matière d'incidents sur saisie immobilière, doit, à peine de nullité, contenir l'énumération des griefs (Art. 732). Ainsi l'acte d'appel est nul, pour défaut d'énon* dation des griefs si, au lieu de les énoncer dans l'acte même, l'appelant se réserve de les déduire devant la Cour, ou s'il se borne, dans l'acte d'appel, à indiquer la sentence attaquée, et à conclure à la recevabilité de la demande rejetée en première instance ; l'acte d'appel doit nécessairement contenir renonciation sommaire des moyens d'appel (Cass., 8 août 1854, S. 56, 1. 158; D. 54. 1.274).

1 190. Est également nul, comme ne contenant pas une énondatiou suffisante des griefs, Tacte d'appel d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière, dans lequel l'appelant dé* clare s'en rapporter aux griefs énoncés en première instance ou qui seront déduits plus tard, alors surtout qu'il s'agit d'un juge* ment qui a admis un déclinatoire de compétence, et que l'appe* lant n'a point pris, en première instance, de conclusions sur Tincompétence proposée par la partie adverse (Cass., 17 juill. 1867, S. 67. 1.275 ;D. 67. 1.390).

1191. lia été jugé, toutefois, que la nullité d'un jugement^

VENTE JUDICIAIRE D1MMEUBLES.-- Sbct. IV.-^ § 14. S73

résnltant de ce qu*û ne constate pas que le ministère public a été entendu, est d'ordre public, de telle sorte qu'elle peut être proposée devant la Cour, bien qu'elle n*ait pas été énoncée dans l'acte d'appel {Rennes, !•' août 1851, D. 54. 5.678).

1192. L'appel d'un jugement rendu sur un incident est valable, bien qu'il ne renferme pas Texposé des moyens à l'appui, s'il contient, d'ailleurs, renonciation des griefs; mais c'est & tort, suivant nous, qu'un arrêt de la Cour d'Orléans, du 31 juin 1850, qui consacre cette doctrine, ajoute que renonciation dee griefs résulte suffisamment de la mention dans l'acte d'appel que la fin de non-recevoir admise par les premiers juges n'était pas applicable à l'espèce (V. suprà, n. 1189). Le même arrêt porle sncore que l'acte d'appel est suffisamment motivé au regard des parties auxquelles on veut uniquement faire déclarer commun l'arrêt à intervenir, lorsqu'il porte que c'est par ce motif qu'elles sont appelées dans l'instance.

1193. L'interdiction faite pa^ l'art. 732 à la partie saisie de proposer en appel des moyens nouveaux, ne peut être étendue au saisissant (Gass., 23 juin 1858, S. 60. 1. 142 ;D. 58. 1. 454; — Gbauveau sur Carré, Q. 2425 sextes).

1194. L'intimé sur 1 appel d'un jugement rendu en matière de saisie immobilière, peut, sans avoir siginflé de conclnsione préalables, suivre l'audience par un simple acte et prendre défaut faute de comparaître contre l'appelant. Dans ce cas, et bien que l'arrêt par défaut ne soit pas susceptible d'opposiUon, il n'y a pas lieu à signification des qualités (Cass., 25 janv. 1869» S. 69. 1. 169).

1 195. Le ministère public ne peut, en appel, soulever d'office des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés en première instance (Gbauveau sur Carré, Q. 2425 »exi'fs ; — ContrA, Persi! fils, n. 372).

n a été toutefois jugé que le msî ne peut se prévaloir, pour la première fois en appel, des moyens de f^ullité proposés d'office au tribunal de première instance par le ministère public (Bourges, 30 mars 1808; — Persil fils, n 372 ; — Contra, Chauveaa sur Carré, loc. cit.).

1196. L'art. 464 du Code de procédure, qui dispose qu'on ne peut former en appel aucune demande nouvelle, a été appliqué en matière de saisie immobilière. Ainsi il a été jugé qtt*une demande en subrogation ne peut être formée en cause d'appel, lorsqu'elle ne l'a point été en première instance (Turin, 24 juilL 1810 ; — Gass., 22 fév. 1819)

Hais cette doctrine nous paraît contraire au principe général qui ne permet pas que la procédure soit paralysée par la négligence, la fraude ou la coUusio' . du poursuivant. Aussi pensonsnous que, dans ces cas particuliers, l'art. 464 ne peut recevoir

374 TEKTE JUDICIAIRE D'IHHBUBLES.-^ Sbct. IY.— § f 4.

son application (Chauveau sur Carré; Q. 2416 qumquies. -<- Y* cependant Persil fils» n. 325).

il 97. L'art. 464 reçoit, an contraire, son application, lor9« qu'il s'agit d'une demande en distraction : ainsi cette demande ne peut être présentée pour la première fois en appel (Cass. Il no¥. 1840).

Il en est de mette d'une demande en revendication qui n'a pas été soumise aux juges de première instance (Cass.. 28 déc. 1836).

1198. Il en est autrement si la demande présentée pour la première fois en appel n'a pu l'être en première instance, par exemple, lorsque le jugement de première instance a prononcé sur la nullité de la saisie, de telle sorte qu'une demande en dis* traction devenait sans objet ; cette demande peut alors être portée devant la Cour, sans qu'il soit besoin qu'un appel principal ou incident ait été préalablement interjeté (Bordeaux, 14 août 1832).

1199. L'art. 730 interdit l'appel, en ce qui concerne les moyens de nullité proposés après la publication du cahier des charges. On s'est demandé s'Ù fallait distinguer, à cet égard, entre les moyens du fond et les moyens de forme. L'art. 728 semble repousser toute distinction, en exigeant que le^ moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la proc-édure qui précède la publication du cahier des charges, soient proposés, à peine de déchéance, trois jours avant cette publication (Persil fils, n. 371 ; Ghai^veau sur Carré, Q. 2425 sexi'es, -» Y» 9uiïrâ, n. 1155).

1200. n a même été jugé que le saisi ^ui a demandé, en première instance, la nullité du procès-verbal de saisie, à raison de l'omission de sa date, et par suite, celles de tous les actes qui Font suivi, ne peut, après le rejet de cette demande en nullilé, demander en appel la nullité des actes qui ont suivi le procèsverbal, par des motifs étr^g^rs A l'omission de la date (Cass., 7 sept. 1813).

1201. L'art. 732 disposant que la ;7(Kr^te ^af5t> ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui ont été pré* sentes en première instance, on pourrait croire que toute autre partie peut, sur l'appel, présenter des moyens nouveaux Mais, si l'on tient compte de ce que, dans le premier projet de loi, le droit de demander la nullité des poursuites n'appartenait qu'au saisi, et que cette disposition ayant été retranchée, le rédacteur de la loi a plus tard omis de modifier l'art. 732 conformément au nouveau projet, on conclut de là qu'il faut corriger ce vice de rédaction en étendant, par induction, à toutes les parties qui demandent la nullité, la disposilion que l'art. 73i ne semble s'appliquer qu'à la partie saisie. L'esprit de la loi doit ici prévaloir *5ur le texte {Chauveau sur Carré, Q.2425 sexm; Dalloï, n. 1579).

TENTE JUDICIAIRB D^IMltEUBLBS.— Sbgt. IV.— § 14. 375

1202. Vart. 739 ne peut évidemment s'appliquer aux moyens de défense, lesquels penyent être présentés en tout état de cause (Nancy, 6 juin 1844; — Cass., 2avr. 1850, D. 50. i. 148).

1203. Il ne suffit pas, pour qu'un moyen puisse être produit en appel, qu'il ait été présenté en première instance ; il faut, de pins, qu'il ait été justifié ou que la preuve en ait été offerte devant les premiers juges (Bordeaux, 4 sept. 1827).

1204. Le saisi ne serait pas recevable, ainsi qu'il a été jugé avant la loi de 1841, à proposer, sur lappel, pour la première fois, certains moyens de nullité, alors même qu'il aurait fait défaut en première instance (Gass., 5 nov. 1806 ; — Lyon, 17 juill. 1834 ; — Poitiers, 11 août 1836; — Ghauveau sur Carré, Q. 2425 textes. — V. toutefois Merlin, Quest., v* Expr, forcée, § 3).

1205. Cependant il a été jugé, au contraire, que le moyen de nullité contre un jugement d'adjudication de biens saisis sur une femme mariée, tiré du défaut d'autorisation de la femme, peut être proposé pour la première fois en appel, lorsque, celle-ci ayant fait défaut, la nullité n'a pu être connue d'elle qu'après l'adjudication (Bordeaux, 7 juill. 1826).

1206. De même les moyens nouveaux sont admissibles, sur l'appel, toutes les fois qu'ils naissent de l'appel même ou postérieurement à cet appel ; car on ne peut alors reprocher à la partie de ne pas les avoir produits devant les premiers juges (Agen, 4 avr. 1810 ; — Angers, 15 janv. 1829).

^207. La Cour doit statuer dans la quinzaine, à compter du Jour ob l'appel a été interjeté, aux termes de l'art. 731 ; mais la loi ne dit pas dans quel délai l'intimé est tenu de comparaître, en matière de saisie immobilière. On en conclut que ce délai est laissé à l'appréciation de la Cour ; mais qu'en tout cas, l'expiration de ce délai n'entraîne aucune déchéance, et que la Cour peut valablement statuer après la quinzaine (Ghauveau sur Carré, Q. 2425 ^; Carré, Q. 2507: Delâporte, t. 2, n. 333; Rogron, sur l'art. 731). C'est à tort, selon nous, que Persil fils fait courir le délai de quinzaine delà signification du jugement, et non de celle de l'acte d'appel.

1208. 11 a été décidé par la Cour de cassation que, lorsque l'adjudication a été indiquée au lendemain du jour où la Cour d'appel prononce à l'égard d'un jugement relatif à un incident, la Cour d'appel peut ordonner l'exécution sur minute de son arrêt (Gass., 10 janv. 1814).

1209. La disposition contenue dans l'art. 147 du Code de procédure, suivant laquelle, lorsqu'il y a avoué en cause, le jugement ne peut être exécuté qu'après signification à avoué, constitue un principe général auquel il ne peut être dérogé qu'en vertu de la loi, et qui s'applique en matière d'incidents sur saisie immobilière.

376 TENTE JUD10IAIRE D'IMMEUBLES.— Sect. ly.-- § l*.

Loraqn*!! 8*agit de la dgmflcatton d*Qii arrêt, elle e^t faîte k Favoué d*appel, et non à TaTOiié de première instance. Ainsi, sur un arrêt conOrmatif, on pent procéder à Tadjudicalion après la signification de Tarrêt à Tavoné d*appel, bien qne cette signi flcation n*ait pas été faite à la partie elle-même ou à Tavoné qui a occupé pour elle en première instance (Pau, 37 nov. 1818 ; — GhauYeausur Carré, Q. 2424 sexiet.'^ Contra, Gass.,^ jany. 1837).

1210. L*arrêt qui rejette purement et simplement des moyens de nullité proposés contre une procédure de saisie im* mobilière ne peut être considéré comme prononçant une con« damnation (Art. 147 du Code de procéd.). En conséquence, il suffit qu'il soit signifié à avoué, sans l'être à personne ou domicile (Cass., 8 déc. 1840 et 2 janv. 1844).

1211. Dans les cas d'urgence, et notamment lorsque le joac* de l'adjudication a été fixé d'une manière irrévocable par déci* sion en dernier ressort, il est admis que, s'il s'élève des inci* dents qui soient portés devant la Cour d'appel, celle-ci peut valablement ordonner que l'arrêt rendu sur ces incidents ser^i exécutoire sur minute (Paris, 20 août 1810 ; — Cass., 10 janv. 1814 ; — Rennes, 27 août 1819 ; *- Nîmes. 1** août 1838; ~ Favard, t. 5, p. 162, n. 21; Carré, Q. 2779; Pigeau, t. I, p. 948, et Cwnm., t. 2, p. 140 et 498 ; — Contra, Chauveau sur Carré, 1. 1, p. 696, et t. 4, p. 500 ; Rodière, t. 1, p. 410 ; Berriat, p. 806).

1212. Lorsqu'à la suite d'un jugement qui rejette une demande en nullité, l'adiudication a eu lieu, et que, sur Tappd d'un jugement dirigé seulement contre le poursuivant, il inter* vient un arrêt qui annule k la fois le commandement et les actes de procédure qui Tout Buivi, cet arrêt peut être opposé à l'adjudicataire, bien qu'il n'ait pas été partie en cause (Tou<* louse, 28 déc. 1829).

1213. En matière de saisie immobilière, l'appel est suspen* sif, comme en matière ordinaire, c'est-à-dire qu'il a pour elTel d'arrêter la procédure (Cass., 7 août 1811 : — Paris, 23 mal 1808, et 23 août 1814 ; — Lyon, 21 mai 1817 ; ^ Cass., 6 jaliv. 1818; — Pigeau, t. 2, p. 168 et 169 ; Carré, Q 2449; Huet, p. 253 ; Persil, Quest., t. 2, p. 368 * Thomine, t. 2, p. 274 ; Pei^ sil fils, p. 293 et 306 ; Chauveau sur Carré, 0- 2424 ter;— Cof^ trà, Bruxelles, 27 a^r. 1816).

La partie qui veut arrêter l'exécution n'est nas tenue de demander à cet effet des défenses ; il lui sufBt de faire rignifler son appel (Cass., 7 août 1811, précité)

Toutefois l'appel d'un jugement sur incident, formé après le délai de dix jours, n'est pucunement suspensif ; car, suivant Tart. 731, il est considéré comme non avenu (Rogron, p. 965; Paignon, n. 171).

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. IV.— § 14. 8T7

L*appelest également dévolutif, c*est-à-dire qu*il attribue h la Cour saisie de l'appel la connaissanee de toutes les contestations qni ont trait à la saisie immobilière qui fait l'objet de l'appel.

Il suit de là que, du jour où l'appel d'un jugement qui statue sur la nullité de la saisie immobilière a été interjeté, le tribunal est dessaisi de toutes les contestations qui se rapportent à cette saisie, de telle sorte que son président n'est compétent pour ordonner aucune mesure qui s'y rattache ; ce droit n'ap« partient qu'à la Cour d'appel (Bordeaux, 1*' mars 1831 ; — Conr>^, Cass., !•' déc, 18J3).

n a été jugé, suivant le même principe, que le juge d'appel est seul compétent, après avoir augmenté la mise à prix, pour flxer le jour de l'adjudication, sans qu'il soit nécessaire, pour cette désignation, que les parties aient à s'adresser au tribunal devant lequel la saisie est poursuivie (Gass., 30 juin 1851, D. SI. 1. 338).

1214. Il résulte encore des principes que nous venons de poser que le tribunal de première instance doit, dès qu'il y a appeli surseoir à l'adjudication ; sinon le jugement d'adjudication est firappé de nullité (Gass., 7 août 4811 ; — Paris, 26 août 1814 ; — Lyon, 21 mars 1817 ; — Contra, Bruxelles, 21 fév. 1820).

1215. L'appel est suspensif, bien qu'il soit non recevable et mal fondé; et 4e tribunal ne peut, se faisant juge de son mé« rite, ordonner qu'il soit passé outre à l'adjudication (Bruxelles, 27 fév. 1808 ; — Gass., 7 janv, 1818, et 19 janv. 1829 ; — Contra, Grenoble, 20 août 1811 ; — Gass., 14 fév. 1828).

Il en est ainsi, par exemple, lorsque la nullité de l'appel provient d'un vice de forme, tel que le défaut de notiOcation de l'appel au greffier (Limoges, 3 janv. 1835 ; — Persil fils, n. 354 et 367 ; — V. toutefois Grenoble, 20 août 1814).

1216. L'effet suspensif de l'appel semble faire obstacle à ce que le tribunal de première instance déclare son jugement exécutoire par provision et nonobstant appel. Gependant il a été jugé que l'exécution provisoire pouvait être valablement ordonnée dans le cas où le jour de l'adjudication a été fixé d'accord entre toutes les parties, et que les contestations incidentes qui ont suivi ont été élevées bors des délais légaux (Gass., 24 nov. 1824).

1217. L'appel n'est suspensif, en matière de saisie immobilière, qu'en ce qu'il suspend l'adjudication ; mais il n'empêche pas les délais légaux de courbr (Bourges, 8 août 1812 ; -^ Paris, 5 janv. 1814 ; — Gass.^ 5 janv. 1837).

Avant la loi de 1841, l'appel n'empêchait pas qu'il fût procédé à l'adjudication préparatoire (Bourges, 16 déc. 1815 ; — Cass.fSljttill. 1833).

878 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.— Sbct, IY.— § 14.

1218. Suivant fart. 731 do Gode de procéd, les arrête par défaut qui statuent sur des appels de jugements rendus sur des incidents, ne sont pas susceptibles d'opposition. Hais cette disposition doit être généralisée, et il faut admettre qu'aucun jugement par défaut, en matière de saisie immobilière, n'est susceptible d'opposition. En effet, tel était le texte du projet présenté aux cbambres en 1841 ; mais cette disposition a disparu du texte de l'art 731, quoique tout le monde fût d'accord pour approuver cette innovation. Cette lacune est considérée comme un simple accident par un grand nombre d'auteurs qui estiment surtout que la loi doit s'interpréter par son esprit et par l'intention du législateur (Persil fils, n. 362; Paignon, n. 174 ; Bioche, n. 716 ; Dalloz, n. 1457 ; Rodière, t. 3, p. 168 ; Jacob, t. 2, n. 179 ; — Contra, Chauveau sur Carré, Q. 2433 ; Rogron, p. 911 ; Duvergier, année 1841, p. 268, note 3; Colmet d'Aage, n. 1021).

La jurisprudence s'est prononcée suivant ce système (Rouen,

4 juin 1842; — Paris, 23 avr. 1845, D. 45. 4. 467; — Toulouse, 16 juin 1842 ; — Bastia, 9 janvier 1843 ; — Bourges, 14 mars 1853, S. 63. 2. 249 ; D. 65. 2. 7 ; — Paris, 16fév. 1869, 8. 69. 1.239 ;D. 71.5. 347).

Il a été également admis par la Cour de cassation qu'il peut être procédé à l'adjudication en vertu d'un jugement ou arrêt par défaut qui a fixé, dans le cours de la procédurOp la somma pour laquelle les poursuites pourraient être continuées ; un tel jugement ou arrêt peutêtre considéré comme rendu sur incîdeat,t et comme tel non susceptible d'opposition, aux termes des art. 731 et 739 du Code de procéd. (Cass., 7 août 1853, S. 54. 1 . 777).

1219. Même si l'on admet le système suivant lequel les jugements sur incidents de saisie immobilière peuvent être frappés d'opposition, cette voie de recours ne pourrait être employée, en tous cas, contre le jugement de publication du cahier des charges, ni contre le jugement d'adjudication, puisque, comme nous l'avons déjà démontré, ce ne sont pas là des jugements proprement dits, mais de simples procès-verbaux judiciaires.

1220. Par cela même que les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition, aux termes de l'art. 731, il n'y aurait pas lieu par la Cour de rendre un arrêt de défaut profit-joint si de deux parties assignées l'une faisait défaut et .l'autre comparaissait. En effet, le défaut profit-joint serait sans objet, puisque l'opposition n'étant pas admise, la chose jugée ne peut plus être reproduite devant les mêmes juges (Rouen, 4 juin 1842 ;

— Caen, 24 déc. 1845; — Riom, 23 sept. 1842; — Grenoble,

5 avr. 1848, D. 49. 2. 196 ; — Cass., 13 déc. 1852, D. 53. 1. 129 ;

— Orléans, 18 déc. 1849; -- Bourges, 6 août 1853, D. 51. 2. 98;

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES.- Sect. IV.- § 14. 379

— Cass., 31 mai 1858, D. 58. 4. 407 ; — Gass., 5 juiU. 1859, S. 59. I. 929 ; D. 59. 1 . 312 ; — Ghauveau sur Garré, Q. 2424 sextes ; — Contra, Toulouse, 15 janv. 1842), Remarquons, toutefois, que ce dernier arrôt a été rendu sous la législation antérieure à celle de 1841.

122i. n n'y a pas lieu davantage de requérir un jugement de défaut profit-joint, lorsque Tun des défendeurs ne comparaît pas ; ce serait là une formalité frustratoire dont la partie qui îaurait requise supporterait seule les dépens (Grenoble, 5 avr. 1848 ; — Gass., 5 juill. 1859, précité).

1222. na été jugé qu'il n'est pas nécessaire, lorsque l'appelant fait défaut, que l'arrêt qui le démet de son appel constate que les conclusions de l'intimé sont justes et bien vérifiées. En effet, l'art. 150 du Gode de procéd., ne s'applique pas lorsque le demandeur fait défaut, et ici l'appelant est assimilé à un demandeur (Gass., 14 fév. 1828).

1223. La partie saisie qui n^apas été intimée sur l'appel interjeté par un créancier, à l' encontre du saisissant, du jugement qui refuse d'ordonner une élévation de la mise à prix, n'est pas recevable à former tierce opposition à l'arrêt qui ordonne cette élévation, alors surtout qu'en première instance, elle s'est jointe au créancier qui demandait cette élévation. En effets cet arrêt ne préjudicie pas aux droits du saisi (Gass., 30 juin 1851, S. 51.1.813).

1224. 11 a été jugé que c'est le délai d'appel de droit commun, et non le délai exceptionnel fixé en matière d'incidents sur saisie immobilière (Art. 731), qui doit être appliqué au jugement rendu sur la tierce opposition. En effet, la tierce opposition est une voie extraordinaire de recours qui ne peut être soumise à des règles exceptionnelles tracées par d'autres cas (Nîmes, S4 août 1810).

1225. La requête civile peut être admise contre un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière (Gass., 4 mai 1825).

Aussi le défaut d'audition du m'nistère public sur un incident de saisie immobilière donne lieu à requête civile (Gass., 2 août 1849, D. 49. i. 279).

Mais le jugement d'adjudication ne peut être attaqué par voie de requête civile (Gass., 18 fév. 1846, D. 46. 1. 134 ; — Trib. Nancy, 9 janv. 1862, D. 63. 1. 462).

12226. La voie de cassation est ouverte contre tous les jugements, susceptibles ou non d'appel, qui sont rendus en matière d'incidents sur saisie immobilière. 11 faut remarquer, toutefois, qae le pourvoi en cassation ne peut êlie admis contre le jugement qui donne acte de la publication, car ce n'est là qu'un simple procès- verbal, ant au jugement d'adjudication, il ne

380 TENTE JUDICIAIRE'D'IMMEUBLES.— Sbct. IV.— § 14.

peut être attaqué que par Yoie d*action principale (Ghauveau, p. 733 et 758).

Le jugement qui prononce la remise de Tadjudication, conformément à Fart. 703, ne pourrait être déféré à la Gour de cassation; car aux termes de cet article, ce jugement est à l'abri de tout recours ; cette prohibition s'entend du pourvoi en cassation aussi bien que de l'opposition et de l'appel (Gass., 18 fév. 1851, D. SI. 1. 19 ; — Dalloz, n. 1611 ; — C(mtrà, Ghauveau sur Garré, Q. 2423 ocites),

1227. Le saisi qui n'a pas été partie à un arrêt rendu sur un incident de la poursuite, lequel arrêt fixait le jour de Tadjudicalion et la mise à prix, n'est pas recevable à recourir contre cet arrêt soit par la voie du règlement de juges, soit par celle du pourvoi en cassation (Ga«s., 30 juin 1851, S. 51. 1. 816).

1228. Aucun pourvoi ne peut être admis si le jugement qui en est l'objet n'a été préalablement signifié, même dans le cas où la signification est interdite par le Gode de procéd. (Gass., 4 fév. 1811 ; 2 déc. 1813 et 4 oct. 1814 ; — Paignon, n. 166).

1229. Un pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui rejette des moyens de nullité proposés contre une saisie immobiMère, est non recevable lorsque, postérieurement à cet arrêt et avant le pourvoi, le demandeur en cassation a participé à des actes de procédure sans faire de réserves quant à son pour* voi(Gass., 4fév. 1811).

1230. On ne peut proposer, en cassation, des moyens de nullité qui n'ont été proposés ni en première instance, ni en appel (Gass., 4 oct. 1814 et 21 mars 1827).

Toutefois, il a été décidé que, lorsqu'une Gour d'appel a rejeté des nullités dirigées contre une saisie immobilière, en se fondant sur ce qu'ils n'avaient pas été présentés en première instancOp le débiteur saisi est admis à prouver devant la Gour de cassa* lion que ces actes avaient été réellement proposés (Gass., 5 août 1812).

1231. Si, d'une part, il a été rendu par un tribunal un jugement qui convertit une saisie immobilière en vente sur publi* cations volontaires, et si, d'autre part, un autre tribunal a rendu un second jugement qui déclare que la vente sur expropriation sera poursuivie par un autre créancier, subrogé aux poursuites commencées par le premier saisissant ; enfin si, sur une demande en règlement de juges, la Gour de cassation déclare que le tribunid de la situation des biens restera saisi de la procédure en expropriation, cette décision, restreinte à la compétence, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit interjeté appel du chef du jugement qui a accordé la subrogation, et qu'il soit même déclaré que les poursuites seront continuées par le pr^ mier saisissant (Gass., 23 janv. 1832).

VENTE JUD. D'IMUEUB. -* Sxct. IT. -- g 15. ~ Ait. f . 881

S 15. — De la folle enchère et de la BureDohère.

1232. Nous traiterons séparément la surenehhe dans un appendice au mot Vente judiciaire if immeubles ; on trouvera dans cette partie la doctrine et les décisions judiciaires qui se rapportent particulièrement à la vente pid)lique dlmmeubles.

Aar. 1 . •* Pour quelles emuu la folle enehére peut-elle élire fowreuxeie?

1233. Faute par Fadjadicataire d'exécuter les clauses do l'adjudication, Fimmeuble est vendu à sa folle enchère (Art. 733 du Gode de procéd.).

1234. Si la folle enclière est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuit la folle enchère se fait délivrer par le greOier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de Tacquit des conditions exigibles de l'adjudication. S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il est statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal, en état de référé (Art. 734).

1235. Sur ce certificat et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement, fl est apposé de nou- Teaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme d-dessus prescrite. Ces placards et annonces indiquent, en outre, les noms et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur Tancien cahier des charges, la nouveUe adjudication. Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et Tadmdlcation sera de quinze jours au moins et de trente jours au plus (Art. 735).

1236. Quinze jours au moins avant ra^judication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication à l'avoué adjudicataire et la partie saisie au domicile de son avoué et, si elle n'en a pas, à son domicile (Art* 736).

1237. L'adjudication peut être remise, conformément à Part. 703, mais seulement sur la demande du poursuivant (Art. 737).

1238. Si le fol enchérisseur justifie de l'acquit des conditions de Tadjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il n'est pas procédé à l'adjudication (Art. 738).

1239. Les formalités et délais prescrits par les art. 734, 735, 736 et 737 seront observés à peine de nullité. Les moyens de nullité sont proposés et jugés comme il est dit en l'art. 729.

339 VENTE JUD. I^IMMEDB.— Sect, IY. — § 15. — AmT. !.

Aucune opposition n^est refue cûnlre les jugements par défaut» en matière de folle enchère, et les jugements qui statuent sur les nullités peuvent seuls être attaqués par la Yoîe de l'appel dans les délais et suivant les formes prescrites par les art. 731 et 732. Sont observés» lors de 1* adjudication sur folle enclu^, le^ art. 705, 707 et 711 (Art. 739).

1 240. Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchèrct sans pouvoir ré* clamer Texcédant, s'il y en a ; cet excédant est payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie (Art. 740).

1241. La revente sur folle enchère des immeuhles adjugis est un mode de résolution de l'adjudication que la loi autorise toutes les fois que l'adjudicataire ne remplit pas les engagements qui lui incombent d'après le cahier des charges, notamment en ne payant pas le prix de l'adjudication. Mais la revente sur folle enchère n'est admise qu'à l'égard des adjudications qui sont faites aux enchères publiques et avec l'intervention de la justice. Quant aux ventes volontaires, elles restent soumises, encore bien que le vendeur ait eu recours à la forme de l'adjudication publique, aux conditions ordinaires de résolution, telles qu'elles résultent de l'art. 1184 du Code civil. Il suit de là que» pour de telles ventes n'ayant pas un caractère judiciaire, on ne pourrait, par une clause de l'acte de vente, stipuler que l'acquéreur qui ne remplirait pas ses engagements, serait soumis à la folle enchère; une telle clause serait réputée non écrite, en vertu de l'art. 742, qui dispose : « Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles.de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est ni:dle.)> {Conlrà, Bioche, v* Vente ivar folle et^chèrej n. 10).

1242. L'art. 733 dispose, en termes généraux, qne, faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'im-meuble sera revendu à sa folle enchère. Gependaâat on est d'ac-* cord pour admettre qu'il ne s'agit ici, de la part de l'adjudica* taire, que de l'inexécution d'engagements telle qu'elle est de nature à diminuer le gage privilégié que la loi attribue au vendeur ou à ses créanciers, tant que le prix n'a pas été payé. Ainsi l'in-» exécution consistant en ce que l'adjudicataire refuserait de se soumettre à une servitude de passage, ne donnerait pas lieu à la poursuite de folle enchère ; mais il en serait autrement si Tadju* dicataire procédait à la démolition de l'immeuble vendu. Il a même été admis que le fait par l'adjudicataire de ne pas faire assurer conti*e l'incendie les immeubles adjugés, malgré une clause du cahier des charges, ne donnait pas lieu à la folle en-

VENTE JUD. D'IMMEUB. — Sect. IV. — § 15. — Abt. 1. 383

ebëre ; mais que les créanciers pouvaient seulement se faire autoriser par le juge à contracter cette assurance aux lieu et place de Tadjudicataire. L'interprétation qui précède résulte, dureste, du rapport sur la loi de 1841 (Chauveau sur Carré, Q. 2426 quater; Paignon, t. i, p. 227 ; Dalloz, n. 1832).

1243. n y aurait lieu à folle enchère, si Tadjudlcataire ne fournissait pas la caution exigée par le cahier des charges (Grenoble, 22 août 1832).

1 244. Quant à l'adjudicataire qui n*a pas payé le prix de son adjudication, il est passible de la folle enchère, bien qu'il ait rempli toutes les conditions préalables de son adjudication (Bourges, 5 janv. 1820 ; — Poitiers, 20 juin 1821 ; — Lyon, 26 noY. 1823 ; — Poitiers, 4 déc. 1823 ; — Riom, 5 avr. 1824 ;— Rouen, 8 déc. 1825, et 26 mai 1826 ; — Gass., 12 mars 1833 ; 9 janv. 1834, et 27 mai 1836 ; — Orléans, 13 mai 1851, S. 51. 2. 722;D.52. 2. 177).

1245. L'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, qui subordonne Faction résolutoire du vendeur à la conservation de son privilège, ne s'applique pas au droit de poursuivre la revente sur folle enchère h, raison du défaut de paiement du prix. En conséquence, le vendeur aux enchères publiques qui a perdu son pri- "rilège, faute de transcription ou d'inscription en temps utile, peut, néanmoins, poursuivre la revente sur folle enchère, en cas de non-paiement du prix d'adjudication (Besançon, 16 déc. 1857, 8. 59. 2. 600; D. 59. 2. 148; — Trib. de Grenoble, 20 juill. 1858, S. 59. a. 600 ; — Bordeaux, 3 août 1860, S. 61. 2. 157 ; D. 61. 2. 96).

1246. Les art. 733 et suiV., relatifs à la folle enchère, sont applicables aux ventes sur licitation ; car ces ventes ont un caractère juificiaire, dès qu'elles ont été ordonnées par justice ; et il en est ainsi, bien que l'adjudicataire soit un des colicitants (Rouen, 26 mai 1826 ; -— Paris, 21 mai 1816 ; — Gass., 12 mars 1833, et 17 déc. 1833; ^ Paris, 31 août 1843 ; —Rouen, 30 déc. 1850 ; — Bordeaux^ 8 mai 1848 ; — Paris, 20 nov 1851 ; — Grenoble, 15 mars 1855, S. 55. 2. 196 ; D. 55. 2. 301 ; — Contra, Paris, 21 avr. 1830; — Bordeaux, 11 avr. 1837).

1247. Cependant quelques-uns ont pensé que le propriétaire par indivis qui s^est rendu adjudicataire sur Ucitation de l'immeuble indivis n'est pas soumis de plein droit à la poursuite de folle enchère, en cas d'inexécution des clauses de l'adjudication; mais que ce mode d'exécution peut lui être formellement imposé par une clause du cahier des charges (Nancy, 13 déc. 1859, S. 60. a. 73 ; — Rolland de Villargues, Rép., Y" Folle enchère^ n. 5).

4248. Il a été jugé que, dans le cas où un immeuble a été adjugé par indivis à deux adjudicataires, le créancier inscrit sur cet immeuble peut poursuivre par voie de folle enchère l'dd'udi-

384 VENTB JDD, DIMMEUB. -r- Sect. IV. — g 15. — Abt. i .

cataire en retard de payer son prix, sans être tenu de faire pro. céder préalablement au partage, Tart. S205 du Code civil étant inapplicable dans ce cas (Grenoble, 45 mars i855 précité).

Le même arrêt décide que la folle enchère ne doit pas nécessairement comprendre tous les biens primitivement adjugés à l'adjudicataire qui ne remplit pas ses engagements ; mais qu'elle peut être limitée à la portion indivise de Va^judicataire mis en demeure.

1249. Le notaire qui a procédé à une vente publique d'immeubles peut poursuivre la revente de ces immeubles, & la foUe enchère de Tadjudicataire, faute par celui-ci d*avoir payé les frais de vente que le cahier des charges met à sa charge (Gass., 19 juUl. 1858, & 58. 1. 785; D. 59. 1. 13; — Bourges, 9 août 1862, S. 63. 2. 20).

1260. L'adjudicataire né peut arrêter les poursuites de folle enchère que par une consignation intégrale de son prix ou par des oiTres satîsfactoires ; des reventes volontaires ou forcées de Tacquéreur sont insuffisantes pour empêcher ces poursuites (Gass., 12 mars 1833, et 9 janv. 1834;— Toulouse, 18 juin 1830).

1251. L'adjudicataire ne peut former tierce opposition an jugement de subrogation aux poursuites et arrêter la revente, s'il ne justifie de Tacquit des conditions de son adjudication et s'il ne consigne somme suffisante pour les frais de folle encbtoe (Rennes, 9 déc. 1820),

1252. La circonstance que Tadjudicataire a mis en vente les biens à lui adjugés, en mettant à la charge du nouvel acquéreur l'obligation de désintéresser immédiatement ses créanciers, ne peut pas davantage arrêter les poursuites de folle enchère (Gass., 9 janv. 1834, et 6 mai 1845; — Paris, 5 juill. 1851, D. 53. 2. 51).

1253. Le paiement d'une portion du prix de l'immeuble ii*éteint pas le droit de folle enchère pour le paiement du surplus (Paris, 21 juill. 1849).

1254. L'adjudicataire ne peut, en règle générale, éviter kt revente sur folle enchère, en offrant de vendre lui-même à Ta* miable et parle ministère d'un notaire (Paris, 19 fév. 1822).

1255. La revente sur foUe enchère d'un immeuble acquis par une personne qui n'a point payé le prix, n'est pas arrêtée par une saisie immobilière pratiquée à la requête des créanciers de cette personne (Paris, 27 juill. 1809).

1256. La revente partielle opérée par le coUdtant adjudicataire et la circonstance que les coUcitants auraient comparu à cette vente pour accepter la délégation du prix faite & leur profit, ne mettent point obstacle à la poursuite de folle enchère pour la portion non revendue (Bordeaux, 8 mai 1848. — Y. toutefois suprà, n. 1248).

1257. Si; dans le cahier des cliargeSy il a été stipulé qu'il 7

TINTE JUD. D IMMEOB. — Sect. IV. — § 15. — Art. f.

aurait lieu à foDe enchère à défaut de paiement dans nu délai déterminé, et que le prix serait remis à un tiers qui en ferait la distribution entre les créanciers inscrits, Tacquérenr ne peut sa prévaloir, pour retarder sa libération, des formalités prescrites par la loi pour là purge des hypothèques (Toulouse, STJnill. 4818). 4258. Lorsqu'il est stipulé au cahier des charges que le prix aéra payé dans les six mois de Tadjudication, et que Tadjudicataire ne fait point diligence pour remplir les formalités prescrites parTart. 2183 du Gode civil, il y a lieu à revente sur folle enchère, alors même que les biens seraient grevés d*un certain nombre d'inscriptions dont les vendeurs ou les expropriés ne rapporteraient pas la mainlevée (Gass., 25 nov. 1824).

1259. L'adjudicataire qui refuse d'acquitter te bordereau d*un des créanciers peut être poiursnivi sur folle enchère, sans qu'il y ait lieu de surseoir aux poursuites jusqu'à la consomma* tion de la revente à laquelle procéderait l'adjudicataire. Vainement celui-ci invoquerait-il que la revente faite dans cette forme et grâce à ce sursis doit épargner des frais et des lenteurs, qu'elle est ainsi avantageuse pour toutesles parties, et qu'il est d'aillcure pourvu au paiement des créanciers par une clause portant que le nouvel acquéreur devra payer entre les mains des porteurs de bordereaux (Gass., 6 mai 1844. — Y. suprà, n. 1252).

1260. Le créancier qui n'est pas payé du montant de son bordereau peut, sans qu'il soit besoin de se faire délivrer le certificat dont parle l'art. 738 du Code de procédure, ni de lever le jngement d'adjudication, poursuivre sur l'acquéreur la revente par voie de folle enchère (Bourges, S janv. 1822).

1261. La saisie immobilière pratiquée par le fol eucbérisseur sur l'acquéreur auquel il a revendu les biens qui lui avaient été adjugés, ne fait point obstacle à l'exercice de la folle enchère contre lui-même (Paris, 5 juill. 1851, D. 53. 2. 51).

1262. Lorsqu'à la suite d'une surenchère, l'adjudicataire ne remplit passes engagements, y a-t-il lieu de procéder à une revente sur folle enchère, on doit-on faire annuler la seconde adjudication pour faire revivre la première ? La surenchère ayant eu pour effet d'éteindre absolument les effets de la première ad^ jndication, c'est par la voie de folle enchère qu'il faut agir, selon nous (Dalloz, n. iS3S; —Contra, Turin, 13 Juin 1812).

1263. La folle enchère n'est pas, pour le créancier qui n'a pas été payé par l'adjudicataire, une mesure exclusive : ainsi il résulte de l'art. 713 du Code de procédure que le créancier peut encore, sans recourir à la voie de toile enchère, poursuivre l'adjudicataire par saisie arrôt ou saisie exécalion,et généralement p«ir toutes les voies que la loi autorise. Ainsi il est admis par la doctrine que Icc créanciers inscrits peuvent poursuivre Tadjudicataire sur ses biens personnels, puisuu'en se rendant adjudicor

TOVK VIU.

330 Y£NTK JDD. D*IltMBUB. — Sbct; IV.-- § 15. ^ Axr. 1.

tairOf il a contraclé vis-à-vis d*eax une obligation personoelk. Da reste» l'art. 713, qui autorise la folle enchère contre Tadjudicataîre qui ne remplit pas ses engagements, ajoute : sans préjudite des autres voies de droit (Carré, Q. 2517 ; Chanvean sur Carré, Q. 2426 ; Persil, Quesi.j t. 2, p. 390; Pigeau, t. 2, p« 146, et Comm., t. 2, p. 388 ; Demiau, p. 460 ; Delaporte, t. 2, p. 334;

— Contra, Huet, p, 305et suiy, ; Thomine, t. 2, p, 292 ; Lachaize, 1.2, p. 169).

. La jurisprudence antérieure à la loi de 1841 s* est également divisée sur le point de savoir si Ton peut autoriser toutes voies d'exécution contre Tadjadicataire, et non pas seulement la voie de la folle enchère (Paris, 20 mars 1819; *- Riom, 23 juin 1821 ;

— Bruxelles, 5 janv. 1822 ; — Contra, Gass., 20 juilK 1808; — Pau, 7 janv. 1835 ; — Lyon, 8 avr. 1840).

lia été jugé, dans le sens de rafQrmative, que Fadjudicataire saisi immobiUèrement ne peut échapper à la poursuite de folle enchère par le délaissement (Paris, 17 janv. 1816).

Quoi qu'il en soit, la question parait aujourd'hui résolue parle nouvel article 713.

Aet. 2. — Par q'ui et contre qui la folle enchère peut-etie Hra poursuivie ?

1264. Avant la loi de 1841, il y avait controverse sur le point de savoir si le droit de poursuivre par voie de folle enebtee appartient seulement au poursuivant, ou s'il pouvait être exeroé par tout créancier intéressé ; mais la jurisprudence se prononçait dans le sens le plus large. Le nouvel art. 713 dit en effet: Celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer par te fref* fer, etc. Or, si le législateur n'avait entendu conférer ce droit qu'au poursuivant, il eût été inutile d'exiger la production d'un certificat du greffler ; car le poursuivant sait bien si l'adjudiiMH taire a payé les frais, puisque c'est entre les mains de l'avoué du poursuivant et sans l'intervention du greffier que le paiement des frais doit être effectué. Ce qui prouve mieux encore que le poursuivant ne peut être seul admis à poursuivre la folle ea« .chère, c'est qu'U peut arriver que ce droit lui soii enlevé, de telle sorte qu'il doive être nécessairement exercé par les autres créanciers ; tel est le cas où, ayant été désintéressé en verta d'un règlement définitif intervenu entre les créanciers inscrits, il n'a plus rien à prétendre sur le prix (Gbauyeau sur Carrée Q. 2426 bis; Dalioz, n. 1844).

1 265. Lorsque après la vente d'un immeuble sur expropria^ tion, un créancier inscrit en poursuivait la revente sor folle enchère, tandis que l'héritier bénéficiaire de l'adjudicataire dé-

VENTE JUD, D'IMMEDB. — Sect. IV. ~ § 4 5. — Abt. 2. 387

e^dé en demandait la yente sur publications volontaires, et <pi'un jugement contradictoire non attaqué a ordonné la vente sur publications, laquelle a eu lieu en effet sans contestation^ Je créancier est sans intérêt, et par suite non recevable à reprendre l'ancienne poursuite de folle enchère ou à en intenter une nouvelle (Gass., 23 nov. 1853).

1266. Le délégataire du prix dû par Tadjudicataîre peut poursuivre la revente sur folle enchère, de même que le ven* deur ou les créanciers inscrits. Ce droit appartient aussi au eessionnaire des droits de créance d*un colicitant (Bordeaux, 25 juin. 1838 ; ~ Lachaize, t. 2, n. 455 ; Ghauveau sur Carré, 0. 2426 bis; — Contra, Paris, 30 juill. 1816).

1267. Le sursis aux poursuites n'implique pas renonciation a la poursuite de folle enchère. Ainsi ce droit est maintenu au créancier inscrit qui a consenti à surseoir à la poursuite, après avoir reçu paiement des intérêts de sa créance (Toulouseï 90 dée. 1827).

De même, le créancier qui a fait pratiquer une saisie immobilière contre un adjudicataire qui ne remplit pas les charges de son adjudication, et qui accorde un délai au saisi pour remplir ses engagements, n'est pas censé avoir renoncé à li^ poursuite de surenchère, après l'expiration du délai (Bourges, 18 nov. 1814).

11 en est de même encore, en cas de sursis accordé à l'adjudicataire par le vendeur, même lorsque celui-ci a produit 1^ F ordre ouvert à la requête d*un autre créancier, surtout si, en faisant cette production, il s'est expressément réservé tous les droits résultant de sa qualité de vendeur (Bordeaux, 15 mars 1833).

1268. On ne peut voir une novation par acceptation d'un nouveau débiteur dans le fait que le créancier premier colloque dans un ordre par suite de la vente des biens de son débiteur à divers acquéreur, a poursuivi le paiement de son bordereau sur Tun des acquéreurs ; par suite, il peut toujours, en cas d'insufr fisance de cette nouvelle vente, poursuivre les autres acquéreurs jusqu'à parfait paiement (Grenoble, 29 janv. 1825).

1269« Le vendeur à la diligence duquel a lieu la revente sur folle enchère conserve son droit, même s'il n'a pas fait inscrire BOn privilège. Â plus forte raison on ne peut lui opposer le dér faulde renouvellement dans les dix ans de l'inscription d'office prise en son nom, lors de la transcription du contrat primitif (Fans, 20 sept. 1815).

1270. Si deux créanciers ont obtenu, le même jour, le certificat prescrit par l'art. V34, et que doit délivrer le greffier, ou s'ils ont fait signiOer le même jour avec commandement le bor^ 4ereau de coUocation, ondoit appliquer par analogie l'iart. 719»

B88 VENTE JUD. D'IMMEUB. —Sbct. IV. — § 11. -- A»t. %

Ainsi l'avoué porteur du litre le plus ancien, et si les titres por* fent la même date, Pavoué le plus ancien, doit continuer les poursuites. Si une seule des parties a un avoué, c^est cet avoué <Iui exerce les poursuites ; et si aucune des parties n'a d'avoaé« le créancier porteur du titre le plus ancien ou, si les titres sont de la môme date, le créancier des sommes les plus élevées doit être préféré. Si plusieurs créanciers exercent séparément des poursuites, le créancier qui a été le plus diligent pour les commencer, est préféré. En tous cas, les contestations qui peuvent s'élever entre les divers poursuivants, sont réglées par le piéaident du tribunal (Ghauveau sur Carré, Q. 5U26 ter).

127-1 . Les règles sur la subrogation sont applicables en matière de folle enchère (Pau, 7 janv, 1835, «- V, Muprà, n. 714 et suiv.).

L'adjudicataifd de l'immeuble dont la revente est poursuivie sur folle enchère est recevable & contester le mérite de la subrogation à la poursuite de folle enchère, lorsque cette subroga* tion a été obtenue par un autre créancier, par suite du désiste* ment du poursuivant (Pau, 7 janv. 1835, précité).

1 272. Lorsqu'un créancier a été débouté de sa demande en subrogation, lors de la première adjudication, il reste néan** moins recevable, sur la poursuite de folle enchère, à demander de nouveau la subrogation, sans qu'on puisse lui oppo-» ser l'exception de chose jugée ni d'identité de demande (Cass., 8 juill. 4898).

1273. Cependant le vendeur qui a formellement renoncé à Texercice du droit de folle enchère, en est déchu d'une maniftre absolue (Paris, 21 juill. 1849).

1 274. La poursuite de folle enchère ayant un caractère per* eonnel, ne peut être dirigée que contre l'adjudicataire ; elle ne saurait l'être contre le tiers à qui le fol enchérisseur aurait transmis la propriété de Fimmeuble. Toutefois le tiers détenteur de l'immeuble revendu sur folle enchère peut intervenir dans la poursuite pour y faire valoir ses droits.

n a été jugé que, l'adjudicataire ne pouvant transmettre pins de droits qu'il n'en a lui-même, les tiers acquéreurs ne peuvent empêcher la revente sur folle enchère qu'en désintéressant le vendeur primitif et les créanciers hypothécaires (Touloose» 18 juin 1830).

1275. Au surplus, lorsque l'adjudicataire a revendu Pini* meuble à lui adjugé à un tiers, sous la condition que le prix serait payé aux créanciers inscrits, le sous-acquéreur répond des conséquences de l'inexécution de cet engagement et, à défaut de paiement, il est tenu, dans le cas où la folle enchère est poursuivie contre l'adjudicataire, non seulement des intérêts de son prix à titre de dommages-intérêts résultant dn retard

VBNTB JUD. D'MMEUB. — Sbct. IV.— § 15. — Am. 3. 3S9

dans rdxécation, mais aussi de la garantie de la différence qni peut exister entre le prix de radjudîcation et celai de la reyento sur folle enchère (Grenoble, 7 mai 1849, D. 52. 2. 73).

1276. Les syndics d*une faillite ne représentant les créanciers inscrits qu'autant que ceux-ci n*ont pas d*intérèts contraires à ceux de la masse, la vente qu'ils font faire d*un immeu* iile précédemment adjugé au failli ne purge pas l'action résolutoire du vendeur, et n'enlève pas aux créanciers inscrits le droit de poursuivre la folle enchère (Orléans, 13 mai 1851, S. 51. 2. 722 ; D. 52. 2. 177).

i277. Cependant il a été jugé que l'adjudicataire qui a payS la portion de son prix exigible au jour de la vente ou de la clô^ ture de Tordre, est devenu propriétaire incommutable, de telle sorte qu'il est affranchi de la poursuite de folle enchère, à raison des charges qui n'étaient pas exigibles au moment de Tadjucatîon et qui ne le sont devenues qu'ultérieurement. En conséquence, l'adjudicataire a pu valablement disposer de l'immeuble, et les créanciers inscrits pour des sommes qui ne sont devenues exigibles que plus tard ne peuvent que demander aux sous* acquéreurs la représentation de leur prix (Paris, 3 janv. 1816)«

1278. En tout cas, lorsque l'adjudicataire qui a revendu l'immeuble à un tiers s'est libéré par des offres validées par un Jugement, Tavoué de la partie qui a poursuivi l'adjudication ne peut plus, alors même qu'il n'a point figuré dans le jugement, poursuivre la revente sur folle enchère, pour avoir paiement de ses frais de procédure, s'il n'a point pris inscription en temps utile pour la conservation de son privilège (Paris, 22 mai 1833).

Ata. 3* — Itefo ûompMetu» $n matière de folle mcUrê.

1279. Le tribunal compétent, en matière de folle enchère, est celui devant lequel a été suivie la procédure immobilière ; du reste, la folle enchère n'est elle-même qu'un incident de cette saisie ; on décide ainsi en argumentant de l'art. 709 du Gode de procéd. (Paris, 16 fév. 1816 ; — Cass., 12 mars 1833, et 9 janv. 1834).

Mais lorsqu'il y a eu vente sur publications volontaires et non expropriation forcée, le tribunal devant lequel a eu lieu l'adjudication, est celui qui doit être préféré ; car la folle enchère est une suite de la première vente (Paris, 7 juin et 28 sept. 1825 ; — Cass., 12 mars 1833 ; — Petit, n. 170 ; Bioche, n, 36).

D'autres auteurs sont d'avis, au contraire, que le tribunal compétent est, dans ce dernier cas, celui de la situation des Uens (Ghauveau sur Carré, Q. 2503 ; Paignon, 1. 1, p. 7).

1280. L'art. 964 du Gode de procéd. dispose que, danp 1a

8Q0 VENTB JUD. DIMMEUB. - &ct. IV. — § «5. - Aw. 4.

cas de Tente detant notaire, 8*il y a lien à folle enchère, la pourenite est portée devant le tribonali et le procès-verbal d'adjudication est déposé an greffe pour servir d'enchère. En effet, k vente prend, dans ce cas, le caractère d'une eipropriation forcée (Ghauveau sur Carré, Q. 2426 sextes).

1280 bts. II a été jugé que la chambre des saisies immobilières, dans les tribunaux où il en existe une, n'est pas exclusivement compétente, pour statuer sur les incidents qui s'élèvent entre d'autres personnes que le saisissant et le saisi sur la poursuite de folle enchère, alors que le litige porte sur le fond et qu'il est de nature à influer sur la valeur de l'immeuble et le Uttx des enchères (Paris, 2i fév. 1850, D. 51. 2. 231).

Asr. 4. — Dei formée H âUaU dé ia retsente iurfMemitAirt

1281. A défaut de texte de loi qui limite Texerdca du droit de revente sur folle enchère, il est admis, conformément à Fart. 22G2 du Code civil, que ce droit ne se prescrit que par trente ans, bien qu'il n'existe pas d'inscription du chef des créanciers (Cass., 42 mars 4833; — Paris, 20 sept. 4806 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2426 qmnquie$; Persil fils, n. 375 et 376).

1282. La remise d^un bordereau de collocation fdte à un avoué, afin d'en poursuivre le recouvrement, autorise implicitement cet avoué à poursuivre l'expropriation par voie de folle enchère, à défaut de paiement de ce bordereau (Bordeaux, 34 mai 4839).

1283. Cependant il peat se présenter des cas où la Revente anr folle enchère doit être poursuivie contre l'adjudicataire pour inexécution de ses engagements, sans, toutefois, qu'il y ait eu lieu de délivrer des bordereaux de collocation : tel est le cas oà Tadjudicataire est tenu, en vertu du cahier des charges, de consigner le prix de la vente, sans que cette obligation doive être remplie avant la délivrance du jugement. Dans ce cas, comment doit s'exécuter Fart. 735 du Gode de procéd. qui dispose que si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, le poursuivant fera signifier au fol enchérisseur, son bordereau de collocation avec commandement? Suivant Pigeau (t. 2, p. 457 et 458), le poursuivant doit lever une grosse du jugement d'adjudication en vertu duquel il doit agir, et faire signifler ce jugement ; mus il semble que c'est ajouter k la loi qui ne prescrit que la signification du bordereau, et non celle du jugement. Du reste, dans la pratique, une simple sommation surfit (Dalloz, n. 4857>.

1 2K4. Il a été jugé, suivant un autre système, que, lorsque

VBNTBJUD.DlMMEUB.-*8BeT.IV.-^§15.-^ART.4, 391

Tadjudicataire dont le prix a été robjet d*im ordre e^est engagé par acte authentique à payer le montant de la collocation faite au profit d*un des créanciers, celui-ci peut, à défaut de paie* ment, poursuivre la revente sur folle enchère sans être tenu de donner copie de son bordereau de collocation en tète du commandement, conformément h Fart. 735 ; il sufBt qu*il donne en tète de son commandement copie des titres justificatifs de sa créance, alors surtout que ces titres contiennent la relation de Vacte de collocation (Orléans^ 13 mai 1851, g* 51. 2. 722 ; D. 52- 2. 177).

4285. Après la délivrance du Jugement d'adjudication et l'ouverture de Tordre, la folle enchère ne peut plus être poursuivie que sur la signification, avec commandement, des bordereaux de collocation, aux termes de Tart. 735; et, en conséquence, elle ne peut Têtre, comme dans le cas ob elle est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, dans les formes établies par l'art. 734, c'est-à-dire sur le certificat du greffier constatant le non-acquittement des conditions exigibles de l'adjudication (Gass., 17 juin 1863, S. 63. 1. 461 ; D. 63. i. 457 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2428).

Spécialement, lorsqu'une collocation a eu lieu sous la réserve lies sommes que l'adjudicataire justifierait avoir antérieure* ment payées, à ne peut être poursuivi, à défaut de cette justi* cation, que sur la signification du bordereau de collocation, qui conserve son effet pour toute la somme qui y est portée (Même arrêt).

1286. Quand il y a moins de trois créanciers hypothécaires, et spécialement quand il n'y a qu'un seul créancier inscrit sur l'immeuble vendu sur expropriation forcée, ce créancier peut valablement poursuivre la folle enchère après commandement à ^adjudicataire de lui payer ce qui lui est dû. L'adjudicataire opposerait vainement qu'il ne peut être contraint de payer qu'en vertu d'un mandement judiciaire, à la suite d'un règle* ment d'ordre, ou par voie d'action en dessaisissement du prix (Cass., 13 janv. 1840).

- 1287. Tous ceux qui y ont intérêt peuvent former opposi- Son à la délivranee du certificat prescrit par l'art. 734

1288. Suivant Ghauveau sur Carré (Q. 2427), le président lu tribunal est saisi de la connaissance du litige par une citalion par exploit. Bioche (n. 41) exige, en outre, que l'exploit soit signifié au greffier, soit par une déclaration au greffe, soit par une déclaration à la suite de la minute du jugement d'adjudication, ou sur une feuille séparée qui est annexée au jugement d'adjudication, ou enfin sur un registre spécial tenu par le greffier.

1289. L*art. 735 du Code de procéd. suivant lequel Tadjudi-

aoa VENTE JUD. D*nnfEUB. — sbct. nr, -- s 15. — abt; 4.

caUon sur foUe eachère doit avoir lieu sor Tancien cabier des charges, ne met pas obstacle à ce qu'il soit ajouté à ce cahier des charges certaines clauses qui seraient la conséquence de la procédure postérieure à sa rédaction, et que Tinexéculion par Id premier adjudicataire des engagements qu'il a pris a pu rendre nécessaires.

Telle est la clause qui mettrait les intérêts du prii de la première adjudication à la charge du second adjudicataire» sauf son recours contre le premier (Cass., 17 août 1853, S. 54. 1. 777).

1290. De nouveaux placards et de nouvelles annonces sont faites par le créancier qui poursuit la folle enchère, conformé* ment à Part. 735.

1291 . Avant la loi de 1841, il avait été jagé qu*il n'était pas nécessaire, dans la revente sur folle enchère* que les placards continssent, à peine de nullité, toutes les énonciations exigées pour l'adjudication sur saisie immobilière ; mais la disposition du nouvel art. 735 est plus rigoureuse, puisqu'elle ajoute aux mentions exigées pour les premiers placards et les premières annonces, certaines autres énonciations concernant le nom et la demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, la mise à prix et le jour de la nouvelle adjudication. Aussi les er* reurs ou les omissions graves seraientrclles de nature à entral- &er la nullité de cette partie de la procédure (V. wprà, n. 590 et suiv.).

12912. Il a été jugé que celui qui poursuit la revente sur folle enchère d'un immeuble vendu par licitation peut fixer la mise à prix, sans la participation ni le consentement de ces oolicitanU (Orléans, 33 avr. 1850).

1 293. Le délai entre les nouvelles afDches et annonces et Fadjudication doit être de quinze jours au moins et de trente jours au plus, aux termes de l'article 735 ; ce délai est frano (Cbauveau sur Carré, Q. 2428).

1294. La loi ne contenant aucune prescription quant 4 la forme de la signification des placards, il est admis qu'elle peut être valablement faite, pour les parties ayant avoué en cause, soit par exploit, soit par acte d'avoué à avoué.

1295. Il a été jugé que les placards annonçant une vente sur folle enchère sont valablement signifiés au domicile de Tad* Judicataire et de la partie saisie, lorsque les avoués qui avaient occupé pour eux dans la procédure de saisie ont cessé leurs fonctions par décès ou autrement : une assignation en reprise d'instance n'est point nécessaire dans ce cas (Rouen, 19 nov. 1825 ; — Toulouse, 14 déc. 1857, S. 58. 2. 405 ; — Chauveau sur Carré, sur l'art. 344, note 5).

1296. La signification faite à la partie, an domicile par elle

VBNTE JUD. D'IMMEUB. ~ Sbct. 17. - § !8, - Ait. 4. 988

éln, est régalière (Chaavean 8ar Carré, Q. 3498 ; Bioche, n. 66 ; -^ Gomp. Paris, 8 joiU. 4851, D. 83. 3. 51).

1297. La procédure de folle enchère constituant un incident de la saisie immobilière, il n'est pas nécessaire d*obserTer, pour le commandement, Tapposition des affiches et la somma* tion d'assister à Tadjudicaiion, les délais de distances entre le domicile réel du fol enchérisseur et le domicile par lui éla ches son avoué, lors de Tadjudication (Paris, 5 juill. 4851, D» 83. 3. 51 ; — Cmtrà, Ghauveau sur Carré, Q. 3439 ter et jtiater).

i298« On passe en taxe les frais d'impression de noureaux placards ; mais on doit imprimer en un seul tirage tons les exemplaires nécessaires pour la folle enchère. Ainsi il ne semble pas que la première impression de placards faite pour la première adjudication puisse servir pour la revente sur folle enchère, puisqu'on ne pourrait le faire qu*en y insérant des notes manuscrites qui ne rempliraient pas le vœu de la loi (Y. $uprà, n, 599 et suiv. ; — Cass., 9 mai 1808).

i299« L*art. 735 renvoie, en ce qui concerne les annonces et Tapposition des placards, aux formes prescrites pour l'adjudica** lion sur saisie immobilière, parles art. 696 et suiv. du Gode de procédure. Mais l'apposition des placards doit-elle avoir lieu, en outre, au domicile du débiteur originairement exproprié ? Mous ne le pensons pas ; car c'est non plus contre le débiteur originairement saisi, mais contre l'adjudicataire fol enchérisseur qae la procédure de folle enchère est suivie (Bioche, y* VepUesur folle enchère, n. 61 ; Dallos, n. 1865; <-^ dmlrà, Ghauveau sur Carré, Q. 3438 quater).

Le délai de quinze jours doit èlre franc. L^avoué qui occupe à la fois pour le fol enchérisseur et pour Tadjudicataire fol en* ehériy doit, à peine de nullité, signifier au domicile de celui-ci Tordonnance fixant les jour et heure de la nouvelle adjudication. L'adjudicataire fol enchéri qui n*a pas reçu ladite signification est recevable à proposer la nullité de la nouveUe adjudication par action principale après les délais de Tart. 739 G. proc, civ. (Ail, 5 mai 1870, D. 73. 3. 139).

diSOO. La signification prescrite par l'art. 736 à l'égard du fol enchérisseur et du débiteur saisi, n'a pas besoin d'être faite également aux créanciers inscrits. Une disposition qui prescri« Tait cette signification avait été introduite dans le projet de loi de 1841 ; mais elle en a été retranchée dans le cours de la discus* aion (Ghauveau, Q. 3439 bis).

1301. Aux termes de l'art. 738, l'adjudicataire fol enchérissenr peut, jusqu'au jour de l'adjudication, se soustraire aux poursuites en justifiant de l'acquit des conditions exigibles de son adjudication, et en consignant une somme réglée par le prési-

MA yjam sud. dimmkdb. — sm. nr. — i ». — abt. a.

dent do tribaBal ponrjes frais de foUe enchère. Cest là un droit qui appartient an tien détenteur comme à Tadjndicaieire loi* môme*

Mais il faut qae l'adjudicataire consigne ponr obtenir la discontinuation des poursuites. Ainsi le fol enekéri qui a offert mais non consigné les sommes qu'il avait à payer ne peut obtenir 1& remise de l'adjudication alors même que des saisies-arrAts pratiquées par les créanciers du poursuivant auraient fait obstacle à sa libération, ces saisies-arrêts ne l'empêchant pas d'user da droit de consigner (Gass., 16 nov. 1869, D. 70. 1. 360). : 4302. Le règlement ainsi fait par le président du tribunal est un acte de juridiction gracieuse ; d'où U suit qu'il n*est sus* ceptible d'aucun recours. Ce règjiement peut être fait par une simple ordonnance mise au bas d'une requête (Ghauveau sur Carré, Q. 2450).

Il ne s'agit ici que d'une évaluation provisoire, et les parties conservent le droit de faire taxer leurs frais en la forme ordinaire.

i303. En tout cas, Fadjudication ne peut être retardée par les contestations auxquelles peuvent donner lieu les frais de poursuite, ni par l'appel du jugement qui règle ces frais, surtout n le fol enchérisseur qui conteste le règlement ne justifie pas de l'acquit des charges de son adjudication (Gass., 8 mai 1820).

1304« Aux termes de l'art. 739, les moyens de nullité doivent être proposés et jugés comme il est dit en l'art. 729. Les moyens de nulUté dont il s*agit comprennent ceux qui tiennent au fond aussi bien que ceux de pure forme (Rouen, 15 ju'dl. 1843; — Ghauveau sur Carré, Q.2431).

Les contestations qui, en matière de folle enchère, tiennent non k la forme de la poursuite, mus au fond du droit de celui quil'exerce, sont recevablos, bien qu'élevées trois jours avant l'adjudication, et cela soit que la foUe enchère ait lieu en cas de licitation, soit qu'elle ait été poursuivie au cas de saisie immobilière (Orléans, 23 avr. i850, S. 52. 2. 201 ; D. 5i. 2. 74).

La nullité des poursuites poar défaut de qualité du ponrsui* ^ ant doit être proposée trois jours au plus tard avant l'adjudication t*t par conséquent elle est demandée tardivement après cette adjudication (Gass., 19 juill. 1858, D. 59» 1, 13 ; -* 29 juiU. 1873, D. 74. 5. 270).

1305. L*art. 729 dispose que, lorsque les moyens de nullité Sont admis, la poursuite doit être annulée à partir du jugement de publication ; mais, comme en matière de folle enchère il n'y a pas de publication, Ghauveau sur Carré (Q. 2431 bn) pense que la procédure doit être recommencée en entier. Ce qui diminue les inconvénients de ce système, c'est que les formalités (le folle enchère sont simples et peu coûteuses.

VENTE JUD. D'iMBffiUB, — Sbct. IY. — § 15. — Art, 4. 393

1306. Le droit de proposer les nullités appartient même au fol enchérisseur, ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi de 1841, et non pas seulement à la partie saisie; c'est ce qui ayalt déjà été jugé sousTancien Gode de procédure (Grenoble, 18 mars 1834).

1307. Mais il a élé jugé que le fol enchérisseur seul est recevable à demander la nullité de la folle enchère pour défaut de mise en demeure ; aucune autre personne, même en justifiant d*un intérêt comme détenteur de Timmeuble, n'est admise à faire valoir la nullité de ce chef, par cela seul que la folle enchère n'est pas poursuivie contre elle personnellement (Gass., 27 mai 4835 ; — Contra, Dalloz, n. 1883).

En tout cas, ce moyen de nullité, n*étant pas d'ordre public, n'est pas proposable pour la première fois en Cour de cassation (Même arrêt).

1308. L'apposition des placards et les insertions peuvent avoir lieu avant la signification des jugements rendus dans la

i>rocédure de folle enchère ; en effet l'apposition des placards et es annonces sont des formalités pour lesquelles la loi n'exige pas de signification de jugement; il n'y a pas iieu d'appliquer Ici l'art. 147 du Code de procédure.

1309. Aucune opposition n'est reçue contre les jugements par défaut, en matière de folle enchère. Le doute qui existe k l'égard des jugements par défaut en matière de saisie immobi* lière ne peut exister ici ; car l'art. 739 dispose expressément qu'aucune opposition ne peut être reçue contre les jugements par défaut en matière de folle enchère, et que les jugements qui statuent sur les nullités peuvent seuls être attaqués par la voie deTappel dans les délais et suivant les formes prescrites par les iti. 731 et 732.

Il faut remarquer que l'art. 739 ne parle que des jugements, sans mentionner les arrêts ; tandis que l'art. 731 interdit la voie de l'opposition à l'égard des arrêts par défaut, sans parler des jugement par défaut ; mais on est d'accord pour admettre qu'en matière de folle enchère, l'opposition n'est pas plus recevable contre les arrêts que contre les jugements par défaut ; on ne pourrait décider le contraire sans détruire Tharmonie de la loi (Gass., 17aoûtl853,D. 54.1. 382).

1310. Il résulte delà disposition qui précède que les règles étaMies par l'art. 153 du Gode de procédure, relativement au défaut profit-joint, ne sont point applicables en matière de folle enchère ; en conséquence, le tribunal peut prononcer de suite, par un seul et même jugement, à l'égard des parties défaillantes comme à l'égard des parties comparantes (Gass., 13 déc. 1852, D. 453.1.129).

En effet, la Gour devant statuer dans un délai déterminé, elle

S06 yBNTBJUD.D'IliM£UB.*-SBCT.IV.— S^9.— AiT.4.

tioIeraR la loi si, la cause étant en état, elle refusait de jugar sous le prétexte qu*il faut réassij^er Tune des parties (Ghauveaa sur Carré, Q. 3423 dectes).

1311. Aux termes de Tart. 730, Tappel n*est recevable, en matière de surenchère, que contre des jugements qui stateient sur des nullités. Ainsi il a été jugé que faddition, insérée aa cahier des charges, en matière de folle enchère, en vertu du jn« gement d'adjudication, d^une clause qui n*est que lareproducUoa des clauses précédentes avec leurs conséquences légales telles qu^eUes résultent des faits survenus postérieurement, B*offre pas le caractère d*un incident ni d*un moyen de nullité dans le sens des art. 73i et 739 du Code de procédure, dès lors, il n*y a pas lieu à appel (Gass., 28 déc. 4852, S. 53. 1. 408 ; D. 53. 1. 16).

1312. Cependant on doit admettre que par le mot nullités employé dans Tart. 739, il faut entendre tous les moyens de forme ou de fond qui peuvent faire obstacle à l'adjudication, ou la vicier et la rendre annulable. En conséquence, les jugements qui statuent sur ces moyens sont susceptibles d*appel (Cass.» 17 déc. 1849, cité au n. suiv.)

1313. Est susceptible d*appel le Jugement qui prononce suv une opposition à Tadjudication sur folle enchère, fondée, par exemple, sur des manœuvres frauduleuses pratiquées par le poursuivant pour éloigner les enchérisseurs, soit sur le sursis i l'exécution d'un jugement ordonnant la continuation des poursuite et frappé d'appel, soit sur tous autres faits de nature à empêcher l'adjudication. Le jugement qui prononce sur une telle opposition est également assimâé à ceux qui prononcent sur des nullités (Cass., 17 déc. 1849, S. 50. 1. 384; D. 50. 1. 52).

1314. Le délai de l'appel est celui déterminé par l'art. 731; ainsi l'appel doit être interjeté dans les dix jours, à compter de la signiflcation à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification à personne, ou au domicile, soil réel, soit élu.

Il a été jugé que la mise en demeure faite à l'adjudicataire do consigner le prix, sous menace de poursuites en folle enchère, est un des incidents de saisie immobilière auxquels on applique la disposition de l'article 731, relative au délai d'appel (Gass«, 28 mars 1854, D. 54. 1. 182). Nous renvoyons, du reste, à ce que nous avons déjà dit sur les principes généraux en cette matière (V. iuprâ, n. 1133 et suiv.).

1315. L'appel des jugements qui etl sont susceptibles, comme il vient d'être dit, suspend l'exécution de ces jugements et, par suite, la procédure de folle enchère ; mais il faut que l'appel ait été réellement interjeté ; une simple menace ne mo« tiverait pas un sursis (Limoges, 14 août 1839).

1316. L'art. 739, en renvoyant l l'art. 732, ne permet pas

YENTE JUD. 6TMMEDB.— Sbct. IV. — § 15. — Aw. 5. tOT

qu*il soit proposé, en appel, des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance.

i317. Le créancier qui poursuit la folle enchère est intéressé à tous les incidents qu*elle peut soulever; en conséquence, il a le droit d'intervenir sur Tappel du jugement qui a statué sur un incident de folle enchère entre le fol enchérisseur et un second surenchérisseur (Lyon, 19 juin 1840).

'1317 bù. Le jugement qui, après adjudication sur licilation» valide la consignation faite par Tadjudicataire et déclare en môma temps qu*il n*y a lieu de donner suite à une sommation ou à un commandement tendant à la consignation d'une somme plus forte, à peine par l'adjudicataire d'èlre poursuivi comme fol enchérisseur, doit être considéré comme un jugement rendu en matière de folle enchère, c'est-à-dire comme un incident de saisie immobilière. En conséquence, l'appel de ce jugement doit, à peine de nullité, être interjeté dans les dix jours de la signification et être signifié à l'avoué de l'intimé (Gass., 28 mars 1854^ S.54. 1.302; D. 54.4. 482).

1318. 8*il y avait abus dans les actes du fol ebchérîsseur, par exemple, s'il se permettait de dégrader l'immeuble, il n'est pas douteux que les créanciers seraient en droit de requérir la nomination d'un séquestre ou gardien ; ils pourraient même saisir conservatoirement les immeubles par destination et notamment des coupes de bois ; le président du tribunal statuerait l cet égard en référé, conformément à l'art. 806 du Gode de procéda (Bordeaux, 23 Juin 4840 ; — Bilhard, Référés, p. 105).

AaT. 5. — EffeU de h vente ewr folU endière.

1319. Le paiement du prix par Vadjudicataire a été eonsU déré comme une condition essentielle de l'existence même de cette adjudication ; elle n'est définitive que par le paiement ; le Imiement constitue un si une condition suspensive, de telle sorte, qu'en cas de folle enchère, l'adjudication qui vient à être annu^ lée est censée n'avoir jamais existé, et qu'U n'est pas même né^ cessaire de faire prononcer la résolution, qui a lieu de plein droit (Gass., 24 juin 1846, D. 46. 1. 257).

Oe système, qui a été habilement défendu par Troplong datant la chambre des requêtes, en 1846 (D. 46. 1. 261), a pour lui l'autorité de Gujas, Dumoulin, d*Argentrée, Henrys, Pothier (Procéd. eiv., p. 257) ; Ghampionnière (t. 3, n. 2146) ; Merlin {Rép., V Folle enchère).

Suivant un autre système, il y a vente du jour de l'adjudica* tion, mais sous condition résolutoire, à défaut de paiement du fnx (Gass., 25 nov, 1807 ; 23 fév. 1820 ; 16 janv. 1827 ; 6 fév.

m VENTE JUD. DIMUEUB. *- Sbct. IT««-f 15.— Art. 5.

1833 et 5 fév. 18S6, D. 56. 4. 344 ; — Ch&aYeau sur Carré, Q. iA32 quinquies; Davergier, 1. 1, n. ?9; Bioche, y^ Folle enchère, n. 118 ; Golmet d*Aage, sur Tari. 740; Bev. prat. de âr. fr.^ i. 6, p. 29). EnBn ce système a été défendu devant la Cour de cassation (chambre civile) par Dekngle (D. 46. 1. 181).

Cependant il faut remarquer que Tintérèt de cette discus^oa est purement théorique : en effet les droits de propriété de Taci^judicataire sont les mêmes, que la condition de Tadjudica* lion soit suspensive ou résolutoire ; car, dans Fan et l'autre cas, les contrats qu'il a pu passer avec des tiers relativement à la propriété, les reventes qu'il a pu consentir s'évanouissent dès que le défaut de paiement ouvre la folle enchère*

1320. L'adjudicataire évincé par suite de foUe enchère est tenu d'enlever les constructions qu'il a établies, sur le fonds, sans qu'il puisse invoquer Fart. 553 du Code civ., en vertu du* quel le propriétaire du fonds n'a pas le droit, à l'égard du tiers évincé qui est de bonne foi, de demander la suppression des coDstructions, mais a seulement le choix de rembourser soit la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, soit une somme égcde à celle dont le fonds a augmenté de valeur (Bor^i^ deaux, 17 janv. 1843).

Cependant nous démontrons ci-après (V« infrà, n. 1344 et suiv.) que la revente sur folle enchère ne saurait préjudicier an privilège que l'art. 2103 du Gode civ. réserve aux architectes et ouvriers.

1321. Une des conséquences de la résolution de l'adjudication, par application du principe qui précède, c'est que la première adjudication et celle qui a Ueu ensuite sur la poursuite en folle enchère ft'en forioient qu'une seule et se confondent si bien qu'elles ne donnent ouverture qu'à un seul droit de mutation (Paris, 5 déc. 1809 ; — Pau, 29 nov. 1836).

1322. La résolution a lieu alors même que le fol eirchérisseur a payé le prix de son adjudication, partie avec ses propres deniers, partie avec une somme empruntée, lorsque la poursuite de folle enchère a été conduite à fin par le bailleur de fonds, en tant que subrogé dans les droits du vendeur qui l'avait commencée (Paris, 29 mars 1822).

II a été jugé, du reste, que la folle enchère n'a pas pour effet d'annuler la subrogation consentie par le fol enchérisseur, au profit d'un prêteur, dans les droits des créanciers inscrits, les-» quels ont été payés des deniers empruntés ; il en est ainsi surtout lorsqu'il résulte des circonstances que le paiement est indivisiblement lié à la subrogation qui en a été la condîtioii essentielle (Nîmes, 29 janv. 1861, S. 62. 2. 433; — Cass^ 28 avr. 1863, S. 63. 1. 289 ; D. 63. 1. 331).

1 323. L'adjudication sur folle enchère a encore pour effet

VBRTE JDD. D'IMHEUB. — Sect. IV.— § 15. — Art. 8. 399

de résoudre de plein droit les hypothèques qui n'eusteraient que du chef du fol enchérisseur ; il en est de même des privilèges et des charges de toute nature dont le fol enchérisseur a pu grever rimmeuUe pendant sa jouissance ; et cela^ malgré la transcription du jugement d'adjudication (Paris, 8 juin 1806 ; — Case., 27 nov. 1807 ;--- Paris, 29 mars 1822, précité; — Lacbaîze, t. 2, p. 471 ; Huet, p. 313, n. 6).

1324. A plus forte raison, Fadjudicataire sur lequel k folle enchère est poursuivie est considéré comme n^ayant pas eu le drcii de disposer de Timmeuble par aliénation (Paris, 5 juin 1856).

1325. Les actes de simple administration sont les seuls qu^il soit permis au fol enchérisseur de faire ; pour tous autres actes ayant le caractère d'aliénation des droits de propriété, on admettrait difScilement sa bonne foi. Ainsi les cessions anticipées de fermages qui ne viennent à échéance qu'après la folle enchère sont nulles ; la nuUité s'étend à la sous-cession de ces fermages faite par le cessionnaire i un tiers, même de bonne foi, alors surtout que la mauvaise foi de ce cessionnaire devenu cédant est établie (Gass., 8 août 1854, S. 54. 1, 609; D. 54. 1. 370; — Contra, Nimes, 7 juilL 1852).

Mais l'adjudicataire sur folle enchère ne peut demander la résolution des actes de disposition consentis par le fol enchérisseur, lorsqu'il résulte du cahier des chargés que cet adjudicataire s'est engagé à prendre l'immeuble à lui adjugé tel qu'il se trouvait à l'époque de l'adjudication (Gass., 6 nov. 1871, 1X71.1.336).

1326. La convention accessoire au bail par laquelle le foi eDchérisseur aurait cédé un excédant de force motrice d'une machine à vapeur établie dans l'immeuble, doit être déclarée nulle, en vertu du même principe ; car il n'y a là qu'une obttgalion personnelle dont le nouveau propriétaire ne peut être tenu. Cependant si la concession de cette partie de force motrice est considérée parle premier comme la cause déterminante dû bail qu'il a consenti, il a le droit d'en demander la résiliatiM (Paris, 22 mai 1847).

1327. L'adjudication sur folle enchère a pour effet d'enlevée an fol enchérisseur la propriété de l'immeuble, à partir du juge^ ment d'adjudication et non à partir de la signiflcatioû de oé jugement En conséquence, si l'immeuble vient à être détruit dans un incendie, dans l'intervalle du jugement d'adjudication imr folie enchère à sa signification, l'indemnité due par les assur reurs appartient à l'adjudicataire, et non au fol enchérisseur^ Peu importe que le fol enchérisseur ait payé la prime aux assureurs après Tadjudicalion, si cette prime était échue antérieurement^ et que la compagnie d'assurances n'ait pas connu, loi% de ce paiement, le changement de propriétaire de rimmeubft

iOO VENTEJUD.D'IMBIEUB.— 8bct.IV. — 8t5.~AiiT. 5.

«ssuré (Gass., 5 fév. i8S6, S. 56. i. 451 ; D. 56. i. 344; — Gbaaveau sur CSarré, Q. 2432 quater).

1328. Si Ton admet que Tadjudication n'a lieu que sons la condilion résolutoire du paiement (V. suprà, n. 13i9), Tadjudicataire est réellement propriétaire jusqu'au jour de la revente sur foile enchère, de telle sorte que si Timmeuble vient à périr pendant la poursuite de folle enchère, la perte est pour le fd enchérisseur ; tel est notre avis. Si Ton admet, au contraire, que la condition du paiement est suspensive, la chose reste aux risques du débiteur saisi, qui ne s'est obUgé à faire la livraison qu*en cas d'événement de la condition, c'est-à-dire de paiement du prix (Art. 4182 du Gode civ.).

1329. En principe, quand Tadjudicataire était créancier inscrit sur l'immeuble, il s'étabHt une compensation qui libère l'adjudicataire vis-à-vis du débiteur saisi, et, en outre, Thypo* thèqùe qui grevait Timmeuble au profit de ce créancier devenu adjudicataire, se trouve éteinte (Art. 4289, 4300 et 2170 du Gode civ.). Mais on est généralement d'accord pour admettre que la résolution de l'a(|judication par la poursuite de folle enchère empêche cette confusion. Gette solution est admise même par ceux qui considèrent raci^udication comme soumise à la condition résolutoire du paiement, et qui ne voient pas simplement dans le paiement une condition suspensive ; ea effet, disent-ils, la compensation ne peut s'opérer, en cas de l'ouverture d'un ordre, avant la délivrance des bordereaux de collocation, qui fixe le rang des créances ; et s'il n'y a pas em d'ordre, la compensation n'a pas pu s'opérer, puisque le fol enchérisseur ne pouvait se libérer avant de s'être libéré du reste du prix par lui dû (Gass., 24 juin 4846, D. 46. 4. 257 ; — Alger^ 4 nov. 1852, S. 53. 2. 510 ; D. 56. 2. 48 ; -* Dalloz, n. 4912).

En tous cas, il est incontestable que les créances que le fol enchérisseur avait contre le saisi se compensent de plein droit avec la différence entre le prix de la vente et celui de la revente (Alger, 4 nov. 4852, précité).

1330. On s'est demandé quel est, en cas de folle enchère» le point de départ de la prescription, quant à l'action en supplément de prix, à raison d un excédant de contenance, laquelle action est ouverte en matière de vente forcée aussi bien qae dans les ventes volontaires. La première adjudication étant résolue par la folle enchère, on décide que la prescription court du jour de la revente sur folle enchère, et non de celui de l'ad» judication primitive (Toulouse, 44 juin 4845, D. 47. 2. 49).

1331. L'adjudicataire sur folle enchère profiUnt de la transcription qui a été faite par le fol enchérisseur, il en résulte qu'il n'est pas tenu de procéder aune transcription nouvrila; fit s'il transcrit, le conservateur ne doit délivrer à La transcrijp*

VENTEJUD.DIMMEUB. — Sect. IV. —§ 15. —Art. 5. ^01

tion que les hypothèques prises contre rancien propriétaire et uon pas celles qui procèdent du chef du fol enchérisseur.

Une des conséquences de ce principe, c*cst que Tadjudicataire, sur qui la revente par folle enchère est poursuivie est fondé à réclamer du nouvel acquéreur le montant des droits de muta-» tion et de transcription et les autres frais faits à Toccasion de Tadjudication, le tout avec les IntérAts, l moins que le cahier des charges ne contienne une clause contraire (Gass., 6 juin 1811 et SI juin 1811 ; ~ Paris, 29 nov. 1816 et 27 juill. 1825; — Pau, 29 noY. 1836).

1332. Le tiers qui, de bonne foi, a payé, à Tacquit du premier adjudicataire, entre les mains de l'avoué du poursuivant, le montant des lirais de poursuites, a pu, antérieurement à l'adjudication sur folle enchère, être subrogé aux droits et privilèges de cet avoué, et être colloque par privilège dans l'ordre des créanciers du débiteur exproprié, alors même qu'il aurait été stipulé dans le cahier des charges qu'en cas de revente sur folle enchère, le fol enchérisseur ne pourrait répéter les frais de poursuites qu'il aurait payés, et que ces frais proOteraient, à titre de dommages-intérêts, au vendeur où à ses créanciers (Gass., 11 août 1846).

1333. ^adjudicataire sur folle enchère ne peut être tenu de plus forts droits que ne le comporte le prix pour lequel il est demeuré adjudicataire (Paris, 12 juill. 1813).

n suit de là que si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui de la première, l'adjudicataire ne doit pas rembourser les droits payés sur l'excédant (Gass., 3 fév. 1840).

1334. Au cas de revente sur folle enchère, il est dû à Favoué poursuivant, comme pour la première adjudication, un droit de vacation cdculé d'après le nombre des lots (Gass., 17 déc. 1851, S. 52. 1. 60 ; D. 52. 1. 15).

1335. Les frais de la première adjudication ne peuvent rester à la charge du fol enchérisseur ; le nouvel adjudicataire eu doit le remboursement de la même manière que s'il s'était rendu adjudicataire dès l'origine. Le fol enchérisseur qui les a acquittés peut donc les répéter contre le nouvel acquéreur (Paris, 26 juin 1813; — Riom, 12 juill. 1838; — Trib. de la Beine, 10 déc. 1824).

Cependant, quelques auteurs pensent qu'O convient d'excepler des frais remboursables au fol enchérisseur ceux de décla* ration de command, d'enregistrement de cet acte et d'expédition ou première grosse du jugement d'adjudication délivrée au fol enchérisseur, ces frais n'étant d'aucune utilité pour le nouvel adjudicataire (Petit, p. 175; Bioche, n. 114).

1336. Gependant le nouvel adjudicataire ne doit au fol enchérisseur le remboursement des droits d*enregistrcment

TOMt fin.

M) VENTE JUD. D*IHMBUB.~8bct. IY. ~g 18. ^ Art. 8.

payés par celui-ci que dana la proportion du prix de la seconde adjudication, le surplus restant à la charge du fol enchérisseur (Riom, iSjuill. 1838).

1337. Quant aux frais de poursuite de la folle enchère, il a paru Juste de les faire supporter par le fol enchérisseur, puisque c*est l'inexécution de ses engagements qui a donné lieu à la revente. Aussi a-t-on admis que le nouvel adjudicataire qui en a fait Tavance est fondé à les compenser jusqu'à due concurrence avec les frais de première adjudication dont le fol enché* risseur aurait fait l'avance et au remboursement desquels il a ainsi droit (Paris, SjuUl. 1855).

On peut aussi considérer les frais de la folle enchère comme faisant partie du prix ; mais, en définitive, ils restent indirectement à la charge du fol enchérisseur, puisqu'une telle clause a pour effet nécessaire de diminuer le taux de la nouvelle adjudication, et que la différence entre les deux adjudications reste toujours à la charge du fol enchérisseur (Paris, 1*' mai 1810).

1338. Pour la différence en moins due par le fol enchérissent, un recours contre celui-ci est accordé aux créanciers colloques dans l'ordre ouvert pour la distribution du premier prix et sur lesquels les fonds manquent d'après la nouvelle adjudication. Les créanciers chirographaires ne peuvent rien prétendre sur la somme ainsi due par le fol enchérisseur, tant que les créanciers hypothécaires n'ont pas été désintéressés (Grenoble, S mai 1851, S. 51. 3. 603 ; D* 52. 2. 253 ; ~ Nîmes, 30 janv. 1861, S. 61. 2. 620 ; — Gass., 12 août 1862, S. 62. 1. 1028; D. 63. 1. 25; — Bioche, n. 121 ; — Contra, Ghauveau sur Carré, Q. 2432 noviei).

6ila nouvelle adjudication a lieu pour un prix supérieur, l'excédant est distribué aux créanciers inscrits, après un supplément d'ordre pour la délivrance de bordereaux aux nouveaux créanciers hypothécaires qui peuvent être admis en rang utile ; à leur défaut, la répartition de l'excédant est faite entre les créanciers chirographaires.

1339. Le cahier des charges peut valablement contem'r la clause que l'adjudicataire sur foUe enchère paiera les intérêts de son prix, non seulement à partir de son entrée en jouissance, mais même à partir de la première adjudication. En effet, les in* térèts qui ont couru pendant cet intervalle devant èlre nalurélle' ment à la charge du fol enchérisseur, ils y tombent implicitement pour cela seul que l'adjudicataire sur folle enchère abaissera le taux de son enchère en raison de cette aggravation des charges, et qu'en définitive la différence entre le prix des deux adjudications restera toujours à la charge du fol enchérisseur (Casa., 18 janv. 1842 ; — Dalloz, n. 1934).

Le cahier des charges peut tout aussi valablement rés^ver

VENTE JUD. DIMMEUB. ^ Sect. IV. ^ § 15. -- Aar. «. 403

an dernier adjudicataire un recours contre le fol enchérisseur, à raison des intérêts dont nous parlons, et le fol enchérisseur qui doit les acquitter d'une manière ou d^une autre n*est pas fondé à 8*en plaindre (Cass., 17 août 1853, S. 54. i. 777 ; D. 54. 1. 382).

1 340. Si Tadjudicataire a revendu Timmeuble et que le sousacquéreur n'ayant pas payé le prix, il y ait eu lieu à revente sur folle enchère, l'adjudicataire fol enchéri a le droit de demander des dommages-intérêts au sous-acquéreur, et les dommagesintérêts comprennent tant les intérêts du prix d'acquisition que la différence de prix entre les deux adjudications et les intérêts de cette différence. En outre, le dernier adjudicataire peut, son droit de propriété remontant au jour de la première adjudication, réclamer d'autres dommages-intérêts du sous-acquéreur, pour lui tenir compte des fruits que celui-ci a perçus pendant qu'il a conservé l'immeuble (Rouen, 16 janv. 1843).

1341. U aété admis, dans l'intérêt même des créanciers, et pour ne pas laisser péricliter Timmeuble par la vacance de Tadministration, que le fol enchérisseur pouvait consentir sans fraude certains actes d'administration, et particulièrement des baux, n importe aussi que la bonne foi du preneur qui a cru traiter avec un propriétaire incommutable ne soit pas trompée ; en effet, aux yeux du preneur, le propriétaire apparent, s'il n*a pas légitimement cette qualité, se présente comme le manda* taire du véritable propriétaire pour les actes d'administration (Troplong, Louage, t. 3, n. 546 ; Duverj^er, Louage, 1. 1, n. 84 ; Cbauveau sur Carré, Q. 3432 septies ; Zachari», § 369, note 9 ; Persil fils, n. 383 et suiv. ; Rolland de Villargues, Rép.,y Folle enchère, n. 40. — V. cependant Paignon, t. 1, n. 185).

' 1342. U a été jugé, en conséquence, que les baux consentis sans fraude par le fol enchérisseur doivent être exécutés par le dernier adjudicataire, pourvu qu'ils n'excèdent pas la durée ordinaire des baux (Cass., 11 avr. 1831, et 16 janv. 1837; —Paris, 25 janv. 1835 ; — Contra, Paris, 25 juin 1814).

1 343. Cependant d'autres ont admis la validité des baux» même lorsque leur durée excède neuf ans et qu'elle est, par exemple, de douze ou quinze années (Paris, 19 mai 1835, 11 mai 1839, et 33 mai 1847, D. 48. 3. 9).

1344. La revente sur folle enchère n'a pas pour effet de résoudre le privilège acquis aux architectes et ouvriers dans les termes de l'art. 3103 du Code civil, sur la plus-value donnée à l'immeuble pour les travaux qu'ils ont faits pendant la possession du fol enchérisseur, surtout s'il s'agit de travaux utiles et nécessaires, et dont l'achèvement rentrait dans les limites d'une sage administration (Cass., 33 juin 1837).

1345. La plus-value résultant de la revente sur folle enchère

404 VENTE JDD. DIMMEUB. — Sect. IV. — § 15. — Abt. 5.

doit Aire attribuée au fol enchérisseur, à Texclusion des créanciers hypothécaires du vendeur, lorsque cette plus-value pro* vient des constructions élevées par ce fol enchérisseur (Paris, 26 juin 1851, S. 51. S. 569; D. 51. 2. 215; — Gass., 14 avr. 1852, S. 52. 1. 441 ; D. 52. 1. 165 ; — Paris, 4 mars 1858. S. 58. 2. 245 ; D. 61. 5. 420 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2132 quater).

1346. La clause portant que « dans aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre la partie saisie, à laquelle ils demeureront acquis à titre de dommages-intérêts, les frais de poursuite, de vente, ni ceux d^enregistrement, de greffe et d*hypothèqu6 qu*il aurait payés et qui profiteront au nouvel adjudicataire », ne peut Atre entendue en ce sens que le nouvel adjudicataire sera déchargé, jusqu^à concurrence, des frais de son adjudication ; mais seulement que les frûs ne pourront être exigés de lui par le fol en* chérisseur ; il en doit, dès lors, le remboursement à la partie saisie, ou à ses créanciers (Rennes, 3 août 1863, S. 64. 2. 79).

1347. n ne parait pas que les condamnations encourues par le fol enchérisseur à raison de l'immeuble dont il s*est rendu adjudicataire puissent être mises à la charge du nouvel adjudicataire, si le cahier des charges ne contient à cet égard une clause expresse (Gass., 25 nov. 1807).

1348. L'avoué qui s*est rendu adjudicataire pour une personne notoirement insolvable, ce qui a donné lieu à la revente sur folle enchère, répond, à titre de dommages-intérêts, en vertu de Tart. 711 du Gode de procédure, de la différence entre le prix des deux adjudications (Paris, 7 juin 1853, D. 53. S. 220; — Bordeaux, 29 avr. 1853, D. 53. 2. 220).

Mais il faut faire exception pour le cas où les créanciers peuvent être désintéressés par une somme moindre ; à cette sommo doivent s'ajouter les faux frais (Mêmes arrêts).

1349. Il semble équitable, bien que la quesUon puisse être controversée, que, dans le cas où les immeubles compris dans une vente forcée ont été adjugés séparément en plusieurs lots, chacun d'eux ne soit pas considéré comme formant une vente distincte, mais qu'on puisse, au contraire, établir, au profit de l'acquéreur, une compensation entre le déficit des uns et Texcé* dant des autres (Dalloz,n. 1924;— Contra, Rouen, 31 mai 1820).

1350. Si le fol enchérisseur a fait des impenses pour améliorer l'immeuble, et qu'il en résulte une plus-value, la plus-value est attribuée au fol enchérisseur jusqu'à concurrence de ces impenses (Paris, 26 juin 1851, D. 51. 2. 215.— V.«M//rd, n. 1345).

1351. Il a été également jugé que le vendeur d'un immeuble dans lequel est établie une usine, qui en poursuit la revente sur folle enchère après la substitution d'une autre usine par Tacquércur, a droit de comprendre dans cette revente les machines

TERTEJUD.D'IlUfSim. — Sbct.IV.-.§15.-*Art.5. 405

llonyelles qoe le fol enchérissear a substituéos aux ancienQes, alors surtout (pie leur valeur est à peu près la môme. Daus oe 4»s, les créanciers originairement inscrits sur rimmeuble ont hypothèque sur les nouvelles machines (Paris, 28 juin 1843)«

1352. Si le nouvel adjudicataire ne remplit pas plus ses en* gagements que le premier fol enchérisseur, les créanciers inscrits ou le débiteur saisi sur qui a eu lieu la vente originaire, ne peuvent exercer de recours contre le premier fol enchérisseur, à raison du prix de la première vente. On s'appuie, pour décider ainsi, sur les termes de l'art. 743 du Gode de procédure qui, ne formulant de responsabilité, k Tégard du fol enchérisseur, qu'en cas de différence en moins entre le prix de la première adjudica* tion et celui de la revente, ne contient aucune disposition qui engage la responsabilité du fol enchérisseur quant à une vente ultérieure, aussi bien que quant à la totalité du prix de la première vente (Ghauveau sur Garré, Q. 2432 qmnqtues).

Cependant cette interprétation a été repoussée par la Govr de cassation, qui a pensé qu'il était plus conforme à Tesprli de la loi de ne point affranchir le fol enchérisseur de ses obligations légales, mais, au contraire, de le déclarer lié solidairement avec le nouvel adjudicataire, à raison de la différence entre le prix de Tadjudication sur folle enchère et celui de la nouvelle revente (Gass., 25 fév. i83S ; — Paignon, t. i, n. 189 ; Dalloz, n. 1928 et 1929 ; Rogron, p. 924 ; Persil, n. 385).

i353. Le fol enchérisseur est tenu de restituer les fruitti gu*il a perçus pendant sa jouissance, de manière à remettre les choses dans l'état où elles étaient avant la vente, conformén^ent h Fart 1183 du Gode civ. Cependant il a été jugé que le fol enchérisseur étant tenu de payer les intérêts de son prix jusqu'au jour de la dépossession, fait siens les fruits qu'il a perçus pendant sa possession ; il n'est tenu de restituer les fruits qu'au* tant qu'ils ne seraient pas représentés par les intérêts du prix dont doit compte le fol enchérisseur (Paris, 26 mars 1825 ; -« Riom, 12 juilh 1838; — Persil fils, n. 381 ; — Contre, Orléa&Si 8juill. 1845).

1354. En tout cas, le fol enchérisseur ne peut devoir les intérêts du prix ou de la portion de prix qui, par suite de la deutième adjudication, a cessé d*ètre à sa charge, puisqu'une peut devoir compte à la fois des intérêts et des fruits (Dalloz, n. 1931).

i355. Si le cahier des charges contient la clause suivante : « En cas de folle enchère, le nouvel adjudicataire devra les in^ térèts de son prix du jour où le fol enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre, à ses risques et périls, le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque> ; cette clause s'interprète en ce sens que le fol enchérisseur ayant fait

406 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SeCt. V,

les fruits siens par le paiement des intérêts aux cré^andcrs, le nouvel adjudicataire n*a pas d'action pour répéter les reyeuils de Timmeuble de cette période ; en conséquence, il ne doit les intérêts de son prix qu'à compter de l'époque à laquelle le fol enchérisseur a cessé d'acquitter ceux dont il était tenu (Paris, !3ianv.l853,D. 54.5.734).

1356. Le fol enchérisseur ne doit les intérêts de la partie du prix laissée & sa charge par la seconde adjudication, que du jour de la demande en justice. On décide ainsi par application do Fart. Ii53 du Code civ. (Chauveau sur Carré, Q. 2432 sexies),

1357. On peut valablement stipuler dans le cahier des charges que l'adjudicataire n'aura pas le droit, en cas de revente sur folle enchère, de répéter les sommes qu'il aurait payées i valoir sur le prix de son adjudication (Cass., 24 fév. 1846).

1358. La revente sur folle enchère ne donne pas lieu à Toaverture d'un nouvel ordre ; ainsi l'ordre clos et arrêté entre les divers créanciers sur le prix de la première adjudication est maintenu (Cass., 12 nov. 1821 ; — Alger, 4 nov. 1852, S. 53. 2. 510; — Favard, v* Ordre, § 3, n. 10 ; Troplong, Pnv. et hyp., t. 3, n. 721 ; Chauveau sur Carré, Q. 2539 quinquiez; Souquet, Diet. des temps lég., v* Ordre, 5* col, n. 157 ; Rolland de Yillargues, V* Folle enchère, n. 46, et Ordre, n. 198).

Si le prix de la seconde adjudication est supérieur à celui de la première, il y a seulement lieu à un nouvel ordre pour l'excédant.

1 359. En cas de revente sur un colicitant fol enchérisseur, l'étendue du privilège des autres colicitants pour leur part dans le prix est fixée par le prix de l'adjudication sur folle enchère, et non par celui de la première adjudication ; ils n'ont qu'une action personnelle contre le fol enchérisseur pour la différence en moins qui peut exister entre le prix de la première adjudication et celui de la revente (Rouen, 30 déc. 1850).

1360. Il est généralement admis que la revente sdr folle enchère n'est pas susceptible de surenchère. — Y. ÂrrENnicB, Surenchère.

SECTION V. — Vkntes publiques de biens de HiRBinui oo

h'imeSLDVtS ET VBIfTES SUR UGIXATION .

1361. Les ventes judiciaires sont celles qui ont été ordonnées en justice ; mais on distingue les ventes judiciaires par expropriation forcée, qui ont lieu sur la poursuite des créanciers, des ventes judiciaires, dites volontaires. Ces dernières ventes sont volontaires en ce sens qu'elles ne sont pas ordonnées en justice sur la poursuite des créanciers; mais néanmoins elles

VENTE JUDICUIRB D'IMMEUBLES. — Sbct. V. 407

restent soumises, en tant que ventes judiciaires, à des formes spéciales prescrites par la loi ; telles sont : l"" les ventes de biens de mineurs, d'interdits ou de personnes qui ont subi des con* damnations créant pour elles une véritable incapacité ; 2"" les ventes d*immeubles appartenant à des femmes mariées dotale* ment; 3^ les ventes sur conversion de saisie immobilière en ventes sur publications volontaires; 4^ les ventes sur licitalion, en vue d'arriver au partage, notamment les ventes d'immeubles appartenant à des successions, lorsqu'ils ne sont pas partageables en nature ou qu'il y a lieu de les vendre pour payer les dettes de la succession, ou enfin qu'il y a des incapables parmi les colicitants ; 5** les biens dépendant des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire et ceux dépendant des successions vacantes ; 6"^ les ventes faites par le grevé des biens compris dans une substitution; et 7'' les ventes des biens des absents.

dl362« La vente conserve son caractère judiciaire, alors même que Vadjudication a lieu par-devant notaire et non à l'audience des criées ; car le tribunal peut ordonner l'une ou Fautre forme de vente, même à Tégard de biens de mineurs, suivant l'intérêt des parties (Ntmes, 30déc. i808;— Cass., là mars 1833).

1363. Ainsi, lorsque l'hérilier bénéficiaire demande que la vente des immeubles de la succession ait lieu devant un notaire, le tribunal doit renvoyer la vente devant un notaire commis à cet effet et non à la chambre des criées du tribunal, alors flurtout que la demande est justifiée par l'intérêt de la sucçe»aion (Bordeaux, 26 nov. 1834 et 29 sept. 1835).

On décide de même, en règle générale, pour toute vente judiciaire et volontaire d'immeubles, lorsque l'intérêt des parties Texige, et qu'elles se réunissent pour demander ce mode de vente (Paris, 14 oct. 1829).

1364. Lorsque le tribunal a ordonné la vente par licitation d'immeubles indivis entre héritiers et qu'il a commis à cet efl!'et un notaire choisi d'un commun accord entre les parties, il y a là un contrat judiciaire dont les parties ne peuvent être déliéea que par la volonté unanime des intéressés ou par un jugement, fin conséquence, l'opposition à la vente faite par le poursuivant et quelques-uns seulement des cohéritiers ne peut paralyser le mandat que le notaire tient de l'unanimité des intéressés et mettre obstacle à l'accomplissement de sa mission (Gass., 30 avr. 4855, 8. 56. 1. 430; D. 55. 1. 260).

1365. On s'est demandé s'il était permis aux propriétaires d'immeubles de les faire vendre avec publicité et aux enchères, mais sans le ministère de notaires. Û a été jugé qu'une telle vente, malgré l'apposition d'affiches, n'implique pas la solennité des enchères, qu'elle ne peut être considérée comme nn empîf^h*-

408 VENTE JUDICUmE D'IMMEUBLES. — Sect. V. — § !.

ment sur les atlribo lions des notaires, et qn^ainsi elle est licite et valable, alors surtout que la vente a été réalisée par acte sons seing privé et que les enchères n*ont consisté que dans des pourparlers (Amiens, 19 nov. 4846, D. 47. 2. 67; — Cass., 40 mars 4^47 ; — Contra, Circul. min. du 15 oct. 4811 ; — Gircul du proc. gén. de la Cour de Paris, du 26 déc. 1818).

S 1. — Des formes parUcnlières requises pour la mise en vente de biens de mineurs.

1366. La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne peut être ordonnée que d*après un avis de parents énonçant la nature des biens et la valeur approximative. Cet avis n*est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et si la vente est poursuivie par eux. Il est procédé alors conformément au titre des Partages et Ucilalions (Art. 953 du Gode de procéd.),

1367. Lorsque le tribunad homologue cet avis, il déclare par le même jugement, que la vente aura lieu, soit devant ïun des juges du tribunal à Taudience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis. Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre mi notaire dans chacun de ces arrondissements, et même donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens (Art. 954).

1368. Lorsqu'il s'agit de la vente des biens de mineurs en puissance de père et mère, il y a lieu, à peine de nullité, de remplir les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs en tutelle (Liège, 8 déc. 4836).

1369. L*avis des parents doit être requis pour autoriser xm tuteur à provoquer la vente d'immeubles que son pupille possède indivisément avec des majeurs (Pigeau, t. 2, p. 666; Ghauveau sur Garré, Q. 2504 quînquîes ; Thomine, n. 1133 ; Paignon, t. 2, n. 227).

Mais si la vente est poursuivie par des majeurs propriétaires indivis avec le mineur, il n'y a pas de doute que l'avis du canseil de famille n'est pas nécessaire ; on procède alors conformément au titre des Partages et Kcitations (Art. 953). Toutefois ce n'est là qu'une exception qui ne doit pas être étendue.

1370. Les juges ne pourraient, par des considérations d'équité et pour épargner des frais aux mineurs, dispenser des formalités prescrites par les art. 953 et suiv. pour l'aliénation de leurs immeubles (Gass., 18 août 4807).

1371. Il faut remarquer que les formes prescrites pour la vente des biens de mineiirs ne s'appliquent qu'aux ventes vo-

TBNTE JUDICIAIRE D1HHEUBLES.~8ect. T.— S 1. Ky»

lontaires faiies dans Tiiitérèt de eei»*d, et qa*elles ne s^élendent pas aux Tentes sur saisie immobilière poursuivies par des créanciers des mineurs (Paris, 7 août 1813).

Les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs doivent èlre observées même pour les aliénations consenties comme condition d*une donation faite &ce mineur et dans Tacie de donation (Gass., 25 mars 1861, D. 61. 1. S02). Mais la réalisation par acte notarié d'une vente d*immeubles consentie par nn majeur sous cette clause de réalisation n'est pas soumise, k regard des héritiers mineurs du vendeur, aux formalités prescri* tes pour Taliénation des immeubles appartenant à des mineurs (Cass., 8 mars 1852, D. 52. 1. 73).

1372. L*article. 955 du Gode de procéd. dispose: Le jugement qui ordonne la vente détermine la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Gette mise à prix est réglée, soit d'après Tavis des parents, soit d'après les titres de propriété, soit d*après les baux authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, et, à défaut de baux, d'après le rôle de la contribution foncière. Néanmoins le tribunal peut, suivant les circonstances, faire procéder à l'estimation totale ou partielle des immeubles. Gette estimation a lieu, selon l'importance et la nature des biens, par un ou trois experts que le tribunal commet à cet effet.

Sous l'anden Gode de procédure renonciation de la valeur approximative n'était pas exigée du conseil de famille ; car l'expertise avait toujours Uen ; mais dans le système du Gode, l'expertise pouvant ne pas être ordonnée, l'avis du conseil de famille sur ce point a paru nécessaire.

1373. 11 a été jugé que le tuteur pouvait, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire unie demande en distraction, attendu qu'il s'agit là d'un acte purement conservatoire pour lequel le tuteur n'a pas besoin d'autorisation spéciale (MeU, 12juiU. 1822).

1374. L'autorisation de vendre les immeubles du mineur ne peut être donnée par le conseil de famille, conformément à l'art. 457 du Gode civ., que pour cause de nécessité absolue ou d'un.avantage évident (Ghauveau sur Garré, Q. 2501 sextu).

n n'est pas exigé, à peine de nullité, que la vente des immeubles s<Ht précédée de celle du mobilier (Gass., 7 janv. 1817 ; — Ghauveau sur Garré, loc. cit.).

1375. Dans tous les cas, le conseil de famille doit indiquer, conformément à l'art. 457 du Code civ., les immeubles qui doivent être vendus, ainsi que les conditions de cette vente qu'il juge utiles ; il indique, en outre, comme nous l'avons vu, la nature de ces immeubles et leur valeur approximative.

1376. La demande en homologation de la délibération du

410 yRNTBinDIGIilinED*lMKEUBLE».^SBCt.V.~Sl.

coittâil de fttmille est formée par ane requftte à laquelle est iointe ttae expédition de la délibération. Le toienr présente la requête an tribunal de première instance, qui statue en la cham- Dre du conseil, après avoir entendu le ministère public (Art. 458 du Code ciy. ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2501 tepties; Pigean, t. S, p. 405).

1377. Le tribunal eompétent pour homologuer Vavis du Conseil de famille est celui du domicile du mineur, encore que tes biens soient situés dans des arrondissements différents. Dans le silence de la loi sur cette question de compétence, on applique par analogie la règle contenue en l'art. 406 du Gode civ., aux termes duquel le juge de paix compétent pour présider le conseil de fantille est celui du domicile du mineur (Cbauveau sur Carré, Q. S501 octtes ; Merhn, Rép., v* Tramcn'pt., §3, n. 7;Pigeau, t. 2, p. 447; Tarriblc, v» 7Vantm>l., § S, n. 7 ; Favard, t. 5, p. 909; Persil fils, n. 504; Dalloz, n. 1971).

1378. S'il y a plusieurs mineurs ayant des domiciles diffé> rents, il n*est pas nécessaire d'obtenir un jugement d'homologation du tribunal du domicile de chaque mineur ; le jugement du tribunal qui a été le premier saisi suffit (Ghauveau sur Carré, Q, 2501 octie$ ; — Cùntrà, Bioche, n. 23).

137tt. Le jugement rendu sur la requête afin d'bomologa* tion, soil qu'il accorde, soit qu'il refuse l'homologation, eai inscrit en minute au bas de cette requête, à la suite des conctuslons du ministère public (Ghauveau sur Carré, Q. 2501 mtdeeiei).

1380. Le tribunal saisi de la demande d'homologation se conforme ordinairement à l'avis du conseil de famille, qui est mieux à même d'apprécier les besoins et les intérêts du mineur et qui connaît ses ressources; mais il n'est pas douteux que le tribunal a le droit d'admettre ou de rejeter cet avis, suivant

Îu'il lui parait bien ou mal fondé. Ce droit du tribunal résulte es termes exprès de l'art. 954 du Code civ. : Lariçue U trUu^ nai homologuera c€t avis.... U suit de U qu'il y a des cas où cette homologation peut être refusée

1381. Le jugement qui homologue l'avis du conseQ de famille autorisant la vente doit déterminer la mise à prix de chacun des immeubles h vendre et les conditions de la vente. L'art. 955 porte que cette mise à prix est réglée, soit d'après Pavia des parents, soit diaprés les titres de propriété, soit d'après les baux authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, et, à défaut de baux, d'après le rêle de la contribution foncière. Mais cet article est simplement énonciatif, et non limitatif, ainsi qu'il résulte de la discussion de la loi de 1841 ; aussi est-il admis que le tribunal peut se déterminer suivant d'autres bases d'évaluation (Ghauveau sur Carrée Q. 2501 novie$; Persil file, a. 516).

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbgt. V. — § 1. 4f 1

1382. n a été jugé que la disposition de Tart 955 relative à la Tente des immeubles appartenant à des mineurs, et qui laisse aux juges la faculté de déterminer, outre la mise à prix, les autres conditions de la vente, ne s*étend pas au cas de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire ; c'est à l'héritier bénéficiaire seul qu'il appartient de déterminer ces conditions (Douai, 20 Juill. 1855^8, 56, a» 420; ^ Ghauveau sur Carré, Q. 2509 sextes).

1383. Le tribunal peut, suivant les circonstances, faire procéder par des experts à l'estimation totale ou partielle des immeubles; il résulte de l'art. 955 que cette mesure est purement facultative pour le tribunal.

1384. Aux termes de l'art. 956 du Code de procédure, si Testimation a été ordonnée, l'expert on les experts, après avoir prêté serment, soit devant le président du tribunal, soit devant un jQge de paix commis par lui, rédigent leur rapport, qui indique sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre. La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal. Il n'en est pas délivré d'expédition.

î 38&. La faculté attribuée au tribunal de ne nommer qu'un expert pour estimer llmmeuble d'un mineur dont la vente est autorisée par justice, n'est point applicable lorsqu'il y a lieu de procéder au partage ou à la licitation d'un immeuble appartenant par indivis à un majeur et à un mineur. Dans ce cas, Tex- X^ertise ordonnée est faite, à peine de nullité, par trois experts, conformément au droit commun (Golmari i8 août 4834, S. 35. «. 371 ; D. 35. 8. 88).

1 386. Les bases de restimation sont, notamment, le revenu des immeubles, déduction faite des charges, la nature des terrains, celle des plantations, les avantages de la situation, les facilités ou les chances d'amélioration, et généralement tout ce qui est susceptible d'augmenter ou de diminuer la valeur des immeubles (Persil fils, n. 523 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2501 iredeetes).

En cas de divergence entre les opinions des experts, chacun d'eux exprime séparément son avis, d'une roani&re substantielle ; le tribunal apprécie pour déterminer la mise à prix (Chauveau sur Carré, Q. 2501 duodectes),

4387. L'omission par les experts, pour chacune des diverses

rlies du domaine, des bases d'estimation d'après lesquelles ont pu se déterminer pour en faire connaître la valeur, ne peut entraîner la nullité de la vente (Aix, 23 janv. 1836).

1388. La minute du rapport des experts est déposée au greffe du tribunal qui doit ordonner la vente et fixer la mise à prix, et non au greffe de celui où doit se faire la vente (Chauveau sur Carré, Q. 2501 guaterdecies).

4» TBNTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES.-- Segi. T.^S 1.

1369. Le dépôt de la minute du rapport aa greffe est fait par l'un des experts en personne ou par un fondé de procara* tien; Texpertne pourrait l'adresser au greffe'sans déplacement. Du reste, l'art. 15, § 6 du tarif de 1841 accorde une vacation aux experts pour le dépôt de leur rapport (Ghauyeau sur Carré, Q. 2501 quindecies).

1390. n est dressé acte par le greffier du dépôt de la minute du rapport. C*est ce qui résulte de Tart 1, § 4 de l'Ord. d« 10 oct. 1841 9 qui attribue au greffier un émolument pour la réception de son rapport (Ghauveau sur Carré, Q. 2501 iedeeîeê).

1391 . Le rapport d'experts doit être entériné (Art. 9, § 3 de rOrd. du 10 oet, 1841 ; ~Chauveau sur Carré, Q. 2501 duMedes),

1392. Le tribunal n*est pas lié par ravis dee experts, et leur estimation ne sert plus, comme autrefois, de mise à prix ; le tribunal ne doit voir dans le rapport qu'un moyen de 8*éelairer ; c*est ce qui résulte, du reste, de la discussion de la loi de 1841 (Ghauveau sur Carré, Q. 2501 duodedes ;VeTs\l fils, n. 524).

1393. Le tribunal apprécie souverainement, après Tavls exprimé par le conseil de famille, et sans qti'il y ait .pour loi nécessité de s'y conformer, si la vente est nécessaire et avanta* geuse ; mais il ne peut ordonner d'expertise qu'après avoir re* connu qu'il y a lieu d'opérer la vente ; en tout cas, l'expertise ne pourrait porter sur l'utilité même de la vente (Ghauveau sur Carré, Q. 2501 <fectV«).

1394. Le Jugement qui accorde ou refuse l'homologatioB, est susceptible d'appel (Ghauveau sur Carré, Q. 2S01 8eptie$).

1395. Le tribunal ne pourrait ordonner d'office que la vente aurait lieu sous des conditions que la délibération du conseil de famille n'aurait pas prévues (Colmar, 11 avr. 1822).

1396. L'art. 954 du Code de procédure consacre loraraDement, pour le tribunal saisi de la demande en homologation, le droit de renvoyer la vente soit devant l'un des juges du tribunal à l'audience des criées, soit devant un notaire.

Cette faculté n'exclut pas le droit, pour le tribunal qui homologue, de faire procéder devant un juge de son si^, s'il le juge convenable, à la vente même des immeubles situés dans d'autres arrondissements (Ghauveau sur Carré, Q.1006 bts).

1397. Si les immeubles situés dans plusieurs arrondissements dépendent de la même exploitation, le tribunal qui bo^ mologue peut, conformément à l'art. 2110 du Code civil, renvoyer la vente devant un seul tribunal ou un seul not^re. En effet, il peut être de llntérèt du mineur que la vente ait lieu au chef-lieu de l'exploitation, c'est-à-dire dans le lieu où doivent se réunir le plus grand nombre d'enchénsseurs (Rouen, 15 mai 4820; -^ Ghauveau sur Carré, lo€. cit.).

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sect. V. — § 1 . 413

1 398. La loi n'a point délerminé dans quels cas la prérérence serait donnée au juge sur le notaire, et réciproquement au notaire sur le juge ; c*est là un point absolument laissé h Tappré* ciation du tribunal et pour lequel il ne consulte que Tintérèt des mineurs. Cependant il est généralement admis que le tribunal se conforme au Yceu du conseil de famille et des créanciers dcg mineurs, lorsque ce vœu n*a rien de suspect (Trêves, 11 féy.

1811 ; — Poitiers, 9 juin 1825 ; — Paris, 24 fév. 1824, et 25 juin 1825, S. 25. 2. 250 ; — 14 oct. 1829, 31 juiU. d826, et 19 juill. 1831 ; — Lyon. 5 jan?. 1831 ; ^ Gaen, 31 déc. 1833 ; ^ Bordeaux, 28 juin 1838, 8. 39. 2. 109; — Grenoble, 22 nov. et

23 déc. 1858, 10 féy. et 21 juin 1859, S. 60. 2. 417; D. 60. 5. 415 ; — Rennes, 1*' août 1859, S. 60. 2. 411 ; — Jurispr. du not., 4859, p. 248, art. 11346, et p. 541, art. 11436, et 1860, p. 54, art. 11507 ; Chauyeau sur Carré, /. av., 79. 201, et Q. 2504 quûieriecm ; Colmet d'Aage, t. 2, n. 1147).

Cependant le tribunal n'est point lié par Tavis du conseil de famUle on par les conclusions des parties (Colmar, 15 avr.

1812 et 21 déc. 1821 ; — Limoges, 24 déc. 1823 ; — Paris,

24 fév. 1824 ; ^ Nîmes, 29 déc. 1827 ; — Lyon, 5 janv. 1831 ; — Ghauveau sur Carré, t. 5, p, 901, note; — Cùntrà, Bourges,

25 nov. 1834).

1 399. Les juges ne peuvent repousser la demande du conseil de famille, relative aux conditions de la vente des biens des mineurs, sans motiver leur décision (Grenoble, 23 déc. 1858 et 21 juin 1859, précités).

1 400. En tous cas, le jugement qui décide que la vente d^immeubles appartenant à des mineurs aura lieu devant un membre du tribunal, et non devant notaire, contrairement à la demande du tribunal, est susceptible d'appel. C*est par simple requôte que la demande est formée, de même que la demanda sur laquelle le jugement est intervenu, et sans qu*il soit néces* saire de mettre aucune partie en cause (Grenoble, 22 nov« 1858| S. 60. 2. 417).

1401. Le tribunal du lieu de Touverture d'une succession, à qui Ton demande d'autoriser la vente des immeubles de cette succession, situés hors de son ressort, ne peut commettre le tribunal de la situation des biens à l'effet d'ordonner, selon qu'il le jugera le plus convenable, que la vente aura lieu en justice ou devant un notaire ; il doit statuer lui-même à cet égard (Orléans, 7 juin 1837, 8. 37. 2. 310 ; D. 37. 2. 141 ; — CwUrà, Ghauveau sur Carré, Q. 1006 bis).

1402. Le tribunal est également libre dans le choix du notaire qu'il juge à propos de commettre pour procéder i la licitation d'un bien de mineurs, et il n'cit p-is absolument tenu de déférer au choix des parties; sa décision à cet égard n'est 8Ufi«

414 VBfTBJDDICIAIBBinilllEDBUS.— 8BCT.V.-*-fiS.

ceptfble d'appd qa*aiitaiit foe les intérèis des parties en sevaienl lésés (Naaej, 20 téw. 1846).

Ea anean cas, le tribmial ne pourrait commettre on juge de paix pour procéder à la vente ; car TarL 1035 dn Gode de pro* céd. n'est pas applicable en matière de Tente de biens de mineurs (Koche, n. 25).

1402 Us. Le tribunal saisi d*nne demande à fin d'homologation d*un avis du conseQ de famille d'un mineur ou d*nn inier* dit, autorisant la vente de certains biens, à Feffet d'acquitter des dettes, ne peut que refuser Thomologation, si la vente ou les conditions sous lesquelles elle est autorisée par le conseQ de famille^ ne lui paraissent pas admissibles ; mais, en aucun cas, il ne lui est permis de substituer d'autres conditions à celles pro* posées par le conseil de famille. Ainsi il ne pourrait ordonner la vente d'autres immeubles que ceux désignés par la délibération, ni réduire la quotité des biens à vendre à un chiffre inférieur aux dettes à éteindre, ni ordonner un emprunt pour payer le surplus (Gass., 9 fév. 1863, S. 63. 1. 113 ; D. 63. 1. 85)«

1402 ter, S*il 8*agit de lalicitation d'immeubles grevés d*une rente viagère, les juges ont la faculté, malgré l'opposition de certains colicitants, même mineurs, et sur la proposition des autres colicitants, d'ordonner que le prix ou partie du prix restera aux mains de l'acquéreur, afin de servir la rente jusqu'au, décès du créancier, et qu'à cette époque, cette rente sera amortie au profit de Tacquéreur lui-même, qui doit ainsi demeurer libéré de tout ou partie du prix (Gass., 28 juin 1836, S. 36. 1. 7U;D.38. 1.392).

1402 qualer. Les avoués de première instance ont le droit, l rexclusion des avoués d'appel, de remplir les formalités préalables aux ventes judiciaires d'immeubles renvoyées devant notaire, alors même que le renvoi devant notaire a été ordonné par un arrêt infirmatif d'un jugement qui renvoyait à l'audience des criées. Vainement les avoués d'appel prétendraient-ils que c'est à eux qu'il appartient de suivre l'exécution de l'anal infirmatif (Trib. de la Seine, 15 mars 1843, S. 43. 2. 238).

^ 2. — Dg la Hcitatlon.

1403. La licilation est la vente publique d'un bien indivis entre plusieurs personnes, pour le prix en être partagé entre les copropriétaires, en proportion de la part de chacun dans la chose. La licitalion supplée le partage et n'a lieu qu'autant que les biens à diviser sont imparlageables, ce qui doit être eon sinlé par le tribunal, avant qu'il ne puisse être procédé à la vente de ces biens. La licitation a lieu dans. les piiriagesde

yENTB JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. ^ Sbct. V. — S 9. 4f B

cocnmnnauté comme dans ceux de succession ; elle a lieu entre colégalaires« codonataires, coacquéreurs, en un mot entre tous /es associés et communistes, de quelque manière que la société on la copropriété ait commencé (Merlin, Rép., v® JUcitatian, § i ; Rolland de Villargues, Rép., y" Lieu., n. 32).

1404. Les formalités prescrites pour la yente des immenbles appartenant à des mineurs, s*appliquent aux ventes sur licitatton.

Ainsi on applique les dispositions des art. 954 et 973 du Gode deprocéd., suivant lesquelles le jugement qui ordonne la lioitation doit déclarer que la vente aura lieu, soit devant Tun des juges du tribunal, soit devant un notaire commis à cet effet. Le jugement doit aussi déterminer, conformément aux art. 955 et 1)72, la mise à prix de chacun des immeubles à vendre.

1406. Lorsque des parties majeures sont en instance sur une action en partage, elles peuvent convenir que les immeubles & partager seront Ucités devant le tribunal (Bordeaux, i*' juin i832).

Cependant Vaccord des parties intéressées doit âtre unanime. Ainsi il a été jugé que la déclaration consignée au prooès-verbal d'experts chargés d*estimer des biens sur lesquels il y a instance en partage, et portant que toutes les parties ont consenti à ce qu'ils fussent vendus judiciairement, n'est obligatoire que pour celles qui ont signé le procès-verbal (Même arrêt).

14oiB. Le tribunal, dans le choix qu'il faft d'un juge ou d*un notaire pour procéder à la vente, doit s'inspirer des prindpes admis à cet égard ponr le règlement du mode de vente des biens de mineurs, et ne s'inspirer que de l'intérôt des parties (V. suprà, n. 1398 et suiv. — Poitiers, S6 mai 1825; — Paris, 31 juill. 1826 ; ^ Gaen, 27 août 1827 ; — Nancy, 15 mars et a avr. 1835 ; -- Paris, 29 août 1845, D. 45. 4. 526 ; — Gass., 31 juin 1856, D. 56. 1. 261).

1407. Si les colidtants comprennent des majeurs et des mineurs, et que les parties majeures soient d'accord pour demander que la vente soit renvoyée devant un notaire, tandis que les mineurs ne contredisent point, le tribunal peut, néanmoins, pour la protection des intérêts des mineurs, ordonner que la vente aura lieu à la chambre des criées (Bordeaux, 3 août 1838).

Si les parties sont toutes majeures, elles sont libres dans leur choix, sous la seule condition que Taccord soit unanime; et cela par application de l'art. 827 du Code civ. auquel la loi de 1841 n'a pas voulu déroger, ainsi qu'il résulte de la discussion de cette loi (Chauveau sur Carré, Q. 2504 çuaierdeeieê).

1408. S'il s'agit d'immeubles indivis entre majeurs et mi neurs, la vente ne doit pas nécessairement être faite au lieu de la situation des biens ; elle peut avoir lieu ailleurs, si tous les

416 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. ~ Sbct. V. — § 3-

bériiiers y ont intérêt, à cause d^une plus grande concurrence d^enchérisseurs (Rouen, 3 prair. an 12).

1408 bts. Dans une licitation entre majeurs, ayant pour objet une nue propriété, les coiicitants qui, au jour de l'adjudication, ont consenti à ce que Tadjudication eût également lieu pour rusttfruit qui venait d'être éteint et réuni & la propriété, ne sont pas recevid>le8 à att&quer la vente pour défaut de désignation au cahier des charges (Gass., 4 avr. 1855, S. 56. 1. 430 ; D. 55. 1. 960).

§3. — Des formalités à remplir avant l'adljudicatîon et à parOr du Jugement ordonnant la venta des biens de mineurs ou des biens à iiciter.

1400. Les enchères sont ouvertes sur un cahier des charges déposé par Tavoué au greffe du tribunal, ou dressé parle notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir liea devant notaire. Ce cahi^rcontient : 1* renonciation du jugement qui a autorisé la vente ; 2* celle des titres qui établissent la pre« priété; 3* Findication de la nature ainsi que de la ùtuation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4*rénott« dation du prix auquel les enchères seront ouvertes et les conditions de la vente (Art. 957 du Gode de procéd.).

1410. Après le dépôt du cahier des charges, il est rédigée! imprimé des placards qui contiennent : 1« renonciation du jugement qui a autorisé la vente ; 2* les noms, professions et doBÔ* oîlesdu mineur, de son tuteur et de son subrogé tuteur ; 3* la désignation des biens telle qu'elle a été insérée dans le cahier des charges ; 4* le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre ; 5® les jour, lieu et heure de l'adjudication, ainsi que l'indication, soit du notaire et de sa demeure, soit du tribunal devant lequel l'adjudication aura lien, et, dans tous les cas, de l'avoué, du vendeur (Art. 958).

1411. Les placards doivent être affichés, quinze jours aa moins, trente jours au plus avant l'adjudication, au lieu désigné dans Fart. 699 et, en outre, à la porte du notaire qui procède k la vente ; ee dont il est justifié conformément au même article (Art. 959).

1412. Copie de ces placards est insérée, dans le même délai, dans un journal de Tarrondissement où se poursuit la vente, si ce n'est pas Tarrondissement de la situation des biens. U en est justifié conformément à l'art. 698 (Art. 960).

1413. Selon la nature et l'importance des biens, il peut être donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux art. 697 et 700 (Art. 961).

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. V. — § 3. l\1

i414. Le subrogé tuteur du mineur est appelé à la vente ainsi que le prescrit l'art. 459 du Code civ. ; à cet effet, le jour, le lieu et Fbeure de Tadjudication lui sont notifiés un mois d^avance, avec avertissement qu'il sera procédé, tant en son absence qu*ensa présence (Art. 962).

1415. La lecture du cahier des charges, exigé pour les ventes sur saisie immobilière, ne Test pas pour les ventes dont nous nous occupons.

1416. Si la vente a lieu devant ite tribunal autre que eelui qui Ta ordonnée, le cahier des charges est dressé, non par Tavoué qui a obtenu le jugement ordonnant la vente, puisqu'il ne lui est pas permis de postuler devant le tribunal qui y pro* cède, mais par l'avoué constitué près de ce tribund, d'après les renseignements qui lui sont transmis par son confrère (Cbauveau sur Carré, Q. 2502).

1417. Quant aux énonciations que doit contenir le cahier des charges, il est admis que par l'indication du cor/75 éThéntage dont parle Tart. 957, il faut entendre l'indication de chaque pièce de terre avec sa contenance approximative et ses tenants et aboutissants (Chauveau sur Carré, Q. 1006 quinquies).

1418. Le cahier des charges faisant la loi des parties, il s'eiH suit que la clause de non-garantie pour moindre mesure, même au delà d'un vingtième, insérée dans le cahier des charges, est obligatoire pour l'adjudicataire qui, dès lors, n'a aucune action en diminution de prix (Paris, 45 fév. 1843).

1419. naélé jugé qu'on ne peut imposer à l'adjudicataire les frais d'une grosse de l'adjudication à remettre au vendeur^ qui d'ailleurs ne la réclame pas, alors mémo que Tobligation de payer cette grosse lui aurait été imposée par le cahier des charges, si d'ailleurs cette condition n'a pas été soumise à l'appréciation du tribunal au moment de la fixation de la mise à prix (Cass., 5 juill. i853, S. 54. 1. 650 ; D. 53. 1. 213).

1420. On considère comme nulle, attendu qu'elle impose des frais frustratoires, la clause du cahier des charges d'une vente sur licitation qui oblige l'adjudicataire à signifier aux colicitants, dans un certain délai, le jugement d'adjudication (Trib. de Sancerre, 18 juin 1854, S. 55. 1. 727 ; D. 55. 1. 236).

En tous cas, l'avoué de l'îidjudicataire qui fait cette signiflca* tion sans en avoir reçu le mandat de son client, supporte les frais ainsi occasionnés (Cass., 28 mars 1855, S. 55. 1, 727 ; D. 55.1.236).

1421. Bien que le jugement qui ordonne la venle doive en régler les conditions, le cahier des charges peut contenir des conditions autres que celles-ci ; c'est ce qui résulte du rappro^ chement des art. 955 el 957 du Code de procéd. ; en effet, l'art. 857 n'exigerait pas l'insertion des conditions de la vente aa

loiu viu. 27

418 ^TNTB JUDICIAIRE DIMMEUBLE8.— Sbct. V. — § 9.

eabier des charges» si ces condilions deyalent toujours être les mêmes que celles portées au jugement; il eût suffl, dans ee eas, d'ordonner Tinserlion du dispositif du jugement.

1422. Cependant le mineur ou ses représentants pourraient demander la nullité d'une clause du cahier des charges qui préjudicierait aux droits ou aux intérêts du mineur, qui serait trop favorable à Tadjudicataire ou qui nuirait aux enchères en écartant les enchérisseurs (Bioche, n. 59).

Ainsi on ne pourrait stipuler dans le cahier des charges d'une Tente sur licitation entre des majeurs et un mineur, que la portion du prix qui revient au mineur ne lui sera remise qu'après qu'il aura atteint sa vingt-cinquième année ; c'est an conseil de famille seul qu'il appartient de régler l'emploi des fonds du mi* neur (Orléans, 9 fév. 1827 ; — Contre, Gass., 30 juin 1843 ; — Bruxelles, 23 juiU. 1830).

1423. En tous cas, le juge ou le notaire devant lequel la vente serait poursuivie, aurait le droit de rejeter les conditions proposées qui seraient contraires àl'intérêt do mineur {DicU du not., V* Vente pubL dimm., n. 64).

D'ailleurs, le ministère public auquel il appartient de défendre les intérêts du mineur, aurait qualité pour demander d'office la rectification des clauses du cahier des charges qui porteraient préjudice au mineur (Orléans, 9 fév. 1827). La communication du cahier des charges peut lui être faite à cet effet (Chauveau sur Carré, Q. 1006 qmnquies).

Le même droit appartient au tribunal (Paris, 13 fév.. 1836).

1424. Mais le copropriétaire majeur peut, lorsqu'il s'agit de la licitation d'un immeuble dont il est propriétaire par indivis avec un mineur, exiger, nonobstant toute clause contraire, insérée au cahier des charges dans l'intérêt du mineur, que la portion du prix à laquelle il a droit lui soit payée comptant (Riom, 13 déc. 1814).

1425. Du reste, on peut valablement insérer au cahier des charges, indépendamment des conditions déterminées par le jugement, celles d'usage relatives à l'entrée en jouissance, à la purge, etc. (Rolland de Villargues, v^ Vente jud,, n. 99).

1426. Lorsqu'une licitation a lieu entre majeurs, l'un des colicitanls ne peut s'opposer à l'insertion, dans le cahier des eharges, d'une clause imposant à l'adjudicataire l'obligation de fournir une hypothèque sur un immeuble situé dans le ressort de la Cour d'appel, pour le paiement du prix et des charges de son acquisition, le tout indépendamment du privilège réservé aux vendeurs (Gass., 5 mars 1828).

. 1427. La convention entre coiicilants majeurs, insérée au cahier des charges, qu'en cas de revente scur folle enchère, cette revente sera portée devant un notaire désigné, est valable ; car

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. - Sect. V. — § 3. 419

les dispositions prohibitives, contenues dans les art. 746 et 743 4a Ck>de de procédure, ne sont pas applicables ici (Bordeaux, 8 mail848,D. 51.2. 142).

1428. Si une clause du cahier des charges réserve aux co- Scitants la faculté de modifier le cahier des charges jusqu'à l'adjudication, que Tun d'eux ait usé de ce droit, la veille inème de Tadjudication, en faisant notifier par exploit au notaire les modifications qull veut introduire; mais que le notaire ait procédé à Tadjudication sans avoir égard à cette ré* Glamation, ou sans attendre la décision de la justice, en cas de contestation par les colicitants, Fadjudication est nulle, sans qu'on puisse opposer que le réclamant n'avait pas notifié sa demande aux autres colicitants, ni qu'il ne les aurait pas assignés devant le tribunal (Douai, 10 août 1850, D. 55. 2. 185).

i429. Il a été jugé que, dans le cas d'une licitation provoquée par le copropriétaire d'un immeuble indivis avec des nuneurs, le subrogé tuteur a qualité ponr s'opposer à la suppression d'une clause du cahier des charges demandée par la mère tutrice, ayant pour objet le mode et l'époque du paiement de la portion de prix revenant aux mineurs (Paris, 13 fév. 1836).

1430. 11 n'est pas nécessaire que le cahier des charges con*» tienne, comme le prescrivait l'ancien art. 959 du Gode de procéd., l'indication du jour de l'adjudication ; cette indication n'est exigée que dans les placards (Chauveau sur Carré, Q. 1006 qmnqutes).

1431. Lorsque le cahier des charges est dressé par un no« taire, il n'est pas nécessaire qu'il soit grossoyé. Il est vrai que l'art. 14 de TOrd. du 10 ocl. 1841 règle les honoraires du notaire, pour la rédaction du cahier des charges, à raison de tant par rOle de grosse ; mais cette disposition s'entend en ce sens que si le cahier des charges est écrit dans la forme ordinaire des minutes, les honoraires sont calculés suivant l'évaluation des rôles de grosse (RoUand de Villargues, v* Vente Jud., n. 89 ; — Gircul min. du 20 août 1842).

1432. C'est seulement lorsque la vente a lieu devant un Juge que le cahier des charges doit être déposé au greffe du tribunal, conformément h l'art. 957 du Gode de procéd. Si la revente a lieu devant un notaire, celui-ci fait lui-même le dépôt du cahier des charges dans son étude. Il rédige à cet effet un acte de dépôt distinct auquel le cahier des charges demeure annexé. Cependant il est aussi admis, dans Tusage, que le notaire peut se borner à énoncer dans le cahier des charges que ce cahier demeure placé au rang de ses minutes (Rolland de Villargues, V* Vente jud., n. 90). Toutefois, il a été jugé que le notaire commis à une vente judiciaire doit toujours dresser un acte de dépôt du cahier des charges (Ajaccio, 16 nov. 1812),

410 VENTE JUDIGUIRE DIUMEUBLBS. — Sbgt. V. — S S-

1433. Si le cahier des charges est rédigé par un avoué, k la demande de la parlie poursuivanle, Tavoué ne peut en faire le dépAt entre les mains du notaire commis pour la vente, qu*en vertu d*un pouvoir spécial de sa partie ; car il n*a de mandat légal que devant le tribunal (Paris, 22 nov. 4815).

Cependant Tavoué peut, à défaut de pouvoir spécial, faire approuver le dépôt du cahier des charges par un dire de la partie poursuivante ; c^est même la procédure qui est habituellement suivie {Dict. du not., n. 30 et 31 ; Massé et Lherbette, t. 8).

1434. lie cahier des charges dont le notaire fait lui-même Tacte de dépAt est inscrit au répertoire et enregistré (Rolland de Villargoes, v» Vente jud., n. 9i).

1435. Aucune disposition légale ne fixant le délai dans lequel le dépAt du cahier des charges doit être fait, soit au greffe du tribunal, soit en Fétude du notaire commis, il est admis que ce dépAt doit toujours précéder Tapposition des placards et les insertions. En effet, la loi ne prescrit la rédaction et Timpres* sion des placards qu*après le dépAt du cahier des charges (Art. 958; — Bioche, n. 61).

1436. Dans la huitaine du dépAt du cahier des charges, sommation est faite aux colicitants, par un simple acte, en Tétude de leurs avoués, d*en prendre communication (Art. 973),

1437. Les créanciers qui doivent être appelés à la vente sont sommés de prendre communication du cahier des charges (Art. 692 et 743 du Gode de procéd.). L*original de la somma* tion est annexé au procès-verbal, et le notaire constate la comparution ou la non-comparution {Dict. du not.j n. 38 ; Massé et Lherbette, t. 8, p. 677 ; EoUand de Yillargues, n. 64).

1438. Toute personne intéressée peut, immédiatement après le dépAt du cahier des charges, en prendre connaissance.

1439. Le subrogé tuteur du mineur dont les immeubles sont vendus doit être présent à la vente (Art. 459 du Gode civ.). L'art. 952 du Gode de procéd. prescrit les formes et délais de la noUQcation qui doit lui être faite à cet effet.

1440. Si le subrogé tuteur n*a pas été dûment sommé, la vente est nulle ; c'est ce qu*on décide en argumentant a contra^ rtb de la disposition contenue en Fart. 1314 du Code civ. (Ghau« veau sur Carré, Q. 2501 bts).

1441. Il n'est pas nécessaire de constater par un acte la présence du subrogé tuteur à la vente ; il suffit de représenter l'original de l'exploit qui lui a été notifié (Chauvcnu sur Carréi Q. 2502 septtes ; — Contra, Paignon, t. 2, n. 246).

1442. Le subrogé tuteur peut se faire remplacer par un fondé de pouvoir à la vente d'un bien de mineur ; mais le pou-» yoir doit être donné par écrit antérieurement à la vente ; un simple mandat veri)al est insuffisant, même s'il est confirmé

Y£NT£ JUDICIAIRE D*IMMEUBLES.— Sbct. Y. -* § a. 431

par Taveu ultériear du subrogé tuteur (Gènes, 11 avr. 1812).

1443. Le notaire adroit aux déboursés, mais non aux honoraires du procès-yerbal constatant que le subrogé tuteur d'un mineur se tient, & défaut de notification régulière, conformément à la loi, pour être suffisamment appelé à assister à la vente de rimmeuble de son pupille ; Tavoué protesterait vainement de ce que cet acte est exclusivement de son ministère (Cass., 5juill. 1853, D. 53. 1.213).

1444. En cas d*empèchement du subrogé tuteur d'assister à la vente, il ne peut obtenir la remise de Tadjudication. Le droit de demander cette remise n'appartient qu'au poursuivant» aux termes de iart. 737 du Code de procéd. que Tart. 964 du même Gode déclare applicable en matière de vente de biens de mineurs (Cbauveau sur Carré, Q. 2502 septtes).

1445. Le poursuivant n'est pas tenu de faire aux colicitants la môme notification qu'au subrogé tuteur ; il suffit qu'ils aient été sommés de prendre communication du cahier des charges (Cbauveau sur Carré, Q. 2565 sexies).

1446 Le délai fixé par l'art. 959 pour l'apposition des placards est franc; il ne comprend ni le jour de l'apposition des placards, ni celui de l'adjudication (Douai, 21 juin 1849, S. 50. S. 391 ; D. 50. 2. 138 ; — Contra, Cass., 21 août 1831, S. 32. 1. 192).

L'inobservation du délai dont il s'agit emporte nullité deTad- Judication au cas de vente sur conversion après saisie immobi- Lère ; mais il n'en est pas de même dans le cas de vente judiciaire de biens de mineurs (Douai, 21 juin 1849, précité).

1447. Lorsque la vente a lieu devant le juge» c'est l'avoué poursuivant qui est chargé de la rédaction des placards et de l'original de l'insertion. Mais lorsque la vente est renvoyée devant un notaire, est-ce le notaire ou l'avoué poursuivant qui doit rédiger ^es placards ? La raison de douter vient des termes mêmes de l'art. 957 du Code de procéd., suivant lequel le cahier des charges doit, dans le cas dont il s'agit, être dressé par le notaire commis, ce qui semble ne devoir laisser subsister aucun doute sur la question , mais, d'un autre cAté, l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 et une circulaire ministérielle du 20 août 1842 rétablissent formellement le droit exclusif des avoués à la rédaction du cahier des charges et de l'insertion (Cass.,18nov. 1844, D. 45. 1. 12;— Cass., 14janv. 1845 et 11 fév. 1850 ; — Cbauveau sur Carré, Q. 2502 bù; Paignon, t. 2, n. 242; Rolland de Villargues, V Vente jud., n. 132 ; — Contra, Colmar, 9 juill. 1842).

1448. Quant aux règles à observer dans la rédaction des placards et quant aux niQlités pouvant résulter des erreurs contenues dans les énondations, nous renvoyons à ce que nous

423 TENTE JUDICIAIRE DIMHEUBLES. ^ Sect. T. — § 3.

avons dit à cet égard sur les placards et insertions en matière de saisie immobilière (Y. suprà, n. 599 et saiv.).

Il a été jugé, en matière de biens de mineur, que lorsqu'une erreur a été commise dans les placards et rinsertion, quant à Findication du jour de Tadjudication, celte erreur peut être ré* parée par une insertion nouvelle faite seulement en la forme i*erratum à la fln de la feuille d'annonces (Paris, 10 juill. 4830, S. 30. 2. 367 ; D. 30. 2. 236; — Gass., 21 août 1831, S. 32. 1. 492).

1449. Les placards doivent, sans aucun doute, être imprimés et non manuscrits ; ils doivent être faits sur timbre, à peine de cent francs d'amende, conformément & la loi du 13 brumaire an 7 (Cass.y 2 avr. 4818 ; -— Ghauveau sur Garré, Q. 2502 ter). L'amende est aujourd'hui réduite à vingt francs.

Un placard servant d'original reste au dossier et est soumis à la formalité de l'enregistrement (Bioche, n. 72).

1450. Suivant l'art. 19 de l'ord. du 10 oct. 184!, le timbre des placards autorisés par les art. 699 et 700 du Gode de procéd. ne devait passer en taxe que sur un certificat délivré par le président de la chambre des avoués, constatant que le nombre des exemplaires avait été vérifié par lui ; mais cette disposition a été rapportée par un décret du 15 janv. 1855, portant que le timbre de ces placards ne passera en taxe que sur un certificat délivré sans frais par le receveur du timbre ou de l'enregistrement du bureau dans l'arrondissement duquel la vente a lieu, constatant que le nombre d'exemplaires a été vérifié par lui et indiquant le montant total des droits de timbre (Arrêté min. du 10 mai 1853 et Instr. gén, du 16 juin 1853, n. 1964 ; Bulletin d'enreg.^ art. 184).

1451. L'apposition des placards doit être faite en ce sens que le domtaie du mineur doit être substitué au domicile du tant dont parle l'art. 699 du Gode de procéd. G'est en ce sens que s'interprète le renvoi de l'art. 959 du même Code à l'art. 699 (Ghauveau sur Garré, observ. sur les art. 959, 960 et 961, t. 5, p. 914; Paignon, t. 2, n. 241 ; Rolland de Yillargues, v* Vente jud., n. 136 ; — Contra, Bioche, n. 77).

En conséquence, les placards doivent être apposés à la porte du domicile des mineurs (Ghauveau sur Garré et Paignon, /oe. cit. ; — Contra, le journal le Droit du tô nov. 1841).

1452. La loi est muette sur le nombre des affiches; mais on ne doit passer en taxe que la quantité nécessaire pour qu'A y ait publicité suffisante de la vente {Diet. du not., n. 72).

1453. 11 est fait insertion d'une copie des placards au journal indiqué par l'art. 696 et dans un des journaux de l'arrondis^ sèment où se poursuit la vente, si ce n'est pas l'arrondissement do la situation des biens.

VKNTE JUDHHAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. V. — § 3. 4M

1454. L^apposiiion des plaeards est constatée par un procès-verbal d*huls8ier, conformément à Part. 699 du Code de procéd., auquel renvoie Fart. 953. Le notaire commis pour la vente doit nécessairement employer le ministère d^huissier (Cass., 27 nov. 1834, S. 35. I. 425 ; D. 35. 1. 335 ; — 7 déc. 1810; — CircuL min. du 15 oct. 1810; — Favard, t. 5, p. 911 ; Thomlne, n. 1141 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2502 ter; — Contra, Pigeau, t. 2, p. 244 ; Lepage, p. 626 ; Massé, t. 2, p. 107).

En tous cas, un notaire n*anlicipe pas sur les attributions des huissiers, en constatant par un acte de dépAt la remise qui lui est faite des placards dûment visés ; ce n'est pas là un procèsverbal d'apposition de placards (Cass., 23 nov. 1834, précité).

On ne peut suppléer par la preuve testimoniale au procèsverbal d'apposition des placards (Cass., 7 déc. 1810).

1455. La loi de 1841 ne prescrit qu'une seule apposition d'affiches et une seule annonce ; mais l'art. 961 permet, selon la nature et l'importance des biens, qu'il soit donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux art- 697 et 700. Nous renvoyons à ce que nous avons dit à cet égard en matière de saisie immobilière (Y. suprà, n. 579, 593 et 1413).

Le droit de demander l'application de la disposition qui précède, ne peut appartenir, quand il s'agit d'une vente de biens de minear, qu'au tuteur ou au subrogé tuteur. Le subrogé tuteur n'agit pas, en cette circonstance, seulement en l'absence du tuteur ; il peut demander le supplément de publicité, même lorsque le tuteur est présent. Le tuteur ou le subrogé tuteur se pourvoit à cet effet suivant les formes indiquées par l'art. 697 du Code de procéd. (Chanveau sur Carré, Q. 2852 quinqutes).

1456. La vente sur licitation de biens indivis entre majeurs et mineurs n'est pas nulle, par cela seul qu'elle a été faite en l'absence du subrogé tuteur des mineurs, lorsque, d'ailleurs, elle a été poursuivie par les majeurs, et que les mineurs n'avaient pas d'intérêts opposés i ceux de leur tuteur (Paris, 28 avr. 1849, S. 50. 1. 273 ; D. 50. 1. 169 ; — Contra, Cbauveau sur Carré, Q. 2501 bis).

En tous cas, c'est au mineur seul, et non à l'adjudicataire de? biens qu'il appartient de demander la nullité de l'adjudication, comme faite hors la présence du subrogé tuteur (Cass., 18 fév. 1850 ; — Paris, 25 mars 1831 ; — - Contra, Agen, 10 janv. 1810 ; — Paignon, t. 2, n. 254).

1457. U résulte du rapport sur la loi de 1841 qu'en ce qui concerne les affiches, cette loi a dérogé à l'art. 1558 du Code civ. En effet, d'après la loi actuelle, dans toutes les ventes, les affiches ne sont apposées qu'une fois, et l'art. 1558 exige trois affiches. Mais les deux affiches sont utilement remplacées par l'insertion au journal judiciaire, et d'ailleurs une affiche est siif-

424 TENTE JUDICIAlttE D'IMMEUBLES- — Sbct. V. — § 4.

lisante, quand on a pris des mesures administratives pour sa conservation.

1458. Dans le cas où deux notaires ont été nommés conjointement par le tribunal pour procéder à une adjudication sur licilalion, cette adjudication est nulle, s'il y a été procédé par un seul des deux notaires en l'absence de Tauti^e ; Tadjonction de deux témoins ne peut tenir lieu du concours du second notaire (Douai, iO août 1850).

§ 4. — Des incidents qui s'élèvent dans les ventes volontaires et de Tadjudication.

1459. Les dispositions des art. 718 et suiv. du Code de proeéd., relatives aux incidents de la saisie immobilière, ne sonL généralement pas applicables aux ventes volontaires ; c'est co qui résulte de ce que ces articles ne sont pas compris parmi ceux auquels renvoie l'art. 964 ; au surplus, la loi n'aurait pas tracé de règles particulières sur les difficultés élevées sur lo cabier des cbarges, si elle eût voulu qu on se reportât aux règles concernant les incidents de saisie immobilière Celle doctrine était déjà admise avant la loi de 1841 (Cass., 13 janv. 1841).

Cependant les ventes volontaires peuvent, sans doute, donner lieu à une foule d'incidents ; la demande en subrogation est, notamment, l'un des cas qui peuvent se présenter dans ces sortes de ventes. Ainsi il a été jugé que si, après avoir commencé les poursuites sur licitation, l'héritier néglige de les continuer, les créanciers inscrits peuvent se faire subroger (Bourges, 15 janv. 1833).

1460. La loi n'ayant rien prescrit quant aux formes et aux délais dans lesquels les contestants doivent produire devant le tribunal les demandes incidentes à la poursuite d'une vente volontaire d'immeubles, on admet que ces demandes sont rec^ vables jusqu'à l'adjudication.

Ainsi il a été jugé que s'il est formé, devant un'juge commit à une licitation, une demande en distraction d un des immeubles licites, le juge doit renvoyer, à cet égard, les parties devant le tribunal, de telle sorte que s'il pascait outre et qu'il procédât à l'adjudication, cette adjudication serait uUe, bien que le juge eût déclare que l'adjudication n'était o e provisoire et qu^eUe ne préjugeait rien quant au l -..d de la .^jnande ; c'est ce qui a été jugé sous l'ancien Code do procédure (Bourges, 26 fév. 1825).

14t^l Quant à la forme de la i?océd:r , nous croyons qu on Qoit appliquer ceLe qui est prescrite par l'art. 793 du Code de procéd., aux ternes duquel, 1. rsqu'il s'élève des conleslaUons sur le cahier des ^barges, viles doivent être vidées

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES- — SsùT. V. — § 4. 415

k Taudience et sur un simple acte d*avoué à avoué (Dallos,

En outre, les parties intéressées sont autorisées par les art. 694 et 973, à faire des dires tendant à augmenter, diminuer ou rectifier les clauses portées au cahier des charges; et si ces dires donnent lieu à des contestations, le notaire renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal. Le notaire peut recevoir tous désistements et les consigner à la suite du procès-verbal, ainsi que les transactions qui interviennent entre les parties (Art. 403 et 694 du Code de procéd. ; — Rolland de Yillargues, n. 65 et 8uiv. ; Dict. du not., n. 39 et suiv.).

462. Le simple acte d'avoué à avoué dont parle Fart. 973 doit évidemment énoncer Tobjet de la contestation et les moyens à Tappui de la demande (Chauveau sur Carré, Q. 2505 quater; Demiau, p. 651 ; Delaporte, t. 2, p. 464).

1463. Bien que Tart. 973 autorise Tappel des jugements rendus sur les difficultés auxquelles donne lieu le cahier des charges, et qu*il le soumette aux formes et délais prescrits par les art. 731 et 732, il résulte du même art. 973 que tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formalités postérieures i la sommation de prendre communication du cahier des charges, n*est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Les décisions prises par le juge des criées concernant soit la remise de Tadjudication, soit Tadjudication elle-même, ne peuvent donc être attaquées par la voie d*appel (Paris, 12 déc. 1846, D. 47. 4. 493 ; — Toulouse, 26 janv. 1858, S. 58. 2. 128 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2505 ociies;-^ Con/rd, Carré, loc. cil.).

Cependant la disposition de Tart. 973 qui interdit, en matière de licitation, Tappel des jugements statuant sur des nullités postérieures au dépAt du cahier des charges, n'est pas appli*cable au cas où la question de nullité est liée à une question de compétence ; le jugement qui statue sur ces deux chefs est susceptible d'appel en son entier (Caen, 27 juill. 1857, S. 58. 2. 26).

1463 biè. L'appel, qui est recevable en matière de surenchère sur licitation volontaire, doit être signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, quand il en a été constitué ; en tous cas, cet appel n'est pas soumis aux formes déterminées pour l'q»pel en matière ordinaire (Gass., 10 mai 1853, S. 53. 1. 634 ; D. 53. 1. 165).

1463 ter. Pour toufii lesl&eidents autres que ceux que nous venons de citer, il fhut appliquer la règle de droit commun quant aux dtiais de Tàppel, et non les délais spéciaux admis par l'art. 781, en matière de saisie immobilière. Cette doctrine ét«it déjà suivie avant la loi de 1841 (Cass., 13 janv. 1841, S. 41. 1. 354; D. 41. 1. 72 ; — Orléans, 7 mai 1842).

1464. Si, au jour indiqué pour l'adjudication de biens de

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4fl6 TENTE JUDICIAIRE DIHMEUBLES. — Sbct. Y. — § 4.

mioenrs, les enchères ne 8*élèvent pas à la mise à prix, le tri« banal peut ordonner, sur simple requête en la chambre du eonseQ, que les biens seront adjugés au-dessous de TesUmation ; radjudication est remise à un délû fiié par le jugement, et qui ne peut être moindre de quinzaine. Cette adjudication est encore indiquée par des placards et des insertions dans les journaux, huit jours an moins ayant l'adjudication (Art. 963 du Code de procéd.).

a procédure est différente en matière de licitation ; ainsi il a été jugé que la réduction de la mise & prix, quand il s'agit d'une yente sur licitation, doit être demandée par yoie de con* dusions d'ayoué & ayoué, et la demande portée en audience publique ; on ne pourrait procéder, comme au cas de yente de biens de mineurs, par yoie de simple requête sur laquelle il serait statué en chambre du conseil ; et il en est ainsi alors même que les colicitants sont d'accord pour demander la réduction (Montpellier, 12 noy. 1851, S. 53. 2. 635; D. 53. 2. 225; — Orléans, 15 juin 1852, 8. 52. 2. 635 ; D. 53. 5. 339; ^ Caen, 28 août 1855, S. 56. 2. 236 ; D. 56. 2. 247 ; — Riom, 2 jany. 1859, S. 59. 2. 412; -— Ghauyeau sur Carré, Q. 2505 quùiguies, et Joum. de$ av., 75. 437; •— Contra, Colmet d'Aage, t. 2, n. 1162).

Lorsqu'il ne se présente pas d'enchérisseurs au jour de l'adjudication, le poursuiyant peut faire remettre l'adjudication à un autre jour par le notaire commis, sans qu'il y ait lieu de se pourvoir deyant le tribunal pour cette indication (Cass., 19 juil. let 1858, S.]58. 1. 785 ; D. 59. 1. 13; — Chauyeau sur Carrée Q. 2505 ieptiei).

1465. Sont déclarés communs aux yentes de biens appartenant à des mineurs les art. 701, 705, 706, 707, 711, 712, 713, et 733 & 742. Néanmoins, si les enchères sont reçues par un notaire, elles peuyent être faites par toutes personnes sans ministère d'ayoué.

Dans le cas de yente deyant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la poursuite est portée deyant le tribunal. Le certiflcat constatant que Tadjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions est déliyré par le notaire. Le procès-yerbal d'adjudication est déposé au greffe, pour servir d'enchère (Art. 964).

1466. Les art. 972, 988, 997 et 1001 renvoient à l'art. 964 précité, pour tout ce qui concerne l'adjudication, les règles admises en matière de vente forcée s'appliqunnt également aux yentes volontaires ; l'art. 964 renvoie lui-même aux art. 701, 705 à 707, 7il, 712, 7f 3 et 733 à 742. Cepeodast Tapplication de ces dispositions aux ventes de biens de mineurs, et généralement aux ventes volontaires, a donné lieu à quelques dillicultés que nous devons examiner.

TENTE JUDIOIAIHE D IMMEUBLES. — Sect. V. — § 4. 4*7

1467. L'adjudication a lieu au jour indiqué par les annonces et les placards, soit devant un juge à Faudience des criées, soit devant le notaire commis. Cependant la vente qui aurait lieu un autre jour que celui annoncé d*abord, ne serait pas nulle, si ce changement avait été lui-même annoncé par des affiches et insertions régulières (Gass., 22 août 1831 ; ^ Rolland de Villargues, V* Vente jud., n. 147).

1468. 11 semble, d'après Tart. 959, qu'il peut être procédé à l'adjudication quinze jours après Tapposition des placards et les insertions dans les journaux ; mais il doit s'écouler, entre les annonces et l'adjudication, un délai d'au moins un mois, puisque le subrogé tuteur doit être prévenu du jour de l'adjudication au moins un mois à l'avance (Bioche, n. 82).

1468 hù. Le jugement qui fixe, après contestation entre colicitants, le jour de l'adjudication, doit être signifié au moins 24 heures avant le jour indiqué à la partie contre laquelle il a été rendu ; cette partie doit être appelée à la vente ; une signification faite seulement la veille de l'adjudication serait insuffisante (Gass., 22 juin 1859, S. 59. 1. 829 ; D. 59. 1. 256).

1469. Le juge commis pour la vente ne peut procéder 4 l'adjudication en dehors de l'audience (/>iW. du not., n. 106).

En outre, la vente doit être publique ; à défaut de quoi, le vœu de la loi ne serait pas rempli. Mais il a été jugé qu'il y avait publicité suffisante, lorsqu'il était procédé à l'adjudication dans l'étude d'un notaire (Turin, 27 fruct. an 13).

Il y a publicité suffisante, lorsque les portes du local où se fait l'adjudication s'ouvrent à tout venant ; du reste l'appréciation des circonstances établissant la publicité échappe à la censure de la Cour suprême (Gass., 17 juill. 1827).

1470. Dans quelques départements, les adjudications sont faites dans les salles de mairie ou de maisons d'école ; il est dnsi satisfait au vœu de la loi.

1471. Il a été jugé, du reste, que les dispositions de la loi relatives à la vente judiciaire de biens de mineurs ne s'appliquent pas toutes au cas où la vente a lieu devant notaire ; et que les formes suivies pour ces ventes satisfont à la loi et échappent à toute censure, lorsqu'elles ont amené la plus grande publicité possible et que le prix obtenu semble le plus élevé qu'on dût atteindre (Douai, 1*' août 1838 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2501 èù; Paignon, t. 2, n. 230; — V, suprà, n. 1513).

1472. C'est au poursuivant qu'a appartient de requérir rouverture des enchères ; mais s'il ne se présentait pas à cet effet ou qu'il ne fit aucune réquisition, les autres parties ne pourraient conclure en sa place : ce droit appartient donc & tout co- Ucilant.

42B VENTE JUDICIAIRE DlMlffiUBLES.*- Sbct. V. — § 4.

L*abs6ace des parties intéressées ne peut, da reste, empêcher Fadjudication ; le notaire se borne & la constater. Il en est de même de Fabsence du subrogé tuteur (Y. suprà, n. 145^.

1473. Lorsqu'il n*y a point d*opposiiion dlntérèts entre le tuteur et les mineurs, ils peuvent être assistés par le même avoué, lors de Tadjudication (Poitiers, 27 avr. 1826).

1474. L*art. 694, en disposant que les enchères pourront être mises par toutes personnes, sans ministère d*avoué, n'a pas entendu déroger à Part. 7il du Gode de procéd., que le même art. 964 déclare, au surplus, être applicable aux ventes de biens de mineurs. En conséquence, les magistrats et ofB* ders ministériels du tribunal et le notaire chargé de la vente, si la vente a été renvoyée devant notaire, ne peuvent se rendre adjudicataires. L*art. 964 doit donc s'interpréter en ce sens qu'il est permis à toutes personnes, sauf les incapacités que nous venons de spécifler, d'enchérir devant notaire sans ministère d'avoué (Ghauveau sur Carré, Q. 2503).

1475. U avait déjà été jugé, sous le Gode de 1806, que la défense faite aux avoués de se rendre adjudicataires pour les membres du tribunal où se poursuit la vente sur saisie im« mobilière, s'applique également aux ventes volontaires (liège, 17 oct. 1822).

1476. U a été aussi jugé, par application de l'art. 1596 du Code civ., que Tascendant tuteur est incapable, de même que le tuteur ordinaire, de se rendre adjudicataire des biens de eon pupille (Riom, Ujuill. 1814).

1477. La disposition de l'art. 1596| qui réputé incapables d'acheter, les mandataires chargés de vendre, ne s'applique pas à l'avoué qui se rend adjudicataire en son nom des biens de mineurs dont il est chargé par le tuteur de poursuivre la vente sur publications (Paris, 7 janv. 1812).

1478. Les syndics d'une faillite peuvent aussi se rendre adjudicataires des biens du failli, bien qu'ils soient chargés d'en poursuivre la vente (Gass., 23 mars 1836).

1479. n a été jugé dans le même sens que si des créanciers auxquels leur débiteur a fait abandon de ses biens, à la charge d'en opérer la vente jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû, désignentrun d'entre eux pour remplir les formalités de la vente, ce créancier peut se rendre adjudicataire^ n'étant pas [considéré comme un mandataire chargé de vendre auquel puisse s'appliquer la prohibition contenue dans l'art. 1596 (Bourges, 22 août 1826).

1480. La disposition de Tart. 911 du Gode civ., qui répute de plein droit, personnes interposées les enfants relativement à leur père, est une présomption légale de droit étroit. Ainsi dlle ne s'applique pas au cas de vente publique d'immeotdaa

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. - Sbct. V. — § 4. 429

faite par an père à titre de mandataire ; 11 faut prouver, dans ce cas, que le fils a agi pour et au nom de son père (Çass., 4 arr., 4837).

1481 . De même, le fils d'un tuteur qui se rend adjudica* taire des biens de mineurs, ne peut être réputé, de plein droit personne interposée à Tégard de son père ; la présomption de Tart. 911 ne s'applique, d'ailleurs, qu'aux dispositions entre Tifs et testamentaires (Cass., 3 avr. 1838).

1482. De même, enfin, un avoué qui remplit les fonctions de juge suppléant du tribunal où il exerce, n'est point réputé, en surenchérissant dans une adjudication pour son beau-père, avoir surenchéri pour lui-même par personne interposée (Paris, 10 juin 1850).

La participation, comme juge suppléant de cet avoué à des jugements sur les incidents relatifs à cette vente, n'est pas non plus une cause de nullité de l'adjudication prononcée ultérieurement au profit de son beau-père (Même arrêt) .

1483. Le notaire ne doit admettre aux enchères que les personnes qui sont connues de lui ou dont l'identité lui est attestée, conformément à la loi du 25 ventôse an 11 ;^il doit écarter les personnes notoirement insolvables, sous peine de répondre des frais occasionnés par la vente. On applique à cet égard les règles admises en matière de saisie immobUière (Y. suprà, n. 701 et suiv.).

1484. Bien que la loi considère comme inutile le ministère d'avoué pour enchérir devant notaire, il ne s'ensuit pas qu'elle porte défense aux avoués de prêter leur ministère devant le no« taire commis. L'ord. du 10 cet. 1841 reconnaît, au contraire, que leur ministère est lidte dans ces sortes d'adjudications, puisque l'art. 14 de cette ordonnance dispose que les avoués' restent ehargés de t accomplissement des autres actes de la proeé" dure, et qu'ils sont seuls chargés, d'ailleurs, des affiches et insertions (Cass., 14 janv. 1845 ; 11 fév. 1850 ; 19 juill. 1853, et 30 août 1853 ; — Chauveau sur Carré, Q. 1006 decies et 2503 bîs).

1485. Lorsque l'enchère a été regue par l'intermédiaire d'un avoué, celui-ci est solidairement responsable, avec l'adjudicataire, des dommages-intérêts auxquels peuvent avoir droit les vendeurs ou leurs créanciers, à raison de l'insolvabilité notoire de l'individu pour lequel il enchérit (Cass., 14 ^anv. {856, D. 56. 1. 82 ; -- Bict. du not., n. 197).

L'avoué peut être tenu, dans ce cas, de la différence entre le prix de l'adjudication primitive et celui de l'adjudication sur fblle enchère ; il est tenu, en outre, des intérêts du montant de cette différence, à partir du jour de la première adjudication (Gass., 14 janv. 1856, précité).

81 la notoriété de l'insolvabilité d^e radjudicataire n'élait pas

430 IHBÎNTEJUDICIAIflED'IMMEUBLES. — Sect.V.— |4.

conflUnte^ Tavoué ponrridt être déchargé de toute responsabilité (Caen, 1« fév. 1828).

1485 bis. La demande en nullité d'une adjudication devant notaire doit être formée par action principale en nullité, et non par voie d^appel (Cass., 3 Janv, 1826, S. 26. 1. 446; D. 36. 1. 280 ; •- Paris, 37 août 1831, S. 33. 2. 373 ; D. 33. 8. 93 ; — Contra, Toulouse» 16 mars 1833, S. 53. 3. 521 ; D. 53. S. 214; «^ Paris, 19 janv. 1814, S. 15. 3. 348; D. 11. 845; — Paris, 6 Kv. 1833, S. 83. 1. 328; -- Paris. iOjuill. 1830, S. 30. 2. 369 ; D. 30. 3. 336).

1486. L*ench%re reçue par un notaire est valable, de même ^e celle reçue par un juge, sans qu*il soit nécessaire qu'elle soit signée de renchérisseur. Eu effet, il ne s*agit pas ici d*mi contrat ordinaire, pour lequel le consentement ne peut être prouvé que par la signature des parties {Dtct. du not., n. 105).

Cependant il a été jugé que Tenchère portée dans une vente sur publications volontaires, même suivie d'adjudication par le notaire, n'est qu'une offre qui peut être rétractée, tant que les parties ne se sont pas liées par leur signature au bas de Facta {Amiens, 22 juill. 1843, S. 46. 2. 382 ; — Gass., 24 janv. 1814).

1487. Si, au Jour de l'adjudication, la mise à prix n*est pas couverte, le tribunal peut ordonner sur simple requête, en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés au-dessous de l'estimation (Art. 963).

^je tribunal prononce sur l'abaissement de la mise à prix, sans qu^un nouvel avis de parents soit nécessaire (Ghauveau sur Carré, Q. 1006 novies).

Toutefois la loi ne s'oppose pas à ce que le tribunal requière un nouvel avis de parents, s'il le juge utile (Ghauveau sur Carré, Q. 2902 novies).

1488. Le tribunal n'est pas obligé, en ordonnant que les biens seront adjugés au-dessous de l'estimation, conformément à Tart. 963, de déterminer une limite ; rien ne Tempèche même d'autoriser la vente à tout prix, s'il croit prévenir ainsi de nouveaux frais et des lenteurs préjudiciables ; c*est ce qui résulte du rapport sur la loi de 1841 (Ghauveau sur Carré, Q. 2501 tmdedes; Paignon, t. 2,n. 247 ; Rogron, p. 1086).

1489. U a été jugé, sous l'empire de l'ancien Code de procédure, que la disposition de l'art. 963 qui autorise les tribunaux, en matière de vente volontaire de biens de mineurs, à renvoyer l'adjudication, dans le cas où les enchères n'atteignent pas le prix de l'estimation, est susceptible d'être étendue, de telle sorte que les tribunaux pourraient aussi renvoyer l'adjudication s'ils étaient convaincus que, bien que le prix de Festimatibn fût dépassé par les enchères, l'adjudication n'aurait lieu qu'au-dessous de la valeur réelle de Timmeuble (Lyon, 31 juill.

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. V. — § 4. 431

1838, S. 39. 2. 43 ; D. 39. S. 64 ; — Persil ffls, n. 551; Rogron, p. 1086; Dalloz^n. 2095; — Contra, Chauveau sur Carré, Q. 2502 duodectes}.

1490. Cependant le tribunal devrait refuser Tautorisation de Tendre au-dessona du prix d'estimation, si le défaut d'enchérisseurs tenait à des causes accidentelles et exceptionnelles (Chauveau sur Carré, Q. 2505 qtunquies; Dalloz, n. 2096; — * Contra, Paignon, t. 2, n. 247).

1491 • L'adjudication de biens de mineurs faite aunlessons de la mise à prix, sans une nouvelle autorisation de justice, serait nulle ; car cette autorisation est une formalité substantielle (Paris, 1*' ventftse an 12 ; «— Chauveau sur Carré, Q. 2502 decie$; — Contra, Paignon, t. 2, n. 148).

1492. S'il s'agit d'une licitation entre majeurs, il n'y a pas de doute que le juge de l'audience des criées peut abaisser la mise à prix, sur la demande des colicitants, et lorsque l'avoué du poursuivant déclare s'en rapporter à la prudence du juge (Cass., 6 juin 1821 ; — Paris, 20 juin 1833, S. 33. 2. 649; D. 33. 2. 181 ; -* Cass., 29 nov. 1834, S. 35. 2. 12; D. 35. 2. 34 ; — Pavard, ▼• Vente d!tmm., § 1 ; Troplong, Vente, t. 2, n. 873 ; Thomine,n. 1143).

Hais, lorsqu'il s'agit d'une licitation entre majeurs et mineurs, l'autorisation d'abaisser la mise à prix doit toujours être demandée au tribunal, alors même que la vente est provoquée par un majeur (Paris, 22 avr. 1839, S. 39. 2. 475 ; D. 39. 2. 176 ; — V. mprà, n. 1464).

1493. U n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 964 et l'adjudication de biens de mineurs, par suite de revente sur folle enchère, peut avoir lieu au-dessous de la mise à prix originaire, sans une au* iorisation nouvelle du tribunal, lorsque l'adjudication primitive a couvert cette mise à prix ; car, dans ce cas, le fol enchérisseur étant tenu de la différence, les intérêts du mineur sont suffisamment protégés (Grenoble, 18 mars 1834, S. 34. 2. 623; D. 36. 2.90).

1493 bis. Si le poursuivant a laissé passer le jour indiqué pour l'adjudication sans y faire procéder, il n'est pas tenu de recourir de nouveau au tribunal pour faire fixer un autre jour ; 3 peut le fixer lui-même^ en se conformant à l'art. 963 (Bordeaux, 1*' juin 1816).

1494. On ne peut former valablement devant le juge tenant l'audience des criées une demande afin dedivision d'un immeuble en plusieurs lots, au lieu d'un seul comme le porte le cahier des charges; ce juge n'est pas compétent pour introduire une telle modification dans le cahier des charges ; il ne lui est même pas permis, si cette demande est formée devant lui, de surseoir k la vcnlc (Cass., 29 août 1832, S. 32. 1. 660 ; D. 32. 1. 385).

432 VENTE JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. — Sbct. Y. — § 4U

1495. Lorsqne deux enchères de sommes égales onl été mises en même temps, et qa*une seule ayant été remarquée par le notaire qui préside à la vente, Timmeuble a été adjugé à celui dont il a aperçu Tenchère, il y a lieu, si Tautre enchérisseur propose une enchère plus élevée, d'annuler Tadjudication et d'ordonner qne Timmeuble sera remis en tente sur Tenchëre nouvellement offerte (Douai, 2 avr. 1838, S. 40. 9. 117; D, 40. S. 113).

1496. L*art. 964 renvoyant à Tart. 707 anx termes duquel lA déclaration de command doit être faite dans les trois jours de Tadjudication, on en conclut que ce délai s*applique aussi aux ventes volontaires. Cependant il a été jugé, sous Tempire de l'ancien Gode de procéd., que la disposition de l'ancien art. 709 qui accorde à Tavoué dernier enchérisseur un délai de trois jours pour déclarer Tadjudicataire, ne s^appHque qu'au cas où la vente est poursuivie devant un tribunal où le ministère de Tavoné est obligatoire et non à Tadjudication volontaire devant notaire ; dans ce cas, l'avoué enchérisseur doit faire la déclara* lion de command dans les vingt-quatre heures (Gass., 13 mars 1838).

Chauveau sur Garré (Q. 2503 bis) pense néanmoins que si l'adjudicataire a été représenté par un avoué dans Tadjudication devant Botaire, Q doit jouir du délai de trois jours accordé par l'art. 707 auquel renvoie l'art. 964.

1497. La déclaration de command reçue par le notaire com« mis ne donne lieu à aucune rémunération spéciale en sa faveur, lorsqu'elle a été faite immédiatement après l'adjudication (Art, 14 de Tord, du 10 oct. 1841 ; *- Gass., 5 jmll, 1853, D. 53. 1. 313).

1498. Le procès-verbal d'adjudication devant notaire est fait dans la forme des actes notariés ; il n*a pas besoin, pour la validité, d'être signé de l'adjudicataire (Y. st^, n. 1486 ; -^ Rouev» 27 août 1838 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2505 septies).

Cependant il a été jugé que, si le procès-verbal rédigé à la suite du cahier des charges porte la signature de l'adjudicataire, mais que celui-ci n'ait pas également signé les renvois faits en marge du cahier des charges, ces renvois sont nuls à son égard, bien que revêtus du paraphe du notaire et des témoins (CaeUi 9janv. 1827).

1499. Uabsence de la signature du subrogé tuteur dans un acte de vente de biens de mineur, devant un notaire commis Judiciairement, ni l'absence de la mention de son refus ou de son impossibilité de signer, alors que l'acte porte la signature de la tutrice et que l'acte de vente a été depuis longtemps exécuté, n'est pas susceptible d'être attaqué parle mineur (Bourges, 23 mars 1830).

TENTE JUDICIAIRE DIMHRUBLES. — Segt. Y. — § 4. 433

1500. Le notaire doit annexer an procès-verbal d^adjudiealion les pièces justificatives des arfiches et insertions. Toutefois, Chauveau (Q. 2505 ter) pense qu'il n'y a pas là une obligation légale.

1601. La présence de Tavoué à la vente par-devant notaire kd donne droit, pour sa vacation, à l'émolument fixé par l'art. Il de Tord, du 40 oct. 1841 (Cass., 14 janv. 184B, 11 fév. 1850, 19 juin. 1853, 30 août 1853 et 23 avr. 1856, D. 56. 1. 913; ~ Gbauvean sur Carré, Q. 2503 Us).

Toutefois, ce droit n'appartient qu'à l'avoué poursuivant (Art. 11 de Tord, du 10 oct. 1841 ; — Gûrcul. min. du 10 oct. 1841).

Hais l'avoué poursuivant ne peut réclamer qu'un seul droit de vacation, quel que soit le nombre des lots (Circul. min. du 10 oct. 1841 ; — Cass., 19 juill. 1853).

U lui est accordé un droit de vacation pour prendre communication du cahier des charges (Gass., 34 avr. 1854). V. infrày section VU, Taxe.

i502. Un droit de transport est dû à l'avoué poursuivant qui se rend chez le notaire devant lequel a lieu l'adjudication ; l'avoué n'est pas suffisamment indemnisé tant par le droit de vacation qui iaà est accordé que par la remise proportionnelle qui lui est attribuée, s'il y a lieu (Gass., 11 fév. 1850, 30 août 1853, 24 avr. 1854 et 23 avr. 1856; — Fons, p. 312; Bioehe, Vente jud. imm.^ n. 92; ~ Contra, CSroul. min. précitée).

Bioche {loc. cA.), d'accord avec la Jurisprudence et les auteurs pour repousser la doctrine de la circulaire ministérielle précitée, pense même que l'avoué poursuivant a droit à des frais de voyage lorsque la vente est renvoyée devant un notaire résidant hors du chef-lien de l'arrondissement du tiif^unal.

1603. Spécialement, il a été jugé que la délibération d'une chambre de discipline de notaires enjoignant à un notaire d*ap« peler un de ses confrères à une vente d'immeubles pour laquelle ee notaire a été commis seul, et de partager avec lui ses hono* raires, est nulle pour excès de pouvoirs (Gass., 23 avr. 1856, D. 56. 1. 213).

1504. Les frais des ventes volontaires d'immeubles sont taxés conformément aux règles prescrites par l'art 701 du Code de procéd. auquel renvoie l'art. 964.

1505. Les frais de l'avis de parents exigé par Tart. 953 ne sont à la charge de l'adjudicataire qu'autant qu'ils figurent dans la taxe dont le montant est publiquement annoncé avant Pou-verture des enchères et mentionné dans le jugement ou le pro* cès-verbal d'adjudication. 11 en est de même des frais supplémentaires d'affiches et de criée qui ont été faits sans autorisa* tio ) de recourir à un supplément de publicité (Gass., 5 juill. 1853^ S. 53. 1. 650; D. 53. 1. 213),

«tm vm. ts

TENTB JUDiaAIRE DlfiOf EDBLES. — Sbct. V. — h «•

On décide ainsi alors même que le notaire a aononeé, avant les enchères, que les frais de poursuites s'élevaient à one somme supérieure à ceux taxés (Même arrêt).

4506. Il n'est dû au notaire délégué, pour recevoir les en* ohàres dans une vente de biens de mineurs, aucun droit pour la minute du procès-verbal destiné k constater Tabsence d'enchérisseurs et rajournement de Tadjudication, pas plus que pour la minute du procès-verbal d'adjudication (Même arrêt).

1607. Les frais de poursuites de vente devant être taxés avant l'ouverture des enchères, il faut nécessairement comprendre dans la taxe, comme faisant partie des frais dont le montant doit être publié avant l'adjudication, la vacation à l'adjudication de l'avoué poursuivant et ses frais de transport, s'il y a Ueu (Gass., 24 avr. 1854. — V, iuprà, n. 1502).

1608. Le notaire commis judiciairement à une vente volontaire d'immeubles a droit, indépendamment de ce qui lui est dû pour la grosse du cahier des charges; à une remise proportionnelle sur le prix des biens vendus.

Cette remise proportionnelle le rémunère de la rédaction da cahier des charges, de la réception des enchères et de l'adUndication ; mais il ne peut exiger aucun droit pour la rédaetioa de la minute du procèS'-verbid d'adjudication (Art. 14 de Tord, du 10 oct. 1841).

Conformément à l'art. 14 de Tord, de 1841 précitée, la remise proportionnelle due au notaire est calculée sur la totalité des biens vendus, sans distinguer si les lots sont formés de fractions d'un même immeuble ou sont composés d'immeubles distincts (Gass., 4 juin 1851).

1609. Quant à ]a remise proportionnelle à laquelle a drdt favoué, lorsque la vente a lieu sans expertise préalable, elle ne doit se calculer que sur le montant total de l'adjudication, et non sur chaque lot séparé. La disposition de l'art. 11 de Tord, du 10 oct. 1841, qui porte que la remise de l'avoué sera cakalée sur le prix de chaque lot séparément, quand les lots sont composés d'immeubles distincts, ne s'applique qu'aux Tentes faites devant le tribunal (Cass., 20 fév. 1854).

1610. Lorsqu'il est stipulé, dans le cahier des charges d'une vente renvoyée devant notaire, que le poursuivant sera libre de demander, lors des enchères, bonne et valable caution à tous enchérisseurs, cette faculté doit être exercée au moment o& Tenchérisseur fait sa première enchère ; elle ne peut plus l'être valablement lors d'une nouvelle enchère ; et, dans ce cas, l'adjudication doit être prononcée au profit de cet enchérisseur» alors même qu'il ne fournirait pas caution. D y a plus, le notaire qui, dans ce cas, remettrait l'immeuble aux enchères et prononcerait radjudication au proiit d'un nouvel enchérisseur^

VENTE JUDICUIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. Y. — § 4. 435

serait passible de dommages-intérêts envers cet enchérisseur (Limoges, 14 juin 1845).

1511. Les causes de nullité dont peut être entachée une vente sur licitation entre majeurs sont éteintes par Tacquiescement des colicitants ; la participation d*un colicitant aux actes qui vicient la vente produit les mêmes effets qu'un acquiescement donné ultérieurement (Gass., 24 mars 1830 et 4 avr. 1855| D. 55. 1. 261 ; — Cùntrà, Gass., 9 fév. 1809).

11 en est autrement lorsqu'il 8*agit d'une licitation entre majeurs et mineurs, à moins que les colicitants majeurs ne se soient portés forts pour les mineurs (Gass., 5 fév. 1840).

Cependant l'adjudicataire qui reconnaît des causes de nullité dans l'adjudication, et qui, par suite, conçoit de Justes craintes d'éviction, est autorisé à refuser le paiement du prix, bien que le procès-verbal d'adjudication porte que toutes les formalités légiedes pour arriver à la vente ont été régulièrement remplies (Âgen, 10 janv. 1810 ; — Carré, p. 348 ; Rolland de Yillargues, Jh'ct. dunot.,n. 111).

Biais il a été jugé que l'adjudicataire n'a, dans ce cas, aucune action en garantie contre ceux qui ont requis l'adjudication (Douai, 10 août 1850, D. 55. 2. 185).

Le danger d'éviction dont parle l'art. 1653 du Code dv. est celui qui aurait pour cause un droit d'hypothèque ou de propriété susceptible d'être revendiqué par un tiers autre que le vendeur, et non point le danger d'éviction pouvant résulter du défaut de capacité du mineur dont les biens sont vendus. L'ad-^ judicataire de biens de mineur ne peut donc se refuser au paie* ment du prix entre les mains des créanciers inscrits, sur le motif que le défaut d'accomplissement des formes légales doit lui faire craindre de voir son adjudication annulée sur la demande du propriétaire, devenu majeur. Il peut seulement, en cas d'éviction ultérieure, user des droits qui lui sont conférés parles art. 1251 et suiv. du Gode civ. (Lyon, 27 mai 1848).

1512-1513.11 a été jugé, sous Tempire de l'anden Gode de procédure, que la vente d'un immeuble appartenant à mineori faite sans l'accomplissement des formes légales, était nulle de plein droit, et non pas seulement sujette à rescision pour cause de lésion (Amiens, 29 juill. 1824 ; — Riom, 31 mai 1830 ; — Gass., 16 janv. 1837 ; — Paris, 18 mars 1839 ; — Contra, Paris, 6 fév. 1827).

Cependant il avait été jugé qu'il n'y avait pas nullité pour omission de quelques-unes des formes légales, sauf au tribunal à ordonner l'expertise, sur la demande du mineur, pour établir s'il y avait eu lérion (MeU, 14 août 1818).

La loi du 2 juin 1841 n'a pas attaché expressément la nullité à rinobservation des formes prescrites pour les ventes de biens

JM VBNTB JUIMCIAIRE DHOfBCBLBS, — Sscr. V. -- § 4.

de mineurs ; cependant il ne peut être admis, comme le con* State fort bien Texposé des motifs de la loi de 1841, que le législatearaitYonla déroger sur ce point à la jurispradence antérieare. On reconnaît seulement aux tribunaux le droit d*appré* cier Tensemble des poursuites, et de prononcer la nullité de Tadjudication, si les irrégularités sont graves et de telle nature qu^elles aient pu préjudicier aux intérêts des mineurs (V. $uprà,

1514. Le mineur seul peut demander la nullité de l'adjudication faite sans Tobservation des formes légales, puisque ces formes n*oni été prescrites que dans son intérêt (Paris» â5 mars 1831).

Le tuteur ne peut demander cette nullité, sans TautorisatioB du conseil de famille (Même arrêt).

1515. Est nulle la vente deTimmeuble d'une femme mineure, même autorisée de sou mari, si les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs n'ont pas été remplies (Rouen, 17 nov. 1836).

1516. Si le mineur a profité du prix de la venU^ dua immeuble faite sans Taceomplissement des formes légales» il doit^ tout en demandant la nullité de cette vente, restituer le prU (Amiens, â9 juiU. 1824 ; *- Gass., 5 déc. i8âd).

1517. Lorsque l'action en nullité d'une vente faite solidairement par des mineurs se trouve prescrite à l'égard de l'un d'eux, par l'expiration de dix années à partir de sa majorltét l'acquéreur actionné en nullité par les vendeurs, à l'égard desquels U n'y a pas prescription, a un recours en garantie, à raison de la solidarité, contre le vendeur devenu majeur qui a,, laissé prescrire (Amiens, â8juill. 1824, précité).

1518. La vente judiciaire de biens de mineurs ne purge pas, de même que la vente sur expropriation forcée, les privilèges et hypothèques dont ces biens peuvent être grevés (Poitiers, l«juill. 1842).

1519. En cas de licilation d'immeubles dépendant d'une snceession bénéficiaire, afin de prévenir l'expropriation forcée, la clause du cahier des charges qui oblige les adjudicataires à payer leur prix dans un bref délai et au lieu de l'ouv^ture de Pordre, s'applique même au créancier du défunt qui a stipulé, sans faculté d'anticipation, une épx^que et un lieu de paiement diiférents, sauf à ce créancier à réclamer tous dommages-intérêts pour inexécution de la convention passée avec lui (Cass., Sfév. 1853,0.53.1.220).

1520. On s'est demandé si Théritier bénéficiaire peut s'opposer à la consignation du prix par l'adjudicataire, par le motif, (juc TarL 806 du Code civ. l'oblige à déléguer le prix des immeu- Ues aux créanciers qui se sont fait connaître. Mais la déléga-.

VENTE JUMCIAÏRE DIMMEUBLES. — Sbct. V. — § 4. 497

tioiiy qa! ne se fait que dans Tordfe des hypoth^ues, eonformément à Fart. 991 da Code civ.« ne parait pas incompatible avec la consignation (Ghauvean sur Carré, Q. 2523).

1521. L'adjudicataire ne peut exiger du yendeur d^autrés titres que ceux qui ont été déclarés d^avance par le cahier des charges (Paris, 27 mai 1808).

1522. L*art. 1619 du Gode cir. doit être appliqué aux ventes sur publioallons judiciaires, bien qu'il ne soit pas applicable aux ventes forcées. En conséquence, l'adjudicataire a droit i une diminution du prix, à raison du déOcit dans la contenance annoncée, si ce déficit excède un vingtième (Paris, 18 juilL 1836).

U en est autrement s'il est stipulé dans le cahier des charges que le déficit de contenance ne donnera lieu à aucune diminution de prix (Cass., 18 nov. 1828 et 26 nov. 1833 : — Paris, 15 fév. 1843).

Hais, même dans le cas qui précède, il a été jugé que celui des adjudicataires qui ne trouve pas dans son lot la contenance indiquée, peut demander, jusqu'à concurrence de ce qui lui manque, le délaissement d'un excédant attribué à un autre adjudicataire (Paris, 4 mai 1825).

1523. L'adjudicataire ne peut demander une indemnité, en se fondant sur ce que le cahier des charges et les afQches annonçaient un revenu plus considérable que le revenu réel, alors que sa demande n*est formée qu'après une jouissance de plus d'une année, et après la dénonciation du jugement d'adjudication aux créanciers inscrits ei l'offre faite à ceux-ci de payer son prix (Paris, 5 mai 1810).

1524. La surenchère (V. ce mot) opère, de plein droit, la résolution du premier contrat de vente et éteint, par consé* quent, les hypothèques que le premier acquéreur aurait pu consentir sur l'immeuble depuis l'adjudication. Quant aux baux qu'il a pu consentir de bonne foi, et qui n'excèdent pas la durée des baux ordinaires, ils doivent être maintenus comme étant dans les limites d'une administration utile et nécessaire, pui»jqu'il importe que l'administration ne reste pas vacante.

1525. Lorsqu'il y a eu surenchère et adjudication au profit d*nh autre personne, la propriété passe directement du vendeur ■n dernier adjudicataire, de telle sorte que l'acte de vente prl-> mitivement consenti à l'acquéreur évincé est considéré comme n'ayant jamais existé, en vertu de la clause résolutoire définie par l'art. 1183 du Gode civ. En conséquence, les créanciers qui «vaient hypothèque avant la vente peuvent valablement s'inscrire avant l'adjudication sur surenchère ; ils peuvent même s'inscrire après l'adjudication, pendant la quinzaine qui suit la transcription de l'adjudication (Paris, 3 avr. 1812; -^ Bordeaux, S3 avr« 1845, D. 46. 2. 50 ; — Delvincourt, t. 3, p. 374 ; Doran*

438 TENTE JUDICIAIRE D'IMMBDBLES. — Segt. Y. — § 4.

ton, t. 28, p. 409 ; DaUos, n. 5K)45 et biût.; — Cùnfrà, (kné t. 3^ p. 174, note i ; Pigean, p. 473 ; Tarrible, JUp., y* Tramer., § 6, n. 3 ; TroploDj;, t. 4, n. 966 et t. 3, n. 720 ; Grenier, t. 2 n, 472).

1526. Gomme conséquence du principe qui précède, on doit admettre que Tacquéreur évincé n'est pas débiteur des intérêts du prix pendant sa jouissance, et qu'il doit seulement compte des fruits par lui perçus pendant cette période (Gass., 10 avr. 1848, D. 48. I. 160; ^ Cmtrà, Riom, 19 janv. 1820).

1627. Quant à l'adjudicataire sur surenchère, il a été jugé qu*à moins de stipulation contraire dans le cahier des charges, â ne doit les intérêts de son adjudication qu'à partir du jour où elle a eu lieu, et non i partir du jour de la première adjudication (Gass., 14 août 1833; — Paris, 15 juill. 1837, et 3 août 4844 ; — Grenier, n. 471).

Gependant un arrêt de la Gour de Paris, du 1^ juiU. 1852 (D. 82. 2. 236), a décidé, contrairement à ce système et à tort, selon nous, que l'adjudicataire doit les intérêts du prix du jour de la première adjudication, sauf à se faire rendre compte des fruits perçus par le premier adjudicataire.

1528. L'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts dn prix, bien que le cahier des charges ne contienne rien à cet ^rd, et alors même que l'acte de vente primitif dispensait «k** ppessément l'acquéreur du paiement des intérêts pendant un temps déterminé (Paris, 11 janv. 1816).

Il en est de même de l'adjudication sur surenchère après yeute volontaire (Gass., 23 déc. 1806).

1629. En cas de revente d'un immeuble sur surenchère, le premier acquéreur, bien que soumis par son contrat au paiement des intérêts courus depuis la vente jusqu'à l'adjudication après surenchère, n'est pas tenu de payer ces intérêts s'il avait été stipulé qu'iln'entrerait en jouissance qu'après un délai déterminé, et si, d'ailleurs, il n'a perçu aucuns fruits ni revenus de l'immeuble vendu. L'adjudicataire surenchérisseur est seul chargé, dans ce cas, du paiement dob intérêts (Montpellier, 31 juiU. 1827).

1630. Si, dans une vente volontaire, l'acquéreur évincé avait perçu des fruits par anticipation, c'est à l'adjudicataire enchérisseur et non aux créanciers inscrits qu'U en devrait compte ; il n'y a pas lieu d'appHquer ici l'art. 682 du Gode de procédure, qui, en matière de saisie immobilière, pronoDce, au profit des créanciers inscrits, rimmobilisation des fruits recueillis après la transcription de la saisie (Douai, 29 avr. 1846, D. 47. 2. 63).

De même, c'est à radjudicalaire seul, et non aax créanciers inscrits, qu'appartient l'indemnité due à raison des dégradations

YENTB JU&IdAIRS OIHnDBLES. ~ Sbct. Y. - § 4. 439

eamiiUMs par raoqaéreor évineé (Dotlai, 29 atr. 1846, prédté» et 9 Juin 1841).

1531. L'adjudicataire enchérisseur doit indemniser Facquéreur évincé des frais et loyaux ooûts du contrat, de ceux de transcription et de notiflcation, ainsi que de ceux faits pour parvenir à la revente, sauf convention contraire (Art. 3188 du .Code civ) ; il est tenu de ces frais, en sus du prix d*adjudication et sans répétition (Rouen, 10 fév* 1837 ; — - Persil, sur Tart. 3188, n. 8).

L'action de Tacquéreur évincé contre Tadjudicataire, à raison ileces frais, est d'un caractère mixte ; elle est ainsi portée soit devant le tribunal de la situation de l'immeuble, soit devant celui du domicile de l'adjudicataire (Bordeaux, 5 juill. 1833).

1532. L'adjudicataire enchérisseur doit enfin compte à l'ac* quéreur évincé, conformément à l'art. 1634 du Code civ., des impenses et améliorations faites par ce dernier, en raison de la plus-value qui en résulte (Troplong, n. 962 ; Persil, n. 3 ; Grenier, n. 471).

1533. Suivant un premier système, Tacquéreur évincé ne peut faire ajouter an cahier des charges une clause portant que l'adjudicataire sera tenu de la plus-value en sus des charges de l'adjudication ; c*est avec tous les créanciers inscrits et au moment de la distribution du prix que l'acquéreur évincé fait déterminer la plus-value (Orléans, 19 juill. 1843).

Suivant un autre système, l'adjudicatûré surenchérisseur doit restituer, en sus du prix d'adjudication, les dépenses pour travaux de réparations nécessaires, fûtes parle précédent acquéreur en vertu d'une ordonnance de référé (Paris, 7 juin 1834, et 11 juin 1834).

11 doit rembourser de la même manière la plus-value résul* tant des améliorations faites depuis la première vente (Paris, 10 mars 1808).

En aucun cas, l'acquéreur évincé n'a d'action personnelle contre l'adjudicataire surenchérisseur, à raison de la plus-value; cette plus-value doit être constatée et estimée avant l'adjudication définitive (Même arrêt ; — Chauveau sur Carré, Q. 3498 mvies; — Cùntrà, Petit, p. 584 et 585).

1 534. Le premier acquéreur qui conserve la propriété de l'immeuble, en se portant adjudicataire sur surenchère, n'est pas tenu de faire transcrire son jugement d'adjudication (Gass., 6 mai 1808 ; — Petit, n. 581 ; Pigeau, t. 3, p. 351 ; Troplong, n. 938, 948 et 949).

1535. La surenchère, en matière de vente sur licitation, est admissible, même de la part de l'un des colicitants (Montpellier, 39 août 1839, S. 39. 3. 384 ; D. 30. 3. 191; — Aix, 30janvier 1835, S. 35. 3. 336; D. 35. 3. 115; — Rouen, 4 mars

410 VENTE JUDIQAIRE D IIHŒUBLBS. ~ Sbct. -* T.§ 4.

1836, S. 39. S. 465 ; D. 40. S. 70; — Gass., 15 Jaial846, S. 4«.

1. 807 ; ^Paris, 24 nov. 1855, S. 56. S. 289 ; D. 56. 2. 245 ; ~ Rennes, S août 1858, S. 59. 2. 53 ; — Bioobe, t* Sttreneh., n.266).

1536. La surenchère doit être faite au greffe an Éribnnal, ei poursuivie devant le tribunal, bien que la vente ait eu lieu devant un notaire commis (Ghauveau sur Carré, Q. 2503 quater ; Rodi^re, t. 3, p. 449, note; Petit, p. 223 ; Rolland de Yillarguea, sur Tart. 5222).

1537. La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a renvoyé devant notaire, et non au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire, quand mftme c*est aussi celui de la situation des biens (Bordeaux, 15 mars 1850 ; -* Ghauveau aur Garré, Q. 2508 qumqmei).

1538. L'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la barre du tribunal, même lorsque la première vente a eu lieu devant im notaire commis ; cette nouvelle adjudication ne peut pas être renvoyée par le tribunal une seconde fois devant notaire (Trib. de Golmar, 22 nov. 1841 ; ^ Douai, 1*' mars 1841, 8. 44. 2. 149 ; — Besançon, 27 août 18U, S. 44. 2. 638 ; — Contra, Ghauveau sur Garré, Q. 2508 quater).

1639. La surenchère autorisée par Tart. 965 est applicable aux ventes de biens des communes, assimilées aux mineurs (Nîmes, 28 nov. 1837, S. 38. 2. 244 ; D. 38. 2. 32 ; — Caairi^ Nîmes, 12 mars 1845, S. 45. 2. 409 ; D. 45. 2. 124 ; — Petit, p. 592; Ghauveau, J. av., 82. 427).

La surenchère est valablement faite à la mairie (Même arrêt).

Elle peut être faite aussi devant le notaire qui a procédé à Tadjudication (Bordeaux, 21 juill. 1857, S. 57.2. 639).

Èa tout cas, il a été jugé que la clause portant que la surenchère du sixième serait admise dans le délai de la loi, peut être valablement insérée dans le cahier des charges (Même arrêt ; Ghauveau, loc, cit., eiJoum.dedr. adm., t. 4, p. 355).

Enfin la nullité ne peut résulter de ce que les tiers n*ont pis été admis à concourir aux nouvelles enchères (Même arrêt).

En tout cas, la question de savoir si la surenchère est admise dans les ventes de biens communaux, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non de Tautorité administrative (Gons. d*ÉUt, 19 août 1835, S. 35. 2. 537 ; D. 36. 3. 36 ; — Bordeaux, 21 juiU. 1857 précité).

1540. Lorsque la surenchère permise à toute personne pw Tart. 965 n*a pas été formée, les créanciers inscrits peuvent former celle autorisée par Fart. 2185 du Gode civil (Gass., 4 août 1835, S. 35. 1. 791 ; D. 35. 1. 362 ; —Paris, 11 mai 1835, S. 35.